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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre 2018
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liber = gi + Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 25 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 25 octobre 2018
Ministère du travail
Direction régionale des entreprises, de la!
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France, uhité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Décision du 24 octobre 2018 relative à
l’organisation de l’Inspection du Travail dans le
département de la Seïne-Saint-Denis et portant
affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims. |
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFTP de Seine-Saint-Denis — SIE du Raincy
Décision du 23 octobre 2018 du Comptable
responsable du service des impôts des
entreprises, donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DEBORDE, Inspecteur des
finances publiques, adjoint au responsable dul
service des impôts des entreprises du Raincy. Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la.
sécurité des plates-formes aéroportuaires de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0361
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la
modification de la route de liaison entre « Sierra
Est» et la route de liaison pour les postes
« Roméo et Vigie Nord ».
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité des plates-formes aéroportuaires de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0362
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre le
désamiantage de la route de contournement du
Satellite 7 « Whisky » du Terminal 1.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/2620 du 25 octobre déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement du Plateau
d'Avron à Rosny-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
[Arrêté n° 2018/2604 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement:
d'enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière.
[Arrêté n° 2018/2607 portant agrément, pour une durée de
cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur.
13
18
21
23 Direction de la sécurité et des services du
cabinet
JArrêté n° 2018/2605 portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pendant les nuits aéronautiques du
24/10/2018 au 01/11/2018.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018/2596 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire en provenance du,
Portugal. |
Arrêté préfectoral n° 2018/2599 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire en provenance du'
Portugal.
Arrêté préfectoral n° 2018/2601 portant autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d'agrément.
Arrêté préfectoral n° 2018/2603 portant autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein)
d’un élevage d’agrément.
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
ï
Arrêté préfectoral n° 2018/2602 portant agrément de
l'association Group'Aisse au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).
Avis n° 2018/2606 rendu par la commission de sélection:
d'appels à projets, réunie le 17 octobre 2018 pour
l'ouverture de place de centres provisoires d'hébergement
(CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du
département de Seine-Saint-Denis.
Agence régionale de Santé (ARS) IDF
Arrêté conjoint du préfet de la Seine-Saint-Denis et du
Directeur général de l’ARS, n° 2018- DD93- DOS1974
portant modification de la composition des membres du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
26
30
33
36
39
42
45
46 Agence régionale de Santé (ARS) IDF
Arrêté n° 2018-052 fixant la composition de la
commission d’activité libérale de l'Etablissement Public
de Santé Ville-Evrard.
Avis et communications
Le Raincy-Montfermeil
d’astreinte du GHI Le Raincy Montfermeil.
Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-68 donnant délégation de signature au
Docteur CORET-HOUBART, chef de service pharmacie,
CHRB.
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-73 donnant délégation de signature à
Mme Catherine LEGUAY PORTADA, Directrice-
JAdjointe chargée des Ressources humaines du GHI Le
Raincy Montfermeil.
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-90 donnant délégation de signature à
Mme Sylviane DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les
fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raincy
Montfermeil.
CHI d’Aulnay-Sous-Bois. de Montreuil et GHT
Décision n° 2018-66 nommant les administrateurs
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et GHI:
49
51
57
60
63 Liberté» Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE. DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 24 octobre 2018
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2018-082 du 27 aout 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis par intérim,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la
responsabilité.
e-saint-Dems de a DIRFCE TE Hede-lrance
ele BOHIGNV Cedex
À
iéparementate
Lie Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUIL, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 2
- section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
- section 2-6 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du
travail.
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine BONNIAUD, contrôleure du
travail,
Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins
50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Une départementale de Nehe-saintDienis de Li DIRE CIE ede-trance Lotente Your Gagne {ee ROBIONS Codes
2 - section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins
50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
- section 3-2 :
- section 3-3 :
Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
- section 3-5 :
- section 3-6:
-__ section 3-7:
- section 3-8 :
- section 3-9 :
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1:
- section 4-2 :
- section 4-3:
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du
travail,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
Unie departement de Seme-Sami-Denis de li DIRECCTE Le-de-frinee Lascnte Your CGitrine 91h BOGIGNS Codes
3 - section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail,
section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d'absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 29 octobre 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6: Le Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis par intérim, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ja Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 o
Jenis de lt DIRECCTE He-de-France
RO BOBIGNS Codes
Le
Unie départementale de sci
Bavesue Your et
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP ds Selne-Saint-Denis - SIE du Raïîncy 22 alla de l'Eglise 81340 Le Raincy
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entraprisss de LE RAINCY
Vu le code général des impôts, el notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relallf à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1*
Délégation de signature est donnés à Monsieur Patrick DEBORDE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totals, d'admission partieRe ou de rejet, de dégrévement ou restilution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ia limite de 80 000 € :
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique larritorlale, dans la limite de
60 000 €;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 89 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à Yexécution comptable des décisions contentieuses et gracteuses sans limitailon de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises an demeure de payer,
7°} au nom el sous la responsabilité du complable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de défai de païement, fe délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme
supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des acles relatils au recouvrement, et nolamment les actes de pouraulles et les déctarations de créances ainsl que pour ester
en juslice ;
c) tous aciss d'adminislration et de gesllon duservice,
Article 2
Délégation de signature esl donnée à Madame Claire BOÏSTARD, inspeckice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
Impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer :
4° en mafiëre de contentieux flecal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission paritelle ou de rejet, de dégrèvement ou reslitulion
d'office, dans la limite de 50 000 € ;
D .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
5 2°} en maflère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéralion, transaction ou rejet, dans la limile de 50 00G €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement én fonction de la valeur ajoutée de contribullon économique territoriale, dans la limite de
50 000 6,
4°} es décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans [a limite de 50 000 € par demande:
5°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans ämitation de montant;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mols el porter sur une somme
Supérieure à 50 000 €:
b} l'ensemble des actes refalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursulles et les décleratlons de créances ainsl que pour ester
en Justice ;
c} tous actes d'administration et de gastion du service,
Article 3
Délégation de signalure est donnés à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisians d'admission totais, d'admission parllalle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscaf, les décisions portant remise, modération où rejet, dans ta limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ctaprès ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5” l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, et notamment les acles de poursuites et les déclaralons de créances dans les Umites de durée
et de montant indiquées dans le tableau cHaprès ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Emite Délais de palement{Autres actes relalifs| des décisions des décisions dans la double | au racouvrement contentlauses graclauses limite (durée
maximale st
somme maximale]
JARPONTÉT Chantal Conirôleuse ppal 10000 € 5000 € MICHEL-BREBANT Béatico} Contrôieuse ppet 10 000 € SO0DE CALPE CECILE Contréleuse 10 600 € 600€ 12 mois el 30 000 € 30 000 € IDORMILLE Ginger Coniréleusa 10 000 € 5 0Q0 € 12 mois ei 30 000 € 30 000 € GODET Marc Cortréteur 10 000 € 6 000 € GRIMAULT Nadia Contréteuse 19000 € 5000 € HZ mois et 30 000 €] 000€ HOUEL Nelly Conirôleur pnal 10 000 € s00e LOCATELLI Gérard Gontrôleur ppal 10 000 € 5000€ 6 rols el 45 000€ 15 000 € RODRIGUEZ Marc Conrbleur 10 000 € 6 000 € FONTYN Oiivier Contrôleur 10000 € 5000 12 mois el 30 000 € 4000eE
MASSIERA Natheñe Agen +00 € | 000€ € mois at 1 00€ 1000 €
Articie 4
Le présent arrêté abroge la délégation du 04/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Seine-Saint-Denis.
à LE RAINCŸ, kŸ23 octbre 2018,
Le comptäble, re
Richet TESTA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6
ponsable du service des impôts des entreprises, qP ne PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0361
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord »
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAIÏNSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
+ Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 septembre 2018 ;
Vu lavis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 17 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord » et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord », se déroulera du 25 octobre 2018 au 15 mars 2019, entre 23h00 et 05h00.
Nature des travaux :
— Modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord ».
Contraintes :
— Balisage bord de route,
— Jtinéraire de déviation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le Groupe ADP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part :
- Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
- Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la zone de travaux,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Des panneaux devront être placés afin d’aviser les conducteurs en provenance des aires « Roméo ».
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Articles :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charies-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police. Roissy, le 2 3 OCT. 018
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DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0362
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le désamiantage de la route de contournement du
Satellite 7 « Whisky » du Terminal 1
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
A5 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;'
CONSIDERANT que, pour permettre la modification de la route de liaison entre « Sierra Est » et la route de liaison pour les postes « Roméo et Vigie Nord » et pour assurer la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Le désamiantage de la route de contournement du Satellite 7 « Whisky » du Terminal 1, se déroulera du 4 novembre 2018 au 14 novembre 2018, entre 21h00 et 06h00.
Nature des travaux :
— Désamiantage de la route de contournement du Satellite 7 « Whisky » du Terminal 1 (Durée
10h00). Plan de masse de CDG (F16-F17-G16-G17).
Contraintes :
— Déviation de la route de cheminement véhicules.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAM VRP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
44 Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
- Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
- Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la zone de travaux,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 4 pCT. 2018
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 -2620 du 25 octobre 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement du pare du plateau d’Avron
à
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n°10 du 21 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous- Bois relative à la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour le projet du parc du Plateau d°Avron ;
Vu la lettre de saisine du 6 mars 2018 du président de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est demandant au préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu l'avis du 23 mars 2018 de l'inspection générale des carrières (GC) ;
Vu l’avis du 26 avril 2018 du département de la Seine-Saint-Denis en tant qu’animateur du site Natura 2000 ;
Vu l'arrêté n°2018-1085 du 7 mai 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc du plateau d’Avron à Rosny-sous-Bois du 7 juin au 9 juillet 2018 inclus ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie: O1 48 30 22 88- E-mail: preféclure@scine-snint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - wwwseine-snint-denis gouv.fr
A8 Vu la note d’information du 17 mai 2018 relative à l’absence d'observations de l’autorité
environnementale, saisie par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu les avis de la commune du lieu d’implantation du projet ainsi que des autres collectivités
territoriales intéressées au regard des incidences du projet sur l’environnement, conformément aux dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du code de l’environnement ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserves réceptionné le
13 août 2018 ;
Vu la délibération n°CT2018/09/25-12 du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée et a demandé la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°": Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du parc du plateau d’Avron à Rosny-sous-Bois.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur Le plan annexé au présent arrêté.
Le document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
Article 2 : L'établissement public territorial Grand Paris Grand Est assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux
articles 1° et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
2/3
AS Üne version numérique du dossier d’enquête publique, comprenant l’étude d’impact, ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice peuvent être consultés sur Internet à l’adresse suivante : https:/www.repistredemat.fr/dup-plateaudavron
Article 4 : L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
IL est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
de Rosny-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois et ie président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
fet et par délégation,
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Jean-Sébastien LAMONTAG:
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Liberté » Égolité » Fraternicé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE . BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le, 24 Octobre 2018
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 / 2604
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/3122 du 30 octobre 2012 portant agrément (pour les catégories AM (option cyclomoteur) A /B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de
Pétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «AUTO ECOLE DE LA: MAÏRIE» sous l’enseigne commerciale
AUTO ECOLE DE LA MAIRIE situé au 23, boulevard Paul Vaillant Couturier à MONTREUIL
(93100) et géré par Monsieur Madjid LAHCENE :
Considérant la demande déposée par Monsieur Madjid LAHCENE, en date du 08 janvier 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) A1 / A2 / A/B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:f'mvw.seine-saint-denis.eouv.(r
21 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Madjid LAHCENE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » sous l'enseigne commerciale AUTO ECOLE DE LA MAIRIE, situé au 23, boulevard Paul Vaillant Couturier à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 8028 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) A1 / A2 /A/B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 09 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route. ‘
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/3122 du 30 octobre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé, à
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soït d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Madjid LAHCENE.
Le préfet,
Pour le préfet et Per délégation,
La directrice de ld citoyenneté
et de la légalité
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2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 24 OCTOBRE 2018
ARRETE N°2018 / 2607
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE
FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IT de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 :
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre II] ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu Parrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à J’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément, réceptionnée en date du 11 juillet 2018, de Monsieur Kévin GRODECOEUR, représentant légal de la société dénommée « CF LIVRY CONDUITE », sous l’enseigne (CF LIVRY
CONDUITE) en vue d’organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
L'esplanade Jean Moufin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture/scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - http://www. seine-saint-denis,
23 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Kévin GRODECOEUR, représentant légal de la société dénommée « CF LIVRY CONDUITE », sous l’enseigne (CF LIVRY CONDUITE) domiciliée au $ A AVENUE Jean Jacques Rousseau à LIVRY GARGAN (93190), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/18-02
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
CENTRE FORMATION LIVRY CONDUITE
5, avenue Jean Jacques Rousseau
93190 LIVRY-GARGAN
L’effectif maximal admissible dans la salie de formation est de 19 personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur Kévin GRODECOEUR exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC
est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe IT de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux
personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
2/3
zu 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées iors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité
n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé
des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre [II de la sixième partie du
code du travail.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels Le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Kévin GRODECOEUR.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice-de la citoyenneté
et de la Iégalité
Patricia GUERCHE
313
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Liberté» Égalité» Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-2605 D | PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
PENDANT LES NUITS AERONAUTIQUES DU 27 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Mülitaire Nord en date du 2 octobre 2018 (DOSSIER N°0234-1616 PROD-93) ;
VU l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord en date du 22 octobre 2018 ( DOSSIER 2041/DSAC-N/AG) ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société 1616 PROD puisse faire évoluer un aéronef télépiloté pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDERANT Ja dernande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société 1616 PROD), afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 0£.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http-/nvw.seine-saint-denis. gouv.fr
2 ARRETE
ARTICLE 1°:
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant 1616 PROD est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes de nuit, en zone peuplée, au-dessus de la commune de Noisy-le-Grand pour le compte de la RATP du 27 octobre au 1° novembre 2018, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l'opération : Boulevard Newton
93160 Noisy-Le-Grand (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : DJLPHANTOM 4
Masse maximale : 1,4 kg
Numéro de série : 11805A-WM331A1609
- Télépilotes : David MARTIN et Simon MARTIN
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED02505
- L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe II] de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 80 mètres/sol
- Vol vertical uniquement.
- À tout instant du vol, l’exploitant respecte une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de l’arrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télépilotés.
- L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation lumineux (deux leds rouges à l'avant et
deux vertes à l’arrière).
- La zone survolée est éclairée afin d'assurer la protection des tiers (lumières de chantier).
- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de me-
sures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
ZT ARTICLE 2 :
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations .…), En
fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, lopérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide entre le 27 octobre et le 1® novembre 2018 tant que la définition
technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement où abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seïine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la
zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le 4 fpy 21e
Pierre-André DURAND
28 Plan de la zone d'évolution
(Boulevard Newton
93160 NOISY-LE-GRAND)
Echelle sur le plan Mitessed’élévation:5M/S
Envert= zone sécurisée Vitesse de descente :4M/S
En rouge = zone de décollage
X= télégulde drone
Déplacement = élévationà 80M
wmw.ecologique-solidalre.gouv.fr
29 4
Ex 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Gépartementale
de H protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2596
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-{ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlément n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populalions de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être intraduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre ta rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que a période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant je risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat 1ype Européen, femelle, né le 21 août 2018, non identifié appartenant à Madame FUMA domiciliée au 16 allée de la Paix à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr FINK vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
30 5 EE
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou [a réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
«la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveiltance ; ta présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à F0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 18 avril 2019, et ceci à compter du 18 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
a Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspoudent aux dates suivantes :
40 J30 360 J90 J180 18/10/2018 18/11/2018 18/12/2018 18/01/2919 13/04/2019
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° __ lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé-dans un panier ou une cage jors de ses sorties;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comporiement, de toute apparition d'un signe de maladie et fa présentation de l’animaf, sans délai au vétérinaire sankiaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, ceite information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous fa responsabitité de la Directrice Départementale de la Proiection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis:
«le signalement de La disparition de Panimal à [a Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à {a charge du propriétaire au de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par [e présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Seton l'article L. 237-3 du code rural et de fa pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans fes départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant 1rait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-I.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Aostard - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 76 34 84 35- mél. :.ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
37 #
EX |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr FINK vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
+ _ Madame TUMA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Bondy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Bondy et le Dr FINK vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 octobre 2018
Q Inspecteur en chèf-de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 95- mél. :ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
32 Liberté + pb à Ego » Fraerand » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2599
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER PE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les artictes L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36. R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’amimaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'rêté du 9 décembre 2014 telatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préféctoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de {a protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territaire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de 14 rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (CIE) ;
Considérant le risque majeur pour ia santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Terrier, mâle, né le 1% août 2018, non identifié appartenant à Monsieur VINCENTE Manuel domicilié au 21 allée de fa Smala à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 %4- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
35 Article 2 : Ë E FRANÇAISE
La mise sous survelilance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de {a période de surveillance, soit le 20 avril 2019, et ceci à compter du 20 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis:
+ _Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 ei JI80 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 20/10/2018 20/11/2018 20/12/2018 20/01/2019 20/04/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOrés ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
soities ;
+ toute sortie de la commune avec l’anitnal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui
assume la responsabitité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de a
Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort. cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* _le.signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais Hés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animat, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’aninal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural el de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de fa pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
54 EE 5
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Sevran ;
+ Monsieur VICENTE Manuel ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Sevran ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BARON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Dr Brédéique LE QUERREC
Inspecteur en chef4le Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddppOseine-saint-denis.gouv.fr
35 Liberté » Liberté Égal à rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2601
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ELEVAGE D’'AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL BU MERITE
Vu je code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Direclrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de [a directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur GOLDFINGER Franck est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante 13 avenue de la Croix Gauthier à Aulnay Sous Bois (93600)
1 spécimen de l'espèce :
TESTUDO HERMANNI
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Hostand - 93005 BOBIGNY CEDEX él. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 24 34 35- mél.: ddpp@saine-saint-denis.gouv.fr
3b 1/3 La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant [a détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par je
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- Les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification:
- la date d’entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée: - la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs aîtestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée seton la
procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 34 34 34- Fax O1 75 34 94 95. mél. : dépp @seine-saint-denis.gouv.fr
37 2/3 Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L. 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune du
Aulnay Sous Bois, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 23 octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. :ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
3/3
38 Liberté » Liberté » Égalte = Fier Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de fa Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2603
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des itallations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSŸ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du tO janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis:
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur GARCON Adrien est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante 96 rue Carnot à Montreuil (93100)
1 spécimen de l'espèce :
TESTUDO HERMANNI
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostant - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 34- Fax 61 75 84 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
39
1/3 La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du K7 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et Le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage:
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification;
- la date d’entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la Sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des. conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Direction Départementale de la Protection des Populations
fmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@ seine-saint-denis.gouv.fr
Lo
2/3 Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de Montreuil, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Drffré
Inspecteur e e Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
b À 3/3 Liberté + Égaltté + Fretvruité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS
©)
Arrêté préfectoral n° ao? — 260 ©
portant agrément de l’association
Group’Aisse
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Particle R.365-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 portant agrément de l’association
Group’Aisse pour l’activité de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (LGLS).
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
133
Be VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l’association Group’Aisse, sise 5 Mail Maurice de Fontenay à 93 120 La Courneuve, le 13 août 2018, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Group’Aisse à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1*
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à Passociation le Group’Aisse pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 du CCH ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du même code ; Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH ;
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au 11° de Particle L.422-2 ou au 6°de l’article L.422-3 du CCH ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 (CCH).
Article 2
L'association Group’Aisse est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 11/10/2018.
BRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
b3
2/3 Article 4
L'association Group’Aisse est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
Bobigny,Æ 2 4 OCT. 2018
AT. Nantes
Po:
La Préfète €
Fadela BENR:5iA
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
&}
35 Liberté Liberté « Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL - Seine-Saint-Denis
Avis n°2018-.260€
rendu par la commission de sélection d'appels à projets, réunie le 17 octobre 2018 pour l’ouverture de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis
Cinq dossiers de candidature ont été réceptionnés par les services de la DRIHL de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’appel à projets susmentionné (avis n°2018-1492 du 29 juin 2018).
La commission de sélection a établi le classement suivant :
1) Association AURORE
1) Association COALLIA — projet de 60 places de CPH
3) Association COS
4) Association COALLIA -— projet de 50 places de CPH
5) Groupe SOS Solidarités
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à l’arrêté d’autorisation qui, le cas échéant, sera
pris par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d’accord préalable de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur.
Le présent avis sera publié au builetin d’informations administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.
Bobigny, 2 4 OCT. 2018
Pour le Psféÿet par délécation,
La Préfète Go: 0: FUSaïité des chances
Fadela BENRABIA
LS LÉ L LR,
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS 7 L
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE CONJOINT N°2018- DD93- DOS-1974
portant modification de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL BE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5, L.6314-1 et R. 6313-1 et suivants ;
le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
le décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe} - M. DURAND (Pierre-André)
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU ;
l'arrêté n° DS-2018-064 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France du 3 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-2650 portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 1% septembre 2017 ;
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-3261 portant renouvellement de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 23 octobre 2017,
l'arrêté conjoint n° 2017-DD93-3467 portant modification de la composition des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 13 novembre 2017 ;
l'arrêté conjoint n° 2018-DD93-1531 portant modification de la composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 3 mai 2018 ;
la lettre de Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Artisans Ambulancier (FNAA) en date du 13 août 2018 ;
la lettre de Monsieur le Général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 20 août 2018 ;
la lettre de Madame la Directrice Générale des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Montreuil et Aulnay-sous-Bois et du Groupement Hospitalier Intercommunal du Raincy- Montfermeil en date du 12 septembre 2018 :
k6 CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l’article R. 6313-1-1 du Code de la santé publique :
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'arrêté conjoint n° 2017-DD93-2650 du 1” septembre 2017 portant renouvellement des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Seine Saint Denis (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
2 Partenaires de l’aide médicale d'urgence
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
Titulaire: Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI de Montreuil et d'Aulnay-sous-Bois et du GHI du Raincy-Montfermel
Supptéant: Monsieur Nils AVANTURIER, Directeur des services économiques des CHI de Montreuil et Aulnay-sous-Bois et du GHi du Raincy-Montfermeil
f Un officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris où son représentant
Titulaire : Capitaine Alexandre CLAEYS
Suppléant: Chef de bataillon Thierry CHAPON
3 -Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
i} Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires :
Madame Zineb RALLE au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers {FNAA) {Ambutances Morgane)
Monsieur Bruno POURRE au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers {ENAA) (Ambulances L'Avenir Lochères)
Monsieur Mourad BOUHALLOUFA au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) (Ambulances Maprilanne)
Monsieur Mohamed DARA au titre de ia Fédération Nationale de Transporteurs Sanitaires (FNTS) (Sarl ABD)
Suppléants
Monsieur Pascal PARIS au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers {FNAA) (Ambulances Alizé)
Monsieur Vincent POMMIER au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) (Ambulances Pommier)
Monsieur Alexandre PARIS au titre de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) (Ambulances Mona)
Monsieur Carlos DA COSTA au titre de la Fédération Nationale de Transporteurs Sanitaires (FNTS) (Ambulances de la Citadelle).
1 Li
UT ARTICLE 2 :
Les autres membres du CODAMUPS-TS restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 3 007. 208
Le Préfet, Le Délégué Départemental,
Le préfet iné-Saint-Denis
asn-Pripps HORREARD
Le AT © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale de la Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N°2018- 052
Fixant la composition de la commission d'activité libérale
De l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6154-6 et. R 6152-1 à R 6154-99, relatifs au
statut des praticiens hospitaliers et à l'exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à plein temps dans les établissements publics de santé :
le Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n°2017-
3713 du 12 décembre 2017, modifiant l'arrêté n° 2017-2831 du 13 septembre 2017, fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 :
l'arrêté de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France n° DS2018/064, en date du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Scine-Saint-Denis :
la délibération du conseil de surveillance en date du 22 juin 2018 désignant ses représentants non médecins au sein de la commission de l’activité libérale ;
l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 17 mai 2018 désignant les praticiens hospitaliers plein temps en qualité de membres de la commission de l’activité libérale ;
la lettre de Madame la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard en date du 5 juillet 2018 désignant le représentant des usagers du système de santé :
la lettre de Monsieur le président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 2016 ;
la proposition de Monsieur le délégué départemental de Seine-Saint-Denis,
1:2
io Feuitutde de SeanSant-benis Bumeuhte FEuepoer $T pranenele on Rostint 3065 Bobisns Codes PO AT ét 7 au ar dedetrancce sante Îr ARRETE
Article 1°: La composition de la Commission de l'Activité Libéralé mise en place au scin de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard est la suivante :
- Monsieur Le Docteur Dominique BLONDEL, représentant du Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins :
- Madame Aline SALANIER et Monsieur Gérard PERRIER, représentants du Conseil
de Surveillance ;
-_ Monsieur Paul LAMBERT, représentant des usagers à la CDU :
- Madame Linda HENRY. représentante de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
de Seine-Saint-Denis ou sa suppléante, Madame Rozenn SESIA ;
- Madame Sophie ALBERT, Directrice, ou son représentant Monsieur Philippe
VERCELOT :
- Madame le Docteur Emmanuelle GRANIER, Praticien hospitalier exerçant une activité libérale :
- Monsieur le Docteur Didier BOILLET, Praticien hospitalier n'exerçant pas d'activité libérale :
- Madame le Docteur Véronique DAOUD, Praticien hospitalier n’exerçant pas
d'activité libérale.
Article 2: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et Madame la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Bobigny, le 2 3 OCT. 2018
Pile Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
22
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Rte créatives = Robert Ballanger aatré régmre Version 1
Dr nos DA Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/6 de Montreuil et Ghi
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 septembre 2018
N° de la décision |2018-66
Destinataires | Administrateurs d'astreinte | Chefs de service
Chefs de pôles
Publication
Affichage
Objet DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS D'ASTREINTE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les Articles D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la note de service n° 2006-41 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur des astreintes administratives et ses annexes,
Vu la note de service n°2014-20 du 17 mars 2014 relative aux personnels assurant les astreintes administratives,
Vu le Plan Blanc de l'établissement,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CH! d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
DECIDE
Article 1 :
Les Administrateurs d'astreinte du GHI Le Raincy Montfermeil sont :
- Mme BARTH Nadine — Cadre supérieur de santé — Direction des soins - M. BORDY Jean-Claude - cadre supérieur de santé — Direction des soins - Mme BOURCERET Patricia — Directrice des soins — Direction des sains * M. BOURDON Jean-Paul — Directeur adjoint — Direction du patrimoine, de ia maintenance, de la sécurité et de l'investissement
- Mme CHABAS Almécinda — Cadre supérieur de santé — Direction des soins - Mme COHEN Sabine — Attaché d'Administration — Admissions
- Mme DAGNEAUX Chantal - Cadre supérieur de santé — Direction des soins - Mme DUCOUT Syivaine — Directeur Adjoint — Direction déléguée GHIRM/Direction des Ressources Humaines
- Mme JOLIVET Géraldine — Directeur Adjoint — Adjointe à la Directrice des affaires financières Mme MAMELLI Eléna — Cadre supérieur de santé — Direction des soins
Le non à le procédure PC 020 000 sant des à dont la mai n'est pas assurée dans le cadre du aystéme de gestion documentaire fustitutionnel
54 se ] EN 791 001
en ane met - Robert Ballanger hate Grépmir Version 1
nee mi Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/6 de Montreuil et GH!
Le Raincy-Montfermeil |
- Mme MANSUY Syivie - Directeur Adjoint — Direction du système d'information et de l'organisation
- Mme NEVERS LALLEMAND - Cadre Sage Femme -— Direction des soins - Mme NICOISE Elsa — Directeur Adjoint chargé de la filière médico-sociale et des budgets annexes- Site des Ormes
Mme SCHULL Lydia - Cadre supérieur de santé — Direction des soins Mme PORTIER Marie Andrée — Directeur Adjoint — Direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle
-__ Madame PRETOT Ciaudine - Cadre Supérieur de Santé — Rééducation fonctionnelle - M. PUGET Pierre — Ingénieur — Direction du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement
- Mme TOUZZALI Saliha - Cadre supérieur de santé — Direction des soins
Article 2:
Les Administrateurs d'astreinte reçoivent délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
ls peuvent à ce titre au nom de ia Directrice des CH! d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires, prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim, vacataires, heures supplémentaires, fournitures indispensables ; transports, prestations de services.)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
lls ont également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 3 :
Les administrateurs d’astreinte doivent rendre compte à la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil de toutes les décisions qu'ils ant été amenés à prendre dans le cadre de cette délégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision N°2018-19 du 5 mars 2018.Elle prend effet au 1* septembre 2018.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 (90 sam des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du symtêne de gestion documentaire instintionnel
Sè Dane EN 791 001
Robert Ballanger [amuié Crégaire Version 1
PRES Et Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/6 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
La Directrice des CHi d’Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHi Le Raïincy Montfermeil
Cadre supérieur de santé
AE Jean-Claude BORDY
Directeur adjéint — Direction du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de
Attaché d'Administration
Aimééinda CHABAS Sabine COHEN
Les documents non conformes à is procédure PC 020 000 sont des docuroents dont La maittenence a'est pas sasurée dans le cadre du système de gestion documeninire instinuionne)
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| Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHi d'Aulinay-Sous-Bois, Page 4/6 de Montreull et GHI
Le Raincy-Montienneil
Cadre supérieur de santé
Ghantal DAGNEAUX
Directeur adjgint - Direction déléguée GHIRM/Direction des Ressources Humaînes
Directeur Adjoint— Adjointe à la Directrice des affaires financières
Géraldine JOLIV
Cadre supérieur densanté
Eléna MAMELLI
Directeur Adjoint — Direction du système d'Information et de l'organisation
Sylvie MANSUY
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Les documents non conforraes à [a procédure PC 020 606 aont des documents dont la meinfonance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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me RS Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 5/5 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Cadre Sage
"A
Sylvie NEVERS LEMAND
Directeur Adjoint chargé de la filière médico - sociale et des budgets annexes - Site des Ormes
Elsa NICOI
Cadre supérieur de santé
Lydia SCHULL
A. Directeur adijot Direction des affaires générales, juridiques et de la clientèle
Cadre supérieur de santé Ingénieur
Claudine PRET Pierre PUGET
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systéme dé gestion documentaire instinutionnel
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CHI d'Auinay-Sous-Bois,
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Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 6/6
Cadre je de santé
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Satiha TOUZZALI
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en Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 SEPTEMBRE 2018
2018-68
Les intéressés
Directeur des achats
Trésor Public
:1 Conseil de surveillance
Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Délégation de signature Dr CORET-HOUBART, chef de service pharmacie, CHRB ]
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
Vul'ordonnance n° 2015-8998 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Vu la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret no 2017-70 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitue du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Île-de-France le 1% juillet 2016, Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr CORET-HOUBART à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Anne PONT à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Véronique DUPERRIN à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Dr Maud BASCOULERGUE à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur te Dr Arezki OUFELLA à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur le Dr Louis DUBRET à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septémbre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
LE EN 791 001
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Robert Ballanger Lande eutgoire Version 1
res Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Madame le Dr CORET-HOUBART, en qualité de Pharmacien chef de service du CHI Robert Ballanger, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, les bons de commandes relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, ainsi que les factures relatives à ces bons de commande-
Une copie des bons de commande hors marché relatifs à ces achats, en particulier lorsqu'ils dépassent 8000€ HT, doit être adressée à la cellule des achats du GHT.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de fa définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, sont exclus de ce périmètre.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Le Dr CORET-HOUBART en qualité de Pharmacien Chef de service, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Madame le Dr Anne PONT, Madame le Dr Véronique DUPERRIN, Madame le Dr Maud BASCOULERGUE, Monsieur le Dr Arezki OUFELLA, Monsieur le Dr Louis DUBRET, en qualité de pharmaciens praticiens hospitaliers.
Article 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et par délégation ».
Article 4: L'engagement des dépenses ne peut en aucun cas excéder les crédits disponibles prévus sur l’exercice budgétaire auquel se rapportent les bons de commande visés à l'article 1.
Article 5: La présente décision s'applique à compter du 1% septembre 2018. Elle sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
ous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
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Les documents non conformes à La procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel | a
Cod ph rm
Robert Ballanger Amace Gregoes
Groupe Hocptalor Intercommunal Le Roincy-Moniternel
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 3/3
ANNEXE
« Pour la Directrice des
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
Nom - Prénom Fonction de Montreuil et du GHI Le Signature Raincy Montfermeil, et par
délégation »
Pharmacien Dar Lo drcetyuu
Mme le Dr praticien 7 — .,
Bernadette CORET- | hospitalier- a CH d Aulxay, HOUBART Chef de Hoaheurt et Gi
service or Sibr pnfen
Ph cien EE de fa ue ds 7 arma RE VS # PONTS leDrAnne | béticien LS ch Îsthuus el TT
Hospitalier Ou Etn de NU —
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Madame le Dr Pharmacien
Véronique Praticien
DUPERRIN Hospitalier
Madame le Dr Maud prarmasien
BASCOULERGUE Hospitalier
Monsieur le Dr Pharmacien : Praticien
Arezki OUFELLA Hospitalier
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A A. à. as ce.
: Pharmacien CMi d'A = fous huis i L ion praticien nr cg) JA Hospitalier Le Rae] pret
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59
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'es pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel é an EN 791 001
Robert Ballanger hs mars Version 1
imnpemmen fl Décision du directeur Date : 09/09/2018
CHI d’Auinay-Sous-Bois, Page 1/3
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 1" octobre 2018
N° de la décision 2018-73
Destinataires Mme LEGUAY PORTADA
Trésor Public
Conseil de surveillance
Secrétaires syndicaux
Secrétaire CTE et CHSCT
Affichage-publication
Objet Délégation de signature Mme LEGUAY PORTADA
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1998 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu te décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé pubiique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu FArticle D 8143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1* septembre 2018 de Mme LEGUAY PORTADA en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Raïincy Montfermeil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Auinay-Sous-Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY PORTADA, Directrice-Adjointe chargée des Ressources humaines du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions concernant les personnels non médicaux du GHI Le Raincy Montfermeil.
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Les documents non conformes à La procédure PC 020 000 sont des documents ont la maintesance s’est pas assurée dans le cadre du symtème de gestion darumentaire instiurionnel EN 791 001
Robert 85 Ballanger ni Ana renaun Version 1
emmener A Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
Cette délégation conceme aussi les décisions relatives à la gestion des carrières et des positions statutaires y compris celles antérieures au ler novembre 2011 dans le cadre de la remise à jour des dossiers administratifs.
Délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY PORTADA, Directrice-Adjointe chargée des Ressources humaines du CHI d'Aulnay-Sous-Bois à l'effet de signer les actes suivants : Les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du GHI Le Raincy Montfermei! dont ie montant ne dépasse pas 8000€ H.T, intéressant les segments d'achat suivants : achats de fonmation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et ie contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
Article 2
Mme Catherine LEGUAY PORTADA a la qualité d'ordonnateur suppiéant pour la signature des mandats de paie et des charges sociales.
Articie 3
Durant les périodes d'astreinte administrative au CHi de Montreuil, Mme Catherine LEGUAY PORTADA reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Mme Catherine LEGUAY PORTADA peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la régiementation susvisée et de la présente décision — notamment : - Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- _ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensabies; transports ; prestations de services.….}
Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Catherine LEGUAY PORTADA a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 4
La présente décision annuie et remplace la décision N° 2018-57.
Elle prend effet à la date du 1° octobre 2018.
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 soat des documents dont la malnienance n’est pas asmrée dans Le cadre du systèruc do gestion documerttaire institutiotmel sue EN 791 001
Robert Ballanger Jantes drépaire Version 1
cree Bfé Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3
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Le Raincy-Montfermeil
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Catherine LEGUAY PORTADA
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Les documents non conformes à Ja procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du système de gestion documentaire imtitutionnel ST Hieeme EN 791 001 F cmngianrmemns
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"rx" SA Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHi d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1
de Montreuil et GH]
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 septembre 2018
N° de la décision |2018-90
- Mme DI NATALE/Mme DUCOUT/ Mme LE CORRE/Mme LEGUAY PORTADA/ Mme JOLIVET/ Mme PORTIER/ M.BESNEHARD
-__ Conseils de surveillance
- Affichage
- Publication
Objét: … - Délégation de signature Mme DUCOUT
La Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ies articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1° septembre 2018 de Mme Sylvaine DUCOUT en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1% septembre 2018,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH]I Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du GHI Le Raincy Montfermeil et correspondant aux affaires courantes.
n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion doamnentatre inatiutionnet
63
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Robert Ballanger Fee Version 1
res 4 Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d'ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le GHI Le Raincy Montfermeil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du GHI Le Raincy Montfermeil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
- Décisions de fermeture de lits
Mesures d'ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d'ordre financier
- Contrats d'emprunts
-__ Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à [a gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
-__ Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux ét engageant juridiquement le GHI Le Raincy Montfermeil devant les tribunaux
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2 : En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Ciaire LE CORRE, Directrice adjointe en charge de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, délégation est donnée à Mme Syivaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d'indisponibitité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Catherine LEGUAY PORTADA, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines du GHI Le Raïncy Montfermeil, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice délégués du GHI Le Raïincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Les documents on conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenance rex pas assurée dant le cadre du système de gestion documentaire isstitutionnel
6k | Tinee EN 791 001
Robert Ballanger Jus aime Version 1
en Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3 de Montreull et GHI
Le Raincy-Montfermeli
Article 4: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Mme Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe chargée des recettes et des admissions, délégation est donnée Mme Sylvaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 5: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfenmeil et de Mme Marie Andrée PORTIER, Directrice adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la clientèle, délégation est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfemmeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 6: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de M. François BESNEHARD), Directeur adjoint chargé de la qualité et de la gestion des risques, délégation est donnée à Mme Syivaine DUCOUT, Directeur adjoint exerçant les fonctions de directrice déléguée du GHI Le Raïincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Articte 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget. Mme Syivaine DUCOUT est habilité à certifier conforme à l'original les copies de documents joints aux mandats et titres.
Atticle 8 : Mme Syivaine DUCOUT, Directrice déléguée du GHI Le Raincy Montfermeil reçoit délégation permanente pour assurer la présidence du CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 9 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Mme Syivaine DUCOUT reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Mme Syivaine DUCOUT peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la régiementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-__ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
Les 2on ip PC 020 000 sont des ont la mab n'est pas taurée dans le cadre du syatème de gestion documentaire institutionnel
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| Robert Ballanger lai comm Version 1
me Décision du directeur Date: 03/09/2018 | CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 4/5 de Montreuii et GHI Le Raincy-Montfermeil
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports ; prestations de services...)
- Déclencher le Pian Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Sylvaine DUCOUT a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 10 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au trésorier du GHI Le Raincy Montfermeil et au Conseil de Surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy.
Articie 14: La présente décision de délégation de signature annule et rempiace la décision n°2018/63. Elle prend effet au 1 septembre 2018.
Article 12 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'infonmations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Signatures :
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Ps Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 5/5
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
Le Directeur délégué du GhHt Le Raincy Montfermeil
Sylvaine DUCO
La DI ce adjointe des ressources humaines
EI Catherine LEGUAY PORTADA
La Directrice adjointe de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales
U Le CT
Claire LE CORRE -
La Directrice adjointe des affaires financières
La Directri jointe des affaires générales, juridiques et de la clientèle
Marie Andrée PÉTER
Le Directeur adjoint de la qualité et de la gestion des risques
Fraréois BESNEHARD
Les documents non confbemes à ts procédure PC 020 00 som des documents dont la maintcnguoe n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire isatitutionnel
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