Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Enseignement supérieur, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-013

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de

signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence

régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3

2Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

conférant délégation de signature du Préfet du Cantal

à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général

de l’Agence régionale de santé

d’Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ,

Vu le code de la défense,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle

délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 3Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0632 du 9 mai 2018 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 42- santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

• de prévention des maladies transmissibles,

• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

• d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique, • d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

• de prévention des nuisances sonores,

• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique, • de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

• des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321- 69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322- 1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 5- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334- 15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 6justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du Pôle santé-justice ;

- M. Olivier PAILHOUX, responsable du Service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement ;

- Mme Céline DEVEAUX, responsable du Pôle usagers-réclamations.

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’article 1er- 2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des

domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à :

- Mme Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Christelle LABELLIE- BRINGUIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique ATHANASE et de Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à:

• Christelle CONORT

• Corinne GEBELIN

• Marie LACASSAGNE

• Sébastien MAGNE

• Isabelle MONTUSSAC

Article 4 : Les courriers à destination des Parlementaires et du Président du Conseil Départemental sont réservés à la signature du Préfet ou, en cas d’absence où d’empêchement, du Secrétaire général de la préfecture du Cantal.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 7Article 5 : L’arrêté n° 2018-0632 du 9 mai 2018 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur général de l’ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhônes-Alpes.

Fait à Aurillac le 5 février 2020

Le Préfet,

Signé,

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-02-05-006 - ARRETE N° 2020- 182 du 5 février 2020 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général 8