Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-007

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2020-01-24-008 - ARRETE N° 20-DIR-009– DDCSPP du 24 janvier 2020 Portant

subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses

collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique (3 pages) Page 3

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

ARRETE N° 20-DIR-009– DDCSPP du 24 janvier 2020

Portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de préfet du Cantal,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Régis GRIMAL, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,

VU l'arrêté préfectoral N° 2020-146 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis GRIMAL, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 2017-1155 du 2 octobre 2017 en ce qui concerne leur champ de compétences et leurs missions respectives à :

- Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur adjoint

- Madame Odile COLANGE, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-01-24-008 - ARRETE N° 20-DIR-009– DDCSPP du 24 janvier 2020 Portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, 3- Madame Isabelle GARRELON, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments

- Monsieur François CELLOU, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé, protection animales et environnement

- Madame Patricia SAGUETON-PILLU, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service Santé, protection animales et environnement

- Monsieur Guillaume SAGUETON-PILLU, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Madame Sylvie CESARI, Inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service Jeunesse, sport et vie associative

- Madame Marion PERRIER, Attachée d’administration hors classe, cheffe du service Politiques sociales

- Madame Catherine MURATET, Ingénieure divisionnaire des Travaux publics de l’État, au service Politiques sociales

- Monsieur Géraud POLONAIS, Attaché principal, Secrétaire général

- Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au secrétaire général

- Madame Nadège CORNELLES, Attachée d’administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

ARTICLE 3 :

Dispositions complémentaires :

a) - L'organisation financière de la DDCSPP du Cantal requiert d'habiliter les agents qui ont à intervenir sur les différentes applications informatiques et de définir au préalable la fonction de valideur.

Le « valideur » est la personne autorisée à valider les demandes d’engagement juridique, le service fait et la demande de paiement comptable. Cette validation s’effectue au vu d’une pièce comptable signée par l’ordonnateur ou selon les particularités propres aux applications précisées ci-dessous :

Application CHORUS formulaires :

Sont habilités à utiliser cette application, en tant que « valideurs » pour l'ensemble des programmes financiers figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire :

Monsieur Antoine MAILLARD,

Monsieur Géraud POLONAIS,

Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON,

Monsieur Thierry DEROUCHY,

Madame Marie-Laure HENRI.

Application ESCALE :

Monsieur Géraud POLONAIS, Monsieur Thierry DEROUCHY et Madame Marie-Laure HENRI sont habilités à utiliser cette application en tant que « valideurs » sur le centre financier 0206-DR69-CO15

Application CHORUS - DT :

Sont habilités à utiliser cette application, en tant que « valideurs » pour l'ensemble des programmes financiers figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire :

Monsieur Antoine MAILLARD,

Monsieur Géraud POLONAIS,

Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON,

Monsieur Thierry DEROUCHY,

Madame Marie Laure HENRI.

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-01-24-008 - ARRETE N° 20-DIR-009– DDCSPP du 24 janvier 2020 Portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, 4b) - La DDCSPP du Cantal est dotée de deux cartes d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.

Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est Monsieur Géraud POLONAIS. Les porteurs de cartes sont Monsieur Géraud POLONAIS et Madame Marie-Laure HENRI, le plafond annuel des dépenses cumulées étant fixé à 4000 € pour chacun.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du directeur départemental et des personnes explicitement visées à l’article 1 du présent arrêté, les décisions financières d’un montant supérieur à 5000€ ainsi que les courriers de notifications correspondants.

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses,

- les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.

ARTICLE 6 :

Devront par ailleurs faire l’objet du visa du préfet préalable à la décision d’engagement :

- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90000 euros hors taxes, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90000 euros hors taxes.

ARTICLE 7 :

Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.

ARTICLE 8 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20-DIR-007– DDCSPP du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Cantal,

signé

Régis GRIMAL

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-01-24-008 - ARRETE N° 20-DIR-009– DDCSPP du 24 janvier 2020 Portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, 5