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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 168 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 168 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-168
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) (4 pages) Page 3
01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2
ha (4 pages) Page 8
01-2017-10-02-007 - Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du sanglier dans
l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE » (3 pages) Page 13
01-2017-09-22-009 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25 règlementant
A40 pour les travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde (3
pages) Page 17
01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces
protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de
parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la Société
IMMO MOUSQUETAIRES (43 pages) Page 21
01-2017-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature
(FRAPNA) section Ain (2 pages) Page 65
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2017-10-06-002 - Arrêté ministériel n° 2/2017 du 06/10/2017 portant nomination d'un
membre au conseil d'administration de la CAF 01 sur désignation de la CFDT. (1 page) Page 68
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-10-06-003
Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de
Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2017 – 027
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6)
Le Préfet de l’Ain
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par APRR relatif à l’opération de démolition de la passerelle piétonne de Jasseron sur A40 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 14 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 30 août 2017, portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 15 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 25 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 19 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 22 septembre 2017;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Bourg-en-Bresse ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Sécurité, Circulation et Éducation Routières
Unité Sécurité et Circulation Routières - Sécurité Défense
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) 4 VU l’avis réputé favorable de la commune de Montagnat ;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Viriat ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de démolition de la passerelle piétonne de Jasseron située au PR 163+250 sur A40, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1 :
Pendant l’opération, les dispositions suivantes seront prises :
Fermeture de la section A40 - Bourg-Sud (n°7) / Viriat (n°6)
dans les deux sens de circulation
la nuit du samedi 14 au dimanche 15 octobre 2017 de 21h à 9h
En cas d’aléas techniques ou d’intempéries, l’opération pourra être reportée la nuit du samedi 21/10/17, selon les mêmes dispositions.
Article 2 :
Les travaux entraîneront un détournement du trafic selon les modalités suivantes :
Fermeture A40 – section Bourg Sud / Viriat sens 1 Genève-Mâcon du samedi 14/10 - 21h au dimanche 15/10 – 9h
▫ En provenance d'A40-Genève ou d’A42-Lyon, sortie n° 7 pour "Bourg-Sud" obligatoire,
▫ Depuis la gare de péage de Bourg-Sud, accès interdit à l'A40 direction Strasbourg / Mâcon,
=> Les usagers seront invités à rejoindre l'autoroute A40 à la gare de péage de Viriat via les RD 1075 et 1083.
Au niveau de l’aire de service de Bourg-Jasseron :
- le samedi 14/10 - 18h, fermeture de la bretelle d'entrée sur l'aire puis évacuation des véhicules clients (PL et VL) garés sur la partie de l'aire en amont de la passerelle.
- la sortie de l'aire sera maintenue ouverte pour les clients pendant toute la durée de la fermeture de la section courante.
Fermeture A40 - section Viriat / Bourg-Sud sens 2 Mâcon-Genève du samedi 14/10 - 21h au dimanche 15/10 – 9h
▫ En provenance d'A40-Mâcon ou d'A39, sortie n° 6 pour "Bourg / Saint Etienne du Bois / Treffort" obligatoire,
▫ Depuis la gare de péage de Viriat, accès interdit à l'A40 direction Genève / Annecy / Lyon / Oyonnax,
=> Les usagers seront invités à rejoindre l'autoroute A40 à la gare de péage de Bourg-Sud via les RD 1083 et 1075.
Au niveau de l’aire de service de Bourg-Teyssonge :
- le vendredi 13/10 - 14h, fermeture de l'accès au parking PL situé en amont de la passerelle,
- le samedi 14/10 - 16h, fermeture de la bretelle d'entrée sur l'aire puis évacuation des véhicules clients (PL et VL) garés sur la partie de l'aire en amont de la passerelle,
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) 5 - le samedi 14/10 - 20h, fermeture physique (entrée et sortie) du dernier parking PL situé en aval de la passerelle; les clients encore sur place seront contraints d'attendre la réouverture de l'aire (vers 9h le lendemain) pour repartir.
Article 3 :
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance d’ouverture annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Dans les 2 sens de circulation, la sortie obligatoire au diffuseur de Bourg-Sud ou Viriat sera réalisée par 2 neutralisations successives séparées par un alignement d'au moins 400m :
- neutralisation de la Voie de gauche (VG) réalisée en signalisation traditionnelle avec abaissement de la vitesse à 110km/h,
- alignement droit par balises K5a, avec abaissement de la vitesse à 90 km/h,
- neutralisation des 2 voies restantes voie médiane (VM)+ voie de droite (VD) réalisée avec 3 FLR.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Article 5 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture.
Les forces de l’ordre seront sollicitées pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.
Article 6 :
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité de la société APRR.
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
Article 8 :
La secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant de l'EDSR de l'Ain,
Le président du Conseil départemental de l’Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) 6 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service de gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires de Bourg-en-Bresse, Montagnat et Viriat.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 octobre 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Francis SCHWINTNER
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-06-003 - Arrêté 2017 - 027 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs de Bourg-Sud (n°7) et Viriat (n°6) 7 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-10-05-005
Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à
l'urbanisation 13.2 ha
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2 ha 8 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Rrisques
ARRETÉ
accordant à la communauté de communes de la Veyle et à la communauté de communes du Pays de Bagé et de Pont-de-Vaux une dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13,2 ha pour un projet économique concernant une activité de logistique sur le site du Champ du Chêne (communes de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bagé-la-Ville)
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2015 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu la délibération du 29 mai 2017 reçue le 12 juin 2017 de la communauté de communes de la Veyle sollicitant une dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13,2 ha pour un projet économique concernant une activité de logistique sur le site du Champ du Chêne, dont environ 12 ha sur la commune de Saint-Jean-sur-Veyle et 7 200 m2 sur la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ;
Vu la délibération du 22 mai 2017 reçue le 9 juin 2017 de la communauté de communes du Pays de Bagé et de Pont de Vaux sollicitant une dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13,2 ha pour un projet économique concernant une activité de logistique sur le site du Champ du Chêne dont 4 080 m2 sur la commune de Bagé-la-Ville ;
Vu l'étude réalisée par la communauté de communes de la Veyle et jointe à l'appui des demandes susvisées ;
Vu l'avis favorable rendu en séance du 19 juin 2017 par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bresse — Val-de-Saûne ;
VU l'avis favorable rendu en séance du 6 juillet 2017 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sous réserve que le maître d'ouvrage complète l'étude sur les insuffisances suivantes :
+ justification de prise en compte par le maître d'ouvrage de la séquence « éviter, réduire, compenser »,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2 ha 9 + absence d'information relative à la faisabilité de l'implantation du projet sur d’autres sites,
+ absence de justification des besoins de surface par rapport au process industriel, + absence d'information sur les espaces forestiers ;
Vu les compléments d'études fournis par la communauté de communes de la Veyle le 22 septembre 2017 ;
VW l'avis favorable rendu en séance du 28 septembre 2017 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors d'un nouvel examen du dossier ;
Vu l'engagement de la communauté de communes de la Veyle dans sa délibération du 26 juin 2017 de reclasser 13,9 ha de zone d'activité des PLU en zone naturelle ou agricole dans le futur PLU intercommunal actuellement à l'étude ;
Considérant que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut évoluer en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée aprés le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière en application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les communes de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bagé-la- Ville ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet donné après avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles et du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant les enjeux économiques que représente le développement de cette zone qui bénéficie de dessertes routières et autoroutiéres avec la RD 1079 et les autoroutes A406 et A40 à proximité, sa situation qui intéresse des porteurs de projet dans le domaine de la logistique, le fait que le projet permet la création d'emplois sur le territoire ;
Considérant que le projet est en cohérence avec l'orientation prévue par la communauté de communes de la Veyle, afin de limiter la dispersion des zones d'activités de son territoire, de recentrer le développement économique le long de la RD 1079 dans le cadre du PLU intercommunal en cours d'élaboration ;
Considérant que les communautés de communes de la Veyle et du Pays de Bagé et de Pont de Vaux se sont toutes deux engagées dans une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal, montrant ainsi leur volonté d'aboutir à une organisation rationnelle de leurs territoires ;
Considérant la modification du projet initial afin d'éviter d'impacter le secteur le plus sensible sur le plan environnemental ;
Considérant la répartition journalière du trafic induit par le projet ce qui limitera l'impact sur les heures de pointe ;
Considérant que le projet contribue à une répartition plus équilibrée entre emplois et habitat sur l'aire urbaine de Mâcon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
912
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2 ha 10 - ARRETE -
Article 1“: La demande de dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de communes de la Veyle et la communauté de communes du Pays de Bagé et de Pont-de-\aux, en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13,2 ha supplémentaires sur le site du Champ du Chêne, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dès réception en mairies de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bagé-la-Ville. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage du maire qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Veyle, le président de la communauté de communes du Pays de Bagé et de Pont-de- Vaux, les maires des communes de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bagé-la- Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Veyle :
- au président de la communauté de communes du Pays de Bagé et de Pont-de-\aux ; - aux maires de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bagé-la-Ville ; - au directeur départemental des territoires.
Fait à Bourg en Bresse, le
Le préfet,
‘Amaud COCHET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant son affichage. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la présente décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2 ha 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-005 - Arrêté de dérogation préfectoral en vue d'ouvrir à l'urbanisation 13.2 ha 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-10-02-007
Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du
sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des «
Iles de la MALOURDIE »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-02-007 - Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE » 13 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PREFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE L'AIN
ARRETÉ INTER-PREFECTORAL
autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE »
Le Préfet de la Savoie,
Le Préfet de l'Ain,
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.422-27, R.422-82 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014 portant approbation de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial et notamment de la réserve de chasse dite des « Îles de la Malourdie » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès au public sur le périmètre des travaux de construction de deux écluses sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès du public sur le périmètre des travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier jusqu'au 30 juin 2018 dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-0879 en date du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la demande de renouvellement et le plan de régulation des populations de sangliers dans la réserve de chasse des Îles de la MALOURDIE présentée par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique CHAUTAGNE-MALOURDIE en date du 8 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du 11 septembre 2017 de M. le directeur de la compagnie nationale du Rhône ;
Vu l’avis favorable du 21 septembre 2017 de M. le président de la fédération des chasseurs de la Savoie ;
Vu l’avis favorable du 23 août 2017 de M. le président de la fédération des chasseurs de l’Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-02-007 - Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE » 14 Considérant qu’il convient de prévenir sur le site des Îles de la MALOURDIE les dommages importants aux activités agricoles et forestières, à la flore et à la faune sauvage occasionnés par la présence d’espèces classées nuisibles et notamment le sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
Tout acte de chasse demeure interdit à l’exclusion de la régulation à tir du sanglier (espèce classée nuisible dans les départements de l’Ain et de la Savoie) dans les conditions du présent arrêté dans l’emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la Malourdie » sise sur le territoire des communes de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain), dans la partie hors eaux délimitée :
➢ au nord : par le barrage de Motz (PK146) ;
➢ à l’ouest : par la piste d’exploitation rive gauche de la Compagnie Nationale du Rhône longeant le contre canal du canal d’amenée, le bassin intermédiaire des écluses et la digue du canal de fuite de l’usine hydroélectrique d’Anglefort ;
➢ au sud : par le point kilométrique (PK) 136,730 à 200 mètres en amont du Pont de la Loi ;
➢ à l’est : par la rive gauche du Vieux Rhône.
Article 2
La régulation à tir du sanglier est placée sous la seule responsabilité de M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.
Article 3
La période légale d’intervention prendra effet de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28 février 2018, date de fermeture spécifique de la chasse du sanglier dans le département de l’Ain. Les séances auront lieu en septembre 2017 uniquement les samedis de 7 heures à 12 heures et, à partir du 1er octobre 2017, uniquement les dimanches de 7 heures à 12 heures. À l’issue de chaque séance, tout propriétaire de chiens ne pourra quitter le site qu’après les avoir récupérés en totalité.
Article 4
Les modalités d’intervention, en ce qui n’est pas contraire aux prescriptions du présent arrêté, sont celles définies au plan de régulation déposé par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.
Un compte rendu des opérations réalisées au 16 novembre sera établi et transmis avant le 30 novembre 2017 aux fédérations des chasseurs de Savoie et de l'Ain, aux directions départementales des territoires de Savoie et de l'Ain, à la compagnie nationale du Rhône et au conservatoire du patrimoine naturel de Savoie.
Un compte rendu récapitulatif des opérations de la saison sera établi dans les 10 jours suivant la fin de saison et transmis aux services cités ci-dessus.
Les séances de régulation de sangliers ne devront pas donner lieu au tir d’autres espèces de gibier en provenance de la réserve, y compris par des chasseurs postés sur la périphérie de la réserve.
Article 5
Toute action individuelle de chasse ou de destruction sur les Îles de la Malourdie, contraire aux dispositions du plan de régulation précité, sera considérée comme une action de chasse dans la réserve.
De même, toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi que celles relevant de la réglementation générale en matière de police de la chasse et de protection de la faune sauvage, seront constatées par procès-verbaux. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6
Les pistes d’exploitation de la compagnie nationale du Rhône sont interdites à la circulation motorisée
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-02-007 - Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE » 15 (camions, automobiles, motocyclettes, quads, etc…) et protégées par des panneaux réglementaires BO.
Par dérogation et pour les interventions de régulation du sanglier exclusivement, les chasseurs du groupement d’intérêt cynégétique sont autorisés à utiliser la piste rive gauche longeant le canal de dérivation de l’aménagement hydroélectrique de Chautagne. La piste devra rester dégagée et libre pour la circulation des véhicules des services de l’État, du concessionnaire et des services de sécurité. Le stationnement des véhicules se fera en bordure de piste.
Article 7
Les membres du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie sont informés des risques potentiels d'inondation sur certaines parties des terrains. Ils devront, avant toute intervention sur les lieux, s'informer des conditions hydrauliques du fleuve (niveaux, débits,...) consultables aux services internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (accessible depuis un téléphone portable). A défaut, les bulletins météorologiques sont disponibles au 0 892 68 02 suivi du numéro du département désiré.
Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain) et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
➢ Mme la sous-préfète de Belley,
➢ M. le directeur de la compagnie nationale du Rhône,
➢ M. le président du groupement d’intérêt cynégétique Chautagne-Malourdie,
➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 octobre 2017 Fait à Chambéry, le 22 septembre 2017
Pour le préfet de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de l'Ain,
Pour le Chef du service protection et gestion de
l'environnement,
L'adjoint au Chef de service
Stéphane VERTHUY
Pour le préfet de la Savoie,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de la Savoie,
Le Chef du service environnement, eaux
et forêt,
Laurence THIVEL
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-02-007 - Arrêté Inter-Prefectoral autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE » 16 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-09-22-009
Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25
règlementant A40 pour les travaux de reprise d'un joint de
chaussée sur le viaduc de Bellegarde
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-22-009 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25 règlementant A40 pour les travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde 17 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service appui territorial et sécurité routières Cellule sécurité circulation
Unité Sécurisation et Circulation Routières Sécurité Défense
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
DDT 74 n° 2017-1839
DDT 01 n° 2017-025
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, afin de réaliser des travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde.
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’ Ain,
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,
VU la circulaire du 7 décembre 2016 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2017,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-22-009 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25 règlementant A40 pour les travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde 18 213
VU la demande de M. le directeur du réseau et de
l'environnement ATMB,
VU l'avis de M. le président du conseil départemental
de la Haute-Savoie du 18 août 201 7,
VU l'avis favorable de M. le président du conseil
départemental de l'Ain du 12 septembre 2017,
VU l'avis de M. le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie
du
25 août 2017,
VU l'avis de M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du
19 septembre 2017,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain du
22 août 2017,
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion
et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
du
30 août 2017,
CONSIDERANT que pendant les travaux de reprise
du joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde-sur-
Valserine dans le sens Genève-Mâcon de l'autoroute
A 40, sur les communes d'Eloise, de Bellegarde-sur-
Valserine et de Châtillon-en-Michaille, il y a lieu de
réglementer la circulation de tous les véhicules afin
de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter l’accès
aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant
du
trafic.
ARRÊTENT
article 1 : Durant Ja semaine n° 41, du lundi
9 octobre 2017 à 6h00 au vendredi 13 octobre
2017 à 14h00,
la circulation de tous les véhicules empruntant l'autoroute
À 40 entre le PK 92.100 et le PK 98.450 se fera
dans les conditions suivantes :
Dans le sens Mâcon-Genëve :
- Ja circulation sera réduite sur la voie de droite du
PK 98.450 au PK 93.800,
- _jes dépassements seront interdits entre le PK 98.450
et le PK 93.800,
. Ja vitesse sera limitée à 70 km/h entre
le PK 97.240 et le PK 93.820 (zone en circulation
bidirectionnelle).
D € :
- Ja circulation sera réduite sur la voie de droite
du PK 92.100 au PK 93.820 puis basculée sur la
voie de
gauche de la chaussée du sens Mâcon-Genève entre
le PK 93.820 et le PK 97.240,
- les dépassements seront in its entre le PK 92.100
et le PK 97.300,
ja vitesse sera limitée à 70 km/h entre le
PK 93.820 et je PK 97.240 (zone en circulation
bidirectionnelle).
« Le passage des convois exceptionnels de grande
largeur (supérieurs à 3,5 mètres) sera interdit
pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : Une patrouille supplémentaire sera mise
en place de 6h00 à 20h00 dans la zone balisée.
Article 4 : En fonction des aléas du chantier
ou des conditions météorologiques, les dates ci-avant
pourront être modifiées, de la même manière les
dispositions du présent arrêté pourront être reconduites
la
semaine n° 42, du lundi 16 octobre 2017 à 6h00 au
vendredi 20 octobre 2017 à 14h00. Dans ce Cas, ATMB
en informer, l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain,
le conseil départemental de la Haute-Savoie et de
l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et
de
l'Ain.
Article 5 : Sur le parcours des sections soumises
à ces restrictions provisoires, les conducteurs
des
véhicules devront le cas échéant, se conformer
aux indications des services de police et des
agents
d'ATMB, tant en ce qui conceme le trajet à suivre
que l'arrêt si il leur est prescrit.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-22-009 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25 règlementant A40 pour les travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde 19 313
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) seront assurées par les équipes du Centre d'Entretien d'Eloise (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA),
Article 7 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 10 : L’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs sera portée à 3 kilomètres de part et d'autre de la zone en chantier.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Savoie et de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon dans le même délai.
Article 12 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
- M. ie directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, - Mme la coloneïle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée :
— à M. le sous-préfet de Gex et de Nantua,
— à M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
— à M. le président du conseil départemental de l'Ain,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
— à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
— aux maires d'Eloise, de Bellegarde-sur-Valserine et de Châtillon-en-Michaille,
— aux SMUR des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain.
Annecy, le Bourg-en-Bresse, le 2 2 SEP. 2017
Pour le préfet de la Haute-Savoie Pour le préfet de l'Ain
et par délégation, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du ice appji jéritorial et sécurité,
Christophe GEORGI()
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service T ‘ER,
,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-22-009 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n° 2017-25 règlementant A40 pour les travaux de reprise d'un joint de chaussée sur le viaduc de Bellegarde 20 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-10-05-004
Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation
espèces protégées)
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la
Commanderie à CROTTET, porté par la Société IMMO
MOUSQUETAIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 21 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L’AIN
A R R ÊT É
portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la Société IMMO MOUSQUETAIRES
Le préfet de l’Ain
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 163-5, L211-1, L. 214-1, L. 411-1, L. 411-1A, L. 411-2, R. 214-1 et suivants et R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 22 charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 sus- visé ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain ;
VU la demande déposée le 28 juin 2016 par la Société IMMO MOUSQUETAIRES, représentée par M. Benjamin GUILBERT, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant son projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET; cette autorisation unique regroupe une demande au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l’eau) et une demande de dérogation prévue à l’article L.411-2 du même code (espèces protégées) ;
VU le dossier établi à l’appui de cette demande, comprenant notamment une note de présentation du projet, un document d’incidences et une étude faune flore ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant prorogation du délai d’instruction ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique du 15 mai 2017 au 17 juin 2017 inclus ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 28 juillet 2016 ;
VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 12 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 20 octobre 2016 joint au dossier d’enquête publique ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur du 21 juillet 2017 à la demande d’autorisation unique au titre du code de l’environnement ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain en date du 14 septembre 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société IMMO MOUSQUETAIRES le 19 septembre 2017 ;
VU l'absence de réponse de la Société IMMO MOUSQUETAIRES ;
CONSIDÉRANT que les installations décrites à la demande d’autorisation, leurs modalités d’exploitation et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble la protection des éléments visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (création d’une zone commerciale d’importance communautaire) ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (implantation optimale en termes de localisation au sein du territoire, de desserte routière, d’insertion paysagère et environnementale) ;
CONSIDÉRANT que la dérogation espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 23 que détaillées ci-après (cf. Titre 3) ;
CONSIDÉRANT que le bief de Communion, cours d’eau récepteur des rejets de la station de traitement des eaux usées du parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, fait partie d’un bassin versant sensible aux phénomènes d’eutrophisation ;
CONSIDÉRANT que le bief de Communion présente des capacités de dilution limitées (faible débit d’étiage) au droit des rejets d’eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, ou de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ";
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Titre 1er : objet de l’autorisation
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’autorisation unique
La Société IMMO MOUSQUETAIRES, dont le siège social est situé 836 route de Tramoyes, les Echets à MIRIBEL (01 706), représentée par M. Benjamin GUILBERT est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2, pour son projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.
La Société IMMO MOUSQUETAIRES est ci-après désignée « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation unique
L’autorisation unique pour la réalisation du projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET tient lieu :
– d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
– de dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Cette autorisation unique est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
déclaration néant
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 24 par le projet, étant : Supérieure à 1ha mais
inférieure à 20 ha
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution
organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais, de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 1 ha.
autorisation néant
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 25 Titre 2 – dispositions particulières relatives à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau)
ARTICLE 3 – Mesures de compensations “zones humides”
Toute zone humide impactée par le projet fait l’objet de mesures de compensation conformément aux préconisations du SDAGE.
La zone humide artificialisée nécessitant d’être compensée est la suivante :
Localisation Surface Fonctions
Crottet secteur des Devets 17 500 m² Prairie humide
Au total, le besoin de compensation « zones humides » est de 35 000 m².
En réponse, les mesures de compensation « zones humides » suivantes sont mises en œuvre :
Localisation Parcelles Surface Nature des travaux
Polliat - Route de Champvent ZK 002 6 675 m² Diversification du milieu et amélioration de la connectivité latérale de la Veyle
Augmentation de la biodiversité
Création d’une zone de reproduction pour le
brochet
Polliat – Marais de Vial B 306 11 750 m² Ouverture pérenne du milieu Augmentation de la biodiversité
Lutte contre l’assèchement de la mare
Crottet C 2289 16 000 m² Création de dépressions afin d’accentuer le caractère humide de la parcelle par
présence de retenue d’eau
ARTICLE 4 – Durée totale et échéancier de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides »
Les opérations de mise en œuvre des mesures de compensation devront débuter à compter du lendemain du dépôt de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier et devront être terminées avant la fin du chantier.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser et entretenir ces opérations pendant un délai de 10 ans à compter de leur démarrage.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire rend compte des mesures de compensation pendant 10 ans. À cet effet, il réalise annuellement et à ses frais, un rapport qu’il transmet au service police de l’eau et à l’Agence Française de la Biodiversité.
Dans le cas d’une évolution indésirée, des réorientations seront à envisager.
La commune de Polliat, par convention en date du 23 février 2015, s’engage à assurer l’exploitation agricole par fauche et/ou pâture de la parcelle B306, « marais de Vial ». Elle contractera un bail environnemental avec l'exploitant imposant de ne pas retourner la prairie, de ne pas utiliser d'engrais ni produits chimiques.
Le syndicat Mixte Veyle Vivante, assurera l’entretien futur de la parcelle ZK002, « route de Champvent ».
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• Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
• Le pétitionnaire prend toutes dispositions utiles à faire cesser une éventuelle pollution constatée.
• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.
• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces exotiques invasives.
• Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain seront respectées.
• Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 7– Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
7.1 : Caractéristiques des ouvrages déclarés
La station de traitement des eaux usées est implantée parcelle n° C2289 sur la commune de CROTTET
Elle se compose de :
• Un dégrilleur automatique droit sur l’ouvrage de relevage ;
• Un poste de relevage d’un volume de bâché de 0,5 m3 assurant l’alimentation des ouvrages en aval ;
• Un dispositif de by-pass ;
• Un regard de tranquillisation ;
• Un décanteur et un digesteur dans le même ouvrage avec dispositif de vidange en bordure de voirie ;
• Un bac de dégazage-aération par chute ;
• Un ouvrage de répartition ;
• Deux modules de bio-filtre, couverts, en parallèle ;
• Un filtre à tambour ;
• Un poste de retour en tête des eaux de colature et boue du tambour ;
• Un canal de mesure en sortie de station pour l’auto-surveillance, avec possibilité d’installation d’un système de mesure du débit et de prélèvement mobile.
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter le débit de référence et charges nominales suivantes :
Paramètre Unité Valeur
Débit de référence m3/j 45,85
DBO5 kg/j 20,5
7.2 : Protection contre le bruit et les odeurs
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Toutes dispositions sont prises, notamment par un entretien régulier, pour éviter les nuisances olfactives sur l’ensemble des dispositifs de relèvement des eaux brutes, les prétraitements, le traitement et le stockage des boues.
En particulier, les dispositions suivantes sont mises en place :
• Le poste de relèvement est couvert et enterré ;
• Le dégrilleur est installé sur roulement et tampons amortisseurs et les refus de dégrillage sont ensachés ;
• Les fosses de stockage des graisses et des sables sont couvertes ;
• Les chutes d’eau sont limitées.
7.3 : Performances du système de traitement
Paramètres Concentration maximale (mg/l) Valeur rédhibitoire (mg/l)
DBO5 30 70 en moyenne journalière
DCO 125 250 en moyenne journalière
MES 30 85 en moyenne journalière
Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes :
• ne pas colorer le milieu récepteur ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure à 25°c ;
• absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
• ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles d’être dangereuses pour l’environnement et la santé.
7.4 : Dispositions particulières relatives aux ouvrages de traitement
Le programme d’autosurveillance des ouvrages de traitement est conforme à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. La température est mesurée sur un échantillon ponctuel au moment de la récupération de l’échantillon.
Titre 3 : dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
ARTICLE 8 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
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tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
MAMMIFERES
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi) Grand Murin (Myotis myotis) Murin à moustaches (Myotis mystacinus) Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Murin de Brandt (Myotis brandti) Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) Murin de Natterer (Myotis nattereri) Muscardin (Muscardinus avellanarius) Noctule commune (Nyctalus noctua) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Oreillard gris (Plecotus austriacus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Sérotine commune (Eptesicus serotinus) OISEAUX
Aigrette garzette (Egretta garzetta) Bergeronnette grise (Motacilla alba) Bergeronnette printanière (Motacilla flava) Bruant zizi (Emberiza cirlus) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Choucas des tours (Corvus monedula) Chouette chevêche (Athene noctua) Coucou gris (Cuculus canorus) Effraie des clochers (Tyto alba) Epervier d’Europe (Accipiter nisus) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Fauvette grisette (Sylvia communis) Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Héron cendré (Ardea cinerea) Hirondelle rustique (Hirundo rustica) Huppe fasciée (Upupa epops) Locustelle tachetée (Locustella naevia) Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Mésange charbonnière (Parus major) Milan noir (Milvus migrans) Moineau domestique (Passer domesticus) Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis) Pie-grièche écorcheur (lanius collurio) Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) Rougequeue à front blanc (Phoenicurus ochruros ) Rougequeue noir (Phoenicurus Phoenicurus ) Serin cini (Serinus serinus) Sittelle torchepot (Sitta europaea) Tarier des prés (Saxicola rubetra) Tarier pâtre (Saxicola rubicola) Tarin des aulnes (Carduelis spinus) Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) Verdier d’Europe (Carduelis chloris)
INSECTES
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE
DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
MAMMIFERES
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi) Grand Murin (Myotis myotis) Murin à moustaches (Myotis mystacinus) Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Murin de Brandt (Myotis brandti) Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) Murin de Natterer (Myotis nattereri) Muscardin (Muscardinus avellanarius) Noctule commune (Nyctalus noctua) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Oreillard gris (Plecotus austriacus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Sérotine commune (Eptesicus serotinus) OISEAUX
Aigrette garzette (Egretta garzetta) Bergeronnette grise (Motacilla alba)
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INSECTES
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
ARTICLE 9 - Périmètre de dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d’aménagement et mesures de compensation ex-situ).
ARTICLE 10 - Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et/ou de la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (annexe 5 du dossier de demande d’autorisation unique, version du 8 juin 2016, incluant un mémoire en réponse aux observations des experts sollicités et du CNPN daté de 2017) et des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature.
MESURES D’EVITEMENT (cf. p°102/103 du dossier de demande de dérogation)
ME 01 Emprise des aménagements : préservation d’un « arc vert »
Les aménagements tiennent compte de la préservation obligatoire de tous les éléments liés au passage d’eau, aux points d’eau et mares inscrits dans la zone dénommée « arc vert » sur les schémas d’orientation et d’aménagement du projet. Un espace naturel est maintenu sur une emprise de 20 mètres de part et d’autre du fil d’eau.
En particulier, aucune voirie n’est installée dans cette emprise, et les aménagements périphériques sont conçus de façon à garantir l’alimentation en eau du secteur préservé, et notamment de son chapelet de mares.
MESURES DE REDUCTION (cf. p°147 à 151 du dossier de demande de dérogation)
MR 01 : Mise en place d’un Plan d’Action Environnemental
Le bénéficiaire met en œuvre un plan d’action environnemental de suivi de travaux (PAE) traduit dans le Schéma Organisationnel d’un Plan Assurance Environnement (SOPAE).
Un contrôle extérieur est assuré par un écologue, qui assure :
• la matérialisation (balisage) des secteurs à enjeux écologiques particuliers (nécessitant une mise en défens, etc.) et le cas échéant leur report cartographique,
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• la formation et la sensibilisation du personnel responsable du site aux précautions à prendre, avec remise d’un document d’information destiné à tous les intervenants,
• la vérification de la bonne conduite des travaux vis-à-vis des exigences environnementales, du respect des emprises prévues et de la prise en compte correcte des mesures prescrites,
• l’organisation de visites régulières de contrôle sur le chantier.
MR 02 : Réalisation des travaux aux périodes favorables
Sauf exception, l’ensemble des travaux préparatoires (dégagement des emprises, défrichement, etc.) s’effectue entre le 1er octobre et le 30 novembre, soit en période de moindre sensibilité pour la faune.
Les autres travaux sont admissibles entre le 1er septembre et le 15 février.
En cas de nécessité d’intervention en périodes sensibles, la visite préalable d’un écologue est obligatoire afin de pour confirmer l’absence d’impact significatif sur les espèces protégées.
MR 03 : Délimitation des emprises du projet et balisage des milieux à sauvegarder
Les zones à défricher seront clairement matérialisées sur le terrain, ceci afin de supprimer tout impact sur le secteur non défriché et devant rester intact.
MR 04 : Prévention de la recolonisation des milieux en phase de travaux
Oiseaux
Afin d’éviter au maximum la colonisation du chantier par l’avifaune, les emprises du projet sont rendues impropres à la nidification des espèces en mettant à nu tous les terrains avant la période de reproduction (celle-ci s’étendant du 1er mars au 31 juillet).
Amphibiens
Les ornières susceptibles d’être recolonisées sont rebouchées à la fin de chaque journée de chantier.
MR 05 : Suppression des pièges à micro-mammifères ou reptiles
Avant et après travaux, tous les trous verticaux (par exemple anciens piquets) sont neutralisés. Les macro-déchets (bidons, simple bouteille plastique, etc.) sont systématiquement collectés.
MR 06 : Création de gîtes à Hérisson
Deux gîtes à hérissons sont aménagés ; leur localisation exacte est précisée dans le cadre du suivi écologique du chantier.
MR 07 : Aménagements en faveur des reptiles
3 hibernaculums sont mis en place sous des haies en bordure de l’arc boisé, conformément au dispositif suivant :
• creusement d’une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large ;
• mise en place d’une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;
• pose de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les reptiles sous la forme par exemple d’un tuyau béton type de drainage ;
• remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la surface du sol puis couverture par du substrat (niveau final environ 70 cm au-dessus du niveau du sol).
MESURES DE COMPENSATION (cf. p°157 à 164 du dossier de demande de dérogation)
Mesures in-situ
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Nichoirs à Chiroptères
5 gîtes de façade (de type Schwegler modèle 1WQ ou équivalent) sont installés à l’arrière du bâtiment « Drive », coté livraison.
« Tour » à Chouette effraie
Une tour en matériaux durs d’environ 5 m de haut et d’environ 2 m de large, comportant un nichoir à chouette effraie (modèle proposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux, ou équivalent) est implantée et construite en bordure de l’arc boisé.
MC 02 : Mesure en faveur des chiroptères et oiseaux associés au bocage
Les haies situées sur les parcelles 161 et 164 (442 m linéaire, comportant de très nombreux arbres à cavités) et le tronçon arboré situé au nord de l’emprise jusqu’à la ferme Pagnon font l’objet de mesures de sauvegarde et de gestion pendant 30 ans sur la base d’un plan de gestion et de conventions souscrites avec les propriétaires, comportant obligatoirement les engagements suivants :
• pas d’arasement,
• pas d’exploitation sauf entretient courant, pas de coupe des arbres murs sauf obligation de sécurité, auquel cas le tronc est coupé à plus de 4 m de hauteur, et le bois laissé sur place.
Mesures ex-situ
MC03 : Mesure en faveur du Cuivré des marais
Cf. Article 3 : cette mesure est couplée avec les mesures de compensations « Zones humides » mises en œuvre sur les parcelles ZK 002 (Route de Champvent) et B 306 (Marais de Vial) de Polliat, et C 2289 de Crottet.
MC04 : Mesure de gestion agricole en faveur du Tarier des prés et du cortège des oiseaux prairiaux
Sur la base de convention souscrites avec les GAEC Couturier (7.0621 ha à Crottet et Replonges) et Froment (9,9980 ha à Feillens et Vésines), les engagements suivants sont mis en œuvre en prairie permanente inondable :
• interdiction de toute modification de l’usage du sol en dehors de la fauche et de la pâture, de tous travaux d’irrigation ou de drainage des parcelles pour évacuer les crues de la Saône et de ses affluents, tous travaux d’irrigation, de tout labour,
• enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage,
• absence totale de fertilisation minérale et organique,
• ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement à la parcelle),
• retard de fauche,
• pratique de fauche centrifuge et d’évacuation du produit de fauche,
• accès aux parcelles en vue de contrôles visuels à l’exploitant ou à son mandataire.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT (cf. p°133 du dossier de demande de dérogation)
MA01 : Contribution au financement de « Contrats Flash »
Le pétitionnaire, sur la base d’une convention souscrite avec l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs, structure porteuse du site Natura 2000 « Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône », contribue à hauteur de 70 660 € au financement de « Contrats Flash » à l’échelle du site, mobilisables sur une durée de 30 ans.
Ce dispositif d’urgence vise à favoriser la reproduction du Râle de genets (et les espèces prairiales associées) par la mise en œuvre de fauches tardives localisés en fonction des individus effectivement recensés dans l’année en cours.
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Le pétitionnaire s’engage à ne pas solliciter d’extension de ses installations en périphérie de la zone à urbaniser telle qu’actuellement délimitée.
MESURES DE SUIVI (cf. p°133 du dossier de demande de dérogation)
Suivis écologiques (MS01)
Des rapports de suivi, attestant de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures prescrites, sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conseil national de la protection de la nature.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en vue de l’amélioration des évaluations d’impacts et d’un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 11 - Durée totale et échéancier de mise en œuvre des mesures de compensation « espèces protégées »
Les opérations de mise en œuvre des mesures de compensation devront débuter dans un délai maximal d’un an à compter du lendemain du dépôt de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser et entretenir ces opérations pendant un délai minimal de 30 ans à compter de leur démarrage pour l’ensemble des mesures.
ARTICLE 12- Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 10 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Titre 4 : dispositions générales communes
ARTICLE 13 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 14 - Limitation des risques de prolifération d'espèces végétales exotiques envahissantes
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.
En phase de travaux :
Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).
Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.
En phase d’exploitation :
Les fauches d’entretien de bords de chaussées respectent une hauteur de coupe minimale de 10 cm.
ARTICLE 15 - Lutte contre les pollutions accidentelles :
Le stationnement des engins, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement, le nettoyage des engins et du matériel, sont réalisés dans une zone spécialement définie et aménagée à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux de ruissellement).
Mise en place d’un dispositif d’assainissement provisoire en phase chantier : la phase chantier intègre l’interdiction de tout rejet sans traitement préalable dans le milieu naturel. Des dispositifs d’assainissement provisoire assureront la collecte, la rétention, la décantation et la filtration des eaux pluviales.
Aucun rejet de substances polluantes n’est réalisé.
Les déchets y compris les inertes ainsi que les produits du déboisement, défrichement et dessouchage sont exportés en dehors du site vers les filières de traitement appropriées.
Seules des huiles biodégradables sont utilisées.
Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état.
ARTICLE 16 - Caractère de la décision - durée de l'autorisation unique
L’autorisation unique est accordée à titre personnel, transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article 23 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
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La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
La durée totale et l'échéancier de mise en oeuvre des mesures compensatoires espèces protégées sont fixées à l'article 8.
ARTICLE 17 - Déclaration d’accident ou d’incident
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 18 - Modalités d’accès aux lieux des travaux et sites de compensation
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (article L.171-3 et L.172-11du code de l'environnement).
ARTICLE 19 - Conditions de suivi des aménagements
À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l’eau de la DDT un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de présent arrêté et figurant dans le dossier, dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.
Le bénéficiaire fournira au service police de l’eau de la DDT un plan de récolement des ouvrages réalisés dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.
La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.
ARTICLE20- Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.
ARTICLE 21 - Sanctions administratives et pénales
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 35 Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 22 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 23 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d'obtenir les autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.
ARTICLE 24 - Publication
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de CROTTET, REPLONGES, VESINES, FEILLENS et POLLIAT ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et dans les mairies de CROTTET, REPLONGES, VESINES, FEILLENS et POLLIAT pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction départementale des territoires de l’Ain aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' Ain ;
• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' Ain pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 25 - Voies et délais de recours: articles R. 181-50 à R. 181 52 du code de l'environnement
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 26 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la directrice de la DREAL de la région Auvergne- Rhône-Alpes, les maires de CROTTET, REPLONGES, VESINES, FEILLENS POLLIAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• aux maires de CROTTET, REPLONGES, VESINES, FEILLENS et POLLIAT,
• au délégué départemental de l’Ain de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
• au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain,
• au Syndicat Mixte Veyle Vivante,
• au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 octobre 2017
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Gérard PERRIN
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ANNEXE 1
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES :
MESURES D’EVITEMENT
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ANNEXE 2
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES :
MESURES DE REDUCTION
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ANNEXE 2
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES :
MESURES DE COMPENSATION (carte à actualiser)
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|
Sources : BD CARTONIRTHONSCAN2E (IGN)
ANNEXE 2
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES :
MESURES DE COMPENSATION (carte à actualiser)
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DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES :
MESURES DE COMPENSATION : CONVENTIONS DE GESTION
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L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES
MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE EN
FAVEUR DU TARIER DES PRES
CONVENTION N°
ENTRE :
Le GAEC COUTURIER, exploitant agricole, dont le siège est situé à SAINT JEAN SUR VEYLE, 209 Chemin de Montagnat, représenté par M. Cyril COUTURIER, en qualité de gérant, dénommée dans ce qui suit par l'abréviation « l'Exploitant »,
d'une part,
ET:
La société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, dont le siège social est 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS, représentée par Eric POUILLY
d'autre part,
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
La société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES souhaite implanter une
surface commerciale sur la commune de CROTTET. La surface envisagée pour ce projet se situe sur un secteur d'habitat du TARIER DES PRES, espèce protégée localement. Dans ces conditions, la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES doit mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale sur une surface de l'ordre de 24 ha.
L'entreprise souhaite engager ces mesures de compensation par contractualisation avec les agriculteurs locaux sur la gestion des prairies.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 - Objectif de la mesure agro-environnementale
Cette mesure agro-environnementale (MAE) proposée au titre des mesures compensatoires
des impacts du projet de L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES à CROTTET s'applique sur le territoire du Val de Saône à proximité de Mêcon. Elle a pour objectif de
préserver la biodiversité (faune et flore) des prairies humides, notamment l'habitat des populations de TARIER DES PRES.
Cette mesure s'inscrit dans un périmètre où les enjeux par rapport à l'avifaune sont
identifiés et cartographiés au travers de périmètres d'inventaires où règlementaires (ZNIEFF, ZICO, ZPS, pSic).
Par la présente, il est proposé à l'Exploitant, en continuité avec les mesures mises en
œuvre par ailleurs (MAEC, Contrat APRR, …) et en cohérence avec le document d'objectifs Natura 2000 :
- de ne pas fertiliser les prairies pour conserver la diversité de la flore et ne pas favoriser l'avancement des dates de fauches ;
- de décaler les dates de fauche au 5 où 15 juillet (selon le secteur de la parcelle en
fonction des règles des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques - MAEC 2015- 2019) et d'autant la possibilité de faire pâturer pour favoriser la nidification des
oiseaux ;
- ET de combiner ce retard avec une fauche centrifuge (de l'intérieur vers l'extérieur) pour améliorer la survie des poussins.
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Article 2 - Cahier des charges
La mesure agro-environnementale en faveur du TARIER DES PRES est composée des engagements unitaires suivants qui ne s'entendant pas séparément :
Cet engagement unitaire vise au maintien des
surfaces en herbe existantes de type prairie
permanente inondable et milieux remarquables
assimilés à ce type de couvert.
| Il interdit par conséquent toute modification de Gestion des surfaces en herbe l'usage du sol en dehors de la fauche et de la pêture, tous travaux de drainage des parcelles pour
évacuer les crues de la Saône et de ses affluents,
tous travaux d'irrigation, tous labours.
Il s'entend sur toute la durée de la convention et
sur les parcelles éligibles (cf article 3).
Cet engagement vise à permettre le contrôle des
engagements unitaires portant sur les conditions
Enregistrement des interventions d'utilisation des surfaces en herbe par la fauche
; et/ou le pâturage. mécaniques et des pratiques de pâturage I! a également une vocation pédagogique incitant
l'exploitant à raisonner ses interventions en fonction
de ces objectifs de production et de préservation de
| la biodiversité et de la qualité de l'eau.
Cet engagement vise à préserver la flore et
l'équilibre écologique des prairies humides mais
Engagements unitaires retenus Objectifs
|
Absence totale de fertilisation également à préserver la qualité de l'eau sur
minérale et organique sur prairies et |certaines zones sensibles, notamment en bordure
habitats remarquables de cours d'eau, en interdisant toute fertilisation
minérale (NPK) et organique (hors apports
éventuels par pêturage).
Cet engagement vise à améliorer la gestion par le
pâturage de milieux remarquables, en particulier
dans les zones humides (tourbières, prairies
humides...), en fonction des spécificités de chaque
milieu, en limitant la pression de pâturage afin
d'éviter la dégradation de la flore et des sols, dans
un objectif de maintien de la biodiversité et un
objectif paysager.
Il peut également permettre le maintien de
l'ouverture et le renouvellement de la ressource
fourragère sur les surfaces soumises à une
dynamique d'embroussaillement, en évitant le sous
pêturage et le surpâturage et contribue à
|pérenniser une mosaïque d'habitats.
Ajustement de la pression de
pêturage sur certaines périodes
(chargement à la parcelle)
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
1
La définition de périodes d'interdiction
d'intervention mécanique permet aux espèces
végétales et animales inféodées aux surfaces en
Retard de fauche sur prairies et herbe, entretenues par la fauche, d'accomplir leur habitats remarquables cycle reproductif (fructification des plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif de
maintien de la biodiversité.
Cet engagement vise à pratiquer une fauche de
l'intérieur vers l'extérieur des parcelles pour éviter
PARA CE UE Me que les jeunes oiseaux se retrouvent coincés au centre des prairies et se fassent détruire par les
machines et à évacuer les bottes ainsi constituées.
Article 3 - Les conditions spécifiques d'éligibilité
3.1 Conditions relatives à l'exploitant
L'Exploitant est éligible à cette mesure dès lors qu'il s'engage à respecter le cahier des charges sur les parcelles listées ci-après qu'il exploite.
Aucune condition d'éligibilité spécifique n'est requise par rapport à l'ensemble de
l'exploitation.
3.2 Conditions relatives aux surfaces engagées
Les surfaces bénéficiant de cette mesure agro-environnementale sont celles dont la liste est annexée au présent contrat. La date de fauche exigée pour chaque parcelle en fonction de sa localisation géographique selon le zonage MAEC est indiquée dans la liste annexée au présent contrat.
Elles ont fait l'objet d'une approbation par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES.
Les éléments pris en compte dans ce choix sont (de manière non exhaustive) :
- l'utilisation du sol en prairie
- le caractère inondable de la parcelle
- la localisation au sein d'un ensemble de prairie homogène, notamment par rapport aux secteurs déjà sous contrat MAEC ou MAE-APRR
- la motivation de l'exploitant pour le retard de fauche et la pratique centrifuge
Article 4 - Régime de contrôle par rapport au cahier des charges de la
mesure
L'ensemble des obligations de l'Exploitant doit être respecté tout au long de la présente convention, et ce à partir de la date prévue d'engagement de la convention.
Les documents relatifs à l'engagement de l'Exploitant et au respect de ses obligations doivent être conservés sur l'exploitation pendant toute la durée de la convention.
Les différentes obligations du cahier des charges sont décrites dans le tableau ci-après.
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect sont le non paiement de l'indemnisation sur la seule année considérée (anomalie réversible). En cas d'anomalie créant un dommage irréversible, se reporter à l'article 7.
Le contrôle des obligations est opéré par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES ou son représentant. Il suppose de laisser accès aux parcelles dans les cas de contrôles visuels.
Obligations du cahier des charges Contrôles sur place Sanctions Modalités piè à Caractère | Niveau
A respecter en contrepartie du paiement de de fournir | de de l'aide contrôle l'anomalie| gravité
nce de destruction des prairies ER nentes engagées, notamment par le Contrôle Néant Définitive | Principale labour ou à l'occasion de travaux lourds (pos visuel Totale de drain, nivellement...).
Sur les parcelles engagées, absence
désherbage chimique, à l'exception d
itements localisés visant :
ee. lutter contre les chardons et rumex,
- A lutter contre les adventices et pla Contrôle : Principale | envahissantes conformément à l'a visuel uk Dee | Totale préfectoral de lutte contre les plan | | envahissantes et à l'arrêté DGAL
« zones non traitées »,
- A nettoyer les clôtures.
Maîtrise des refus et des ligneux, Comtrêle | Néant | Réversible Fr
Le : Contrôle Secondaire {Absence d'écobuage ou de brûlage dirigé us Néant Réversible"| Ti
[Enregistrement des interventions mécaniqu Se Cahier | Ris (fauche, broyage) sur chacune des parcs res d'enregistre | Réversible! | 3 engagées F ent ment | Totale
| Vérification
Enregistrement des pratiques de pâturage, sur | au cahier rite nat (Secondaire! chacune des parcelles engagées ‘enregistre RUE Fate |
Î |
Absence totale d'apport de fertilisan Analyse du Fe 1 minéraux (NPK) et organique (y compri cahier de e-nafea Réversible [eee compost, hors restitution par pâturage) fertilisation |
au trorsième constat ! Défi
? Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en
Définiif au troisième constat
* Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mosure, cette dernière sora considérée en anomalie
La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. l! constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou |s nan-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduirs par la suspension de l'aide pour l'année
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Obligations du cahier des charges Contrôles sur place
Modalités Pièces à
A respecter en contrepartie du paiement de de NE
l'aide contrôle
c tai
et/ou visuel
selon la date Cahier de
espect de la période d'interdiction de fauche, Se d'enregistre| hésersibie [réalisation
de pâturage jusqu'au 5 ou 15 juillet utilisé en | ment des de ia dehors de la | P'etiques fouche (ou
période turage}
son Era de fauche
prévue au
contrat.
Principale
(Seuil en
fonction de
Documentaire l'écart en
et/ou visuel nombre de espect de la fauche centrifuge et de mise en
lace toutes les dispositions (mise en place d se CS Cahier de ESS arres d'effarouchements sur le matériel, pa {matériel goal Réversible | réalisation e fauche nocturne...) permettant la fuite utilisé en | ratiques de la a petite faune présente sur la parcelle. te l us (ou d'interdiction) pâturage) et la date
du 15
juillet.
GB / ha sur chaque parcelle engagée après |
ou 15 juillet | Seuls
Visuel et is du chargement moyen maximal SE vérification | Cahier de | hé ersible Principale
Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d'enregistrement des pratiques, sur la période définie.
[ F : |
| Pour chaque parcelle engagée, chargement moyen sur la période définie =
Somme (nombre d'UGB x_nombre de jours de péturage)
Surface de la parcelle engagée x durée de la période de pâturage autorisée
* Les catégories d'animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes :
> bovins de plus de deux ans : 1 UGB ;
> bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
> équidés de plus de six mois (identifiés selon la réglementation en vigueur et non-
déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses) : 1 UGB ;
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
> brebis mères ou antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres mères ou caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB.
les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB) par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
lamas âgés d'au moins deux ans : 0,45 UGB ;
alpagas âgés d'au moins deux ans : 0,3 UGB ;
cerfs et biches âgés d'au moins deux ans : 0,33 UGB ;
daims et daines âgés d'au moins deux ans : 0,17 UGB.
V
Y
VNENON
Article 5 - Durée et rémunération pour la mise en œuvre de la mesure
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 538,00 € par hectare engagé sera versée annuellement à l’Exploitant pendant toute la durée de la convention pour une fauche au 15 juillet et une aide de 438,00 € pour une fauche au 5 juillet. Le versement des indernnités aura lieu à réception par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES et/ou par son organisme de contrôle de l'attestation sur l'honneur du respect du cahier des charges et après contrôle de conformité de la fiche de suivi (voir pièce annexe).
Cette aide est révisée tous les 5 ans et indexée de la manière suivante : - 50% sur l'indice du prix de foin de Crau
- 50% sur l'indice des fermages.
La présente convention prend effet rétroactivement le 1° janvier 2017 et est établie pour une durée de 30 années soit jusqu'en 2036 inclus.
Article 6 — Clause suspensive
L'engagement de la présente convention est conditionné par la validation des parcelles par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES assure l'obtention de l'avis sur les parcelles définies à l'article 3 et dans l'annexe à ce contrat dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la présente.
Article 7 - Clauses de résiliation
En cas de remembrement et à l'issue de celui-ci, la présente convention devient automatiquement caduque.
En cas de cessation d'activités de l'exploitant, durant un bail en cours, la présente convention devient automatiquement caduque.
A l'expiration du bail d'exploitation et en cas de non renouvellement, la présente convention devient automatiquement caduque. Par contre, en cas de renouvellement de bail, la convention est maintenue jusqu'à son terme d'origine sauf si l’Exploitant fait la demande contraire au moins 3 ans avant la date d'expiration de son ball.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 49 Dossier de demande de dérogation exceptionnelle pour destruction ou dérangement d'espèces protégées
Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
En cas de non respect d'une des obligations du cahier des charges entrainant un dommage irréversible sur l'habitat du TARIER DES PRES, la suspension du paiement de l'indemnisation est immédiate. Sur la base d'une fiche de non-conformité établie par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, la présente convention sera résiliée dans les 2 mois qui suivent avec notification par courrier avec accusé de réception.
En cas de non validation de parcelles par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, la présente convention fera l'objet :
- soit d'un avenant pour redéfinir le périmètre d'application en cas de rejet partiel de parcelles ;
- soit d'une résiliation en cas de rejet total des parcelles.
Fait en 3 exemplaires,
A SAINT JEAN SUR VEYLE, le 13 février 2017
Pour Pour
L'IMMOBILIERE Le GAEC COUTURIER EUROPEENNE DES 2" MOUSQUETAIRES É—_
M. Eric POUILLY M, Cyril COUTURIER
=
Convention MAE Intermarché ut” 8
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 50 Dossier de demande de dérogation exceptionnelle pour destruction ou dérangement d'espèces protégées
Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Liste des surfaces bénéficiant de la mesure agro-environnementale
en faveur du Tarier des prés
GAEC COUTURIER
Annexe de l'article 3.2 de la convention
Commune Section | numéro Se _——— " sir ue
CROTTET zC 24 6 | 7526 0,7526 | 15 juillet
CROTTET zC 25 6 | s:34 0,8344 | 15 juillet
CROTTET | zc 9 7 20 828 2,0828 | 15 juillet
CROTTET | zc 34 13 12 715 1,2715 S juillet
CROTTET | æ 35 13 5 231 0,5231 | 5 juillet
CROTTET zC 36 13 2 793 0,2793 | 5 juillet
| CROTTET zC 37 13 5 804 0,5804 | Sjuiet
REPLONGES _zS 187 27 7 380 0,7380 | 15 juillet
TOTAL 7,0621
E
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 51 V.B GAEC Froment
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES
MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE EN
FAVEUR DU TARIER DES PRES
CONVENTION N°
ENTRE :
Le GAEC FROMENT, exploitant agricole, dont le siège est situé à ASNIERES SUR SAONE, 55 Chemin du Pré Ney, représenté par M. Jérôme FROMENT, en qualité de gérant, dénommée dans ce qui suit par l’abréviation « l'Exploitant »,
d'une part,
ET :
La société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, dont le siège social est 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS, représentée par Eric POUILLY
d'autre part,
Convention MAE Intermarché NS 1
T7
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 52 Dossier de demande de dérogation exceptionnelle pour destruction ou dérangement d'espèces protégées
Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
La société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES souhaite implanter une surface commerciale sur la commune de CROTTET, La surface envisagée pour ce projet se situe sur un secteur d'habitat du TARIER DES PRES, espèce protégée localement. Dans ces conditions, la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES doit mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale sur une surface de l'ordre de 24
ha.
L'entreprise souhaite engager ces mesures de compensation par contractualisation avec les agriculteurs locaux sur la gestion des prairies.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 —- Objectif de la mesure agro-environnementale
Cette mesure agro-environnementale (MAE) proposée au titre des mesures compensatoires des impacts du projet de L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES à CROTTET s'applique sur le territoire du Val de Saône à proximité de Mâcon. Elle a pour objectif de préserver la biodiversité (faune et flore) des prairies humides, notamment l'habitat des populations de TARIER DES PRES.
Cette mesure s'inscrit dans un périmètre où les enjeux par rapport à l'avifaune sont identifiés et cartographiés au travers de périmètres d'inventaires ou règlementaires (ZNIEFF, ZICO, ZPS, pSic).
Par la présente, il est proposé à l'Exploitant, en continuité avec les mesures mises en œuvre par ailleurs (MAEC, Contrat APRR, ….) et en cohérence avec le document d'objectifs Natura 2000 :
- de ne pas fertiliser les prairies pour conserver la diversité de la flore et ne pas favoriser l'avancement des dates de fauches ;
- de décaler les dates de fauche au 5 ou 15 juillet (selon le secteur de la parcelle en fonction des règles des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques - MAEC 2015- 2019) et d'autant la possibilité de faire pâturer pour favoriser la nidification des oiseaux ;
- ET de combiner ce retard avec une fauche centrifuge (de l'intérieur vers l'extérieur) pour améliorer la survie des poussins.
— |
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Article 2 - Cahier des charges
La mesure agro-environnementale en faveur du TARIER DES PRES est composée des engagements unitaires suivants qui ne s'entendant pas séparément :
Engagements unitaires retenus Objectifs |
Gestion des surfaces en herbe
Cet engagement unitaire vise au maintien des
surfaces en herbe existantes de type prairie!
permanente inondable et milleux remarquables:
assimilés à ce type de couvert.
Il interdit par conséquent toute modification de
l'usage du sol en dehors de la fauche et de la
pâture, tous travaux de drainage des parcelles pour
évacuer les crues de la Saône et de ses affluents,
tous travaux d'irrigation, tous labours.
Il s'entend sur toute la durée de la convention et
sur les parcelles éligibles (cf article 3).
Enregistrement des interventions
mécaniques et des pratiques de
pêturage
Cet engagement vise à permettre le contrôle des
engagements unitaires portant sur les conditions
d'utilisation des surfaces en herbe par la fauche
et/ou le pâturage.
Il a également une vocation pédagogique incitant
l'exploitant à raisonner ses interventions en fonction
de ces objectifs de production et de préservation de
la biodiversité et de la qualité de l'eau.
Absence totale de fertilisation
minérale et organique sur prairies et
habitats remarquables
Cet engagement vise à préserver la flore et
l'équilibre écologique des prairies humides mais
également à préserver la qualité de l’eau sur
certaines zones sensibles, notamment en bordure
de cours d'eau, en interdisant toute fertilisation
minérale (NPK) et organique (hors apports
éventuels par pâturage).
Ajustement de la pression de
pêturage sur certaines périodes
(chargement à la parcelle)
Cet engagement vise à améliorer la gestion par le
pâturage de milieux remarquables, en particulier
dans les zones humides (tourbières, prairies
humides...), en fonction des spécificités de chaque
milieu, en limitant la pression de pâturage afin
d'éviter la dégradation de la flore et des sols, dans
un objectif de maintien de la biodiversité et un
objectif paysager.
Il peut également permettre le maintien de
l'ouverture et le renouvellement de la ressource
fourragère sur les surfaces soumises à une
dynamique d’embroussaillement, en évitant le sous
pâturage et le surpâturage et contribue à
pérenniser une mosaïque d’habitats.
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Retard de fauche sur prairies et herbe, entretenues par la fauche, d'accomplir leur habitats remarquables cycle reproductif (fructification des plantes,
La définition de périodes d'interdiction
d'intervention mécanique permet aux espèces
végétales et animales inféodées aux surfaces en
nidification pour les oiseaux) dans un objectif de
maintien de la biodiversité.
entri l'intérieur vers l'extérieur des parcelles pour éviter At LE ns que les jeunes oiseaux se retrouvent coincés au
Cet engagement vise à pratiquer une fauche de
centre des prairies et se fassent détruire par les
| machines et à évacuer les bottes ainsi constituées.
Article 3 - Les conditions spécifiques d'éligibilité
3.1 Conditions relatives à l'exploitant
L'Exploitant est éligible à cette mesure dès lors qu'il s'engage à respecter le cahier des charges sur les parcelles listées ci-après qu'il exploite.
Aucune condition d'éligibilité spécifique n'est requise par rapport à l'ensemble de l'exploitation.
3.2 Conditions relatives aux surfaces engagées
Les surfaces bénéficiant de cette mesure agro-environnementale sont ceiles dont la liste est annexée au présent contrat. La date de fauche exigée pour chaque parcelle en fonction de sa localisation géographique selon le zonage MAEC est indiquée dans la liste annexée au présent contrat.
Elles ont fait l’objet d'une approbation par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES.
Les éléments pris en compte dans ce choix sont (de manière non exhaustive) : l'utilisation du sol en prairie
le caractère inondable de la parcelle
la localisation au sein d’un ensemble de prairie homogène, notamment par rapport aux secteurs déjà sous contrat MAEC ou MAE-APRR
la motivation de l'exploitant pour le retard de fauche et la pratique centrifuge
Article 4 - Régime de contrôle par rapport au cahier des charges de la
mesure
L'ensemble des obligations de l'Exploitant doit être respecté tout au long de la présente convention, et ce à partir de la date prévue d'engagement de la convention.
Les documents relatifs à l'engagement de l'Exploitant et au respect de ses obligations doivent être conservés sur l'exploitation pendant toute la durée de la convention.
Les différentes obligations du cahier des charges sont décrites dans le tableau ci-après.
Convention MAE Intermarché Ç 4
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect sont le non palement de l'indemnisation sur la seule année considérée (anomalie réversible). En cas d'anomalie créant un dommage irréversible, se reporter à l'article 7.
Le contrôle des obligations est opéré par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES ou son représentant. Il suppose de laisser accès aux parcelles dans les cas de contrôles visuels.
! Obligations du cahier des charges | |Contrôles sur place Sanctions | { [Modalités Pièces à Caractère | Niveau A respecter en contrepartie du paiement de | de fourais de de | l'aide | | contrôle anomalie! grave Absence de destruction des prairies
ermanentes engagées, notamment par le Contrôle dirt Définitive | Principale bour ou à l'occasion de travaux lourds ( visuel Totale drain, nivellement...).
Sur les parcelles engagées, absence de
désherbage chimique, à l'exception ”
traitements localisés visant :
- A lutter contre les chardons et rumex,
- A lutter contre les adventices et plan Contrôle Définiti Principale envahissantes conformément à "arrêté visuel ne Totale préfectoral de lutte contre les plan | envahissantes et à l'arrêté DGAL
« zones non traitées »,
- A nettoyer les clôtures.
Contrôle Secondaire! Maîtrise des refus et des ligneux, “he Néant Réversible Totale |
Absence d'écobuage ou de brûlage dirigé Gore Néant Réversible EEsp ai
Enregistrement des interventions mécaniqu Eee) Cahier Secondaire (fauche, broyage) sur chacune des parcelle Leren) d'enregistre | Réversible* 2 {engagées ent ment Totale
‘| Vérification
Enregistrement des pratiques de pâturage, sur du cahier RU Révèrsible? ns prscune des parcelles engagées | Ferrer AE | Totale Î à : TT nc totale d'apport de fertilisants | Analyse du
Minéraux (NPK) et organique (y compri cahier de nee Réversible js ompost, hors restitution par péturage) fertilisation
? Définitif au trotsième constat
2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie
© Définutlf au troisième constat
* Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, caîte dernière sera considérée en
er ie SE Ron ES Né D LCR ONEE EEE Der LS DANS RSR sep Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année
K | Ru MAE Intermarché
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 56 Dossier de demande de dérogation exceptionnelle pour destruction ou dérangement d'espèces protégées
Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Obligations du cahier des charges Contrôles sur place Sanctions Modalités piè à Caractère | Niveau
A respecter en contrepartie du paiement de de fournir de de l'aide contrôle l'anomalie| gravité Principale
(Seuil en
{fonction de
Documentaire) (Se 2
et/ou visuel nomore
selon la date jours entre 7 Cahier de la date de espect de la période d'interdiction de fauchel ar d'enregistre| Déorcible réalisation de pêturage jusqu'au 5 où 15 juillet utilisé en | ment des de la dehors de la pratiques _—. (ou
période : pêturage)
d'interdiction} ae
de fauche
prévue au
contrat.
Principale
(Seuil en
Documentaire PE ee e r en et/ou visuel nombre de espect de la fauche centrifuge et de mise en |ojon la date jours entre
lace toutes les dispositions (mise en place de} | du contrôle | Shier de M dube de rres d'effarouchements sur le matériel, pa (matériel |renedes | Réversible | réalisation e fauche nocturne.) permettant la fuite d utilisé en bee de la dehors de la! P'2 1q fauche a petite faune présente sur la parcelle. périod hs (ou d'interdiction} pâturage) et le date
du 15
juillet,
espect du chargement moyen maximal de 1 Visuel et
GB / ha sur chaque parcelle engagée après le RENE. ne Réversible "hesem ou 15 juillet pâturage
Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d'enregistrement des pratiques, sur la période définie.
Pour chaque parcelle engagée, chargement moyen sur la période définie =
Somme (nombre d'UGB x nombre de jours de pêturage) Surface de la parcelle engagée x durée de la période de pâturage autorisée
> bovins de plus de deux ans : 1 UGB ;
> bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
> équidés de plus de six mois (identifiés selon la réglementation en vigueur et non- déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses) : 1 UGB ;
Convention MAE Intermarché À
‘
Les catégories d'animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes :
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
> brebis mères ou antenaises ägées au moins d'un an : 0,15 UGB ;
> chèvres mères ou caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB.
> les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB) par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
lamas âgés d'au moins deux ans : 0,45 UGB ;
alpagas âgés d'au moins deux ans : 0,3 UGB ;
cerfs et biches âgés d’au moins deux ans : 0,33 UGB ;
daims et daines âgés d'au moins deux ans : 0,17 UGB. VON
Article 5 - Durée et rémunération pour la mise en œuvre de la mesure
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 538,00 € par hectare engagé sera versée annuellement à l'Exploitant pendant toute la durée de la convention pour une fauche au 15 juillet et de 418 € pour une fauche au 5 juillet. Le versement des indemnités aura lieu à réception par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES et/ou par son organisme de contrôle de l'attestation sur l'honneur du respect du cahier des charges et après contrôle de conformité de la fiche de suivi (voir pièce annexe).
Cette aide est révisée tous les 5 ans et indexée de la manière suivante : - 50% sur l'indice du prix de foin de Crau
50% sur l'indice des fermages.
La présente convention prend effet rétroactivement le 1* janvier 2017 et est établie pour une durée de 30 années soit jusqu'en 2046 inclus.
Article 6 — Clause suspensive
L'engagement de la présente convention est conditionné par la validation des parcelles par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES assure l'obtention de l'avis sur les parcelles listées à l'article 3 dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la présente.
Article 7 - Clauses de résiliation
En cas de remembrement et à l'issue de celui-ci, la présente convention devient automatiquement caduque.
En cas de cessation d'activités de l'exploitant, durant un bail en cours, la présente convention devient automatiquement caduque.
A l'expiration du bail d'exploitation et en cas de non renouvellement, la présente convention devient automatiquement caduque. Par contre, en cas de renouvellement de bail, la convention est maintenue jusqu'à son terme d'origine sauf si l'Exploitant fait la demande contraire au moins 3 ans avant la date d'expiration de son bail.
Convention MAE Intermarché Âf 7
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
En cas de non respect d'une des obligations du cahier des charges entrainant un dommage irréversible sur l'habitat du TARIER DES PRES, la suspension du paiement de l'indemnisation est immédiate. Sur la base d'une fiche de non-conformité établie par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, la présente convention sera résiliée dans les 2 mois qui suivent avec notification par courrier avec accusé de réception.
En cas de non validation de parcelles par L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, la présente convention fera l'objet :
soit d'un avenant pour redéfinir le périmètre d'application en cas de rejet partiel de parcelles ;
- soit d'une résiliation en cas de rejet total des parcelles.
Fait en 2 exemplaires,
À ASNIERES SUR SAONE, le 13 février 2017
Pour Pour
L'IMMOBILIERE LE GAEC FROMENT
EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES
Eric POUILLY Jérôme FROMENT
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Liste des surfaces bénéficiant de la mesure agro-environnementale en faveur du Tarier des prés GAEC FROMENT
Annexe de l'article 3.2 de la convention
Commune Section | numéro Es me" 3 ou _ rise
FEILLENS ZB 120 124 25230 | 2,5230 5 juillet
FEILLENS ZB 124 124 | 950 | 0,095 5 juillet
FEILLENS 28 125p 124 12 470 | 1,2470 5 juillet
FEILLENS ZB 129 124 8 470 | 0,8470 5 juillet
FEILLENS zB 134 124 3 440 0,3440 5 juillet
VESINES ZA 95p 127 2 350 0,2350 5 juillet
VESINES ZA 97 127 3170 0,3170 5 juillet
VESINES ZA 23 215 2080 ; 0,2080 5 juillet
VESINES ZA 24 215 3 100 0,31 5 juillet
VESINES ZA 25 215 780 0,078 5 juiliet
VESINES ZA 26 215 950 0,095 5 juillet
VESINES ZA 27 215 3450 0,345 5 juillet
VESINES ZA 28 215 380 0,038 5 juillet
VESINES ZA 29 215 2 420 0,242 5 juillet
VESINES ZA 30 215 3400 0,34 S juillet
VESINES ZA j 31 215 1 630 0,163 S juillet
VESINES ZA | 33 215 12 180 1,218 5 juillet
VESINES ZA | 215 4350 : 0,435 5 juillet
VESINES ZA 103 | 215 1 880 0,188 5 juillet
VESINES ZA | 104 215 3970 | 0,397 5 juillet
VESINES ZA | 120p 215 3 330 0,333 5 juillet
|
| | 9,998
À
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MESURES COMPENSATOIRES
A LA CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL
A CROTTET (01)
CONVENTION
ENTRE
L'Etablissement Public Territorial de bassin Saône et Doubs dont Le siège est au 220, rue du km 400 - 71000 MACON,
représenté par Monsieur Bertrand ROUFFIANGE, en sa qualité de président, habilité par délibération en date du 15 septembre 2015,
ci-après dénommé l'EPTE
D'UNE PART
ET
La Société Immobilière Européenne des Mousquetaires dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 334 055 647, représentée par Monsieur Éric Poully, en sa qualité d'administrateur Immo mousquetaires,
ci-après dénommée la Société IMMO MOUSQUETAIRES
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société IMMO MOUSQUETAIRES a déposé un dossier de dernande de dérogation aux interdictions de destructions d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de centre commercial sur la commune de Crottet (département de l'Ain).
La demande de dérogation concerne la perturbation intentionnelle ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de reproduction de plusieurs espèces dont le Tarier des prés et autres oiseaux inféodés aux prairies bocagères. La perte nette d'habitat prairial est de 7,74 ha. Des mesures de compensation ont été recherchées sur ce milieu avec l'application d’un coefficient 3 (habitat du Tarier des prés) soit sur 23,22 ha de prairie environ.
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
Des conventions de gestion sur des parcelles situées en prairies inondables ont été souscrites avec deux exploitations agricoles pour une durée de 30 ans. Ces conventions actent la mise en place de 20,40 ha de retard de fauche au 15 juillet. Ces mesures présentent un intérêt certain pour assurer la reproduction des populations de Tarier des prés mais visent également une autre espèce encore plus rare et emblématique des prairies inondables : Le Râle des genêts. Ces nouvelles parcelles s’intègrent au maillage de parcelles en retards de fauche déjà existant par le biais de mesures agro- environnementales (Natura 2000) et d’autres mesures compensatoires.
Afin de compléter ces conventions de gestion, la société IMMO MOUSQUETAIRES s'est tournée vers L’EPTB dans le cadre du dispositif «Contrat Flash » qu'il met en place depuis 2012,
Ce dispositif d'urgence vise à faire bénéficier les Râles de genêts présents en prairie de conditions favorables à leur reproduction par la mise en œuvre de fauches tardives localisées sur les individus effectivement recensés. Des suivis de fauche sont ensuite systématiquement proposés sur ces parcelles sous Contrat Flash.
En effet, en fonction du nombre de mâles chanteurs de Râles des genêts cantonnés (ï.e. installés sur une parcelle précise pour s'y reproduire}, il est nécessaire d'identifier ceux qui sont positionnés sur des secteurs dépourvus de contrat de fauche tardive. L'étape suivante consiste à rencontrer Les exploitants gestionnaires des parcelles concernées afin de leur proposer la mise en place d’une fauche tardive annuelle sur une surface d'1 ha minimum autour du cantonnement de l'individu.
Chaque année, l’EPTB procède en amont à la recherche de fonds permettant d'indemniser l’immobilisation des parcelles de prairies jusqu'à la date de fauche convenue avec l'exploitant. Ce type de contrat peut être financé par Le biais de fonds publics ou privés.
La possibilité a donc été envisagée de proposer la mise en place d’une enveloppe permettant Le financement des contrats Flash sur plusieurs années.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les différentes modalités relatives au projet de création d'une réserve financière en vue du financement des contrats Flash en faveur de l'espèce Râle des genêts et de l’ensemble de l'avifaune prairiale sur la base de la proposition formulée par l'EPTB à la Société IMMO Mousquetaires.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE FINANCEMENT £TAI
La société Immobilière européenne des mousquetaires met à disposition un crédit total de 70 660 € à L'EPTB Saône et Doubs par le biais de versements annuels dans le cadre du financement des contrats Flash dans le département de l'Ain et utilisable sur une durée de 30 ans maximum.
ARTICLE 3 - DESTINATION DU FINANCEMENT DE LA SOCIETE IMMO MOUSQUETAIRES
L'enveloppe financière qui sera versée par la société Immobilière européenne des mousquetaires à l'EPTB sera intégralement destinée à financer des mesures mises en place par des exploitations agricoles en faveur de La préservation de l’avifaune prairiale (fauches tardives au 15 juillet, exclos, pâturage extensif}., Le territoire visé par ces mesures sera
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-05-004 - Arrêté portant autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d’activités commerciales de la Commanderie à CROTTET, porté par la 62 Dossier de demande de dérogation exceptionnelle pour destruction ou dérangement d'espèces protégées
Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
limité au territoire d'intervention de L'EPTB dans Le département de l'Ain, soit dans le lit majeur de la Saône (zone inondable). Les fonds seront donc uniquement versés à des structures agricoles pour compenser le manque à gagner généré par la non-récolte sur une parcelle où une partie de parcelle.
L'EPTB Saône et Doubs, à travers son rôle de coordinateur et d’animateur de La démarche Natura 2000 sur ce territoire aura la responsabilité de La prise de contact avec les exploitants concernés par des contrats Flash et des versements des aides.
ARTICLE 4 - ESPECES VISEES PAR LES CONTRATS FLASH
Les contrats Flash visent en premier lieu l'espèce parapluie Râle des genêts. En effet, sous son couvert, et par La mise en place de mesures favorables à cette espèce, c’est bien l'ensemble de l'avifaune prairiale qui bénéficie de ces mesures. En l'absence de Râle des genêts, ce sont les autres espèces du cortège prairial qui seront visées par des mesures d'urgence et notamment les emblématiques Tarier des prés, Courlis cendré, Barge à queue noire et vanneau huppé.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
L'objet même du contrat Flash annuel, hormis de formaliser le suivi de l'opération est de compenser la perte engendrée par cette action de conservation.
L'indemnisation retenue pour le Contrat Flash est calculée sur la même base que les mesures agro-environnementales en vigueur sur le site et relative au nombre de jours de retard à l’image d'une fauche tardive au 15 juillet financée dans le cadre des Mesure Agro Environnementales (MAE).
Pour une éventuelle mesure de pâturage, Le calcul se basera également sur la méthode proposée dans les catalogues nationaux de construction des MAE.
Dans le cas d’un exclos, c'est le montant du matériel nécessaire qui sera reversé à l'exploitant.
Une convention est rédigée à ce titre entre l'exploitant et l’EPTB Saône et Doubs, précisant les modalités techniques et financières du contrat. Cette convention est construite sur la base du dispositif « de Minimis » qui autorise, sous quelques conditions, le financement des exploitants agricoles pour ce type d'action exceptionnelle sans régime déclaratif lié à a PAC.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES
L'EPTB s'engage à:
- assurer les suivis de l'avifaune prairiale en relation avec les structures partenaires (ONCFS, CEN)
- prendre contact avec Les exploitants agricoles et assurer le versement des aides compensatoires
- réaliser un appel de fonds auprès de la société Immobilière européenne des mousquetaires chaque année en fonction des besoins ressentis
- produire et communiquer annuellement à la société IMMO MOUSQUETAIRES et aux services de la DDT et de La DREAL un bilan de campagne, Ce bilan prendra la forme d'une fiche synthétique retraçant le bilan de l'année écoulée en terme de contrat Flash, les mesures contractualisées, les agriculteurs bénéficiaires et Les montants correspondants.
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Immo mousquetaire. Mémoire de réponse
La société immobilière européenne des mousquetaires s'engage à :
- verser annuellement à l’EPTB une aide relative à La mise en œuvre des contrats Flash dans le département de l'Ain. L'enveloppe totale est de 70 660 € totale utilisable au maximum sur 30 ans. Aucune limite d'enveloppe annuelle n'est fixée, cela dépendra des besoins exprimés chaque année par l'EPTB. L’enveloppe est reportable d'une année sur l'autre sans limite,
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet Le 1er janvier 2018 et est établie pour une durée de 30 ans.
Elle pourra être résiliée pour des motifs d'intérêt général, d'un commun accord par les
deux parties, en respectant un préavis de trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'enveloppe non consommée devra être reversée à une structure en charge de la préservation des habitats naturels et des espèces dans le Val de Saône pour poursuivre la mission prévue à l'article 1.
ARTICLE 8 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de La présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de La convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause Les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord entre l'EPTB et la Société, le Tribunal Administratif de Bourg en
Bresse sera le seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Fait à Mâcon, le 13 FEV, 207
En deux originaux
Le Président de L'EPTB SAONE L'a gi a tt
ET DOUBS MOU CE SQUETAIRES
Pour Le Président et par délégation Bee
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Le Directe
Le ou
l'Établissement P rritortal du Bassin Do s
Éric POULLY
Régis VISIEDO
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01-2017-09-29-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association Fédération
Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA)
section Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) section Ain 65 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) section Ain
Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R.141-2 à R.141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'association 'fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) section Ain ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 28 avril 2017 et complété le 12 mai 2017 par l'association FRAPNA section Ain ;
VU les avis favorables émis le 8 juin 2017 par le procureur général près la cour d'Appel de LYON, le 21 juin 2017 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et le 21 juillet 2017 par le directeur départemental des territoires de l'Ain;
CONSIDERANT que la FRAPNA section Ain justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, qu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau de tout le département ;
CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la défense et la protection des écosystèmes, la sauvegarde de l'environnement urbain et naturel, de milieu naturel, de la faune et de la flore du département de l'Ain, ainsi que la lutte contre les pollutions de toute nature ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) section Ain 66 ARRETE :
ARTICLE 1
L'association « fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) section Ain », dont le siège social est situé 44 avenue de Jasseron à Bourg en Bresse, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement d'agrément doit intervenir 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3
L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le procureur général près la cour d'Appel de LYON,
- M. le président du tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE, - au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain, - au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 septembre 2017
Le préfet,
signé : Arnaud COCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) section Ain 67 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
01-2017-10-06-002
Arrêté ministériel n° 2/2017 du 06/10/2017 portant
nomination d'un membre au conseil d'administration de la
CAF 01 sur désignation de la CFDT.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2017-10-06-002 - Arrêté ministériel n° 2/2017 du 06/10/2017 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la CAF 01 sur désignation de la CFDT. 68 Liberté * Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 2 / 2017
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocation Familiales de l'Ain
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-274 du 5 Octobre 2011, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales de l'Ain,
Vu les arrêtés modificatifs des 13/10/2011, 01/03/2012, 06/07/2012, 06/12/2012, 17/09/2013, 26/05/2014, 18/02/2015, 08/10/2015, 07/12/2015, 31/05/2016 et 20/10/2016,
Vu la proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 03/07/2017,
ARRÊTE
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté préfectoral en date du 05/10/2011 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales de l’ Ain est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des salariés désignés au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), M. Jean-Jacques CARRERE est nommé titulaire en remplacement de Mme Corinne CARRERE.
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2017
La Cheffe de l’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2017-10-06-002 - Arrêté ministériel n° 2/2017 du 06/10/2017 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la CAF 01 sur désignation de la CFDT. 69