Arrêté - ap.166.11.2025 cite st pierre

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Arrêté - ap.166.11.2025 cite st pierre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.166.11.2025 cite st pierre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, LOURDES des Pyrénées

——— VILÉE DE LOURDES ——

REPUBLIQUE SXANCA SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 166 11 2025

Mis en ligne le 43.12.25

Transmis le IGN /07$.

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA CITÉ SAINT-PIERRE BÂTIMENT PRINCIPAL

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de Signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu le procès-verbal en date du 21 novembre 2025 établi suite à la visite périodique de la cité Saint-Pierre bâtiment principal (dossier n° 286-0646), bâtiment de type O, N, L, W, V de 2° catégorie sis, 33 avenue Monseigneur Rodhain à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Guilhem O’NEILL, Directeur de la cité Saint-Pierre est exploitant du bâtiment principal sis, 33 avenue Monseigneur Rodhain à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.

Article 2

IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Surveiller en permanence le système de détection incendie. En effet, les installations de détection impliquent, pendant la présence du public, l'existence dans les établissements concernés d'un personnel permanent, qualifié, susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie.

Cette prescription concerne la veille du SSI notamment la nuit. Pour cela, Le bénévole assurant la veille du bâtiment principal devra rester à proximité du SSI, même la nuit, ou dormir dans un local équipé d'un report d'alarme, avec possibilité de communiquer avec le gardien situé au PC.

2) Retirer le poste à souder Acétylène/Oxygène présent dans les locaux des services techniques, au rez de chaussée bas. Il doit être utilisé et entreposé dans un local situé à plus de 8 mètres des ERP, notamment Le bâtiment Principal. En effet, les différents retours d'expérience opérationnels, ont mis en avant des explosions avec de graves conséquences.

3) Isoler Les locaux à risques, cette prescriptions concerne les locaux de la zone technique située au RDC, et Le risque de propagation en façade. De fait, il est nécessaire de fournir une attestation d'un organisme agréé qui confirme cet isolement. Elle concerne également l'obturation du vide-ordure placé dans l'économat, afin d'éviter toute propagation vers le niveau supérieur ;

4) Limiter au strict usage courant, Les stockages de matériels, matériaux ou produit. Cette prescription concerne particulièrement le local de traitement de l'air et la chaufferie ;

5) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant). Cette prescription concerne notamment les bénévoles et personnels désignés pour assurer l'évacuation en complément de l'agent SSIAP. Aussi, il est nécessaire de constituer un kit à placer dans le véhicule d'intervention. Il comprendra :

- des moyens de communication type talkie walkie,

- clés des locaux,

- clé carrée,

- lampe,

- badge

6) Replacer la flèche d'indication de direction positionnée sur l'issue de secours des toilettes "Thérésa”. ;

7) Assurer la communication entre le PC sécurité et les différents téléphones situés dans le bâtiment et afficher les mesures à prendre, mais aussi entre le PC et le centre de traitement de l'alerte pompier. Ces moyens de communication doit fonctionner en permanence, même en cas de coupure électrique ;

8) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l’élaboration des procédures d'évacuation de chaque niveau de l’établissement. Cette prescription concerne notamment les locaux à sommeil de la partie St Paul ;

9) Afficher un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable et conforme à la norme NF S 60-303, afin de faciliter l'action des sapeurs-pompiers.

Article 4L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 26/11/2025

e “ller municipal délégué,

Firmin LOZANO

#?Par remise en main propre

o Par mail q oyéjle dossassse

Je soussigné(e)..... €. NRC sise

Signature : .......... CET ho.

Certifie avoir reçu un eXemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.