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Procès Verbal - 3 PV CM du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
2022/
054
BOUXWILLER
MBSHE
GRIESRACH
RIEDHEHA
LE-BASTBRERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
octobre
2022
Conseillers
élus
: 26
Conseillers
en frretion
: 26
Présents
: 23.
Procarations
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
-
M.
COMARTIN
Fabrice,
3*Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4°
Adjoint
-
M.
FATH
Stéphane,
Maire-délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
-
-
M.
STAATH
Freddy,
Maire-
délégué
de
RIEDHEIM
-
Mme
AUFFINGER
Bernadette
-
M.
BREHM
Pierre
-
Mme
CHABERT
Anne
-
M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
-
M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- Mme
MEHL
Louisa
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEÏT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
- M.
SCHAFF
Bernard
Membres
absents
excusés
:
M.
LEZAIRE
Franck,
1
Adjoint
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
(procuration
à Mme
SIEFER
Astride)
M.
MEYER
Marc
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
Louisa
Mehl
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et chargée
à ce titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
8
septembre
2022
Rapporteur:
M.
P.
Michel
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
8 septembre
2022.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
procès-verbal
par
24
voix
pour,
0
contre,
1
abstention
(B.
Schaff). Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur:
M.
P.
Michel
1) Dossier
N°
0066
: bâti
- 4 rue
de
la Poste
à Bouxwiller
°
Section:
4
+
Parcelle
: %6
+
Superficie
totale
: 0,36
ares VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
e
Prix
de
vente
: 32
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
2)
Dossier
N°
0067
: non
bâti
- lotissement
"les
Coteaux"
à BOUXWILLER
e
Section
: 18
°
Parcelle
: 703/151
+
Superficie
totale
: 3,56
ares
e
Prix
de
vente
: 47
557,95
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
3) Dossier
N°
0068
: bâti
- 14
rue
des
Mines
à BOUXWILLER
e
Section
:7
e
Parcelle
: 64
°
Superficie
totale
: 5,11
ares
e
Prix
de
vente
: 250
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
4)
Dossier
N°
0070
: non
bâti
- "Lotissement
les
Coteaux"
à BOUXWILLER
°
Section
: 18
+
Parcelle
: 715/151
°
Superficie
totale
: 4,91
ares
°
Prix
de
vente
: 65
725,19
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
5)
Dossier
N°
0071
: bâti
- 15
rue
d'Ingwiller
à BOUXWILLER
e
Section
:9
e
Parcelle
: 222/0009
+
Superficie
totale
: 5,51
ares
+
Prix
de
vente
: 174
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
6) Dossier
N°
0073
: bâti
- 4 rue
Herdner
à BOUXWILLER
e
Section :
20
°
Parcelle
: 131
+ _
Superficie
totale
: 36,3
ares
e
Prix
de
vente
: 187
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Madame
Anne
Chabert
est
entrée
en
séance.
7) Dossier
N°
0074
: non
bâti
lieu-dit
Acht
à IMBSHEIM
e
Section
: 26
e
Parcelle
: 70A
; 70B
+
Superficie
totale
: 42,23
ares
e
Prix
de
vente
: 1351
€
Le
Conseil
Municipal
décide,
par
25
voix
pour,
0
contre,
1
abstention
(M.
Hamm),
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 2022/
055
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
4 :
Incorporation
de
biens
sans
maîtres
dans
le
domaine
communal
Rapporteur:
M.
M.
Sutter
Vu
l’article
L1123-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
autorise
les
communes
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
«
bien
sans
maître
»
permettant
l’incorporation
de
biens
dans
le domaine
communal.
Considérant
le procès-verbal
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
du
28
février
2022
qui
a présumé
les
biens
suivants
comme
étant
des
biens
sans
maître :
°
Bien
sis
à Bouxwiller,
2 rue
de
la Grange,
cadastré
Section
4 n°12,
e
Bien
sis
à Bouxwiller,
rue
de
la
Faisanderie,
cadastré
Section
5 n°49,
e
Bien
sis
à
Bouxwiller,
13
rue
du
Fossé,
cadastré
Section
4
n°194,
°
Bien
sis
à Bouxwiller,
rue
Schuler,
cadastré
Section
4 n°213,
e
Bien
sis
à
Bouxwiller,
rue
Schuler,
cadastré
Section
4
n°214,
°
Bien
sis
à Bouxwiller,
rue
Schuler,
cadastré
Section
4 n°218,
e
Bien
sis
à
Bouxwiller,
2
rue
Schuler,
cadastré
Section
4
n°181,
e
Bien
sis
à
Bouxwiller,
5a
rue
Schuler,
cadastré
Section
4
n°199,
e
Bien
sis
à Bouxwiller,
lieu-dit
Wolf,
cadastré
Section
13
n°85.
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles
concernés
ne
se
sont
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L
1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
soit
du
7 mars
2022
au
6 septembre
2022
inclus
;
Considérant
que
ces
biens
sont
présumés
sans
maîtres,
au
sens
de
l'article
713
du
code
civil,
et peuvent
revenir
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Considérant
que
l'article
L
1123-3
in
fine
du
CG3P
impose
à la
commune
d'incorporer
ces
biens
dans
le
domaine
communal
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
des
biens
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
décide :
-
D'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
et
de
l'article
L 1123-3
(al. 4)
du
CGSP ;
-
Que
la commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
-
De
charger
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
ces
immeubles
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet
;
-
D’autoriser
le
maire
à
acquitter
les
frais
d'enregistrement
des
actes
notariés
et
des
hypothèques
qui
grèvent
les biens. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
5
:
Acquisition
de
terrains
situés
Clos
des
Seigneurs
faisant
l'objet
de
l'emplacement
réservé
BOU28
du
PLUI
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Afin
de
pouvoir
acquérir
le
foncier
nécessaire
pour
l'aménagement
de
la
voirie
du
Clos
des
Seigneurs,
la
Ville
a
inscrit
l'emplacement
réservé
BOU28
au
PLUïi
et
a
sollicité
les
propriétaires
afin
qu'ils
cèdent
la partie
se
situant
dans
son
emprise.
Un
compromis
de
vente
a
été
signé
avec
les
propriétaires
qui
ont
accepté
de
céder
les
terrains
suivants
à
la
Ville,
à
l'Euro
symbolique :
-
Section
12
n°307
et
308,
situés
«
Clos
des
Seigneurs
»,
d’une
contenance
totale
de
0,83
ares,
appartenant
à Madame
Sophie
DUBOIS
domiciliée
à 17137
LHOUMEAU,
29
rue
des
Brises,
Madame
Carole
MICHELON,
domiciliée
à
78420
CARRIERES-
SUR-SEINE,
28
bis
rue
des
Vignes
Blanches
et
dont
l’usufruitier
est
Monsieur
Claude
DUBOIS
domicilié
à
17137
LHOUMEAU,
29
rue
des
Brises.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
-__
D'approuver
l'acquisition
des
terrains
à l'euro
symbolique,
-__
D’autoriser
le Maire
et son
représentant
à signer
l'acte
administratif
à intervenir,
-__
D'autoriser
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
pour
classer
le
terrain
dans
le
domaine
public
communal.
Point
6
:
Demande
d’une
subvention
par
le
foyer
Oberholz
pour
la
création
d'une
épicerie
solidaire
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Le
Conseil
Municipal
décide,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
100
€
au
Foyer
Oberholz
pour
la
création
d’une
épicerie
solidaire. Point
7
: Clôture
de
la
déclaration
de
TVA
de
l’ancien
magasin
Point
COOP
à Imbsheim
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Considérant
la
cession
de
l’ancien
magasin
Point
COOP
à
Imbsheim,
Le
Conseil
Municipal,
ayant
délibéré
et
unanimement,
décide
de
clôturer
la
déclaration
de
TVA
afférente. 2022/
056
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
8
: Délimitation
du
périmètre
des
abords
des
monuments
historiques
Rapporteur : M.
F.
Staath
Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR),
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
solliciter
la
création
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
à
Bouxwiller
(hors
communes
associées).
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5
novembre
2020
et
du
Conseil
Communautaire
du
11
février
2021
sollicitant
le
classement
de
la
ville
de
Bouxwiller
en
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Bouxwiller
du
24
février
2022
portant
avis
sur
l'étude
de
délimitation
du
périmètre
d’un
futur
SPR
et
proposant
le
périmètre
du
futur
SPR
de
Bouxwiller
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
3
mars
2022
portant
approbation
de
l'étude
de
délimitation
du
périmètre
du
futur
SPR
de
Bouxwiller
et
proposition
de
périmètre
du
SPR
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Nationale
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture,
réunie
le
22
septembre
2022,
à
la
création
du
SPR
de
Bouxwiller
et
à
son
périmètre ;
Considérant
que
le périmètre
du
SPR
a été
délimité
autour
d’un
ensemble
urbain
cohérent
dans
lequel
un
règlement
d'urbanisme
spécifique
permettra
d'en
préserver
les
qualités
paysagères
et patrimoniales,
sous
le contrôle
(avis
conforme)
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Considérant
qu'une
partie
des
périmètres
de
protection
de
500m
autour
des
Monuments
Historiques
où
les
projets
étaient
soumis
jusqu'à
présent
à
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
ne
seront
pas
compris
dans
le périmètre
du
SPR
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
cohérence :
°
Le
périmètre
où
les
projets
sont
soumis
à
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
devrait
être
parfaitement
identique
au
périmètre
de
réglementation
patrimoniale
(SPR)
+
Les
secteurs
de
la Commune
non
couverts
par
le SPR
ne
devraient
plus
être
soumis
à l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
par
24
voix
pour,
1
contre
(B.
Veit),
1
abstention
(B.
Auffinger),
de
solliciter
la création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
Bouxwiller
parfaitement
identique
au
périmètre
existant
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
tel qu'annexé
à la présente. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
9
:Convention
de
partenariat
pluriannuel
avec
le
Théâtre
du
Marché
aux
Grains
Rapporteur
: M.
F.
Staath
Considérant
que
la
DRAC,
le
Conseil
Régional,
l’ancien
Conseil
Départemental,
la
Communauté
de
Communes
et
la
Ville
sont
engagés
avec
le
Théâtre
du
Marché
aux
Grains
dans
un
partenariat
qui
se
contractualise
par
des
conventions
pluriannuelles
;
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
l'engagement
pour
les
années
2022
à 2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
en
date
du
4
novembre
2021
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
par
25
voix
pour,
1
contre
(B.
Veit),
0
abstention
:
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
partenariat
pluriannuel
pour
les
années
2022
à 2025,
qui
vise
à renouveler,
pour
chacune
de
ces
quatre
années,
une
subvention
allouée
au
Théâtre
du
Marché
aux
Grains
à hauteur
de
celle
déjà
votée
au
budget
2022.
Point
10
: Modification
du
Règlement
Intérieur
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
a adopté
son
règlement
intérieur
régissant
les
règles
applicables
par
le
personnel
de
la
Ville.
Considérant
que
des
dispositions
spécifiques
ont
été
instaurées
telles
que
le
télétravail,
les
règles
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
les
horaires
du
Centre
Technique
Municipal,
sans
qu’elles
soient
pour
autant
agrégées
au
règlement
intérieur
existant
;
Considérant
que
le
nouveau
règlement
intérieur
permettra
de
compiler
tous
les
éléments
en
vigueur
en
matière
de
ressources
humaines,
en
un
seul
document,
et
de
remplacer
les
dispositions
obsolètes
par
les
nouvelles
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Commun
en
date
du
21
septembre
2022
;
Après
délibération
et
unanimement,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
nouveau
règlement
intérieur
qui
sera
mis
en
application
au
1%
novembre
2022. 2022/
057
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
11
: Acquisition
de
terrains
de
l'Association
Foncière
de
Griesbach-le-Bastberg
Rapporteur
: M.
S.
Fath
Vu
la
délibération
du
5
février
2022
de
l'Association
Foncière
de
Griesbach-le-Bastberg
approuvant
la
cession
à
la
Ville
de
Bouxwiller,
à
l'euro
symbolique,
des
parcelles
situées
dans
la
voirie,
en
vue
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
communal,
ainsi
cadastrées :
- _
Préfixe
171,
Section
30
N°243
d’une
contenance
de
6,26
ares,
-
Préfixe
171,
Section
30,
surface
selon
procès-verbal
d'’arpentage
en
cours
d'élaboration,
à
détacher
de
la parcelle
n°244,
- _
Préfixe
171,
Section
30
N°245
d’une
contenance
de
1,17
ares,
-
Préfixe
171,
Section
32,
surface
selon
procès-verbal
d’arpentage
en
cours
d'élaboration,
à détacher
de
la parcelle
n°130.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
- _ D'approuver
l'acquisition
des
terrains
à l'euro
symbolique,
-
De
procéder
à leur
classement
dans
le domaine
public
communal,
-
D'autoriser
le
Maire-Délégué
de
Griesbach-le-Bastberg
et
le
Maire
en
qualité
de
notaire,
et son
représentant
à signer
l’acte
administratif
à intervenir.
Point
12
: Classement
de
la
voirie
communale
Rapporteur : M.
S,
Fath
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
classer
dans
le
domaine
public
les
parcelles
communales
suivantes
ayant
un
caractère
de
rue :
BOUXWILLER
Désignation
Section |
Parcelle
ae
Rue
président
Poincaré
8
75
2,00
Rue
président
Poincaré
9
205
0,49
Rue
du
Fribunal
11
148
0,61
Rue
du
Tribunal
11
145
1,78
Rue
du
Tribunal
11
149
0,13
Rue
du
Tribunal
11
135
2,62
Rue
du
Fribunal
11
137
0,02
Rue
du
Tribunal
11
140
0,03
Rue
du
Tribunal
11
141
0,09
Rue
du
Tribunal
11
144
0,03 VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
GRIESBACH
LE
BASTBERG
Désignation
Préfixe | Section |
Parcelle |
Superficie (en
ares)
Rue
de
Dossenheim
171
30
196
8,62
Rue
de
Dossenheim
171
30
208
4,66
Rue
de
Dossenheim
171
31
89
1,11
Rue
de
Bouxwiller
171
31
179
0,18
Rue
de
Bouxwiller
171
31
180
0,03
Rue
de
Bouxwiller
1/71
31
182
0,92
Lotissement
des
Cerisiers
171
32
162
15,6
Rue
des
Prés
171
30
143
2,05
Rue
des
Prés
171
31
143
0,03
Rue
des
Prés
171
31
142
0,1
Rue
des
Prés
171
31
140
0,02
Rue
des
prés
171
31
137
0,24
Rue
des
Vignes
171
31
169
0,17
Rue
des
Vignes
171
31
171
0,23
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
De
classer
dans
le
domaine
public
les
parcelles
communales
susvisées,
-
D'autoriser
le
Maire
et
le
Maire-Délégué
de
Griesbach-le-Bastberg
à
effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires
et
à signer
les
documents
afférents.
Point
13
: Décision
modificative
du
Budget
annexe
de
l’eau
Rapporteur : M.
M.
Sutter
Afin
de
pouvoir
réaliser
une
étude
de
faisabilité
pour
l'interconnexion
du
réseau
d’eau
potable,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve,
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
au
budget
annexe
de
l’eau
comme
suit
:
67061
VILLE
DE
BOUXWILLER
DM
n°1
2022
Code
INSEE
BOUX
EAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
ETUDE
DE
FAISABILITÉ
Lu
Dépenses
it
Recettes
‘1
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
!
D-209-E
11
:TRAVAUX
AMELIDRATICN
AEP
209€
10
09.00€
c.00
€
0.00
€
TOTAL
D
20
:immobilisations
incorporelles
000€
40
000.00
€
0.00
€
0.00
€
3-2158-2
11
:TRAVAUX
AMÉLIORATION
EF
10
900.09
€
00
€
O0
€
G.00
€
TOTAL
D
21
:Immobilisations
corporelles
18
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
40
000.00
€
10
000.00
€
0.00
€
000€
|
pu
Total
Général
0.00€|
000€ 2022/
058
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
20
octobre
2022
Point
14
: Déplacement
des
panneaux
d'agglomération
rue
d’Imbsheim
Rapporteur : M.
P.
Michel
Considérant
que
la mise
en
conformité
des
panneaux
d'agglomération
prévus
dans
la rue
d’Imbsheim
nécessite
leur
déplacement
;
Considérant
que
les
limites
d'agglomération
sont
fixées
par
arrêté
du
Maire
et que
les
panneaux
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération
doivent
être
placés
à l'endroit
exact
des
limites
prévues,
après
avis
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
le déplacement
devra
être
confirmé
par
une
délibération
concordante
du
Conseil
communautaire ;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
approuve
ce
déplacement
selon
les modalités
suivantes :
Article
1
: Les
limites
d'agglomération
de
la
commune
de
Bouxwiller,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
modifiées
et
fixées
comme
suit
:
Limite
de
l'agglomération
sur
la Route
Départementale
6
- Ancienne
situation
: PR
7+390
- Nouvelle
situation
: PR
7+460
Article
2
: La
signalisation
correspondante
sera
matérialisée
au
nouveau
point
de
repères
sus-indiqué
et
par
l'installation
de
panneaux
de
signalisation,
du
modèle
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967,
portant
l'indication
du
nom
de
la commune.
Article
3
: En
application
de
l’article
R.
413-3,
er
alinéa
du
code
de
la
route,
à
l’intérieur
des
limites
d'agglomération,
la
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
à
moteur
est
fixée,
sauf
dispositions
contraires,
à 50
km/h.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l’interministérielle
livre
I
-5e
partie
-
signalisation
d'indication
-
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
Commune. Article
5
: Les
dispositions
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Les
dispositions
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
aux
emplacements
sur
les tronçons
de
voie
en
question
sont
abrogées.
Le
Maire,