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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre 2017
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 25 OCTOBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Babigny Cedex
Téléphone : Ü1.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : irte-saint-denis.gouv. fr rrefectire(@sei PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 octobre 2017
es
Service de la préfecture
Direction de la Réglementation
êté n°2017-3152 en date du 25 octobre 2017 portant agrément, 1 our une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux |
dun établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BEN,
PIERREFITTE" situé 3, place du Général Leclerc à Pierrefitte-
sur-Seine.
(Services déconcentrés de l’État
agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2789 en date du 20 octobre 2017 portant 3 modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
PEHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE- 930019153.
Décision tarifaire n° 2792 en date du 20 octobre 2017 portant
odification du forfait global de soins pour l'année 2017 de: 6
"EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS- 930021068.
écision tarifaire n° 2793 en date du 20 octobre 2017 portant 9 odification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
"EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER- 930021308.
écision tarifaire n° 2795 en date du 20 octobre 2017 portant 12
odification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
VP'EHPAD LA MAISON DES GLYCINES- 930021316.
Décision tarifaire n° 2797 en date du 20 octobre 2017 portant 15
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
I'EHPAD CAMILLE SAINT-SAENS- 930024138.
écision tarifaire n° 2798 en date du 20 octobre 2017 portant 18 odification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
l'EHPAD HECTOR BERLIOZ 930021084. Décision tarifaire n° 2799 en date du 20 octobre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
l'EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL- 930021498.
Décision tarifaire n° 2800 en date du 20 octobre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
EHPAD LA CERISAIE- 930460019.
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de!
||
| Décision tarifaire n° 2801 en date du 20 octobre 2017 portant
l” EHPAD LA SEIGNEURIE- 930702089.
Décision tarifaire n° 2802 en date du 20 octobre 2017 portant:
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
J’'EHPAD KORIAN LES CEDRES- 930021522.
Décision tarifaire n° 2819 en date du 20 octobre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
PEHPAD KORIAN L’EPERVIER- 930816293.
Décision tarifaire n° 2820 en date du 20 octobre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
PEHPAD KORIAN VILLA VICTORIA- 930810387.
Décision tarifaire n° 2821 en date du 20 octobre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
FEHPAD RESIDENCE D’EGLANTINE- 930016951.
Direction __ départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3137 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le:
territoire national en provenance de Tunisie.
Arrêté préfectoral n°2017-3138 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
pu national en provenance du Portugal. |
êté préfectoral n°2017-3139 en date du 24 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
feritoire national en provenance du Maroc.
Arrêté préfectoral n°2017-3140 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-3141 en date du 24 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur Le
Fr national en provenance de Roumanie.
24
27
30
33
36
39
42
45
48
51
54 Arrêté préfectoral n°2017-3142 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-3143 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n°2017-3144 en date du 24 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-3145 en date du 24 octobre 2017 de;
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le)
territoire national en provenance d'Algérie.
|
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse |
Arrêté n°2017-3148 en date du 19 octobre 2017 portant
tarification 2017 du Centre Éducatif Renforcé (CER) “Arts eti
Métiers du cirque" géré par le Groupe SOS Jeunesse à
Aubervilliers.
Arrêté n°2017-3149 en date du 19 octobre 2017 relatif au prix de
journée 2017 du Placement Familial Educatif JEAN COTXET:
situé 9 boulevard de la Libération à Saint-Denis.
Arrêté n°2017-3150 en date du 19 octobre 2017 portant
tarification 2017 du Foyer Éducatif. "Les Sorbiers" (Foyer) géré
par l'association AEPC à Villemomble. | | !
lArrêté n°2017-3151 en date du 19 octobre 2017 relatif au prix de
journée 2017 du Placement Familial Spécialisé LA
SAUVEGARDE situé 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny.
60
63
66
69
72
75
78 Liberté « Égalité » Fraternii
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le & BUREAU DE LA REGLEMENTATION so 2 à OCT. 2017 SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2017/31&2,
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSCMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parêté préfectoral N° 17/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEÉE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Adbelmalek ALOUACHE, en date du 22 mai 2017, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BEN PIERREFITTE » (agrément n° E 10 093 3811 0) délivré à Monsieur Khaled BENKAHLA et situé au 3, place du Général Leclerc à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
À ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Adbelmalek ALOUACHE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO & COOL », situé au 3, place du Général Leclere à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0030 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 16 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du locai d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise. |
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 14 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Îles conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Adbelmalek ALOUACHE.
CT °Le préfet,
Pour le préfet et phr délégation,
.La directrice de la Réglementation
fr
pe RG
2/2 AT ©} Xonce Régicrale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2789 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'arucle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153}) sise 1, R DU DOCTEUR DELAFONTAINE, 93200, SAINT-DENIS ct gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES
Considérant La décision tarifaire initiale n°1067 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 ;
173 ARTICLE EEK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DÉCIDE
A compter de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 830 214.54 € au titre de l'année 2017,
dont 24 253.79 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 184.54 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Fébergement Permanent 830 214.54 32.44
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de soins est fixé à 845 347.88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 845 347.88 33.03
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 445.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargète) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RÉSIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
l'AIT À BOBIGNY LE 20 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
France
tai
L—ean-phiipps HORREARD AT © Hhgsnce Régonsin de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2792 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Mansieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 17/05/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41, R VICTOR RENELLE, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ADEF RÉSIDENCES (9406004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1065 en datc du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 :
1/3 ARTICLE LÀ À compiler de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 999 632.97 € au titre de l'année 2017,
dont 19 974,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 302.75 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 955 125.90 3432
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
éberge T: i Hébergement Temporaire 44 507.07 41.87
Accueil de jour
0.00 9.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 979 658.65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É p Perme Hébergement Permanent 935 151.58 23.60
UHR 0.00 0.00
P
AA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 507.07 41.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 638.22 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture. ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est ch
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADFF RÉSIDENCES (2940004088) et à l'éta
FAIT A BOBIGNY
argé(e) de l'exécution de la présente décision qui £ 4
blissement concerné.
LE 26 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
2
}
Fone! AE France
ne
ie-Saint-Denis
353 Ar © 3 kgrrce Régicnaie de Sarté Île-de-Frasce
DÉCISION TARIFAIRE N°2793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
L'EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements el services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'arrêté en date du 29/10/2004 autorisant la création de La structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE L'ÉGLANTIER (930021308) sise 58, AV G ANTHONIOZ DE GAULLE, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1075 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pou: l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 ;
173 ARTICLE 1°" A compter de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 120 335.80 € au titre de l'année 2017, dont 81 131.43 € à titre non revonductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 361.32 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 076 131.17 3831
UHR 0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 204.63 3187
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CAS/', le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 1 039 204.37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé anent ébergement Permanen 994 999.74 35.43
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 204.63 31.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 600.36 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
23
A9 ARTICLE 5 Le Directeur
Général de l'ARS le-de-France
SSI chargé{(e) de l'exécution
de |
sera notifiée
Onnaire ADI RÉSIDENCES
(9400664088) ct à l'ét a présente décision qui
à l'entité gesti
ablissement concerné.
FAIT À BOBIGNY
LE 20 OCT. 2017
Par délégation te Délégué Départemental
33 Ar © D Agence Régine de Sarté Île-de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N°2795 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L’'EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
Le Directeur Général de l’ARS lTie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINL-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 30/07/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3, R RIGAUD, 93350, LE BOURGET et gérée par l'entité dénommée ADEF RÉSIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1069 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 ; DECIDE
A compter de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 295 918.67 € au titre de l'année 2017,
dont 15 835.82 € à titre non reconductible.
ARTICLE LR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 993.22 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
be ent P a Hébergement Permanent 1251 71368 30.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 205.02 37.85
Acoueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 216 167.47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Fortait global de soins Prix de journée (en €)
Shatcre: P: x anc: Hébergement Permanent 1171 962.45 37.40
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 205.02 37.85
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 347.29 €.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
243
12 ARTICLE 5 Le Directeur
Général de l'ARS Île-de-France
est cf Sèta notifiée à l'entité Sestionnaire
AD£:f" RESIDI hargé(e) de l'exécution de la présente décision qui NCES (940004088)
et à l'établissement concerné,
FAIT A BOBIGNY
LE A0 ‘190 0 z
Par délég, ation le Délégué Déparemental
353 AT 0 > hope Régorsio de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2797 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées paur les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 09/08/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18, BD GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°999 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 9300241383 ;
3
A6 ARTICLE 1 À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 03/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 018 904.40 € au titre de l'année 2017, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 008.70 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ilébergement Permanent 901 535.12 27.69
UHR 0.00 0.00
PASA 63 798.00 0.90
[Hébergement Temporaire 53 57128 39.05
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de Fartiele L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 146 183.73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 028 814.45 30.91
UHR 0.00 0.00
PASA 63 798.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 571.28 39.05
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 515.31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ts 5 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargéte) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concermé.
FAIT À BOBIGNY LE 29 0€. 200
Par délégation le Délégué Départemental
À ide perce
er e sert EMGene
Lane HORREARD
33
Y Ar © agence Fégraie de La Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2798 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de linancement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 21/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12, R HECTOR BERLIO7, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°994 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 ;
jé ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
A compter de 03/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 024 317.74 € au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 11 044.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 359.81 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 922 167.41 32.11
ULR 0.00 0.00
PASA
45 570.00 0.00
Hébergement Temporaire 56 580.33 31,57
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 040 876.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éberg Perma Hébergement Permanent 92961141
32.37
UHR 0.00 0.00
PASA 54 685.00
0.00
Jé i Hébergement Temporaire 56 580.33
31.57
Accueil de jour 0.09
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 739.73 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Sera notifiée
concerné.
FAIT À BOBIGNY
Le Directeur Général
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à l'er
e l'ARS He
Hité £éstionn de France est chargée)
de l'e aire GROUPE SOS
SEN *ÉCUtion de la présente déc: ision
qui $ 1570010173; EE à l'étabi;
blissemenr
VE 0 OCT, 2017
Par délégation le
Délégué Départementa]
Agence 4 "3e
e TT
Hi 5
Cr TL des Fhiipe HORREARD Ar © } Aotrce Régirale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2799 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé fle-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/12/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (9306021498) sise 13, PL JEAN MEMOZ, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1086 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pou Pannée 2017 de la structure dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 ; DÉCIDE
À compter de 05/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 680 063.64 € au titre de l'année 2017, dont 149 097.51 € à titre non reconductible.
ARTICLE 1%
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 005.30 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É e tP Hébergement Permanent 1427 98881 7703
UHR 232 074.83 0.00
PASA
F 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 530 966.13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É P t Hébergement Permanen 1 298 891.30 8010
UHR 232 074.83 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 580.51 €.
ARTICLI 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GT LE RAINCY-MONTFERMEIL (9300921480) et à
l'établissement concerné.
ARTICLE 5
LAIT À BOBIGNY LE 20 OCT. 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
4 lle-de-France
Agence Régovi2 "27 Le derszt Ar © 7 perce Réginede Sand Île-de-France
DECISION TARLH'AIRE N°2800 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LA CERISAIE - 9360460019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article E314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Socialc et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du C'ASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-lrance ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18, AV JEAN JAURES, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°985 en dale du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA CERISAIE - 930460019 ;
153 ARTICLE 1'®
ARTICLE 2
À compter de 03/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 493 356.94 € au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 101 465.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 446.41 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix dé journée (en €)
Hé ë Hébergement Permanent 1 279 608.72 3377
UHR 0.00 9.00
AS
PASA 0.00 0.00
Iébergement Temporaire 112 609.13 40.95
Accueil de jour
101 139.09 43.04
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 391 891.94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 178 143.72 31.09
IR 0.00 0.00
D
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 112 609.13 4095
Accueil de jour
101 139.09 43.04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 991.00 €.
ARTICLE 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture.
243
29 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CÉRISAIE (1930816277) et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE 29 QCT. 2017
Par délégation le Délégué Départementai
{ Le
353 AT © D Agorcs Hégirale de Sarth Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2801 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 9307020895
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sise 7, R KLEBER, 93697, PANTIN et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°857 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 ;
173
À} ARTICLE L*
ARTICLE 2
À compter de 29/06/2017, le forlait global de soins est Fixé à 3 555 011.41 € au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 110 896.21 € à litre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 296 250.95 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 464 53441 3477
UHR 0.00 0.00
PASA 90 477.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 3 444 115.20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3353 638.20 33.65
UHR 0.00 0.00
PASA
90 477.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 009.60 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compiler de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5 Le Direcicur Général de l'ARS fle-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SFIGNEURIF (9300009855) et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE 29 OCT. 207
Par délégation le Délégué Départemental
sd
J nat du A France
27 A Épañemertal
FBalnt- Denis
33
d) Ar © D hgercs Régionale de Santé Île-de-fraice
DECISION TARIFAIRE N°2802 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valcurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action saciale et des families publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU L'arrêté en date du 21/08/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES CEDRES (930021522) sise 30, AV DE LA STATION, 93250, VILLEMOMBLE et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°836 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522 ; ARTICLE 1E*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 28/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 732 657.68 € au titre de l'année 2017, dont 65 800.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 388.14 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent
1 585 065,27 37.69
UHR 0.00 0.00
D PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 81 809.60 37.61
Accueil de jour
65 782.81 65.78
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 816 862.52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 270.11 39.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.060
Hébergement Temporaire 81 809.60 37.61
Accueil de jour
65 782.81 65.78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 405.21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLES Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE 20 OCT, 201
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régenaie Le détés }
de Soine-$é 1
Jan tiiape HORREARD /
3:53
2 AT © D Agrrce Régionsie de Santé e-de- France
DECISION TARIFAIRE N°2819 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
L'EHPAD KORIAN L EPERVIER - 930816293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de i’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L EPERVIER (930816293) sise 39, R DU COMMANDANT ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°828 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L EPERVIER - 930816293 ;
173
33 ARTICLE LÀ
ARTICLE 2
A compter de 28/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 585 955.32 € au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 63 823.97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 162.94 €.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 585 955.32 39 12
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 458 562.67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 458 562.67 35.97
UHR 0.00 0.00
PA
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 546.89 €.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
243
ct ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)} et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE 20 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
AT
AL.
Rs A ement
TT &
PT HORREARD Ar © D Agence Régoraie de Sais Îe-de-Francz
DECISION TARIFAIRE N°2820 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joumal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1] du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA (930810387) sise 0, R DU DR JEAN VAQUIER, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°856 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORLA - 930810387 ;
173
SP ARTICLE 1*
ARTICLE 2
À compter de 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 280 453.71€ au titre de l'année 2017,
DÉCIDE
dont 12 966.80 € à titre nan reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 704.48 €.
Pour l'année 2017, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 158 684.08 33,79
UHR 0.00 0.00
PASA
66 514.75 0.00
Hébergement Temporaire 55 254.88 3125
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 399 812.37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 278 042.74 37.27
UHR 0.00 0.00
PASA
66 514.75 0.00
Hébergement Temporaire 55 254.88 312
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 651.03 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ke Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ARTICLE 5 Le Directeur Crénéral de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (25001 5658) et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE 20 OCT. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ads ul Ph
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ee Jean-Philippe HORREARD
33
EX Ar © D Agence Mégorss de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2821 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE (930016951) sise 61, AV DANIELLE CASANOVA, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE
Considérant La décision tarifaire initiale n°851 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou: l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951 ; DÉCIDE
À compter de 29/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 664 006.23 € au titre de l'année 2017, dont 54 862.00 € à titre non reconductible.
ARTICLE 15°
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 333.85 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 006.23 42.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 571 415.94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 571 415.94 36.63
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 618.00 €.
ARTICELE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
273 ARTICLE 5 Le Directeur Générai de l'ARS Île-de-France est
chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944)
et à l'établissement concerné.
FAIT À BOBIGNY LE
20 OCT. 29177
Par délégation le Délégué Départemental
fr <
(7 Ga Priiepe HORREARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
papulations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3137
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE TUNISIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2913 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant fes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de ‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu ie Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdétégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Cansidéraut que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ; P y: Be ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OÏIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 01 mars 2014, identifié par transpondeur n°250 269 606 931 348 appartenant à Madame MONNEREAU BENSALEM domiciliée au 104 rue Gutenberg à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan.
Direction Départementaie de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 %4- Fax 01 75 34 34 35. mél. : Cdpp@seine-saint-denis. gouv.fr
U2 Article 2 :
La mise sous surveiltance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l’identificatian par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à La fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 15 février 2048, et ceci à compter 15 août 2617, avec transmission dut
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
*__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 166, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 15/08/2017 15/09/2017 15/10/2417 15/11/2018 15/02/2018 Réalisée le
09/19/17
°__l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
» l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îles
carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;.
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec Panimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume ia responsabäité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et [a présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 5 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rurai, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. at 75 34 34 34- Fax 07 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
u3 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 février 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° __Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
e Madame MONNEREAU BENSALEM;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Madame ie Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Drancy et ie Dr Berrue vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdélégation,
La chef du service sänté et protection animales
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.| . . <}
E QUÉRREC gité Publiqué Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié + Égalité * Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3138
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
EINTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236-16, L237-3 E. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous {autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur fe territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'aninial n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈTE:
Article € :
Le chat « Mimi », femelle, né le 03 juillet 2017, identifié par transpondeur n°250 269 606 967 044 appartenant à Madame RIBEIRO MORAIS domiciliée au 1 Sente du Pin à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr LE PODER vétérinaire sanitaire exerçant à Maisons-Alfort.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax D1 75 34 34 35- mé. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
U5 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet anünal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à fa fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 138, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03 avril 20H8, et ceci à compter 03 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J36, 360, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J9 J30 J60 J9t J180 03/19/2017 03/11/2017 03/12/2017 03/01/2618 03/04/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« _ l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carauivores ;
«+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal ést interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis ;
« Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de Fa mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous ia responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à là charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Aïticle 3 :
Indépendamiment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article à :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 CO0 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant.trait à Ja protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostané - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
u6 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LE PODER vétérinaire sanitaire à Maisons-Alfort;
e Madame RODRIGUES;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de fa Sécurité de Proximité de ta Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montfermeil et le Dr Le Poder vétérinaire sanitaire désignée pour la surveiflance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur en e/Paûté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa norification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
UT Liberté » Égolité « Fratcraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3139
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de palice sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-[, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-} à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSŸ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par FOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, mâle né le 0$ juillet 2017, identifié par transpondeur
n°250 268 731 778 971 apparienant à Madame CHAZARD Sophie domiciliée au 3 mail Maurice de Fontenay à La Courneuve {93120) est placé sous la surveillance du Dr PETIT DE LEUDEVILLE vétérinaire sanitaire exerçant à Levallois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX TéL 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-Saint-denis.gouv.fr
(8 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e je contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
«+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien äu vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02 avril 2018, et ceci à compter du 02 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J9, J30, 160, J90 et 3188 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 02/10/2017 02/11/2017 02/12/2017 02/01/2018 02/04/2018
l'interdiction de cession à titre graluit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en particulier les carnivores’;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, ceite information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis:
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à [a charge du propriétaire ou dè Ia personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’incbservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, lanimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code
rural,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
P Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr PETIT DE LEUDEVILLE vétérinaire sanitaire à Levallois;
+ __ Madame CHAZARD Sophie;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de La Courneuve;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de La Courneuve et Le Dr Petit De Leudeville vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet 4e i4 Seine-Saint-Dènis et par:sébdélégation, \
La chef du serviep:santé et protection à gras
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Liberté » Égolité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
pepulations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3140
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R 2288;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdétégation de signature aux
agents placés sous lautorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animai ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animat provient d’un pays à risque rage ; F
Considérant que la période d'incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de fa santé.animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de Fa Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shi Tzu, mâle, né le 15 juin 2017 identifié par transpondeur n°642 094 500 040 410 appartenant à Monsieur COVACI Tiberiu domicilié au 19 avenue de la Division Leclerc a Stains (93240) est placé sous La surveillance du Dr RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35. mél, : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
54 Ex
Article 2 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ele contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de {a période de surveitlance : « la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 760, J90 et à l’issue de la période de surveiHance, soit le 05 avril 2018, et ceci à compter du 05 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sauitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis;
* __Les dates des visites sanitaires F0, 730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 J60 J90 J180 05/09/2017 05/10/2017 05/11/2017 05/12/2017 15/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ott onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
*__ lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enferiné dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sottié de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume là responsabilité de l’animal de Yeuthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de iout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : “si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous La responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du. propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Endépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R_223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Q1 75 44 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;
Monsieur COVACI Tiberiu;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Stains; +.
+.
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr Raust vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
09 Liberté « Égalité + Frasrenité
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3141
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrageant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire répissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notaminent les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2192-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signäture aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OJE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chien «Jack Sparrow » type bouledogue français, mâle, né le Q5 juillet 2017, identifié par transpondeur n°642 099 000 452 604 appartenant à Madame HRIT domiciliée au 39 allée Remond à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livy-Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
5 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou a réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, 799 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 13 avril 2018, et ceci à compter 13 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
« Les dates des visites sanitaires J0, J39, J60, 190 ct J180 correspondent aux dates suivantes :
J J30 J60 J90 J180
13/10/2017 13/11/2017 13/12/2017 13/01/2018 13/04/2018
« l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
« l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier‘ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de ’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et fa présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de [animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Deuis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume fa responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par Je présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis. gouv.fr
S& Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
e Madame HRIT,;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Livry-Gargan;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Livry-Gargan et le Dr Morin vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine- Saint- “Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protegfion animales
UERREC
lique.Vétérinaire
Dr Frédfrique
Inspecteur en &hef de-Sà
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SP EX
Liberté « Égaitié
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Fraternité
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3142
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INFRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ef non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le Code rural, et notamment tes articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
5.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ja prévention du risque rabique ;
Considérant que l'aninral n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q P B
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de a rage est Fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chat «Tigrou » type Européen, mâle, né le 01 juillet 2017, identifié par transpondeur n°250 269 606 951 983 appartenant à Monsieur MARTINS domicilié au 23 avenue Furgot à Livry- Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr MORIN vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
fmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
S+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 avril 2018, et ceci à compter 12 octobre 2017, avec transmission du rapporl de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+__Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, 790 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 430 J60 J90 J180 12/10/2017 12/14/2017 F2/12/2017 E2/01/2018 12/04/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ if est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasiet sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
* Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’antmal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrété, Panimal pourra être eutltanasié par déciston de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le terfitoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Imraeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
sÿ Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MORIN vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
Monsieur MARTINS;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Livry-Gargan;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Livry-Gargan et le Dr Morin vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet dé fa Seine-Saint-Denis
et pa subdélégation,
Inspecteur en chef de Santé Pubtique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5» . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la pratection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3143
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER BE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2015 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non cominerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant 1e règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Coasidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de fa rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger allemand, mâle, né le 22 juin 2017, identifié par la puce n°498 093 400 001 427 appartenant à Madarne MOUSSA Sarah domiciliée au 88 rue de la Marne à Sevran (93270)} est placé sous la surveillance du Dr GRADELET vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populätions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CD BE
Liberté » Égalivé + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J69, J98 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 avril 2018 et ceci à compter du 11 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ta Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, JGU, J9A et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 .I60 J90 J+80 11/10/2017 11/11/2017 11/12/2017 11/01/2018 11/04/2018
« __ linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l’isalement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
» l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toutc sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ifest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
« Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, où de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articlé L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ci 4
Ex L |
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire à Sevran;
e Madame MOUSSA Sarah;
°__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur Je Maire de Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Sevran et le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdétégation,
La chef du service-Sänté et protegtion animales
DrF édérique, QUERREC,
nté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis. gouv.fr
ce? EX
Libertg » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des.
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE n° 2017-3144
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER D£É L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements noë commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditians de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’auimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventtiellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American staff Terrier, mâle, né le 08 juillet 2017 identifié par transpondeur n°642 099 000 421 701 appartenant à Monsieur POP domicilié au 62, rue Pascal Lecointre à Aulnay- sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr PALAZ vétérinaire sanitaire exerçant à Champigny-sur-Marne (94500).
Direction Départementale de La Protection des Populatians
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY GEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
C3 Ex
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou ta réafisation de cetle-ci si etle n°a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J94 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le GE mars 2818, et ceci à compter du O1 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Poptations de la Seine-Saint-Denis;
«+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J36, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 490 J189 01/09/2017 01/10/2017 01/11/2017 01/12/2017 81/03/2018
«l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
+ l'absence de cantact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et musclé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de fa commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
« Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Le signalement de la disparition de FPanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis,
e Tous les frais Hés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume ta responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L, 237-3 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à [a protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
el à
EE |
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par fe présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr PALAZ vétérinaire sanitaire à Champigny-sur-Marne ;
e__ Monsieur POP;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territoriai de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois et le Dr PALAZ vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santéset protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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65 Égaliré + Fraternité Libercé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3145
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non cominerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L, 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de [a Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitäires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que fa période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « Panda » type Siamois , né le 30 mars 2017, identifié par transpondeur n°981 020 011 318 730 appartenant à Madame AIT SAID Samira domiciliée 8 allée du Grand champy à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr TIMMERMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le- Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
cb Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
#+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
« la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, J5@, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 avril 2018, et ceci à compter du 17 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et JI180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 | J60 J90 J180
17/10/2017 17/11/2017 Ï 17/12/2017 L 17/01/2018 17/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CaïnIVOTES ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son Heu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et museté ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de Fa Protection des Populations de la Seine-Sañnit-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «+ si P’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Popuülations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à fa charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, pat inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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67 Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr TIMMERMAN vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
e Madame AIT SAID Samira ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
«Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, te Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Timmerman, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
Préfet de Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° AC 17-21) UY portant tarification 2017 du
Centre Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers
le code de l’action sociale et des familles :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1% décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
Parrêté préfectoral en date du 5 novembre 2003 autorisant la création d’un Centre Educatif Renforcé dénommé « CER 93 Arts et Métiers du cirque » sis au 101, avenue de la République 93300 Aubervilliers et géré par le groupe SOS Jeunesse, sis au 102, rue Amelot 75011 Paris ;
Parrêté préfectoral en date du 11 août 2016 renouvelant l’habilitation du Centre Educatif Renforcé, groupe SOS Jeunesse, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé, groupe SOS Jeunesse, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017.
G) SUR RAPPORT
Article 1°:
du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CER 93 Arts et Métiers du cirque sont autorisées comme suit :
: Montant Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 212 327,00
& Groupe II D 1 039
spenses Dépenses afférentes au personnel 591 494,64 775,64
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235 954,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 1 000 783,01
Groupe IT Recett
sesrtes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 039 775,64
Groupe II 423.00
Produits financiers et autres produits non encaissables ?
Excédent 38 569,63
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de journée du CER 93 Arts et Métiers du cirque est fixé à 503.46 € à compter du Ler juillet 2017.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant une partie de l’excédent de 2015, soit 38 569.63 €, en atténuation des charges sur le présent budget.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
to Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
49 OCT. 2017
Fadeld BENRABIA
44 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Départementale
de la Protection judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N°enregistrement État :
N° enregistrement Département :
ARRETE n° do1} 3143
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017
DU PLACEMENT FAMILIAL EDUCATIF JEAN COTXET
9 BOULEVARD DE LA LIBERATION
93200 SAINT-DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET
as
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gistation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique :
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
42 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2005 portant habilitation du service de placement familial géré par l'association Jean Cotxet ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2016 par Mme Dracius, directrice financière de l'association Jean Cotxet ;
Vu le courrier du Département en date du 1° août 2017 concernant le budget 2017 du placement éducatif Jean Cotxet ;
Vu la notification en date du 24 août 2017 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial éducatif Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Totai en €
Désanens afférentes à l'exploitation courante 794 489,00
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 4 360 839,00| 5 754 457,00
Dénaeou afférentes à la structure 599 129,00
ProduIS de la tarification 5 684 575,13
RECETTES Race Éoduits relatifs à l'exploitation 30 874,00! 5715 635,13
Frot anders et produits non 186,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 38 821,87 €.
+3 ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du placement farnilial éducatif Jean Cotxet est de 154,20 € pour une activité retenue de 36865 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1% octobre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 167,46 €.
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur ta base de l'exercice précédent entre le 1” janvier et la date d'effet du présent arrêté (1° octobre 2017).
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2018 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 154,20 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 19 OCT. 2017
Le Préfet de la Seing-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental Et par délégation
Pour le Eréfeÿgt, délégatfôn, La Directrice générale adjointe
La Préfète 1 l'égalité des chances des services du Département,
Fadela BENRABIA
Le Directeur ieiriviiai érénice Belpal
Jean-Christophe BRIHAT
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Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, le
Pour le président du Conseil départemental, Pour le président du Conseil départemental et par délégation : et par délégation :
LL Liberté = Liberté» Égoi «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
Préfet de Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°20 1 3 1$S portant tarification 2017 du Foyer éducatif « Les Sorbiers » (Foyer) géré par l’association AEPC à Villemomble
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 194$ relative à l’enfance délinquante ;
Varrêté du Ministre de la justice en date du 1 décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 autorisant la création du Foyer «Les Sorbiers » sis au 42, avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble et géré par l’association « AEPC » sise BP 22, 93 370 Montfermeil;
l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2016 renouvelant l’habilitation du Foyer éducatif « Les Sorbiers » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant;
le courrier transmis le 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Foyer éducatif «Les Sorbiers» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017.
4 SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer « Les Sorbiers » sont autorisées comme suit :
; Montant Total Groupes fonctionnels
en euros ent euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 230,00
z Groupe I 4 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 653 843,93 | 859 752,47
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 678,54
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 797 318,36
Groupe II tt 59 752,4
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 | 859 752,47
Groupe HI 0.00
Produits financiers et autres produits non encaissables ’
Excédent 62 434,11
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de journée du Foyer « Les Sorbiers » est fixé à 314.78 € à compter du ler juillet 2017.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de 2015, soit 62 434.11 €, affecté en atténuation des charges du présent BP 2017.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
36 Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le 19 OCT. 2017
LE PREFET
Pour EC qi
La Préfète /“léguée pour lité des chances
Fadeii BENX ASIA Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N°enregistrement État :
N°enregistrement Département :
ARRETE hn”’2olt-2454
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2017
DU PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE LA SAUVEGARDE
235 AVENUE JEAN JAURÈS
93000 BOBIGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS
HRxx
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à
L.314-8 ;
Vu la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de ia santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
1 Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation à la date du 6 octobre 1991 du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2016 par M. Bombard, directeur général de l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier en date du 1” août 2017 concernant le budget prévisionnel 2017 du placement familial spécialisé La Sauvegarde ;
Vu la notification en date du 24 août 2017 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelies du placement familial spécialisé La Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 949 365,18
Depenses |Boses afférentes au personnel 5040764,15| 6719 635,49
Dépenses afférentes à la structure 729 506,16
Produits de la tarification 6 563 131,14
RECETTES Autres Produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 6 677 635,49
FOURS, nancers et produits non T4 504,35
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat Suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 42 000 €.
35 ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2017 le prix de journée du placement familial spécialisé La Sauvegarde sis 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) est de 149,84 € pour une activité retenue de 43800 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1° octobre 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 148,33 €.
En application du IV bis de l’articie L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrêté (1% octobre 2017).
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1* janvier 2018 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018 est de 149,84 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'He-de-France sis: DRJSCS (TITSS}) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 19 OCT, 2017
Le Préfet de lafeine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental Et par délégation ur p ég
Pour le Préfef ét par délégation, La Directrice générale adjointe
La Préfète délégués pour légalité des chances des services du Département,
Le Direct WA BEN RABIA Jean-Christophe BRIHAT
Cut Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu
le le exécutoire, le
Béréhige/Délpal
Pour le président du Conseil départemental, Pour le président du Conseil départemental et par délégation : et par délégation :
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