Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 037 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 037 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 035 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 168 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 037 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 149 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 037 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 082 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 141 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 097 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 113 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-037

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction

01-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d’un concours de

meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré sur la

commune de SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES (2 pages) Page 3

01-2021-12-15-00010 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement

dont le territoire s'étend sur les départements de la Saône et Loire et de

l'Ain (2 pages) Page 6

01-2022-02-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société civile

Immobilière JULEIMIL à Saint-André-Sur-Vieux-Jonc de prendre des

mesures pour supprimer l’espèce exotique envahissante « Ludwigia

grandiflora » de l’étang de la grande Bravière sis au domaine de la Bravière

sur la commune de Saint-André-Sur-Vieux-Jonc (3 pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-02-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’appel

à la générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 13

01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à

la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

(4 pages) Page 16

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-02-28-00001

Arrêté autorisant l'organisation d’un concours

de meutes de chiens courants dans la voie du

chevreuil non tiré sur la commune de

SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d’un concours de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré sur la commune de SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES 3E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant l'organisation d’un concours de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré sur la commune de SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES

La préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3 et L.424-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l’arrêté en date du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du 3 février 2022 ;

VU la demande 15 février 2022 présentée par Monsieur MANOS Marc, Président de l’Association Française pour l’Avenir de la Chasse au Chien Courant, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser un concours de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré, commune de SAINT-TRIVIER- DE-COURTES ;

VU l'avis favorable de Monsieur Eric Darbon, président de l’association communale chasse (ACCA) de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES en date du 11 février 2022 ;

VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ain en date du 28 février 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’Association Française pour l’Avenir de la Chasse au Chien Courant, représentée par Monsieur Marc MANOS est autorisée à organiser une épreuve de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré les 5 et 6 mars 2022 sur la commune de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES.

Le territoire réservé aux épreuves couvre une superficie de l’ordre de 1 489 hectares dont 230 Ha en nature de bois et 1289 Ha en nature de cultures.

Le pétitionnaire a, préalablement à cette manifestation, détenu l’autorisation écrite des propriétaires ou des ayants droit ou des titulaires du droit de chasse des parcelles concernées par les épreuves.

Article 2

Avant la tenue des épreuves, sont adressés, classés par race, la liste et les numéros d’identification individuels des chiens participant à la manifestation, à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain et à la Direction Départementale des Territoires de l’Ain.

Les certificats sanitaires et de vaccination des chiens participant aux épreuves seront tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d’un concours de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré sur la commune de SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES 4Pour les chiens dont les propriétaires ne résident pas sur le territoire national les certificats sanitaires et les passeports des chiens participant aux épreuves devront être tenus à disposition des autorités lors de la manifestation en cas de contrôle.

Une copie de la section 5 du passeport doit être communiquée avant la tenue des épreuves à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain.

Vétérinaire sanitaire désigné pour cette épreuve :

Clinique vétérinaire BRESS’VET

615 Rue de la Tuilerie

71480 VARENNES SAINT SAUVEUR

03.85.60.10.80

Article 3

La poursuite d’autres gibiers que le chevreuil n’est pas permise et donnera lieu à l’arrêt immédiat des chiens.

En cas de capture accidentelle d’animaux de la faune sauvage par les chiens : - la brigade départementale de l’Office Français de la Biodiversité est alertée, - les animaux morts sont remis au maire qui en fixe la destination (œuvre de bienfaisance, équarrissage).

Un compte rendu sur l’organisation et le déroulement des épreuves est adressé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ain dès le 7 mars 2022.

Les éléments suivants sont développés :

- nombre de participants,

- conditions atmosphériques,

- nombre d’animaux observés (lièvre, chevreuil, …),

- incidents particuliers.

Article 4

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; ➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg-en-Bresse, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée :

➢ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain, ➢ au Maire de la commune de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES, ➢ à Monsieur Marc MANOS

➢ au Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2022

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

La cheffe d’unité

Signé

Audrey CHARTRE

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d’un concours de meutes de chiens courants dans la voie du chevreuil non tiré sur la commune de SAINT-TRIVIERS-DE-COURTES 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-12-15-00010

Arrêté listant les agglomérations

d'assainissement dont le territoire s'étend sur les

départements de la Saône et Loire et de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-15-00010 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Saône et Loire et de l'Ain 6E 3 E

PREFET PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE DE L'AIN

Éoubé #r Liberté

; Égalité Fraternité Fraternité

Le Préfet de Saône-et-Loire, La Préfète de l'Ain,

Chevalier de Fordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

ARRÊTÉ

listant Les agglomérations d'assainissement dont Le territoire s'étend

sur Les départements de La Saône-et-Loire et de l'Ain

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines

résiduaires, |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2224-6,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES

(Julien),

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme SARLANDIE DE

LA ROBERTIE (Catherine),

Sur proposition de MM. les directeurs départementaux des territoires,

Sur proposition de MM. les secrétaires généraux de préfecture,

ARRÊTENT

Article 1 : objet

La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la

Saône-et-Loire et de l'Ain figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentioune également les

systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.

Article 2 : exécution

M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture

de l'Ain. M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire. M. le directeur

départemental des territoires de l'Ain sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon, Fait à Bourg-en-Bresse,

ke 15 DEC. 208! Cle OS NN. WI

Le Préfet de Saône-et-Loire La Préfète de l'Ain .

Julien CHARLES Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE

37 uevard Heni Diumaut CS XO140

71044 AÂCON Cedex

Tél : VA 45 21 28 {X)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-15-00010 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Saône et Loire et de l'Ain 7Liste des agglomérations d’assainissement dont le territoire s’étend sur Les départements de La Saône-et-Loire et de L’Ain

Conformément à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, un système d'assainissement est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux

usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, tels que détaillés ci-dessous.

Nom de Code SANDRE de Nom des stations | Code SANDRE des Nom des systèmes de Code SANDRE des Nom des communes rattachées en tout ou l’agglomération l’agglomération assurant le traitement stations assurant le collecte assurant la systèmes de collecte partie à l’agglomération d’assainissement d’assaïinissement d’assainissement des eaux usées traitement des eaux collecte des eaux usées assurant la collecte produites par usées produites par produites par des eaux usées l’agglomération l’agglomération l’agglomération produites par d’assainissement d’assainissement d’assainissement l’agglomération | | | d’assainissement | MÂCON 060000171270 MÂCON 060971270001 MÂCON 060871270001 71169 : DAVAYE 71105 : CHARNAY-LES-MACON

71235 : HURIGNY

71497 : SANCE

01370 : SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

71270 : MACON

71 256 : SOLUTRE-POUILLY

71567 : VERGISSON

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-15-00010 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Saône et Loire et de l'Ain 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-02-22-00001

Arrêté portant mise en demeure de la Société

civile Immobilière JULEIMIL

à Saint-André-Sur-Vieux-Jonc de prendre des

mesures pour supprimer l’espèce exotique

envahissante « Ludwigia grandiflora » de l’étang

de la grande Bravière sis au domaine de la

Bravière sur la commune de

Saint-André-Sur-Vieux-Jonc

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société civile Immobilière JULEIMIL 9E 3

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la Société civile Immobilière JULEIMIL à Saint-André-Sur-Vieux-Jonc de prendre des mesures pour supprimer l’espèce exotique envahissante « Ludwigia grandiflora » de l’étang de la grande Bravière sis au domaine de la Bravière sur la commune de Saint-André-Sur-Vieux-Jonc

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 411-5 à L. 411-10 et R.171-1, R. 411-37 à R. 411-47 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et notamment son article 2 ;

Vu le rapport de la chargée de la police de la nature transmis à la société civile immobilière JULEIMIL par courrier le 2 novembre 2021, conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;

Vu la réponse en date du 1er décembre 2021 de M GROS gérant de la société civile immobilière JULEIMIL à Saint-André-Sur-Vieux-Jonc, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que dans son courrier du 1er décembre, M GROS mentionne que les préconisations de la FREDON seront entreprises au printemps 2022 : arrachage mécanique via la machine amphibie, chaulage sur eau sur les bordures où la jussie (ludvigia grandiflora) serait encore présente. De plus, l’étang sera mis à sec à l’automne 2022 ce qui permettra d’entreprendre toutes les mesures recommandées par la FREDON : curage des zones, chaulage de l’étang, semis sur bordure.

Considérant que, lors de la visite sur site en date du 8 septembre 2021, la chargée de la police de la nature a constaté les faits suivants :

• l’espèce « ludvigia grandiflora » est présente au sein de l’étang Grande Bravière

• Un spécimen adulte de cette espèce est visible dans l’étang de la petite Bravière et a été arraché

• l’espèce « ludvigia grandiflora » est présente dans le bief exutoire reliant les étangs grande et petite Bravière.

Service Protection et gestion de l’environnement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société civile Immobilière JULEIMIL 10Considérant qu’une grille d’un maillage de moins de 4 mm est en place à l’aval de l’étang de la petite Bravière sur le canal exutoire , et qu’une autre grille d’un maillage de moins de 4 mm est en place à l’aval de l’étang de la grande Bravière mais que cette mesure n’est pas de nature, à elle seule, à endiguer puis supprimer la prolifération de l’espèce invasive « ludvigia grandiflora » ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain susvisé ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société JULEIMIL de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1141 du 13 juillet 2016, le règlement d’exécution (UE) n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, et l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

La société civile immobilière JULEIMIL, exploitant de l’étang de la grande Bravière sur la commune de Saint-André-Sur-Vieux-Jonc, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 en prenant des mesures suffisantes et régulières pour supprimer l’espèce « ludvigia grandiflora » dans l’étang de la Grande Bravière et sur le pourtour de ce même étang dans un délai de 10 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être prises à l’encontre de la société civile immobilière JULEIMIL.

Article 3

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée : ,

• par l’exploitant :

◦ soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.

La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peut être déférée au tribunal administratif de Lyon ;

◦ soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours.fr.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société civile Immobilière JULEIMIL 11Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société civile immobilière JULEIMIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Bourg-en-Bresse, le 22/02/22

La préfète,

Signé :Cécile BIGOT-DEKEYZER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la Société civile Immobilière JULEIMIL 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-21-00006

ARRETE PREFECTORAL portant autorisation

d’appel à la générosité publique pour un fonds

de dotation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 13Ex

PREFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment son article 140 modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 27 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et suivants ;

VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

Considérant la demande du 07 janvier 2022 présentée par M. Alexandre MARGUET, président du fonds de dotation dénommé « Transmettre » ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er : Le fonds de dotation «Transmettre » dont le siège social est 1399 route du Bourbier – 01400 ROMANS, est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien des activités d’intérêt général à caractère social et éducatif notamment dans les domaines de la préservation, l’entretien et la mise en valeur du patrimoine.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : mails, brochures et appels téléphoniques.

.../...

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour un fonds de dotation

La Préfète de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 14Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation d’intégrer dans des comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 février 2022

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-11-00012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions

départementales interministérielles de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à la préfecture et 16E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à la préfecture et 17VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture de l’Ain du 12 novembre 2020 ;

VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du 16 octobre 2020 ;

VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 25 septembre 2020 ;

VU les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires des 23 juin, 29 septembre et 10 décembre 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, à l’exclusion :

• Des actes réglementaires de portée générale ;

• Des circulaires et instructions générales ;

• Des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe (avertissements, blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ;

• Des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

• Des courriers aux élus ;

• Des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à la préfecture et 18d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents relevant de la préfecture, les arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents relevant des directions départementales interministérielle de l’Ain, l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie les termes figurant aux articles 4 et 5 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie les termes figurant aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à la préfecture et 19RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, cette délégation de signature est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de l’unité « ressources humaines - gestion individuelle » du bureau interministériel des ressources humaines.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 11/02/2022

La Préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun à la préfecture et 20