Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 04 09 PV REGISTRE S
Procès Verbal - 2025 05 27 PV REGISTRE S
Compte-Rendu - 2020 07 10 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2020 07 10 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2024 10 09 CR REGISTRE S
Compte-Rendu - 2024 04 10 CR REGISTRE S
Procès Verbal - 2025 03 18 PV REGISTRE S
Procès Verbal - 2025 07 07 PV REGISTRE S
Compte-Rendu - 2022 10 26 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2020 10 21 CR REGISTRE
Procès Verbal - 2025 10 14 PV REGISTRE S
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 14 PV REGISTRE S)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2025/25
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatorze
octobre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
CORNEE
Jean-
Malo,
Maire,
Date
de
la
convocation
: 8 octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents
:
M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAY
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
M.
CHEVALIER
Philippe
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
M.
LECOULANT
Sylvain
- M.
GUERIN
Morgan
- Mme
LEPOURRY
Dominique
- M.
LE
MASSON
Stéphane
—
Mme
MAYEUX
Fabienne
- M.
LE
MEUR
Patrice.
Absents
excusés
:
Absents
: Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
- Mme
HAISE
Sophie
Secrétaire
de
séance
: M.
LECOULANT
Sylvain
Ordre
du
jour
1-
Délibération
portant
suppression
de
postes
permanents
2-
Budget
principal
2025
- Décision
modificative
1 ;
3-
Attribution
du
marché
concernant
la
mission
diagnostic
pour
la
restauration
de
l’église
—
Procédure
adaptée
4-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
la mission
de
diagnostic
de
la restauration
de
l'église
5-
Délibération
portant
octroi
de
la
garantie
communale
à
lOffice
Public
de
l’habitat
de
Saint-
Malo
Agglomération
pour
un
emprunt
d'un
montant
de
377
500
€
6-
Approbation
de
la
Convention
locale
pour
l’enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d’Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d’électricité
établis
sur
supports
communs
— Option
B
7-_
Délibération
portant
dénomination
d'une
voie
publique
— Chemin
du
clos
Chéneau
8-
Renouvellement
du
contrat
de
prestations
de
service
de
fourrière
animale
avec
la
société
SACPA
pour
l'année
2026.
Monsieur
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
M.
LECOULANT
Sylvain
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet:
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2025
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil,
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(POUR
: 12,
CONTRE
: 9, ABSTENTIONS
:2), Séance
du
14
octobre
2025 +
_
APPROUVE
le procès-verbal
de
la réunion
du
7 juillet
2025.
‘DCM
2025-30
‘Objet
: Délibération
portant
suppression
de
postes
permanents
Monsieur
le
Maire
expose
que,
conformément
à
Particle
EL.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
il
revient
au
Conseil
Municipal
de
supprimer
les
emplois
dont
le maintien
n'est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
À
cet
égard,
considérant
que
depuis
plusieurs
années,
le
tableau
des
emplois
n'a
fait
l'objet
d'aucune
mise
à jour
concernant
les
suppressions
de
postes,
devenus
vacants
suite
à des
départs
à
la retraite,
des
mutations
ou
des
avancements
de
grade.
Ces
suppressions
sont
soumises
à
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s'est prononcé
lors
de
sa
séance
du 26
juin
2025.
Il est
donc
demandé
à
l'Assemblée
de
procéder
à
la suppression
des
emplois
repris
ci-après
:
La
majorité
des
suppressions
n'enfraînent
pas
une
diminution
nette
des
effectifs,
mais
correspondent
à
une
reclassification
des
postes
vers
un
niveau
de
qualification
supérieur
:
Agent
service
technique
(Délibération
N°
2017-58)
: L'emploi
est supprimé
suite
à un
départ
à la retraite
et est
immédiatement
remplacé
par
un
poste
d'Agent
de
maîtrise.
Cela
marque
une
volonté
de
surelasser
le poste. Agent
service
technique
(Délibération
N°
2022-41)
: Cette
suppression
est
purement
administrative.
L'emploi
était rattaché
à plusieurs
grades
d'Adjoint
technique.
La
suppression
vise
à clarifier
Les
dossiers
en
retirant
l'emploi
de
ces
grades,
car
le recrutement
réel
a été
effectué
sur
Le grade
d'Agent
de
maîtrise.
ATSEM
(Délibération
N°
2019-21)
: L'emploi
est supprimé
car
l'agent
a réussi
son
concours
d'ATSEM.
Il est remplacé
par
un
poste
d'Agent
spécialisé
principal
de
2° classe
des
écoles
maternelles,
une
montée
en
grade
logique
suite
à
la réussite
du
concours.
Agent
service
technique
(Délibération
N°
2014-89)
: L'emploi
est supprimé
suite
à un
départ
à la retraite
pour
des
motifs
de
restructuration
(transferts
de
compétence
comme
l'assainissement)
et
de
mesures
d'économie
budgétaire.
C'est
Le seui
cas
où
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
a été
défavorable
de
la part
des
représentants
du
personnel,
bien
que
favorable
du
côté
des
représentants
des
collectivités.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
313-1
et L.
542-1
à L.
542-5,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
savpress
vvaravees
de
VU
EVDIURAUS
AURA
AAAVARR
DURE
VER LAVAS
AVR
D
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26
juin
2025,
Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
2025/26 Paraphe
VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
que
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
n'affecte
en
aucune
manière
l'organisation
et
le fonctionnement
des
services
municipaux,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
@OUR
: 13,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS : 0),
+
ACCEPTE
les
suppressions
de
postes
mentionnées
ci-dessus
à compter
de
la publication
de
la
présente
;
+
DÉCIDE
de
modifier,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
au
01/11/2025 ;
+ __ ADOPTE
le nouvel
état du
personnel
au
01/11/2025
;
°
DIT
que
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DCM
2025-31
Objet:
Budget
principal
2025
- Décision
modificative
1
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Budget
principal
2025
de
la Commune
doit
faire
Pobjet
d’une
décision
modificative
afin
de
réajuster
les
crédits
de
la section
d’investissement
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
vote
de
ia
décision
modificative
portant
virement
de
crédits
au
Budget
2025
de
la Commune,
conformément
au
tableau
de
répartition
ci-
dessous : Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
|
Augmentation
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
D-2115
: Terrains
b:
0,00
€
1 116,00
€
0,00
€
0,00
R-203
: Frais
d'études
0,00
€
0,06
€
0,00
€
1
116,00
€
TOTAL
041
: Op
Patrimoniales
9,00
€
1
116,00
€
0,00
€
1116,00
€
R-10226
: Taxe
d'aménagement
0,00
€
0,00
€
1
116,00
€
0,00
€
TOTAL
R
10
: Dotations
0,00
€
0,00
€
1116,00
€
0,00
€
D-202-118
: Révision
du
PLU
4 400,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-203-119
: Eglise
0,00
€
21
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
20
: Immo
incorporelies
4 400,00
€
21.000,00
€
0,00
€
0,06
€
D-2131-120
: Ecole
0,00
€
11
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2138-123
: WC
Port
Saint-Jean
4 400,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Séance
du
14
octobre
2025 D-21538
: Autres
réseaux
0,60
€
2
000,00
€
0,00
€
0,60
€
D-2157-104
: MATÉRIELS
12
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2182-104
: MATÉRIELS
15
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2183-120
: Ecole
0,00
€
3
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2188-116
: Salle
des
fêtes
0,00
€
4
837,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2188-117
: Aménagement
de
Doslet
7153,00
€
0,00
€
0,00
€
6,00€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corp
|.
38
553,00
€
20
837,00
€
0,00
€
0,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(POUR
: 15,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS
: 0),
+
DECJIDE
de
voter
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus
;
+
__ CHARGE,
Monsieur
le maire
de
procéder
à ces
virements
de
crédits.
DCM
2025-32
Objet:
Attribution
du
marché
concernant
la
mission
diagnostic
pour
la
restauration
de
l’église
—
Procédure
adaptée
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
l'article
L.
2122-22
(4°).
VU
le Code
de
la commande
publique.
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
réaliser
une
mission
de
diagnostic
en
vue
de
la restauration
de
l'église
Sainte-Anne
de
La
Ville-ès-Nonais.
CONSIDÉRANT
que
le montant
estimé
du
marché
est
inférieur
à 25
000
€ HT,
permettant
un
recours
aux
marchés
sans
formalités
préalables
de
publicité
ni de
mise
en
concurrence,
dans
le respect
des
règles
de
bonne
gestion
et du
choix
de
l'offre
la plus
pertinente.
Monsieur
le Maire
expose
que,
suite
à une
consultation
simplifiée,
l'analyse
des
offres
des trois
candidats
a donné
les
résultats
suivants
:
Candidat
nue
Technique
Note
Marché
[SARL ARCHAEB
136,27
]42,57
178,84
|
[YLEX
ARCHITECTURE
1108
154,50
165,58
|
[Daouad
architectures
&
patrimoines
140,00
153,00
193,00
|
Le
Conseil
Municipal
constate
que
l'offre
du
Cabinet
Daouad
architectures
&
patrimoines
a été jugée
la
plus
pertinente
et
la mieux-disante.
ru
er
:
OO
nn
nt
im
4
CRE
a
e
Montant
HT
du
marché
: 24
509,50
E
HT.
°__
Montant
TTC
du
marché
: 29
411,40
€ TTC
(sur
la base
d'une
TVA
à 20%). Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2025/27
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
@OUR
: 12,
CONTRE
: 1, ABSTENTIONS
: 0),
°
DÉCIDE
d'attribuer
le
marché
de
mission
de
diagnostic
de
l'église
Sainte-Anne
de
La
Ville-
ès-Nonais
au
Cabinet
Daouad
architectures
&
patrimoines.
e__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
et tout
document
s'y
rapportant.
e__
CONFIRME
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2025.
DCM
2025-33.
.
‘Objet:
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
la
mission
de,
diagnostic
de
la restauration
de
l'église
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
VU
Particle
L.
3211-1
du
CGCT
relatif aux
compétences
du
Département.
VU
les
orientations
budgétaires
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
concernant
le
soutien
au
patrimoine
communal. CONSIDÉRANT
l'intérêt patrimonial
et historique
de
l'église
Sainte-Anne
située
à La
Ville-ès-Nonais.
CONSIDÉRANT
l'état
du
bâtiment
nécessitant
une
évaluation
précise
et
complète
en
vue
de
travaux
de
restauration
futurs.
CONSIDÉRANT
la
délibération
n°
2025-33
en
date
du
14
octobre
2025
attribuant
le
marché
de
diagnostic
à
l'entreprise
Daouad
architectures
&
patrimoines
pour
un
montant
de
24
509,50
€ HT.
CONSIDÉRANT
que
le coût
total de cette
mission
de diagnostie
représente
une
charge
importante
pour
le budget
communal.
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
solliciter
une
participation
financière
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
pour
la réalisation
de
cette
opération.
Monsieur
le
Maire
expose
l'opération
de
diagnostic
pour
l'église
Sainte-Anne
et
propose
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
DLPENSES
Description
Montant
(HT)
%
Coût
de
la mission
de
diagnostic
24
509,50
100%
TOTAL
24
509,50]
_
100%
Séance
du
14
octobre
2025 RECETTES
Linanceurs
Montant
(HT)
%
Département
d'Ille-et-Vilaine
(35)
9
803,80
40%
Fonds
propres
14
705,70
60%
TOTAL
24
509,50!
100%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
OUR
: 13,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS : 0),
VALIDE
la réalisation
de
la mission
de
diagnostic
de
l'église
Sainte-Anne
pour
un
montant
de
24
509,50
E HT.
SOLLICITE
auprès
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
(35)
une
aide
financière
au
taux
le
plus
élevé
possible,
conformément
à ses
dispositifs
d'aide
en
vigueur
pour
les
études
patrimoniales,
soit
un
montant
maximum
de
9
803.80
€.
S'ENGAGE
à financer
le solde
de
l'opération,
soit par
des
fonds
propres
inscrits
au
budget,
soit
par
d'autres
subventions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
ainsi
qu'auprès
de
tout
autre
organisme
financeur
susceptible
d'accorder
une
aide,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
précisant
les modalités
d’octroi
de
laide
du
Département,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accès
et la mise
en
valeur
des
biens
concernés
par
cette
opération,
et à signer
tout
document
s'y rapportant
(ou
y afférent).
DEM
2025-34
Objet
: Délibération
portant
octroi
de
la garantie
communale
à l'Office
Public
de
l'habitat
de Saint-
Malo
Agglomération
pour
un
emprunt
d'un
montant
de:377
500
€
VU
le rapport
établi.
CONSIDÉRANT
que
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
;
VU
les
articles
L.
2252-1
et L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatifs
à la garantie
d'emprunt
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2305
du
Code
civil,
relatif au
cautionnement
;
VU
le Contrat
de
Prêt
n°
176415
joint
en
annexe,
signé
entre
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-MALO
AGGLOMÉRATION
(ci-après
désigné
l'Emprunteur)
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
ENTENDU
Fexposé
de
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(POUR
: 13,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS
: 0),
Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2025/28
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
Article
1
: Octroi
de
la garantie
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
LA
VILLE-ÈS-NONAIS
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
377
500,00
euros,
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°
176415,
constitué
de
4
lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
377
500,00
euros,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: Conditions
et
durée
de
la
garantie
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
+
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci.
Elle
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
+
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Engagement
budgétaire
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
DCM
2025-35.
‘
Objet
: Approbation
de la Convention
locale pour
l’enfouissement
coordonné
des réseaux
aériens
de,
communications
électroniques
d'Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
SUFSUppDoris
CORUNS
—
Option
B
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L.
2224-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
encadre
les
opérations
d'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
distribution
publique
d'électricité
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
lorsque
ces
derniers
sont
établis
sur
des
supports
communs.
Ces
opérations
sont
menées
dans
un
objectif
d’intérêt
général
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie,
la sécurité
et
la qualité
du
service
public,
tout
en
mutualisant
fes
coûts
de
terrassement.
Pour
mettre
en
œuvre
ce dispositif au
niveau
local,
il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
entre
la
collectivité
territoriale
(ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent),
le
Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
(SDE35)
en
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité,
et
l’Opérateur
de
communications
électroniques,
Orange.
La
présente
convention,
basée
sur
l’accord
national
AMF-FNCCR-Orange
de
2005
et
ses
avenants,
s’inscrit
dans
POption
B
définie
dans
le préambule.
Cette
option
prévoit
que
: Séance
du
14
octobre
2025 +
La
Personne
publique
(la
Commune)
ne
finance
pas
intégralement
les
Installations
de
communications
électroniques
(fourreaux
et chambres
de
tirage).
+
Orange
les
finance
en
partie,
en
reste
propriétaire,
et
en
assure
la
gestion,
l’entretien
et
[a
maintenance,
+
La
Personne
publique
bénéficie
d’un
droit
d’usage
sur
un
fourreau
dédié
pour
ses
besoins
propres,
notamment
pour
le
déploiement
éventuel
de
son
réseau
de
communications
électroniques.
Le
projet
de
convention
Option
B
a été
élaboré
entre
:
«Le
Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
(SDE35),
+
La
Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS,
°
Orange.
Elle
définit
le
champ
d’application,
la
répartition
des
missions
de
maîtrise
d’ouvrage
(assurée
principalement
par
le SDE35$
par
délégation
pour
le génie
civil),
la propriété
des
ouvrages,
la répartition
des
charges
(notamment
la
participation
d'Orange
aux
coûts
de
terrassement
à
hauteur
de
20
%,
soit
4,63
€
par
mètre
linéaire
de
fourreau
en
domaine
public,
base
2018),
et
les
conditions
d’utilisation
des
ouvrages. CONSIDÉRANT
Particle
L.
2224-35
du
CGCT
qui
rend
obligatoire
la
conclusion
d’une
convention
en
cas
d’enfouissement
coordonné
de
réseaux
électriques
et
de
communications
électroniques
établis
sur supports
communs.
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
l’opération
d’enfouissement
coordonné
visant
à la modernisation
et à la sécurisation
des
réseaux.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’acter
la
répattition
des
responsabilités,
la
maîtrise
d’ouvrage
et
la
participation
financière
conformément
aux
textes
nationaux
et à Paccord-cadre
départemental.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
de
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(POUR
: 13,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS
: 0),
+
APPROUVE
dans
son
intégralité
les
termes
de
la
Convention
locale
pour
Penfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d’électricité
établis
sur
supports
communs
—
Option
B,
dont
le texte
est
joint
en
annexe,
+
PREND
ACTE
que
cette
convention
relève
de
[Option
B,
attribuant
à Orange
la propriété
des
Installations
de
communications
électroniques
(fourreaux
et
chambres
de
tirage)
créées,
en
contrepartie
d’une
prise
en
charge
financière
partielle
par
lopérateur
et
de
l'attribution
à
la
Commune
d’un
droit
d'usage
sur
un
fourreau
dédié.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
fadite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
pour
et au
nom
de
la
Commune
de
La
Ville-ès-Nonais.
Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2025/29
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
DCM
2025-36
‘Objet
: Délibération
portant
dénomination
d'une
voie
publique
-- Chemin
du
clos
Chéneau
VU
les
articles
L.
2121-30,
L.
2212-1,
EL.
2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. CONSIDÉRANT
que
le
chemin
reliant
la
rue
Jacques
Cartier
et
la
rue
du
Domaine
ne
porte
pas
de
dénomination. CONSIDÉRANT
qu’il
convient,
pour
faciliter
le
repérage
par
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoin),
le travail
des
préposés
de
la
poste
et
d’autres
services
publics
où
commerciaux,
ainsi
que
pour
la
localisation
GPS,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à leur
numérotation.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de valider
le principe
de
procéder
au
nommage
et au
numérotage
des
voies
de
la commune
et d’autoriser
l’engagement
des
démarches
préalables
à leur
mise
en
œuvre.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
également
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
et lieux-dits
de
la commune,
y compris
les voies
privées
ouvertes
à la circulation.
CONSIDÉRANT
que
la
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est exécutoire
par
elle-même.
CONSIDÉRANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
Maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les communes
où
l’opération
est nécessaire,
le numérotage
des
maisons
est
exécuté
par
arrêté
du
maire
».
CONSIDÉRANT
que
la dénomination
des
rues
de
la commune
est
présentée
au
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal,
considérant
l’intérêt
communal
que
représente
la dénomination
des
rues
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(POUR
: 13, CONTRE
: 6, ABSTENTIONS
: 0),
°__
DÉCIDE
d'adopter
la dénomination
suivante
pour
le chemin
reliant
la rue
Jacques
Cartier
et la
rue
du
Domaine,
conformément
à
la cartographie
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
:
©
Une
voie
est
créée,
libellée
« Chemin
du
Clos
Chéneau
», située
entre
le n°
60
de
la rue
Jacques
Cartier
et
la rue
du
Domaine,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
en
matière
de
signalisation
et
de
numérotage
des
habitations
par
arrêté.
Séance
du
14
octobre
2025 DCM2025-37 Objet
: Renouvellement
de la convention
avec
le Service
pour
l’Assistance
et Contrôle
du
Peuplement
Animal
(SACPA)
L'article
L.
211-22
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
dispose
que
: «
Les
Maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats...
Ils
prescrivent
que
les
chiens
et
les chats
errants
soient
conduits
à la fourrière.
»
Le
précédent
contrat
de
prestations
de
services
relatif à la capture
d'animaux
errants
sur
la voie
publique
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
Aussi,
il est
proposé
le renouvellement
de
la
convention
avec
le
Service
pour
l Assistance
et
Contrôle
du
Peuplement
Animal
(SACPA),
laquelle
garantit
:
La
capture
et
la prise
en
charge
des
carnivores
domestiques
sur
la voie
publique
;
Le
transport
des
animaux
vers
le lieu
de
dépôt
légal
;
Le
ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur
la voie
publique
;
La
gestion
de
la fourrière
animale.
Le
prix
de
{a
prestation
est
basé
sur
un
forfait
annuel
calculé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
au
01/01/2025
:
Nombre
d'habitants
: 1 256
Forfait
annuel
unitaire
HT
: 1,00
€
Soit
un
montant
annuel
global
de
1 256,00
€ HT.
Le
marché
est conclu
pour
une
période
d'un
an,
reconductible
tacitement
trois
fois
pour
la même
durée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
OUR
: 13,
CONTRE
: 06, ABSTENTIONS
: 0),
+
APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
avec
la SACPA
selon
les modalités
présentées
ci-dessus.
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2025/30
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
Informations
Au
titre
des
dépenses
de
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
inférieurs
à
221
000
€
HT
ainsi
que
tous
les
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget :
Date
Objet
Montant
en
€ TEC
01/07/2025
NET
PLUS
- Nettoyage
2
142,50
€
29/07/2025
SBCP
- Table
inox
restaurant
scolaire
3
517,92
€
01/08/2025
DIRECT
JEUX
- Aménagement
cour
de
récréation
1
116,70
€
05/08/2025
ADEMIS
- Poste
informatique
service
technique
1 346,60
€
05/08/2025
ETS
DESCHAMPS
- Tapis
anti-dérapant
mouillage
4
338,40
€
Au
titre
de
la délivrance
et la reprise
des
concessions
du
cimetière
:
N°
d'ordre
Objet
Montant
en
€ TFC
Néant
Au
titre
des
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
:
Paiement
Objet
Montant
en
€ TTC
11/09/2025
Recours
Gracieux
PLU
1 374,00
€
Au
titre
des
actions
en justice
pour
/ contre
la commune
:
Date
de
dépôt
|
Affaires
23/09/2025
Contentieux
- Recours
contre
la délibération
18/03/2025
approuvant
le
PLU
29/09/2025
Contentieux
- Recours
contre
la délibération
18/03/2025
approuvant
le PLU
Au
titre
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
inférieures
à 500
000
€ :
N°
Dossier |
Réf
parcelle |
Descriptif
Décision
Prix
Date
de
dépôt
|
Adresse
353582500006
!
22
rue
Claire
Eau
Propriété
bâtie
Non
222
500,00
€
14/08/2025
B243
préemption
353582500007
|5
Domaine
des |
Propriété
bâtie
Non
303
500,00
€
Perrières
préemption
12/08/2025
ZC142
353582500008
|
28
rue
Jacques
Cartier
|
Propriété
bâtie
555
440,00
€
Séance
du
14
octobre
2025 17/09/2025
AB90
Non préemption
353582500009
|
3 rue
Napoléon
Propriété
bâtie
Non
175
000,00
€
22/09/2025
B248
préemption
353582500010
|
25
rue
de
Jaunais
Propriété
bâtie
Non
280
000,00
€
26/09/20255
|
AB
15
préemption
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h55.
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
LECOULANT
Sylvain
Jean-Malo
CORNEE
Séance
du
14
octobre
2025 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
14
octobre
2025
Jean-Malo
CORNEE,
Maire
CA: Jacques DESAUNAY,
2° Adjoint
MAYEUX
Fabienne
TR
œafert
HAISE
Sophie
Absente
LE
MASSON
Stéphane
2025/30 Paraphe
Florence
CONTIN,
1°"°
Adjointe
Claudine
BUSNEL,
3° Adjointe
CHEVALIER
Philippe fi
LECOULANT
Sylvain
Cl
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
Absente
GUERIN
Morgan
Séance
du
14
octobre
2025