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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2017
Document publié le Lundi 16 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
EE 5 277
Libersg » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 16 OCTOBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
@seine-saint- oUv. Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 16 octobre 2017
D D
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques |
Direction Départementales des Finances Publiques de
la Seine-Saint-Denis
Æ résorerie mixte de Noisy-le-Grand |
|
Arrêté en date du 13 septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Richard VERITE.
comptable, responsable de la trésorerie de Noisy-le-Grand. |
Direction Interrégionale des Douanes _et Droits)
Indirects d'Île-de-France |
Direction Régionale des Douanes de Paris-Est |
Décision n°17002811 en date du 5 octobre 2017 portant
implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Noisy-le-Grand. |
Décision n°17002814 en date du 5 octobre 2017portant
implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur lal
commune du Blanc-Mesnil.
Préfecture de Police
Secrétariat Général de la Zone de Défense et de
Sécurité de Paris
prêté inter-préfectoral n°2017-00999 en date du 13 octobre
017. Gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France.
|
| | Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté modificatif n°2017-3037 en date du 16 octobre 2017
portant dérogation aux règles normales de survol pour la société
HELIFIRST.
|ne : 2 |
Direction _du _ développement _ durable __ et __ des]
collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2017-2960 en date du 11 octobre 2017
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe:
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative
au projet d'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue
Edouard Vailjant dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD)
‘ur le quartier des Coutures à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2017-2961 en date du 11 octobre 2017
rescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe:
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative
pu projet d’aménagement du secteur « Etienne Marcel » dans le!
cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des
Coutures à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2017-3024 en date du 13 octobre 2017!
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des
emprises de surface et un volume en tréfronds à acquérir ou
devant faire l’objet d’un transfert de gestion en vue de la!
réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne.
rouge — 15 Ouest entre les gares «Pont de Sèvres» et «Saint-Denis,
leyel» à Saint-Ouen.
Services déconcentrés de l’État |
Agence Régionale de Santé |
arrété n° 2017-3030 en date du 13 septembre 2017 modifiant
l'arrêté n°2016-1835 en date du 16 juin 2016 fixant la
composition du conseil de surveillance de EPS de Ville-Évrard. |
Direction départementale de _la__protection des!
populations |
| Arrêté préfectoral n°2017-2903 en date du 6 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2904 en date du 6 octobre 2017 del
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Serbie. |
19
21
25
29
33
36
39 î
|Arrêté préfectoral n°2017-2907 en date du 6 octobre 2017 del
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le.
territoire national en provenance du Portugal. |
Arrêté préfectoral n°2017-2908 en date du 6 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie. |
‘Arrêté préfectoral n°2017-2909 en date du 6 octobre 2017 de;
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur lel
territoire national en provenance du Portugal. | i
Arrêté préfectoral n°2017-2910 en date du 6 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur lel
territoire national en provenance de Bulgarie. i
|i
larrèté préfectoral n°2017-2911 en date du 6 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d'Italie.
l| |
Arrêté préfectoral n°2017-2912 en date du 6 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le)
erritoire national en provenance de Serbie.
êté préfectoral n°2017-2914 en date du 6 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le,
territoire national en provenance de Roumanie. |
êté préfectoral n°2017-2920 en date du 13 octobre 2017 de!
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n°2017-2921 en date du 13 octobre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le’
erritoire national en provenance de Serbie.
Direction Régionale des Entreprises, _ de x
Concurrence, de la Consommation, du travail et del
J ‘Emploi d ‘Île-de-France
déc n° 2017-2933 en date du 8 octobre 2017 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré)
sous le N° SAP527890065. |
lArrêté n° 2017-2954 en date du 10 octobre 2017 récépissé de
féclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP831447362. l
Arrêté n° 2017-2955 en date du 21 juin 2017 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
pous le N° SAP813250099.
42
45
48
51
54
57
60
64
67
70
72
74 Décision d’intérim en date du 12 octobre 2017 relative à
l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la!
Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle!
dans les unités de contrôle et gestion des intérims pour la section
3-1. Î !
Décision d'intérim en date du 12 octobre 2017 relative à
l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la
Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims pour la section,
n°12 de l'Unité de Contrôle n°3.
Direction _ régionale __ et _ interdépartementale de)
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n° 2017-3036 en date du 16 octobre 2017
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs : PT
"VAUJOURS", situé 2, avenue du Général de Gaulle - 93410
Vaujours, géré par la Société Anonyme d'HLM ESPACIL
HABITAT. |
. Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-2937 en date du 10 octobre 2017 modifiant l'arété
du 13 février 2012 portant autorisation de l'association
EVOLENE TUTELLES pour l'exercice de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
parèté n°2017-2938 en date du 10 octobre 2017 autorisant ja!
capacité en nombre de mesures de protection juridique des
majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-
enis géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF 93).
Arrêté n°2017-2939 en date du 10 octobre 2017 autorisant la
capacité en nombre de mesures de protection juridique des
ajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-
Denis géré par le Service d'Aide à la Gestion Familiale (AGBF)
de l'Association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (ADSE
ps)
Arrêté n°2017-2940 en date du 10 octobre 2017 autorisant la,
Capacité en nombre de mesures de protection juridique des|
majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-
Denis géré par le Service Accompagnement Tutélaire (ATR) de
l'Association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93).
76
77
78
81
84
87
90 DDFTP SEINE SAINT DENIS
Trésorerie mixte de Noisy-le-Grand
9 bd du Rernpart
93460 NOISY-LE GRAND
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOIS Y-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3059 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme MEZIANI Nassima et à Mme FORHAN Marion, adjointes au
comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant :
- les déclarations de recette issues de l'application caisse;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
Nom et prénom des agents rade
COEFFE Emilie ontrôleur GABRIEL-CALIXTE Urmina ontrôleur LEMETAYER Severine gent administratif RANDRIANARIMANANA Andry gent administratif BELAID Anne -Valérie gent administratif AIME Florence gent administratif
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre du recouvrement de l'impôt:
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous, et en conformité avec les procédures internes,
- les décisions gracieuses relatives aux demandes de remise de pénalités,
À fu - les mainlevées suite à paiement,
- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les demandes de
renseignements.
Nom et prénom des grade Somme maximale pour] Durée Maximale des] Lirnite des décisions agents laquelle un délai de | délais de paiement gracieuses paiement peut être
accordé
COËFFE Émilie Contrôleur 5 000,00 euros [4 mois 300,00 euros MALLIPOUDY Contrôleur 5 000,00 euros 4 mois 300,00 euros Vincatesvararaw
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre des recettes et dépenses communales :
— les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
— des réponses aux ATD reçus,
— des ordres de paiement jusqu’à 100 euros,
— les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les demandes de
renseignements.
Nom et prénom des agents grade
GABRIEL-CALIXTE Urmina Contrôleur
DELISSE Charlène Contrôleur
BEDEL David Contrôleur
LEMETAYER Séverine Agent administratif
CARLOMAN Manogarin Agent administratif
AIME Florence Agent administratif
Article 5
Le présent acte abroge les procurations du 1 septembre 2017.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Noisy-le-Grand, le 13 octobre 2017
Le comptable
Rien VERITE 2 mptaote
RS Liberté + Égalité + Frater:
DÉCISION n°17002811 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93 160).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis. la profession des
débitants de tabac a été régulièrement consultée ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l'organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable :
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l’impiantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160).
Fait à Torcy, le 5 octobre 2017
P/Le directeur interrégional et par délégation.
l'inspectrice principale.
chef du Pôle d'Action Économique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de Scine-saint-Denis et peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Momreuil dans les deux mois suivant là date de publication de la présente
décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DLS COMPTES PUBLICS Er
Liberté » Égalité - Fraters
DÉCISION n°17002814 PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL (93 150).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Va l’article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis. la profession des débitants de tabac a été régulièrement consultée ;
Considérant qu’en l'absence de réponse dans le délai d'un mois. l’avis de l'organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable :
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail
des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée :
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d'un débit de tabac supplémentaire
dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Blanc-Mesnil (93150).
Fait à Torcy. le 5 octobre 2017
P/Le directeur interrégional et par délégation.
l'inspectrice principale,
chef du Pôle d'Action Économique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
TX TT
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de Ja Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente
décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUREICS = — PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTE INTERPREFECTORALN° 2{17-00999
Gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Le Préfet de Police,
Préfet de Paris Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
La Préfète de la Seine-et-Marne, Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE— E bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430 (0,06 €/imin + prix d’un appel) htip//www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Ÿ Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, des directeurs de cabinet des préfets de département de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article1 — La gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France est définie par le présent arrêté qui comporte une annexe intitulée Plan Neige Verglas en lie-de-France.
Article 2 — L'arrêté interpréfectoral n° 2013-01055 du 14 octobre 2013 est abrogé.
Article 3 — Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et de la préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les directeurs de cabinet des préfets de département de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Île-de- France signataires, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faït à Paris, le Fait à Paris, le :$ 3 OCT. 290
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Le Préfet de Police,
Préfet de Paris Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
TT D
Michel CADOT Michel DELPUECH
2017-00999 Fait à Melun, le
La Préfète de la Seine-et-Marne,
[L
Béatrice ABOLLIVIER
Fait à Evry, le
La Préfète de l’Essonne,
Josiane CHEVALIER
Fait à Bobigny, le
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pierre-André DURAND
Fait à Cergy-Pontoise, le
Le Préfet du Val-d'Oise,
Jean-Yves LATOURNERIE
Fait à Versailles, Le
Le Préfet des Yvelines,
Serge MORVAN
Fait à Nanterre, le
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Fait à Créteil, le
Le Préfet du E-Marhe
<
Laurent PREVOST
Nota : Le plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de- France, joint au présent arrêté, peut être consulté à la préfecture de la région d’Île-de-France, à la préfecture de police (site internet : www.prefecturedepolice.paris), dans les préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi qu'à la Direction régionale et nterdépartementale de l'équipement et de l'aménagementd'Île-de-France.
2017-00999
. PLAN NEIGE VERGLAS
EN ÎLE-DE-FRANCE
GESTION DES CONSEQUENCES
D'UN EPISODE DE NEIGE QU DE VERGLAS
APPLICABLE EN REGION ÎLE-DE-FRANCE
2017-00999
ANNEXE A L’ARRETE INTERPREFECTORAL N° Danse en ere mn ee RSA EE DORA RITES TE REA RD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE Mise a jour . ET DE SECURITE
PARIS l: 06/10/2017 -
_ a de
Le. glas en He-de-France 2 Page : 2/11
ES
GLOSSAIRE
ADP Aéroport de Paris
APRR Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
CMVOA Centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte Co Centre opérationnel
COD Centre opérationnel! départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises coz Centre opérationnel de zone
CCZ Centre de crise zonal
Cvo Centre de veille opérationnel
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DPT Direction départementale des territoires
DIRIF Direction des routes Ile-de-France
DOC Document opérationnel circulation
DOPC Direction de l'ordre public et de la circulation
DOR Document d'organisation régionale (exploitants des routes et du trafic DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement DSPAP Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne DTSP Direction territoriale de la sécurité publique
OPTILE Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France PCCC Poste de commandement de circulation de crise
PCZDIR Poste de commandement zonal de ia direction des routes
RATP Régie autonome des transports parisiens
RGIF Région de gendarmerie Ile-de-France
SANEF Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile SNCF Société nationale des chemins de fers
UTEA Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement
2017-00999 2 DE D I ET 2 RAT PI AR
| SECRETARIA T-GENERAL DE LA ZONE. DE DEFENSE:
ET DE SECURITE PARIS. Fi
AA ALERT RS ANR
. Mise à jour °:":
06/10/2017 .‘::
Page : 3/1: |
“
i
{
À =]
|
1L | Pan Naige Vérglas en Leide-Frénés
TITRE I : PRESENTATION GENERALE
1.1 Introduction . L'arrêté interpréfectoral relatif à la gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas en Îie- de-France ne se substitue ni aux dispositifs de viabilité hivernale ni aux plans d’urgence existants.
Le Plan Neige Verglas en Île-de-France (PNVIF) est activé annuellement du 15 novembre au 15 mars, ces dates peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques sur décision du Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité, après consultation du comité des experts (paragraphe 2.1).
Les modalités d'intervention des forces de l'ordre et des gestionnaires de voirie sont détaillées dans un Document Opérationnel de Circulation (DOC) et un Document d’Organisation Régionale pour Pexploitation des routes et du trafic (DOR), non intégrés au présent arrêté. ls pourront être modifiés en tant que de besoin.
L'annuaire de crise mis à jour sera transmis annuellement avant le début de l’activation du PNVIF.
1.2 Objectifs du plan
Le PNVIF est un plan zonal de circulation routière ayant pour objectif d'anticiper les conséquences d'un épisode de neige ou de verglas impactant plus d'un département de la région Île-de-France en : -__ prévenant des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés (paragraphe 1.4) ;
- maîtrisant la gestion du trafic poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ; - coordonnant, en appui des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, l’assistance et le secours aux usagers qui seraient bloqués en cas d’échec des deux premiers objectifs.
13 Cadre juridique
Le code de la défense, modifié par le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010, précise les pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité en cas de crise dépassant le cadre d'un département. En application de ce code, le préfet de la zone de défense et de sécurité :
- assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans sa zone ; - arrête et met en œuvre les plans de gestion de trafic dépassant le cadre d'un département ; - coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
En cas de crise, l’arrêté n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de lEquipement et de 1 Aménagement (DRIEA) dispose, en son article 3, que la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF) conseille et assiste le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France dans sa mission de coordination ‘régionale dés crises pour le compte du Préfet de Police de Paris, Préfet de zone de défénse, ét dirigé LE poste de commandement zonal de circulation sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Par arrêté n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et sécurité de Paris, ce dernier exerce les attributions prévues dans son titre premier, article 2 - paragraphe 11, notamment « mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ».
La circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ainsi que la note technique du 20 mai 2016 relative
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AO au renfort de la participation des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de zone et des Directions des Routes (DIR) de zone au dispositif de veille, de pré- crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routière définissent le rôle des différents acteurs précisant, par ailleurs, l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité sur le responsable de la DiRIF qui est la DiR de zone rattachée à la région Île-de-France.
1.4 Périmètre territorial d’application
Le PNVIF s’applique sur :
- le réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :
e Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes
Al et A4
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS, A5a, ASb, A6, A6a, A6b et A77
COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE) pour les autoroutes A10, Al I et le Duplex A86
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16
- le réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute AI de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)
Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92) jonction RD933
RNI118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)
Autoroute A13 de la porte d’ Auteuil à Orgeval (78)
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95)
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction N184 à Sannois (95) jonction A15 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92)
A106 de l’aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b
RNI12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78)
N184 entre N104 et A16
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)
_RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77)
RN3 entre l'A 104 (77) à l’A3 (93)
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)
RN 6 entre la N 104 (77) et L’A86 (94)
RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91)
RN 20 entre la N 104 (91) et la jonction avec l’A10 (91)
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)
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- le réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique
Autoroute A86
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction À 12
RN186 de Delta à Senia (94 M.IN. de Rungis)
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction AL au noeud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne)
RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) jonction A10 (Francilienne) RN104 d’Épiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184 (Francilienne)
N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l'autoroute A15 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6
RN104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute Al (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /A1
- les portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres)
RNH3 (entre porte Maillot et la jonction A 14 / A86)
RN7 de L'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92)
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN1 18)
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78)
RNI entre N104 et A16 ‘
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86
1.5 Graduation du plan
Ce plan comporte 3 niveaux :
- le Niveau 1 est activé de manière permanente du 15 novembre au 15 mars ;
- le Niveau 2 « Veille renforcée » est déclenché en vue d’adopter les moyens nécessaires pour assurer la viabilité du réseau. Ce niveau a pour effet de placer l’ensemble des acteurs en .Capacité.. de..passer rapidement au niveau supérieur. et.de rejoindre les postes de commandement en un temps réduit. Le passage du niveau 1 au niveau 2 est décidé par le Préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris. Ce changement de niveau peut s’accompagner de mesures ;
- le Niveau 3 « Activation du P.C Zonai de circulation et du P.C de Circulation de Crise » est activé par le Préfet, de Police, préfet de zone, lorsque les risques météorologiques impliquent des perturbations routières au niveau zonal (sur au moins deux départements). Le passage direct du niveau 1 au niveau 3 est possible.
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ET DE SÉCURITE FARIS re Fi TE 5106/0707 :
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TITRE II : ALERTE ET DECISION
2.1 Comité des experts
Le comité des experts est constitué des membres techniques suivants ou de leur représentants : - le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; - le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
- le préfet secrétaire général de la zone de défense’ et de sécurité de Paris (SGZDS); - le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France.
2.2 Collège des gestionnaires des réseaux et acteurs associés
Ce collège réunit l’ensemble des gestionnaires des réseaux définis au paragraphe 1.4, la préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ainsi que les sociétés de dépannage intervenant sur les réseaux définis au paragraphe 1.4.
2.3 Schéma d’alerte et décisionnel
Le changement de niveau est décidé à l’issue de la web-conférence organisée à l'initiative de Météo France ou sur demande du SGZDS et réunissant le comité des experts. Ce changement est validé par l'autorité compétente (titre 1, paragraphe 1.5).
Dans le cas où un changement de niveau est décidé, le SGZDS organise deux audioconférences avec : - de collège des gestionnaires des réseaux et acteurs associés ;
- les préfectures d'Île-de-France.
1 informe ensuite les principales fédérations de transports routiers du changement de niveau et des mesures éventuellement prises.
TITRE IE : GOUVERNANCE
3.1 Principe de gouvernance
Le principe de gouvernance s’articule autour du :
-__ Centre Opérationnel de Zone (COZ) en charge, en lien avec les préfets de département, de {a mise en œuvre des décisions et de la coordination des moyens prévus dans le PNVIF ; - Poste de Commandement Zonal de la DiR de zone (PCZDIR) qui constitue l'interface entre les acteurs de terrain, hormis les forces de l’ordre, et ie SGZDS ;
- Poste de Commandement de Circulation de Crise (PCCC) relais de l’information opérationnelle en provenance des acteurs terrain, il coordonne l’action des forces de Police et de Gendarmerie sur le réseau du PNVIF (paragraphe 1.4).
Dès l’activation du plan, tous lé$ documents sefont mis à disposition sur le module « CRISORSEC 5 dü” portail ORSEC. Les informations relatives aux différents changements de niveau (1, 2 ou 3 du PNVIF) seront diffusées par mail sous forme de message de commandement.
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3.2 Les acteurs du réseau routier et leur rôle
3.2.1 Le réseau routier national non concédé
- Acteur:
0 la DiRIF, son réseau est constitué de 1300 km dont 770 km de voies principales répartis en 4 secteurs géographiques (arrondissement Nord, Est, Ouest et Sud) ; - Rôle:
. diriger le PCZDIR ;
. assurer la viabilité du réseau sous sa responsabilité fonctionnelle ; . remonter vers le SGZDS / COZ l'information relative à son réseau géré via les Arrondissements de Gestion et de l’Exploitation des Routes (AGER) ;
e informer les usagers de la route par les panneaux à messages variables situés sur son réseau et les médias en ce qui concerne le réseau géré ;
. collationner les informations relatives au réseau autoroutier (viabilité, stockage des poids lourds) et territoriaux par l'intermédiaire des Centres Opérationnels Départementaux (COD) des préfectures ;
élaborer les synthèses du PC zonal à destination du COZ ;
+ mettre en œuvre les dispositions du DOR pour l’exploitation des routes et du trafic.
3.2.2 Le réseau concédé
- Acteur:
. Les sociétés d’autoroutes (paragraphe 1.4);
- _ Rôles:
. assurer la viabilité du réseau autoroutier ;
e remonter l'information relative au réseau concédé via leur poste de commandement et d’exploitation en direction du PCZDIR ;
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. mettre en place des dispositifs de gestion du trafic routier (notamment sur les zones de stockage des poids lourds) et assurer la remontée de l'information vers le PCZDIR de leur volume ;
e. informer les usagers de leur réseau par affichage sur les panneaux à messages variables et radio autoroutes (107.7) ;
. assister les usagers en difficulté.
3.2.3 Le réseau placé sous la responsabilité des collectivités territoriales - Acteur:
. les conseils départementaux et les communes ;
- Rôles:
. assurer la viabilité du réseau routier départemental et communal, notamment pour permettre l'accessibilité aux sites particuliers (hôpitaux, dépôts de bus, etc.) ; mettre en œuvre des dispositifs de circulation routière départementaux ;
remonter, en direction du PCZDIR, l'information relative au réseau géré. Cette remontée d’information s’effectue, pour ce qui concerne les départements de la petite et de la grande couronne, par l’intermédiaire des cadres de permanence des conseils départementaux au niveau 2 dès lors que le PC de veille renforcée de la DiRZ est activé et des COD au niveau 3. Pour la Ville de Paris, les informations en provenance du Centre de Veille Opérationneile sont transmises directement au PCZDIR.
3.3 Les forces de l’ordre et leur rôle
- Acteur:
e la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC) coordonne, depuis le PCCC pour ce qui concerne le réseau structurant de la Zone de Défense et de Sécurité Paris, les actions des forces suivantes :
"les unités des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) placées pour emploi auprès de la DOPC ;
= la Région de Gendarmerie d'Île-de-France (RGIF) ;
" la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP);,
"les Directions Départementales de la Sécurité Publique (DDSP).
- Rôles de chaque entité dans leurs domaines de compétence:
, coordonner les moyens de levage et de dépannage ;
. assurer le suivi des volumes de stockage des poids lourds ;
. assurer la sécurisation des axes et agréger les informations des unités de terrain sur les événements générant des difficultés de circulation ;
mettre en œuvre les dispositions du DOC ;
remonter l'information terrain vers le PCCC.
3.4 Les sociétés de dépannage
Ces sociétés peuvent être engagées sur réquisition dans certaines situations de crise. Elles seront déployées dans le cadre du dispositif mis en place par les forces de police et de gendarmerie.
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SECRE TARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE
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TITRE 1V : ASSISTANCE AUX USAGERS
En cas de déclenchement des niveaux 2 ou 3 du PNVIF, les préfets de département, d'initiative ou à
Pinvitation du préfet SGZDS, peuvent activer leur COD. Le SGZDS monte en puissance selon les textes en vigueur.
Les préfets de département et, à Paris, le Préfet de Police engagent les moyens de secours nécessaires à l'assistance aux usagers. Ils informent en temps réel le COZ des décisions qu’ils prennent en matière d’assistance et secours aux usagers de la route en difficulté (secours à personne, ravitaillement sur place, centres d’hébergement d'urgence ouverts, etc.).
Le préfet SGZDS, en lien avec les préfets de département et le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC), organise et coordonne Les demandes de moyens de renfort. Les maires sont responsables de l’assistance et du secours aux usagers sur le territoire de leur commune. Ils organisent notamment l’accueil des usagers de ia route en difficulté.
TITRE V : COMMUNICATION
Le contenu de l'information technique destinée aux usagers est élaboré et diffusé par la DiR de zone OiRIF) :
- sous la responsabilité du chef du Service de l’Exploitation et de l’Entretien de la Route (SEER) ;
- après validation du responsable du PC zonal de circulation pour le niveau 3.
En revanche, la communication institutionnelle et de crise rélève exclusivement du Préfet de Police,
préfet de zone (SGZDS et le service de la communication) en liaison avec les Préfets de département.
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ANNEXE 1 - PERIMETRE TERRITORIAL
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ANNEXE 2 - CARTE DES GESTIONNAIRES DU RESEAU
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2017-00999 om Liberté» Égalité » Fraternité; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté modificatif n° 2017- 3037
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de {a Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à a mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 :
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU f'arrêté préfectoral n° 2017-3034 du 13 octobre 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 12
Ù ARRETE
ARTICLE 1° :
L’article 2 alinéa 5 de l’arrêté préfectoral n° 2017-3034 du 13 octobre 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST est modifié comme suit :
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimum de 200m/AGL, et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout
véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
ARTICLE 2:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et Le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 4 g OCT. 2017
Pour le Préfet,
fe ur de Cabinet Le Sous Pr
Mathieu LEFEBVRE
f, Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY 212
do PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n° 2017 - 2960 du 11 octobre 2017
prescrivant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Edouard Vaillant dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de Popération d’aménagement dites des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise l'engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Edouard Vaillant ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 1“ février 2017, par lequel la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’aménagement du secteur « Etienne Marcel » à Bagnolet ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphons : 61 41 60 69 66 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefe ine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 — innw,seine-saint-denis.gonv.fe
2) Vu ie dossier reçu en préfecture le 1% février 2017 et complété les 9 mars et 21 avril 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000035/93 en date du 26 septembre 2017 nommant Madame Edith LAQUENAIRE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du vendredi 24 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017
inclus, soit une durée de 20 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bagnolet, à une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : .
* une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Edouard Vaillant dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur Je quartier des Coutures ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
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La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Sorega, concessionnaire de l’opération.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projets, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Bagnolet (Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet).
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bagnolet. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Sorega procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
2/4
29% Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d’ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Le Place Salvador Allende Mairie de Bagnolet 93170 Bagnolet
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l’attention du commissaire enquêteur de l’enquête conjointe du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Edouard Vaillant - Mairie de Bagnolet - Direction de l'habitat et du logement - Place Salvador- Allende - BP 35 - 93171 Bagnolet Cedex ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre
d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du vendredi 24 novembre 2017 à 13h30 au mercredi 13 décembre 2017 à 17h, sont également disponibles sur Internet à [adresse suivante : http://ep-dup-edouardvaillantvictorhugo-sorega.fr
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence,
dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bagnolet Samedi 25 novembre 2017 de 9H à 12H30
Place Salvador Allende Mercredi 29 novembre 2017 de 9H à 12H30 |
93170 Bagnolet Mercredi 13 décembre 2017 de 13H30 à 17H
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec Le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
IH rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
3/4
23 Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, Le maire de la commune de Bagnolet, la directrice générale de la Soreqa et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégati
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4/4 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Gs
Arrêté préfectoral n° 2017 — 2961 du 11 octobre 2017
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur « Etienne Marcel » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Van ie code de F’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu le traité de concession du 29 juillet 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés @NRQAD), la réalisation de Popération d'aménagement dites des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l'aménagement du secteur « Etienne Marcel » à Bagnolet ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 19 janvier 2017, par lequel la Sorega sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’aménagement du secteur « Etienne Marcel » à Bagnolet ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex Tétéphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 8B — E-mail : prefectur eine-saint-denis.souv. (r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — rv.seine-saint-denis.rouv.fr
9s Vu le dossier reçu en préfecture le 19 janvier 2017 et complété les 9 mars et 21 avril 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000034/03 en date du 26 septembre 2017 nommant Monsieur Claude RICHER en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du vendredi 24 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017
inclus, soit une durée de 20 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bagnolet, à une
enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement du secteur « Étienne Marcel » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de l'opération.
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Claude RICHER, cadre supérieur dans le domaine des grands projets de centrales thermique, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Bagnolet (Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet).
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bagnolet. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
#
2/4 Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par ie commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Place Salvador Allende
Mairie de Bagnolet 93170 Bagnolet
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l’attention du commissaire enquêteur de l’enquête conjointe Etienne Marcel - Mairie de Bagnolet - Direction de l’habitat et du logement - Place Salvador-Aïllende - BP 35 - 93171 Bagnolet Cedex ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du vendredi 24 novembre 2017 à 13h30 au mercredi 13 décembre 2017 à 17h, sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http:/ep-dup-etiennemarcel-bagnolet-soreqa.fr
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Bagnolet Mercredi 29 novembre 2017 de 13H30 à 17H
Place Salvador Allende Samedi 9 décembre 2017 de 9H à 12H30
93170 Bagnolet Mercredi 13 décembre 2017 de 13H30 à 17H
I! peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée.
Article 6: À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l’emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
3/4
dr Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet, ia directrice générale de la Soreqa et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
le pré ete 7 ef
par no
Jean. ébastien LAMONTAGNE
4/4 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2017 -3 07 du 1 3 OCT. 21;
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises de surface et un volume en tréfronds à acquérir ou devant faire l’objet d’un transfert de gestion en vue de ia réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel »
à
SAINT-OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu ie décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-
de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ie-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;
2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à (6h00 — run. seine-saint-denis.gouv.f Vu le courrier du 5 octobre 2017 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’ouvrage annexe n°330 localisé à Saint-Ouen ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant que l’acquisition ou le transfert de gestion des biens immobiliers objet de la demande d'ouverture d'enquête parcellaire sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n°330, ouvrage commun aux lignes 15 et 16/17 du Grand Paris Express et correspondant à la fois à un puits de sortie de trois tunneliers, à un puits de ventilation et à un ouvrage d’entonnement permettant le raccordement de ces deux lignes ;
Considérant que cette demande présente un caractère urgent compte tenu de la nécessité de mettre en service la portion de ligne comprise entre l’ouvrage annexe n°330 et l’arrière-gare de Saint-Denis Pleyel avant les Jeux olympiques de 2024 ;
Considérant que le périmètre de réalisation du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares
« Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel », ainsi qu’il ressort du plan général des travaux annexé au décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 susvisé, englobe l’ensemble des emprises concernées
par la demande d’ouverture d'enquête parcellaire ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 13 novembre au lundi 27 novembre 2017 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Saint-Ouen, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires établis à cet effet, La liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par la réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel », objet de la déclaration d’utilité publique prononcée au bénéfice de la Société du Grand Paris par le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 susvisé, et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières correspondantes.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée —
ancienne directrice au Conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de commissaire enquêteur.
&o 2/4 Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par
voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint- Ouen. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie de Saint-Ouen Centre administratif Service foncier 6 place de la République
2% étage bureau 248 93400 Saint-Ouen
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Saint-Ouen Lundi 13 novembre 2017 8h30 à 11h30
Service foncier
2°% étage bureau 248 . x Centre administratif Samedi 18 novembre 2017 9h00 à 12h00
6 place de la République
93400 Saint-Ouen Lundi 27 novembre 2017 15h00 à 18h00
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
al 3/4 Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à La Société du Grand Paris.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Ouen, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
5 préfet et par délégation,
ane Jean-Sébastien LAMONTA
2 44 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n°2017- 30 30
modifiant l’arrêté n°2016-1835 du 16 Juin 2016
fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville-Evrard
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lie-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville- Evrard ;
Vu l'arrêté n° DS-2017-054 du 12 Avrit 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2015-326 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne ;
Vu la délibération du 17 avril 2014 du conseil municipal de Saint Denis désignant le représentant au sein du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 23 juin 2017 ;
ARRETE
ARTICLE er : L'Etablissement Public de Santé Vifle-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental.
ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard fixée par l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
3 ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;
- M. Didier PAILLARD et M. Corentin DUPREY, représentants de la Métropole du
Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard;
- M. Pierre LAPORTE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, et M. Emmanuel CONSTANT, représentant du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Olivier DAVANTURE, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. le Dr Fayçal MOUAFFAK et M. le Dr Bertrand WELNIARZ, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M.ie Dr Dominique BLONDEL et M. Gérard PERRIER (Coderpa}, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Jean Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), représentant des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Marcel HERAULT (Sésame autisme), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 5: Un recours contre ie présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de ia notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 :_ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 Septembre 2017
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé |le-de-France
Le Délégué Départemental
ce Régior |» À Lanté lee”
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2903
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 20 juin 2017, identifié par transpondeur n°680 098 100 930 187 appartenant à Madame PERRINEL domiciliée 24, rue Jules Auffret à Bobigny (9300) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 25 mars 2018 et ceci à compter du 25 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e___ Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 25/09/2017 25/10/2017 25/11/2017 25/12/2017 25/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° _ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de f’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 mars 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Drancy ;
e Madame PERRINEL ;
°__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
« Monsieur le Maire de Bobigny.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bobigny et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fai aBobigeny, le 06 octobre 2017
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our le Préfet et par. dé gation,
la Directrice départérfés tale, et par
délégation, la-Chéfde service
santé ét-prétection animales
QUERREC
Inspecteur en che anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Liberté + Égaliid + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2904
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et 1236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 16 juillet 2017, identifié par la puce n°688 052 000 073 431 appartenant à Monsieur MILANOVIC Dragojub domicilié au 56 rue Carnot à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 5
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Liberté » Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 mars 2018 et ceci à compter du 26 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e___Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 4J180 26/09/2017 26/10/2017 26/11/2017 26/12/2017 26/03/2018
e _ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
» l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; » _J’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
s le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende [e fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville;
e__ Monsieur MILANOVIC Dragojub;
»* Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Romainville;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr Odru vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet di 1éSeine-Saint: E
et par éébdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2907
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, femelle, né le 24 avril 2017, non identifié appartenant à Madame PINTO
FERNANDES domiciliée au 13, rue Albert thomas au Blanc Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30 mars 2018 et ceci à compter du 30 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e_ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 30/12/2017 30/03/2018
° _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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43 nr =
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Madame PINTO FERNANDES;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire du Blanc Mesnil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc Mesnil et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sa estons /
La chef du service santé ef protection animales
Inspecteur en chef dS&
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2617-2908
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rebique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Junior» type Bichon, mâle, né le 18 juin 2017, identifié par transpondeur n°642 699 000 364 501 appartenant à Monsieur MRASNI Mohamed Tarik domicilié au 9 allée Gabriel Zinhelt à Rosny-Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois.
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
US Liberté + Liber» Égalt » Frternil « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29 mars 2018 et ceci à compter du 29 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 J180 29/09/2017 29/10/2617 29/11/2017 29/12/2017 29/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
«+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si f’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois;
e Monsieur MRASNI;
e Monsieur le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveitlance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur en é Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2909
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, male, né le 19 juin 2017, identifié par transpondeur n°939 606 010 877 678
appartenant à Madame ESTEVES Magalie domiciliée au 66, avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne P’application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à Pissue de la période de surveillance, soit le 28 mars 2017, et ceci à compter du 28 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 4180 28/09/2017 28/10/2017 28/11/2017 28/12/2017 28/03/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 mars 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand;
+ Madame ESTEVES Magalie ;
e« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Henry vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet de la SeDe-SR-DRnie
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent duns un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2910
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher nain, mâle, né le 04 juillet 2017, non identifié appartenant à Madame ZLATEV domicilié au 11, avenue de la Dhuys à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 mars 2018, et ceci à compter du 30 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 30/12/2017 30/03/2018
e _J’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de Ja commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Madame ZLATEV;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr Doyen vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet de 14 Séine-Saint-Denis
et par subéélégätion,
La chef du service santé ëtprotection animales
Dr ERREC
Inspecteur en chefde ublique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
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Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2911
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'ITALIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu je Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Rottweiler, mâle, né le 01 juillet 2017, identifié par la puce n°390 260 043 103 244, appartenant à Monsieur DI BETTA Antoine domicilié 11, rue de l’arbre vert à Aulnay-Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr GIRARDIN-BONNEFONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
° Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02 mars 2018, et ceci à compter du 02 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
« Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 02/09/2017 02/10/2017 Réalisée Réalisée 02/11/2017 02/12/2017 02/03/2018
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
as Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GIRARDIN BONNEFONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
e Monsieur DI BETTA Antoine ;
e Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seïne Saint Denis ;
° Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maïre d’Aulnay-Sous-Bois et le Dr Girardin Bonnefont vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
RTS Pour le Préfet de la Seine< afnt-Denis Re
et par subdélégétion, 4
Dr Krédéri CE ui
Inspecteur en chef de Sa 'étérinäire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2912
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, femelle, né le 16 juin 2017, identifié par la puce n°688 035 000 215 017 appartenant à Madame STOJICEVIC Vesna domiciliée au 837bis , rue Jean Charcourt à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr GRADELET vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrmmeuble l'Eurapéen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égaltié » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de ia période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 05 avril 2018 et ceci à compter du 05 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
05/10/2017 05/11/2017 05/12/2017 05/01/2018 05/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
° __l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire à Sevran;
+ Madame STOJICEVIC Vesna;
e Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,.
La chef du service santé'et' protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mais à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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® Literié » bent» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2914
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de là prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par lOrganisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, mâle, né le 20 mai 2017, identifié par la puce n°642 090 001 712 380 appartenant à Madame GHITA Marcela domiciliée au 21 , avenue Jean Jaurès au Pré saint Gervais (93310) est placé sous la surveillance du Dr COLOMER vétérinaire sanitaire exerçant au Pré-Saint-Gervais.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
60 EE = Er
Liberté + Égaliré + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de [a période de surveillance, soit le 26 mars 2018 et ceci à compter du 26 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J189 26/09/2017 26/10/2017 26/11/2017 26/12/2017 26/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _ l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
» l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
“Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-deris.gouv.fr
6 | Liberté « Liberté » Sgen » Fraernté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 mars 2018, et ceci à compter du 30 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 260, J96 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 30/12/2017 30/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraterntté
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Madame ZLATEV;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr Doyen vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, }
Pour le Préfet de Id Séine-Saint-Denis
et par subéélégätion,
La chef du service santé ét protection animales
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif terriforialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2920
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu te règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commcrciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L234-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animat ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de [a prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’uh pays non iademne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contantiné de rage:
sur proposition de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Croisé Berger, mâle, né le 12 juin 2017, identifié par transpondeur n°900 182 001 549 775 appartenant à Madame RODRIGUES domiciliée au 25, rue du vieux chemin de Meaux à Livry- Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.
Direction Départemeutale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade fean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 0t 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
‘y Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, 460, J90 et à l’issue-de la période de surveillance, soit le 02 avril 2018, et ceci à compter 02 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires F0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
DU J0 730 J60 J90 J180
02/10/2017 02/11/2017 02/12/2017 02/01/2018 02/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
s l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de Fanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, saus la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animaïi à la Directrice Départementale de la Protection des Populatians de la Seme-Saint-Deuis;
«Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R-228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rurai, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 302009 € d'amende
le fait d'introduire sur fe territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine anitnale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-3.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 SOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
65 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan;
+ __ Madame RODRIGUES;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Livry Gargan;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Livry Gargan et le Dr Berrue vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé et protection
animale:
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2921
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER D£ LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-190, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d’incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Siamois, mâle, né le 01 juin 2017 identifié par transpondeur n°688 038 000 116 814 appartenant à Monsieur OBRADOVIC domicilié au 222, boulevard de la Baissière à Montreuit (93100) est placé sous la surveillance du Dr MULTON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous- Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 4 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
c} Librrié + Épalité + Froteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cel animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou [a réalisation de celle-ci si efle n’a pas été réalisée :
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la périade de surveillance : + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29 mars 2018, et ceci à compter du 29 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+_Les dates des visites sanitaires JO, J34, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : 30 [___ J30 [7 J60 [ J90 3180 29/09/2017 | 29/10/2017 | 29/15/2017 | 29/12/2017 29/03/2018 |
l'interdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son tieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse .et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de l’euthanasier où de Ke faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’apérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1,
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Immeuble l'Européen - 5 8 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél : ddppOseine-saint-denis.gouv.fr
Gi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de fa Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MULTON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur OBRADOVIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Montreuilg
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Multon vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection
animales
Dr Sonia ARIBI
{Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moïs à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527890065
ARRÊTE N°2017-2933
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 octobre 2017 par Madame CRESCENZO Rina, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 7 avenue Ferrer 93190 Livry Gargan et enregistré sous le N° SAP52789006$ pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 octobre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine
Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté » Égali à Fraternité e Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831447362
ARRÊTE N°2017-2954
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2017 par Madame Bouhenna Samira en qualité de présidente de l'Association TRAINING'DAY dont l'établissement principal est situé 1 place Youri Gagarine bat 3 - APT 29 - 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP831447362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
#2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 octobre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Égalté» Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813250099
ARRÊTE N°2017-2955
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 juin 2017 par Monsieur MERJANYAN VREJ en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 22 rue Guynemer 93350 le Bourget et enregistré sous le N° SAP813250099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Ys Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2017-125 du 4 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’fle-de-France relative à la localisation et à
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de
Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 4 octobre 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département
de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims ;
DECIDE:
En application de la décision 4 octobre 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le
département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims, il est décidé que Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du
travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail
en vertu des dispositions législatives ou règlementaires jusqu’au 5 novembre 2017 inclus, au titre de la
section 3-1.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans
le département.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2017.
La directrice régionale adjointe,
Responsable de lunité départementale
de Seine-Saint-Denis
CAN Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de [a Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France {Direccte}
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr
A6 Liberté = Égalité + Fraternitf
ÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2017-125 du 4 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 4 octobre 2017 relative à “l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 4 octobre 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°12 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, jusqu’au 5 novembre 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de lEtat dans le département.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2017.
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis
CT | Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'fle de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53,00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min} wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
+ a
EX |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017- 303 6
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs : FJT &VAUJOURS»,, situé : 2, avenue du Général de Gaulle - 93 410 VAUJOURS,
géré par la Société Anonyme d’HLM ESPACIL HABITAT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8,
L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10 et D313-2;
le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 et R365-4 ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 1/3
44 é l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
é l’avis d’appel à projets-foyers de jeunes travailleurs (FJT) n°2017-1220 du 24 avril 2017 relatif à l’appel à projets de sélection des projets d’ouverture de places de FJT dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-2927 du 09/10/2017 relatif à l’avis de la commission de sélection d’appel à projets du 22 septembre 2017, pour l'ouverture de places de foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La création du FJT «VAUJOURS» géré par la Société Anonyme d’'HLM ESPACIL HABITAT, sise : 1, rue du Scorff, 35 000 Rennes, est autorisée, pour une capacité de 36 places reparties sur 30 logements et pour une durée de quinze ans à compter de l’avis de la commission d’appel à projets pris lors de sa séance du 22 septembre 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.
Article 2 :
La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux
devant Le tribunal administratif de Montreuil.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 2/3
+ Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le A6 ocroe dolt
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfe délégation,
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
pie
3/3 Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE Bobigny, le 10 octobre 2017 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
vu
VU
VU
NU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017-2937
MODIFIANT L’ARRETE DU 13 FEVRIER 2912
PORTANT AUTORISATION DE L'ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article 3 ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint- Denis ;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
l'arrêté du 13 février 2012 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Immeuble l’Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01
y! l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par Evolène Tutelles sis 33 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU Flarrêté 2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension où de transfommation de 30% ou de 15 mesures de la capacité initiale autorisée :
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
- la dermière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue correspondait au nombre de mesures exercées par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de lAction Sociale et des Familles, en l'occurrence le 1er juin 2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par Evolène Tutelles a été autorisé à fonctionner dans le cadre d'une procédure soumise au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS) et qu'aucune capacité n'a été retenue dans l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures exercées au 1° juin 2014 par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Evolène
Tutelles était de 358 mesures :
ol ‘ SUR PROPOSITION de Monsieur ie Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2012 autorisant le fonctionnement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par Evolène Tutelles est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à l'association Evolène Tutelles, située au 33 rue du Ballon — 93160 Noisy-le-Grand, pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de 358 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, de l'ensemble du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre d’une procédure d’appel à projet.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 13 février 2012 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire de la Seine-Saint-Denis géré par Evolène Tutelies sont inchangés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit
hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant accord.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Pour le préfet deig Seine-Sæ#ft-Denis
et par délégihi Ffertemegér Liberté + ru» Égalié + Fraryaité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Bobigny, le 10 octobre 2017 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2017-2938
AUTORISANT LA CAPACITE EN NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ORDONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES
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ASSOCIATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS (UDAF 93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les artictes L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à farticle L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article 3 :
le décret n°2014-565 du 30 maï 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint- Denis;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Îite-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l’Evropéen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01
ëy VU l'arrêté n°2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'articie L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension où de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement où du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue correspondait au nombre de mesures exercées par le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en l'occurrence le 1er juin 2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF 93 a été autorisé à fonctionner dans le cadre d’une
procédure soumise au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS) et qu'aucune capacité n’a été retenue dans l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures exercées au 1% juin 2014 par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93 était de 3 025 mesures ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ës ° ARRETE
Article 1” : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et
Article 2 :
Article 3 :
des Familles est accordée à l'UDAF 93, située au 16 rue Hector Berlioz à Bobigny, pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de 3 025 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, de l'ensemble du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre d’une procédure d'appel à projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant accord.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
int-Denis Liberté » Liberté » Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE Bobigny, le 10 octobre 2017 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2017-2939
AUTORISANT LA CAPACITE EN NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ORDONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS GERE PAR LE SERVICE D'AIDE A LA GESTION FAMILIALE (AGBF) DE L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-
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DENIS (ADSEA 93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de {a Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article 3;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de La Seine-Saint-Denis Immeuble l'Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01
47 VU larrêté n°2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à fa protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du 28 décembre 2011 rendu par la commission de sélection d'appel à projet social, réunie le 16 décembre 2011, pour les demandes d'autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales, pour le service d'aide à la gestion du budget de l'association ADSEA ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d'un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;:
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de fautorisation :
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue correspondait au nombre de mesures exercées par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en occurrence le 1er juin 2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par le service AGBF de l'association La Sauvegarde a été autorisé à fonctionner dans le cadre d'une procédure soumise au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS) et qu'aucune capacité n'a été retenue dans l'arrêté d'autorisation :
19 7 CONSIDERANT que le nombre de mesures exercées au 1° juin 2014 par le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service AGBF de l'association la Sauvegarde 93 était de 304 mesures :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1%: L'autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et
Article 2 :
Article 3 :
des Familles est accordée au service AGBF de l'association Sauvegarde 93, situé au 39-41 rue de Moscou à Bobigny (93000), pour la gestion d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de 304 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, de l’ensembie du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre d'une procédure d'appel à projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit
hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois valant accord.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Pour le préfet de lageine-Saint-Denis
et par dél ion Liberté + Liber» Égalé à Prateraié Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENT ALE Bobigny, le 10 octobre 2017 DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2017-2940
AUTORISANT LA CAPACITE EN NOMBRE DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ORDONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS GERE PAR LE SERVICE ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE (ATR) DE L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS (ADSEA 93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9 et R. 313-1 à R, 313-10 ;
VU la ioi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint- Denis;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU Je schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°2015-1187 du 26 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Immeuble l’Européen 5-7 promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01,74.73,36.00 — Fax : 01.74.73.36.01
So des délégués aux prestations familiales pour le département de la Seine-Saint- Denis ;
VU l'arrêté n°2015-3413 du 10 décembre 2015 autorisant le transfert de gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Raincéenne (ATR) à la Sauvegarde 93 (ADSEA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion
sociale de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposait que la procédure était applicable à compter d’un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15 mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles assouplit cette disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue correspondait au nombre de mesures exercées par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en l'occurrence le 1er juin 2014 :
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par le service ATR de l'association La Sauvegarde a été autorisé à fonctionner dans le cadre d’une procédure soumise au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale {CROSMS) et qu'aucune capacité n'a été retenue dans l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures exercées au 1° juin 2014 par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du service ATR de l'association la Sauvegarde 93 était de 498 mesures ;
9) ? SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et
Article 2 :
Article 3 :
des Familles est accordée au service ATR de lassociation la Sauvegarde 93, situé au 12 rue Jules Ferry à Rosny-sous-Bois (93110), pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, fixée de 498 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, de l'ensemble du département.
Au-delà du dépassement de 30 % de ce nombre de mesures autorisées, le service devra demander une autorisation d'extension dans le cadre d'une procédure d'appel à projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bobigny, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant accord.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégajjon