Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-121

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-11-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection sur la

commune de Fréhel (3 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-08-06-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses

d'impact (2 pages) Page 7

22-2020-08-06-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats

de conformité (2 pages) Page 10

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-11-001

Arrêté portant obligation du port du masque de protection

sur la commune de Fréhel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-11-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection sur la commune de Fréhel 3PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque de protection

sur la commune de Fréhel

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ; £

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°’ modifié par le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 et ses articles 27 et 29;

VU l'avis du maire de Fréhel en date du 10 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’'exigent ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-11-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection sur la commune de Fréhel 4transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ; qu'il en est ainsi sur le secteur de Sables d'Or les Pins, station touristique, faisant face à un afflux important de touristes en cette période estivale ;

CONSIDÉRANT que les allées des Acacias et des Arcades sont très fréquentées et que cela rend nécessaire une vigilance accrue en matière sanitaire; que le croisement de flux de populations expose les promeneurs aux risques de contamination ;

CONSIDÉRANT que ce secteur constitue l'endroit de la commune où il est difficile à certaines heures et notamment le week-end de respecter les règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus circulant dans les allées des Acacias et des Arcades ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du jeudi 13 août à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur la zone définie en annexe du secteur de Sables d'Or les Pins.

Article 2: Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Fréhel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc.

Saint-Brieuc, le Î Î A0; 2029

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-11-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection sur la commune de Fréhel 5ANNEXE

- Allée des Acacias

- Allée des Arcades (section côté Nord Ouest)

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-11-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection sur la commune de Fréhel 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-06-002

Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des

analyses d'impact

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 7PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRÉTÉ n° 22/29-20200806AI

portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ii! de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande formulée le 5 août 2020 par l’entreprise SARL INTENCITE ;

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 06 août 2020 ;

-ARRÊTE-

ARTICLE ter: L'entreprise SARL INTENCITE immatriculée 531 498 830 située 33, cité industrielle 75011 PARIS est autorisée à produire des analyses d'impact conformément aux dispositions du Ill de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/29-20200806AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'une déclaration à la sous- préfecture de Dinan.

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 8ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-6-3 du code de commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 06 août 2020

Pour le Préfet À délégation

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-06-001

Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des

certificats de conformité

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 10VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

E

PRÉFET

DES CÔTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ n° 22/11-20200806C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le Code de commerce ;

la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Mussei, sous-préfet de Dinan ;

la demande formulée le 05 août 2020 par l’entreprise SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;

l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 06 août 2020 ;

-ARRÊTE-

ARTICLE er: L'entreprise SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, immatriculée 349 799 122 et située 5, rue Chalgrin 75116 PARIS, est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation qui porte le numéro 22/11-20200806C, devra être rappelée sur tous les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 11Q Prefet22 W Prefet22

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai d'un mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 06 août 2020

Pour le Préfet gt par délégation,

Le Sous-Pféfêt de Dinan,

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-06-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des certificats de conformité 12