Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 136 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-136

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port

du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance (4 pages) Page 3

22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du

masque sur la commune de Lanvallay (4 pages) Page 8

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-28-001

P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion

du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur

Rance

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance 3E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Saint-Samson-sur-Rance

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Samson-sur-Rance en date du 20 août 2020 ;

VU les avis du maire de Saint-Samson-sur-Rance en dates du 18 août et 27 août 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1°’ du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance 4CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Saint-Samson en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la rue du 19 mars 1962, la rue de l'Ecole, la rue du Domaine (entre les carrefours avec le mail du Verger et l'entrée du stade de foot) et le chemin de halage en bordure de Rance (du parking du Châtelier à la cale de Taden), sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique pour ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Saint-Samson-sur-Rance est retiré et remplacé par le présent arrêté.

Article 2: À compter du samedi 29 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne

de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Saint-Samson-sur-rance

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance 5—

Article 7: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Samson-sur-Rance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

SanET He Rés: 28 AOÛT

?02n

{a Secrétaire Générale

méstnic OBARA

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance 6- la rue du 19 mars 1962 ;

- la rue de l'Ecole ;

Annexe

- la rue du Domaine (entre les carrefours avec le mail du Verger et l'entrée du stade de foot) ; - le chemin de halage en bordure de Rance (du parking du Châtelier à la cale de Taden)

SAINT SAMSON SUR RANCE

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE

Chemin de halage :

du parking du Châtelier à la cale de Taden

Bourg de St Samson Sur Rance :

- Rue du 19 mars 1962

Rue de l'Ecole

Rue du Domaine (entre les carrefours avec le mail du Verger et l'entrée du

stade de foot)

Soit les abords des équipements publics : mairie, Poste, école, salle des sports, salle des fêtes.

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Le A at r4

* 41

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 potant obligaztion du port du masque sur la commune de Saint-Samson-Sur Rance 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-28-002

P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation

du port du masque sur la commune de Lanvallay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay 8PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lanvallay

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor portant obligation de port du masque sur la commune de Lanvallay en date du 20 août 2020

VU les avis du maire de Lanvallay en dates du 19 août et du 25 août 2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay 9CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Lanvallay en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que le Vieux Pont, le Quai Tallard jusqu'à la maison de la Rance, la rue de Rennes, la Place d'Alsace, la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie, la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens, la rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier, la rue des Ecoles, le Chemin des Ecoliers, la rue du Terrain des Sports, la rue Marie Marvingt, l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs, l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James) sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay est retiré et remplacé par le présent arrêté.

Article 2: À compter du samedi 29 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Lanvallay.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay 10Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lanvallay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le o 8 AUUT on

Pour le Préet, | 2020

La Secrétaire Généraie

Béatrice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay 11Annexe

- le vieux pont

- le Quai Tallard jusqu'à la Maison de la Rance

- la rue de Rennes ;

- la Place d'Alsace ;

- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie ; - la rue Charles de Gaulle jusqu’au rond-point des Alsaciens ;

- la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier ;

- la rue des Ecoles,

- le Chemin des Ecoliers, ;

- la rue du Terrain des Sports ;

- la rue Marie Marvingt ;

- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;

- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)

Plan ci-dessous

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LE CHIEN

MAIGRE LA

47 isa da mas Ê Las Abresests

- LA SAMSONNAIS

|

AN

Liste des rues :

Vieux pont et du Quai Tallard à la Maison de La Rance,

Rue de Rennes,

Place d'Alsace,

Rue du 19 mars 1962

Les jardins de la Mairie,

Rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens,

Rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier,

Rue des Ecoles,

Chemin des Ecoliers,

Rue du Terrain des Sports,

Rue Marie Marvingt,

Le jardin publie et les espaces sportifs,

Les Points Jeux Rencontres :

à LANVALLAY (Jardins de la Mairie),

à ST SOLEN (aux abords de la Mairie annexe)

à TRESSAINT (autour de la Salle des Fêtes et de lu Salle St James)

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-002 - P022-20200828 Arrêté du 28 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Lanvallay 12