Déliberation - DEL01 Approbation mode de gestionDSP salle des bourdaines

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Déliberation - DEL01 Approbation mode de gestionDSP salle des bourdaines Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL01 Approbation mode de gestionDSP salle des bourdaines)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Consommateurs, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 – CM du 13 mai 2024 / P 1 sur 4

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 21

Absents : 0

Procurations : 6

Votants : 27

Date d'affichage :

07 mai 2024

SEANCE DU 13 MAI 2024

L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 13 du mois de mai, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 mai 2024, s'est réuni,

à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,

Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Maud RIBERA, Marie-

Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.

Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,

Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Lionel

CAMBLANNE, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Pouvoirs :

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Valérie

CASTAING-TONNEAU

Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid

ALLAIRE

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à

Monsieur Pierre PECASTAINGS

Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Madame Maud

RIBERA

Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à

Monsieur Marc JOLLY

Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur Lionel

CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Maud RIBERA

Objet : Approbation du choix du mode de gestion du service public pour la gestion, animation et promotion de la salle de spectacle des bourdaines

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage de la gestion de la salle des bourdaines qui s'est tenu le 25 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du comité technique commun de la ville et du CCAS de Seignosse en date du 30 avril 2024 ;

Le Maire rappelle que la salle des Bourdaines est gérée en délégation de service public (DSP) avec la SAS MODJO PRODUCTION depuis 2018, la durée initiale de 5 ans a été prorogée d'un an pour une fin au 7 octobre 2024.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 – CM du 13 mai 2024 / P 2 sur 4

Compte tenu de l'échéance du contrat de DSP, il appartient à la collectivité de porter une réflexion sur le futur mode de gestion de ce service public. Pour cela, le maire commence par faire le bilan du contrat qui se termine. Aucun rapport n'est joint en sus de la délibération puisque le détail des solutions de gestion possibles, les éléments qui ont permis de faire un choix et les différentes caractéristiques et modalités de gestion de ce service public sont exposés dans la présente délibération.

Le délégataire a connu des difficultés dans l'exploitation de cette salle, liée à la crise COVID qui a entraîné plusieurs périodes de fermeture, mais également lié au fait que des travaux de mise en conformité du bâtiment ont été nécessaires pour obtenir un avis favorable de la commission de sécurité. Les comptes d'exploitation annuels remis chaque année par le délégataire, font chaque fois mention d'un déficit d'exploitation.

En outre, la municipalité a reçu régulièrement des riverains qui se plaignent à cause des nuisances générées par cette salle, située à proximité immédiate d'habitations de plus en plus occupées à l'année. Alors, la municipalité ayant la volonté de maintenir la vocation de salle de spectacles pour cette salle des Bourdaines sur son territoire, a missionné un cabinet pour réaliser un diagnostic thermique, acoustique et fonctionnel de la salle.

Au regard, des ambitions qui sont celles de redonner une identité forte à la salle de spectacle avec une programmation variée tout en mettant en exergue également les compagnies amateures, et des enjeux liés aux contraintes acoustiques et énergétiques, plusieurs scénarios ont été évoqués par le cabinet. Ces scénarios font référence aux deux modes des gestion principaux qu'il est nécessaire de rappeler ci- dessous :

 La gestion directe

Dans ce cas, la commune gère directement le service en régie :

 La « régie autonome », c'est-à-dire une régie dotée de l'autonomie financière dans le cadre d'un budget annexe ;

 La « régie personnalisée », également dotée de l'autonomie financière, mais bénéficiant d'une personnalité morale distincte de celle de la commune.

L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies est codifié dans le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires

 La gestion par une délégation de service public (DSP)

Par ce mode de gestion, la collectivité confie à une entreprise privée ou une personne publique l'exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. L'entreprise est alors chargée de l'exécution du service ; elle l'assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en contrepartie l'exclusivité de l'exploitation du service. L'une des caractéristiques essentielles de la DSP concerne le risque financier lié à l'exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité, mais sur l'entreprise, qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service. Cette particularité trouve d'ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l'entreprise de son choix, dans le cadre d'une procédure assurant la transparence du choix.

La commune conserve la maîtrise du service car l'entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier. En outre, la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu'il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d'infliger des sanctions à l'entreprise, de modification unilatérale du contrat, de résiliation pour faute ou motif d'intérêt général).COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 – CM du 13 mai 2024 / P 3 sur 4

Ils existent différents types de contrats de DSP selon la nature du service et des investissements. La concession est le mode de gestion approprié aux services qui demandent des investissements que la commune ne peut assumer. Dans un tel cas, la commune charge le délégataire –ici appelé « concessionnaire » de réaliser des travaux et d'exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du concessionnaire est assurée par les usagers : le risque repose sur le concessionnaire. L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les biens ou ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui en est propriétaire. Dans ce cas, le délégataire est appelé « fermier » et il est chargé de la maintenance de ces ouvrages et de l'exploitation du service. Comme dans le système de la concession, le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier. La durée des contrats d'affermage est généralement plus courte que celle de la concession.

La régie intéressée est constituée par un contrat passé avec un professionnel pour faire fonctionner un service public. La collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution composée d'une redevance fixe et d'un pourcentage sur les résultats d'exploitation appelé « intéressement ». La collectivité assure de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Si le régisseur assume l'essentiel du risque commercial, ce type de contrat constitue une DSP.

La Municipalité envisage donc une nouvelle concession d'une durée de base à 5 ans. Ce choix est motivé par quatre éléments majeurs :

.1. L'organisation d'une programmation musicale : requiert des compétences particulières et un réseau ancré dans le milieu de l'évènementiel et de la promotion culturelle. .2. La professionnalisation de l'exploitation et la gestion : la gestion d'une salle de spectacle de l'importance des Bourdaines en termes de fréquentation demande un professionnalisme détenu par des entreprises privées.

.3. Le besoin d'équipement : la salle est équipée pour répondre aux pratiques culturelles et événementielles, il est donc nécessaire de maitriser son entretien mais également d'avoir les connaissances spécifiques pour choisir les équipements adéquats, que seuls les professionnels peuvent assurer ;

.4. Des travaux prioritaires acoustiques et thermiques : des travaux prioritaires portent sur la réduction des nuisances sonores puis d'autres nécessaires portent sur l'amélioration de l'acoustique et la fonctionnalité de la salle qui peuvent être programmés à moyen et long terme. Que la maitrise d'ouvrage soit déléguée au délégataire de la salle ou pas (décision à prendre lors de la consultation) il apparait nécessaire d'intégrer le délégataire dans le déploiement de ces travaux afin d'avoir des conseils avisés.

En outre, la gestion déléguée ne nécessite pas d'aller recruter du personnel et ne charge pas la section de fonctionnement puisque ces dépenses seront supportées par le délégataire, raisons supplémentaires orientant d'autant plus le choix de la municipalité.

La passation d'une délégation de service public passe par plusieurs étapes : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l'approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention (articles L. 1411-1, L. 1411-5, L. 1411-7, L. 1411-9 et L. 1411-18 du CGCT).

Les caractéristiques du contrat de DSP seront issues des éléments principaux suivants : - Le concessionnaire assure la gestion de la salle en proposant une programmation culturelle et événementielle variée selon 3 axesCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 – CM du 13 mai 2024 / P 4 sur 4

 Evénements musicales / concerts

 Evénements sportifs

 Séminaires et organisations soirées privées

- Programmation répartie sur toute l'année

- Intégrer un accès à des compagnies amateures et associatives (danse, théâtre…) - Mise à disposition à titre gracieux de la salle à la commune pour sa propre programmation (sessions culturelles et spectacles scolaires et enfance jeunesse)

- Mise à disposition de la salle à la Communauté de communes pour leur programmation culturelle - Le concessionnaire assure l'entretien des équipements

- Travaux prioritaires (acoustiques, thermiques) à suivre ou à engager selon le contrat retenu lors de la consultation.

VU le rapport préalable de Monsieur le Maire sur le projet de lancement d'une délégation de service public en concession pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacles des bourdaines ;

CONSIDERANT la nécessité d'opter pour le choix d'un mode de gestion et d'en engager la procédure ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport préalable présenté par Monsieur le Maire et d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion, l'animation et la promotion de la salle de spectacles des bourdaines.

Article 2 : d'approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises, conformément à l'article L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour choisir le délégataire qui gérera et exploitera la salle de spectacles des bourdaines.

Article 4 : de préciser que la commission de délégation de service public a été élue par le conseil municipal en date du 13 décembre 2023 par la délibération n 13-2023.

Article final : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS

Transmise au contrôle de légalité le : 15/05/2024

Publiée le : 16/05/2024