Déliberation - DEL2023 12 09

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Déliberation - DEL2023 12 09 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Sausset-les-Pins. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 décembre 2023

Nombre de membres

Afférents : 29

Présents : 21

Qui ont pris au vote : 28

L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire. Etaient présents à cette assemblée :

Maxime MARCHAND, Maire,

Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Anthony BICCHIERAI, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY, Les conseillers municipaux :

Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, M. Pierre- Valentin VERNHES, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, Mme. Christine BEAULIEU, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :

M. Serge AMBAN à Mme Marie-Laure WALTHER, Mme Cécile BONNEAU à M. André MOURGUES M. Patrice THOMAS à Mme Christelle BURRIAT, Mme Géraldine CAMPENS à M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Marion NEFF à M. Anthony BICCHIERAI, M. Etienne HERPIN à M. Alain LEVINSPUHL, M. Philippe GALIZZA à M. Didier ZIKA.

Absent : M. Bruno CHAIX

DELIBERATION N° 2023-12-09 Nomenclature ACTES 7.1

ADOPTION DES REGLES ET DUREES D’AMORTISSEMENT EN M57

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-2, et L1612-8, L2121-29, L2121-8, L 2311-1, L2312-1, L2321-2-27, R2311-1, R2312-1, R2321-1 VU l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et décrets d’application n°2005-1661 et n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatifs à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics locaux qui leur sont rattachés. VU la Loi de finances pour 2020

publié le 11-12-23Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.

Vu l’instruction codificatrice M57 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 21 décembre 2022

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acter l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

DECIDE d’approuver les durées d’amortissement ci-dessous pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le Maire,

Maxime MARCHAND

VOTE :

Pour : UNANIMITE

Contre :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Bouches-du-Rhône

Commune de SAUSSET LES PINS

Rapporteur : Stéphane DETRAY

DELIBERATION N° 2023-12-09

Objet : Adoption des règles et durées d’amortissement en M57

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation et l’usage attendu sont par principe limités dans le temps, et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement, sur leur durée probable d’utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis ; cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (l’amortissement du bien commençait au 1er janvier n+1 de l’année de sa mise en service). L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation.

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service. Ce changement de méthode comptable au prorata temporis s’applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Les plans d’amortissement commencés sous la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Conformément à l’article R2321-1 du C.G.C.T., les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé à l’exception

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire : Les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; Les frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans ;

Les frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; Les frais d'insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : • cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, • trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations • quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement suivantes :

Immobilisations incorporelles

Logiciels 3 à 5 ans

Frais d’études non suivi de réalisation 4 à 5 ans

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 5 à 10 ans Immobilisations corporelles

Voitures et matériels de transport 5 à 8 ans

Camions et véhicules industriels 5 à 10 ans Mobilier 8 à 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans

Matériels et outillage incendie 5 à 8 ans

Matériels, installations et outillage de voirie 5 à 9 ans

Matériels et outillage technique 10 à 20 ans Plantations 12 à 17 ans Agencement et aménagement de bâtiments 12 à 17 ans Autres agencement et aménagements de terrains 15 à 20 ans Autres matériels divers 5 à 10 ans Biens de faible valeur < 600 € tt 1 an

Subventions d’investissements sur la même durée que l’amortissement des biens

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’acter l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et d’approuver les durées d’amortissement ci-dessous pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.