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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 RAA special du 17 juillet 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 RAA special du 17 juillet 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ÊX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 48 du 17 JUILLET 2015
oi
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 juillet 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 17 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 48 du 17 juillet 2015
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD/2045 n° 275 en date du 10 juillet 2015 portant renouvellement des membres
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° 277 en date du 40 juillet 2015 concernant la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon - modification de la composition
- Arrêté n0 2015-281 en date du 10 juillet 2015 concernant la reconnaissance de la
composition des quatre conseils citoyens des quartiers de la politique de la ville de la
communauté d'agglomération du Choletais
- Arrêté n0 2015-282 en date du 10 juillet 2015 concernant la reconnaissance de la
composition des huit conseils citoyens des quartiers de la politique de la ville de la
communauté d'agglomération Angevine
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté en date du 2 juillet 2015 émanant du tribunal administratif de Nantes et relatif à la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de Maine-et-Loire
- Arrêté DRCL 2015 n° 36 en date du 10 juillet 2015 concernant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Segréen
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2015-13 en date du 17 juillet 2015 portant autorisation à Monsieur Eric PETIT de déroger à la protection d'une espèce animale protégée — modificatif n° 1
UT-DIRECCTE
- Arrêté n° UT-DIRECCTE/Direction/2015/002 en date du 9 juillet 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRELIIVN LVEPARELENIEINERES RE RE
- Arrêté n° DDCS/Direction-IM/2015-0017 en date du 10 juillet 2015 concernant l'association ALMA Anjou - subvention 2015
001 PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
- Arrêté N° 15-116 en date du 17 juillet 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
- Arrêté N° 15-117 en date du 17 juillet 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Il - AUTRES
UT-DIRECCTE
- Décision n°UT-DIRECCTE/Direction/2015/03 en date du 9juillet 2015 concernant la subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans ie domaine de l'inspection de la législation du travail
LE QUAI ANGERS - Forum des arts vivants
- Délibération DEL-2015-06 en date du 30 juin 2015 concernant l'actualisation de la
composition d'appel d'offres de l'EPCC
- Délibération DEL-2015-07 en date du 30 juin 2015 concernant une délégation de
signatures
- Délibération DEL-2015-08 en date du 30 juin 2015 concernant le budget 2015 - décision modificative n° 2 .
- Délibération DEL-2015-09 en date du 30 juin 2015 concernant une autorisation de
signature du marché de prestations de sécurité/sûreté
- Délibération DEL-2015-10 en date du 30 juin 2015 concernant la mise en réforme du
matériel informatique
002 1 - ARRETES
00: 004 Liberté » Libre» Églté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Arrêté DIDD/2015 n°2 2S
Portant renouvellement des membres de [a commission
départementale chargée d’établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4, R123-34, D123-35,
D.123-36 et D123-37 ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998
relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à Particle 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à {a composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Je décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Va l'arrêté préfectoral DIDD/2012 n° 20122051-0001 du 20 février 2012 désignant le secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2012 n° 2012229-0001 du 16 août 2012 désignant les
membres de la cominission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de conmnissaire enquêteur; Vu l'arrêté modificatif DIDD n° 2014210-0002 du 29 juillet 2014 portant complément et
renouvellement partiel des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la proposition du président du conseil départemental de Maine-et-Loire du 4 mai 2015 ;
Vu la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés de
Maine-et-Loire du 26 juin 2015 ;
Vu la proposition du président de Ia fédération de Maine-et-Loire pour Ja pêche et la
protection du milieu aquatique du 4 mai 2015 :
Vu la proposition du président de P’association "Ja Sauvegarde de PAnjou" du 12 mai 2015 ;
Vu la proposition de la présidente de Passociation départementale des commissaires
enquêteurs de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la direction régionaie de l’environnement, de Paménagement et du logement
des Pays de la Loire :
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Nantes ou le magistrat qu’il délègue,
Elie comprend en outre :
+ Quatre représentants de PÉtat :
- le préfet ou son représentant
—- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations où son représentant
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés comme il suit :
+ Un conseiller départemental :
- Titulaire : M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, vice-président du conseil départemental
- Suppléante : Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale
+ Un maïre d’une commune du département :
- Titulaire : M. Alain RAYMOND, maire de Freigné
- Suppléant : M. Camille CHUPIN, maire de la Daguenière
+ Deux personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
- Mine Florence DENIER-PASQUIER, vice-présidente de Passociation ‘La Sauvegarde de PAnjou"
- M. Yves ELROUBBI, vice-président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et fa
protection du milieu aquatique
006 + Une personne inserito sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur :
- Mme Françoise BELIN, présidente de l'association départementale des commissaires
enquêteurs de Loire-Atlantique,
Article 3: Le secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est assuré par Ja direction départementale de l'interministérialité et du développement durable.
Article 4 : Les membres de Ja commission, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour trois ans,
Auticle_ 8 : l’atrêté préfectoral DIDD/2012 n° 2012229-0001 du 16 août 2012, l’arrêté
modificatif DIDD n° 2014210-0002 du 29 juillet 2014 et l'arrêté DIDD/2012 n° 20122051 du
20 février 2012 sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Auticle 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant
l'accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès du préfet ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal adtministratif de Nantes.
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le président du
ttibunal administratif de Nantes, président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le { Q JUIL, 2015
Pour fe Préfet et par délégation,
Ja Secrétaire Générale de la préfecture
A
GIOVANNI
007 008 EX © LÉ
Liberté » Égolité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau des ICPE
et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° 277
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Oudon
Modification de la composition
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Yu le code de l’environnement, notamment les articles L212-4 et R 212-29 à R 212-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la
commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 185 du 1% avrif 2010 modifié renouvelant la coniposition de ladite commission locale de l'eau ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé consécutivement aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux de Mayenne en date du 9 avril 2015, de
Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire en date du 20 avril 2015 et d'Iile-et-Vilaine en date du 29 avril 2015 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Art, 1°: Le coilège des collectivités territoriales, de leurs groupements ét des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau dont la composition est fixée à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral DIDD-2010 n° 185 du 1% avril 2010 susvisé est modifié comme suit :
(les modifications apparaissent en gras)
est remplacé par Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine Conseil général d'Ille-et-Vilaine M, Aymeric MASSIET du BIEST M. Pierre DESPRES
Le 009 Conseil général de Loire-Atlantique est remplacé par Conseil départemental de Loire-Atlantique M. Jean-Yves PLOTEAU M, Preddy HERVOCHON
Conseil général de Maine-et-Loire estremplacé par Conseil départemental de Maine-et-Loire M. Gilles GRIMAUD M. Gilles GRIMAUD
Conseil général de Mayenne est remplacé par Conseil départemental de Mayenne
M. Claude BOITEUX M. Christophe LANGOUËT
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 185 du 1° avril 2010 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayenne. Il sera également mis en ligne sur le
site Www.gesteau.eaufrance.fr et notifié À chacun des membres
de la commission.
Atiele 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ilie-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Angers,le 90 JUL 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de 1
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans nr délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nantes. :
2/2
010 5
î
Ê
; Liberté » Liberté » Égalit » Fraurnlt e Fraternité
:
i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Arrêté n° 2015- 9 #4
Reconnaissance de la composition des quatre Conseils citoyens
des quartiers de la politique de la ville de Ia Communauté 4’ Agglomération du Choletais
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 1 et 7,
VU le décret n° 21014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret du président de la République du ler août 2012 portant noômiriation de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administrative civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU le contrat de ville de la Communauté d’ Agglomération du Choletais signé le 11 mai 2015,
VU la proposition de composition des quatre Conseils citoyens des quartiers prioritaires de Cholet par courrier du Maire-Président de la Communauté d’Agglomération du Choletais du 15 avrit 2015,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er :
Les quatre Conseils citoyens des quartiers prioritaires de Chalet sont constitués chacun de deux collèges : un collège d'habitants comprenant 10 membres ( dont 6 membres tirés au sorl sur les listes électorales et 4 membres tirés au sort sur une liste .de candidatures libres) et d’un collège d’acteurs locaux de 4 membres tirés au sort sur une liste de candidatures libres.
La durée de mandat des Conseils-citoyens est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois.
011 ARTICLE 2 :
Suite au tirage au sort, sont membres des Conseils citoyens de Cholet :
À- Quartier Bretagne-Bostangis de Cholet
Pour le collège des habitants :_ 5 membres titulaires :
- Madame Ghislaine BAUDOUIN, 26 rue Saint Servan, Cholet;
- Monsieur Dominique MARTIN, 2 rue Saint Corentin, Cholet;
- Madame Denise COURANT, 10 rue Saint Servan, Cholet;
- Madame Sophie DENECHEAU, 10 square Saint Gildas, Cholet;
- Madame Josiane CAILLEAU, 9 rue Saint Corentin, Cholet.
Pour le Collège des acteurs locaux : 3 membres titulaires :
- Monsieur Lazare MAHOUNA , représentant de l'association Afrique Solidarité Culture, 5 square Saint Malo, Cholet;
- Monsieur Luc MURIER, représentant de l'association des commerçants de Mocrat, 37 avenue Mocrat, Cholet;
- Madame Sandrine BOURASSEAU ou Monsieur Jean-Yves CHERBUY, représentant du Centre Social
Pasteur, 1 rue Maillard, Cholet,
B- Quartier Jean Monnet de Cholet
Pour le collège des habitants : 7_membres titulaires :
- Madame Arzu TONNERRE, 3 rue de la Sèvre, Cholet:
- Madame Bernadette LAIGNEL, 38 avenue de l’Europe, Cholet;
- Madame Aïcha GABARD, 25 rue Jean Monnet, Cholet;
- Monsieur Yves FOUTREL, 4 rue Albert Camus, Cholet ;
- Madame Monique MORINIERE, 4 rue Albert Camu, Cholet;
- Madame Malikat HACHIM, 7 rue Jean Monnet, Cholet;
- Madame Loubna CHAGHMOUM, 4 rue Albert Camus, Cholet;
Pour le Collège des acteurs locaux : 4_ membres titulaires et 1 membre suppléant :
- Monsieur Bahri KIS, représentant de l’association Commerce Bar des Nations, 16 avenue Robert Schuman, Cholet;
- Monsieur Jacky MALLET , représentant de l’'EPA Centre Social K’Léidoscope, 13 avenue Kennedy, Cholet;
- Monsieur Guillaume GODET ou Monsieur Didier Motard, représentant de l’association Cholet Tennis de Table, 6 rue Jean Monnet, Cholet;
- Madame Julia LANGE, représentant de l'association Régie de quartier ACTIF, 2 rue Saint Vincent de Pau,
Cholet
- Madame Josiane DUFRENOY , représentant de l'association FISEL, 25 rue Jean Monnet, Cholet (suppléant)
C- Quartier Favreau-Les Mauges de Cholet
Pour le collège des habitants : 8 membres titulaires :
- Madame Myriam GRIMAULT, 3rue Vasco de Gama, Cholet;
- Madame Marie-José LEDORE, 7 rue Lieutenant Colonel Malieray, Cholet;
- Monsieur Patrice MONTEIL, 2 rue René Caillé, Cholet;
- Monsieur Joël BARREAU, 36 rue du Maréchal Lyautey, Cholet;
- Madatne Joséphine SEMPERE, 16 rue Lieutenant Malleray, Cholet;
+ Madame Dominique DROUILLET-BUREL, 4 impasse Alexis Carrel, Cholet;
- Madame Annick ROTUREAU, L rue Calmette, Cholet:
- Madame Thérèse DURAND, 3 rue Charles de Foucauid, Cholet.
0?2 Pour le Collège des acteurs locaux : 4 membres titulaires :
Madame Yvette CHEVRIER, représentant de l'association de commerçants, Centre commercial du Parc- rue Laënnec, Cholet;
- Madame Véronique BEAUDOUIN, représentant de l’association commerce évasion, Centre commercial du Pare, rue Laënnec, Cholet;
- Madame Chantal LEVEAU, représentant de l’association APAECH, 21 rue Charles de Montalemebert,
Cholet;
- Philippe GODET où Madame Éliane BREJON, représentant du Centre Social du Planty, Monsieur, 55 rue du Planty, Cholet;
D- Quartier Colline-Villeneuve de Cholet
Pour le collège des habitants : 7 membres titulaires :
- Monsieur Mbarek DIADSY, allée des Hirondelles, Cholet;
- Monsieur Yannick SIMON, 17 rue des Céramistes, Cholet;
- Madame Christine LE DOUARIN, 1 allée des Pinsons, Cholet;
- Madame Hakima NADIR, 25 allée des Albatros, Cholet;
- Madaine Nicole FRAPPIER, 5 allée des Tourterelles, Cholet;
- Monsieur Thierry JAOUEN, 1 allée des Pinsons, Cholet;
- Madame Déborah BOUSSIDI, $ rue des Potiers, Cholet.
Pour le Collège des acteurs locaux : 3 membres titulaires :
- Monsieur Michel RIAZUELO, représentant du Centre Social Horizon, 4 allée des Aigles, Cholet; - Monsieur Francis DELAGE, représentant de l'association Prim Vert, 4 allée des Aigles, Cholet; - Madame Chantal BAUDON, représentant de la Confédération Nationale du Logement, 2 rue des Atdoisiers, Cholet,
ARTICLE 3 :
Chaque Conseil citoyen établira son règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Choletais signé le 11 mai 2015; ce règlement précisera son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
Les quatre Conseils citoyens des quartiers prioritaires de la commune de Cholet seront portés par une structure juridique qui est en cours de création. Elle est chargée d’assurer le fonctionnement de ces derniers.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de f'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 10 juillet 2015
Frandois BURDEYR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 42165 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
013 01 4 Liberté » Liberté» Égalité Fraternité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Arrêté n° 2015- ŸÉL
Reconnaissance de la composition des huit Conseils citoyens
des quartiers de la politique de la ville de la Communauté d’Agglomération Angevine
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 1 et 7,
VU le décret n° 21014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret du président de fa République du Ier août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nômination de Mme Elodie DEGIOVANNIE, administrative civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle III),
VU le contrat de ville de Pagglomération du choletais signé le 7 mai 2015,
VU la proposition de composition des sept Conseils citoyens des quartiers prioritaires d’Angers par courrier du Maire-Président de la Communauté d'Agglomération angevine du 10 décembre 2014,
VU la proposition de composition du Conseil citoyen du quartier prioritaire de Trélazé par courriers du 10 décembre 2014 et du 3 février 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
015 ARRÊTE
ARTICLE ler :
La composition des huit Conseils citoyens des quartiers prioritaires d’Angers (Belle-Beille, Roseraie, Savary, Grand-pigeon, Monplaisir, Hauts-de-Saint-Aubin,
Beauval-Bédier-Morellerie) et de Trélazé (Le Grand Bellevue)
compte entre quinze et trente membres. Ils sont constitués chacun de trois collèges :
- un collège paritairé d’habitantes et d'habitants du périmètre prioritaire tirés au sort sur liste
électorales;
- un collège paritaire d’habitantes et d’habitants du périmètre pricritaire tirés au sort sur une
liste de volontaires;
- un collège composé d’asociations et d'acteurs locaux tirés au sort sur la base du volontariat,
La durée de mandat des Conseils-citoyens est de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté. Le renouvellement des membres des Conseils citoyens
est organisé dans le respect des régles prévues par le
contrat de ville.
ARTICLE 2 :
Suite au tirage au sort, sont membres des Conseils citoyens d’Angers :
I Commune d'Angers:
À- Quartier Belle- Beille d'Angers
Pour: le collège des habitants tirés au sort sur les listesélectorales:
-Monsieur Didier MARGOT, 13 bis impasse viollet, Angers:
-Monsieur Gilles LAMBERT, 121 avenue du général Patton, Angers;
-Monsieur David CELLIER, 148 rue de la Batre, Angers;
-Monsieur Philippe GERARD, 6 rue du commandant de Champagny, Angers.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Michelle BAQUIGNON-CHARRIER, 3 rue Paul Gauguin, Angets;
- Madame Sonia LAMOUREUX, 107 avenue du Général Patton, Angers;
+ Madame Cécile LAVRIEUX, 5 impasse de la Ballue, Angers;
- Madame Béatrice GARNIER-RONDOUIN, 16 rue Paul Lorin, Angers;
- Monsieur Alain TASSIN, 139 rue de Ia barre, Angers;
- Monsieur André ESSONO, 13 rue Pierre Blandin, Angers;
- Monsieur Mounir DJERBI, 123 avenue du Général Patton, Angers;
- Monsieur Guy-Alain BANDOLO, 4 place de la Dauversière, Angers.
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant du Centre social Jacques Tati, 5 rue Eugénie Mansion, Angers;
- Un représentant de l’association Sporting Belle-Beille, Chez M. Urvoy, 14 bis avenue du général Patton, Angers; :
- Un représentant de la Régie de Quaitiers, Maison de PÉtang- 33 avenue notre dame du lac, Angers; - Un représentant de l'association Banlieuz’art, 3 rue Pierre Gaubert, Angers;
- Un représentant du réseau d'échanges réciproques de savoirs, Maison de l'Étang- 33 avenue notre dame du lac, Angers.
0146 B- Quartier de Ia Roseraie d’Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
Néant à ce jour.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Morimousso TRAORE, 42 avenue Jean XXII, Angers;
- Madame Natacha KAROTSCH-MERLING, 15 square Winston Churchill, Angers;
- Madame Sophie NAVEREAU, 65 avenue Jean XXHH, Angers;
- Monsieur Régis BERNIER, 9 rue Henri Bergson, Angers;
- Monsieur Adeli SOUGUI-LENOU, 1 rue André Maurois, Angers;
- Monsieur Rachid BENALI, 25 rue du Marécahl Juin, Angers;
- Monsieur Abdoul Karim TRAORE, 42 avenue Jean XXIIT, Angers,
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant de association ASPTT, Chez M. Morvan- 11 square des Caleïdes, Angers; - Un représentant de la Régie de Quartiers, 7 rue André Maurois, Angers; - Un représentant de l'association Salpinte sans frontières, Chez M. Danger- 2 rue Raymond Delouche Angers;
- Un représentant de la Délégation régionale de la coordination “Pas sans nous”, Chez M. Blanchard- 3 square Winston Churchill, Angers; .
+ Un représentant de l’association des jeunes de la Roseraie, 23 boulevard Robert d’Arbrissel, Angers; - Madame Mireille LAMOURET, commerçante à la Laverie Jean Vilar, 20 rue d’Épluchard, Angers.
C- Quartier Savary d’Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
Néant à ce jour.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Ernestine MONGA, 7 passage Savary, Angers;
- Madame Cécile BEAUVAIS, 52 boulevard Saint Michel, Angers;
- Monsieur Michael RENCIEN, 52 boulevard Saint Michel, Angers;
- Monsieur Jean GERBAUD, 21 rue Savary, Angers;
- Monsieur Jean-Paul EBONGUE, 7 passage Savary, Angers.
Pour: le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant de l’association des commerçants de Saint-Michel, chez M. Delahaye- 30 boulevard Saint Michel, Angers;
- Un représentant de l'association des habitants du quartier Saint-Serge, 9 rue Duboys, Angers: - Un représentant de l’association Groupement des parkinsoniens de Maine-et-Loire, 106/110 rue du Pré Pigeon, Angers;
D- Quartier Grand Pigeon d'Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sw les listes électorales:
Néant à ce jour.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Djeneba DABO, 36 boulevard des deux croix Angers;
- Madame Svitlana DMYTRIIEVA-BAUDIN, 2 rue Chaptal, Angers;
- Monsieur Gérard THIBAULT, 9 résidence du Haut Daguenet, Angers;
- Monsieur Youssef ZOUHIR, 40 boulevard des deux croix, Angers.
017 Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant de l'association des paralysés de France, 22 boulevard des deux croix, Angers; - Mme Catherine LOWES, représentante de profession libérale, 22 rue Ronsard, Angers;
- Un représentant de la Régie de Quartiers, 12 rue Coeffard, Angers;
- Un représentant de l'association pour l'intégration de la femme africaine, Centre Marcelle Menet, 2 mail Clément Pasquereau, Angers;
- Un représentant du Centre Marcelle Menet, 2, mait Clément Pasquereau, Angers.
E- Quartier de Monplaisir d’Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
-Monsieur David CHOUTEAU, 3 bis rue de l’Amiral Batjot, Angers:
Monsieur Mustapha TOUZGHAR, 12 boulevard Auguste Allonneau, Angers;
- Monsieur Jean-Valère MOUTOU, 2 square de touraine, Angers;
- Monsieur Zenagui FRIFRA, 1 square Paul Valéry, Angers,
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Gaëlle CHEVREUIL, 3 rue d’Artois, Angers:
- Madame Geneviève COTTENCEAU, 19 boulevard Auguste Alloneau, Angers;
- Madame Nicole PERDEREAU-MARTIN, 42 allée du Vercors, Angers;
- Madame Marie VANDOMME, 7 boulevard Auguste Alloneau, Angers;
- Monsieur Hamid ROUINI, 6 rue de la gagnerie, Angers:
- Monsieur Denis BRUZE, 19 boulevard Auguste Allonean, Angers;
- Monsieur Didier RENOULT, 7 rue Michel Fourre Cormeray, Angers;
- Monsieur Philippe LEGEAY, 8 rue Gabriel Baron, Angers,
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant de l’association des habitants de Monplaisir, 12 boulevard Robert Schuman, Angets; - Monsieur Yvonnick HUMEAU, représentant du commerce Diagonal, Place de l’Europe, Angers; - Un représentant de l'association APTIRA, 35 rue Saint Exupéry, Augers;
- Un représentant de la Régie de Quartiers, 11 rue de norrmandie, Angers;
- Monsieur Alexandre GOGNE, représentant du commerce Sanssana, 15 rue Horace Vernet, Angers; - Un représentant de la Confédération syndicale des familles, 21 rue Paul Valéry, Angers.
FE: Quartier des Hauts de Saint Aubin d'Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
Néant à ce jour.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Sophie LOUNDOU, 114 boulevard Jean Moulin, Angers;
- Monsieur Ahiya AGHAMAHADY, 11 rue Jean Lecuit, Angers;
+ Monsieur Radhouane TRABELSI, 6 rue Jean Girard, Angers,
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Un représentant de l'association Falsafa, Chez M, Frikach, 28 boulevard Henri Dunant, Angers: - Monsieur Julien ALBERTO-CHARLOT, représentant du commerce les 3 cygales, 5 rue Marie-Amélie Cambell, Angers;
- Mme Anaïs RICHARDIN, représentante du commerce Maine Optique, 16 rue du Haut Rocher, Angers; - Un représentant de l’association AC ANGERS HSA, chez Monsieur Dieumegarde, 8 rue Jacques Brel, Angers;
- Un représentant de l'association Paq la Lune, Ecole Gérard Philippe, 60 rue des Petites Pannes, Angers.
4
018 G- Quartier Beauval-Bédier-Morellerie d'Angers
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
-Madaime Alexandra BOLZE, 68 rue d'Orgemont, Angers;
-Monsieur El Hassane AIT SAID, 25 square Georges Guynemer, Angers.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Josette LEPAGE, 10 rue Rolland Garros, Angers;
- Madame Emma-Patricia NDINGA, 43 rue de Beauval, Angers;
- Madame Yveline DRAPPIER, 41 rue de la Morellerie, Angers;
- Monsieur Said BOUKOBAA, 45 rue de la Morellerie, Angers.
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Monsieur Frédéric GONDERK, représentant d’Optique Laurette, 63 boulevard Bedier, Angers;
- Monsieur Karuna YOGANANTHAN, représentant de la profession libérale, 157 rue du Docteur Guichard,
Angers;
- Un représentant de l'association pour le dynamisme de la Morellerie, Chez M. BOUKOBAA- 45 rue de la Morellerie, Angers.
Il: Commune de Trélazé
A- Quartier du Grand Bellevue de Trélazé
Pour le collège des habitants tirés au sort sur les listes électorales:
-Madame Christelle DOISNEAU, 4 rue du 14 juillet 1789, Trélazé;
- Madame Rabha BENBASSOU, 13 rue Auguste Chevrollier, Trélazé;
- Madame Laurence NARBONNE, 74 avenue Pierre Mendès France, Trélazé; - Madaine Micheline GUENARD, 4 rue du 4 juillet 1789, Trélazé;
- Monsieur Mohamed Badr AMZIL, 5 rue Auguste Chevrollier, Trélazé.
Pour le collège des habitants tirés au sort parmis les candidatures:
- Madame Silbiye YALMAN, 1 allée des Forgerons, Trélazé;
- Madame Yousra GARBAA, 22 rue du 14 juiilet 1789, Trélazé;
- Madame Wassia BAGOU, 260 avenue de la République, Trélazé;
- Madame Seda YALMAN, 1 allée des Forgerons, Trélazé;
- Monsieur Mounim ALKHALFIOUI, 2 rue Pierre Nion, Trélazé;
- Monsieur Ousman ADAM BAHAR, 7 rue Auguste Chevrollier, Trélazé; - Monsieur Hicham ATMANI, Cité du Petit Bois- Les Edelweiss, Trélazé; - Monsieur Yazid IMZIL, 21 rue Auguste Chevrollier, Trélazé,
Pour le collège d'acteurs du quartier:
- Madaie Patricia BASTIEN, représentante de Ja CLCV, 107 avenue Pierre Mandès France, Trélazé; - Madame Véronique VERITE, représentante de l'association Les Petits Mineurs, 25 rue Léon Blum, Trélazé;
- Monsieur Ahmed IMZIL, représentant de l'association AJAC, 207 avenue de la République- Café Picasso, ‘Trélazé
- Monsieur Philippe ROESCH, représentant le Groupe Actual, 16 avenue de Contades, Angers;
- Madame Dominique JOUFFRAU, représentante de fa profession libérale de Kinésithérapeute, 236 avenue de la République, Trélazé.
ARTICLE 3 :
Chague Conseil citoyen établira son règlement intérieur s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville de Ja Communauté d'Agglomération Angevine signé le 7 mai 2015; ce règlement précisera son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
0719 ARTICLE d :
Les huit Conseils citoyens des quartiers prioritaires des communes d'Angers et de Trélazé seront portés par une structure juridique qui est en cours de création.
Elle est chargée d’assurer le fonctionnement de ces
derniers,
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 10 juillet 2015
4
François BURDEYRON
Voies et délais de recours : conformément aix dispositions des articles R421-1 à R 42165 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Fo 020 * ka
Le Président
ARRETE
relatif à la présidence des conseils de discipline
de la fonction publique territoriale
dans Le département de Maine et Loire
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du
18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux ;
ARRETE :
Article 1 : M. Yann LIVENAIS, premier conseiller au tribunat administratif de Nantes, est à
nouveau désigné pour présider les conseils de discipline de ja fonction publique
territoriale dans le département de Maine-et-Loire,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LIVENAIS, M. Julien DANET,
conseiller au Tribunal administratif de Nantes, est désigné comme président
suppléant.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Maine et Loire et notifié aux autorités concernées du département de Maine-et-
Loire ainsi qu’aux magistrats désignés ci-dessus,
Fait à Nantes, le 2 juillet 2015
AE au Le Bristian CAD
021 022 EX
Ltherté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locaics
Statuts du pôle d'équilibre ARRÊTÉ territorial et rural du Segréen
Le Préfet de Maine-et-Loire,
: officier de Ia Légion d'honneur,
atrêté DRCL 2015 n° 3 6 officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-1, L. 5711-1,
L, 5741-1 à L. 57415 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014343-000$ du 9 décembre 2014 prononçant la transformation du syndicat mixte du Pays Segréen en Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-375 du 1° juin 2015 approuvant les statuts du pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont approuvés les nouveaux statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
du Segréen, ci-annexés et faisant partie intégrante du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-375 du 1° juin 2015 est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré,
le directeur départemental des finances publiques, le président du PETR du Segréen ét les président(e)s des communautés de cominunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le + f JUL, 201
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
odieDEGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
savmaine-et-loire. prefgouv. ir
CN Vu pour être ANNEXÉ
à l’anêté préfectoral du
1 O JUIL. 2015
O0 Anjou (Ben
Pays Segréen
Pôle d'équilibre territorial
et rural
du Segréen
Statuts
Janvier 2015
RER fau Segréen
n de Pa;ays
Ro ile d'Avité - 49500 SEGRE
Té 1.02 41 92 24 94- Fax. 0241 921264
info®pays-seyreenfr/ueean oubleu.corn
024 TITRE 1 - Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1°’: Constitution et dénomination
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités
territoriales, notamment de l'article L. 5741-5, ill, et aux dispositions auxquelles ces articles renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, Îl est constitué, par accord entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-dessous résultant des délibérations concordantes de leurs organes respectifs approuvant les présents statuts, un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dénommé « PETR du Segréen » (ci-dessous désigné « PETR »),
La création du PETR est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en date du 9 décembre 2014.
Adhèrent à ce seul PETR, au sein du périmètre d'un seul tenant et sans enclave que constitue l’Anjou
bleu, Pays Segréen, les EPCI à fiscalité propre suivants :
e La communauté candéenne de coopérations communales;
e La communauté de communes du Haut-Anjou;
«+ La communauté de communes de la région du Lion d'Angers;
° La communauté de communes Ouest-Anjou ;
° La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée ;
« La communauté de communes du canton de Segré.
Article 2 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-14, L.5711-2 et L.5711-3 du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes dont les PETR constituent une catégorie Juridique particulière, le PETR est constitué en vue d'œuvres au de services d'intérêt intercommunautaire.
Le PETR a pour objet de favoriser un développement économique, soclal et culturel équilibré et durable de l'Anjou bleu, Pays Segréen au profit notamment de tous ses habitants, dans le respect de l'identité et de l'unité de ce territoire.
Dans cette perspective, il a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes ou projets initiés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, les EPCI ou d'autres partenaires publics ou privés.
Le PETR participe à la mise en œuvre de ces politiques, programmes où projets.
Projet de territoire
Ainsi que le précise l'article L.5741-2, | du Code général des collectivités territoriales : « Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent,
Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux [conseils départementaux] et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural, Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à
toute autre question d'intérêt territorial.
£..]
025 Le projet de territoire est soumis Pour avis à là conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural, et, le cas échéant, par les conseils généraux [conseils départementaux] et les conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration,
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils généraux [conseils départementaux] et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mots suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre qui le composent, »
Article 3 : Compétences
Le PETR exerce les compétences suivantes :
1- Compétences générales
Le PETR exerce pour l'ensemble des communautés de communes membres les compétences
suivantes :
À. Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT}: élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi
et révision.
B. Réflexion, animation, coordination et mise en œuvre des opérations structurantes
d'intérêt collectif à l'échelle du pôle.
Le PETR exerce les activités d'études, d'animation et de coordination nécessaires à la mise en
œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques
d'intérêt collectif à l'échelle du Pôle,
Le PETR a plus particulièrement vocation à :
+ Conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du Pôle;
+ Assurer l'ingénierle des projets reconnus d'intérêt à l'échelle du Pôle;
+ Coordonner la politique de communication du Pôle.
Il collecte les contributions locales et subventions publiques relatives à l'animation et à
l'ingénierie du Pôle,
En lien avec les EPCI adhérents, le PETR élabore, signe, assure le suivi et l'évaluation des
contractualisations d'intérêt supra communautaire.
Ainsi que le précise l'article L.5741-3, 1! du Code général des collectivités territoriales :
«Le pôle d'équilibre territortat et rural peut constituer le cadre de cantractualisation
infrarégionale et infra départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires, »
C.._ École de Musique: animation de l'École de Musique de l‘Anjou Bleu
Animation des antennes de l'école de musique situées dans le périmètre du PETR,
L'École de Musique de l’Anjou bleu contribue à assurer un enseignement musical égal en
tous points du territoire.
Le PETR assure l'enseignement musical au sein des antennes de l'école de musique de
l'Anjou bleu, A ce titre, il prend en Charge les dépenses concernant :
026 + L'enseignement : recrutement des enseignants, gestion des inscriptions,
organisation des cours, mise en œuvre des moyens matériels nécessaires à
l'animation de l'Ecole de musique ;
*__L'acquisition et l'entretien des instruments et matériels nécessaires à l'exercice de
la compétence.
D. Mine Bleue : toutes opérations d'investissement et de fonctionnement.
La Mine Bleue constitue l'équipement structurant à partir duquel doit s'opérer le
développement touristique du Pays Segréen.
E. Centre local d'information et de coordination (CLIC) : gestion du « CLIC de l’Anjou bleu ».
Le CLIC doit permettre d'apporter une Information et un accompagnement aux personnes
de plus de 60 ans du territoire et à leur entourage.
F. Actions de promotion et de développement touristique de dimension
intercommunautaire,
Cette compétence a permis la mise en place d'une taxe de séjour sur le territoire du PETR,
2- Compétences optionnelles ou « à la carte »:
Conformément aux articles L 5711-1 et L 5212-16 du CGCT, les syndicats mixtes peuvent être érigés en syndicats à la carte et exercer des compétences pour le compte des seuls membres
qui ont
procédé à un transfert à leur profit.
Dans ce cadre, le PETR exerce la compétence suivante : Tourtsme : création et gestion d'un office
de tourisme intercommunautaire pour les EPCI qui lui ont transféré leur compétence,
3- Conventions de prestations de services :
En vertu de l'article R410-5 du Code de l'urbanisme, le PETR est habilité à intervenir en
tant que
prestataire de service pour l'instruction du droit des sols pour le compte des communes du périmètre du Pôle,
Des conventions seront établies entre les collectivités compétentes et le PETR, qui fixeront
notamment les modalités de financement du service. Ces conventions pourront être tripartites entré les communes, les EPCI et le PETR,
Article 4 : Siège social
Le siège social du PETR est fixé à la Maison de Pays - Route d'Aviré à Segré (49),
Article 5 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée.
TITRE 2 - Administration et fonctionnement du PETR
Article 6 : Composition du Comité syndical
Conformément aux dispositions de l'article L. 5741-1, 1! du Code général des collectivités territoriales et à
la décision institutive du présent PETR, celui-ci est administré par un Comité syndical composé de 47
délégués qui assurent la représentation des membres de ce PETR selon la répartition sulvante tenant
compte du poids démographique de chaque EPCI concerné :
027 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale aus
Communauté de communes du canton de Segré 12
Communauté de communes de la région du Lion d'Angers 9
Communauté de communes de la région de Pouancé- 7
Combrée
Communauté de communes du Haut-Anjou 7
Communauté de communes Ouest-Anjou 7
Communauté candéenne de coopérations communales 5
TOTAL | 47
Le mandat des délégués appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du PETR les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du PETR.
Article 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président du PETR au moins deux fois par an au siège du PETR ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes du périmètre du Pôle. Le Comité syndical est également réuni à la demande :
+ DuBureau;
+ Ou du tiers des délégués du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé, Un délégué ne peut
demander plus d’une demande de réunion par semestre,
Les séances du Comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Comité peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Cinq Jours au moins avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse aux délégués un rapport
sur châcune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués sont présents ou représentés.
En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité syndical est convoquée par le Président dans un délai de cinq jours francs suivant la date de la première réunion : le Comité syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Pour la compétence à la carte, ne peuvent prendre part au vote que les délégués représentant les
communes concernées par la délibération,
Article 8 : Attributions du comité syndical
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions,
Le Comité syndical exerce notamment les attributions sulvantes :
+ Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
PETR;
+ _llvotele budget et le compte administratif;
* il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction ;
* Il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;
+ 1 délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR,
028 Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception falte du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts,
li peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur, Elles sont l'occasion notamment d'associer le Conseil de développement territorial aux travaux du PETR.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Comité syndical établit un règlement Intérieur qui précise les modalités d'application des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 10 : Composition du Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé de 12 membres titulaires qui comprend, outre le Président, un nombre de Vice-présidents qui est déterminé librement par l'organe délibérant suivant l’article L.5211-10 du Code général de collectivités territoriales.
Peuvent également être invités à assister aux réunions du Bureau :
* _Les conseillers départementaux et régionaux du territoire ;
° _Le Président du Conseil de développement.
Les vice-présidents et membres du bureau continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité syndical,
Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour.
Il est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout membre du Bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit,
L'élection du Bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat en étant assuré par le benjamin.
Article 11 : Fonctionnement et attribution du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président du PETR.
I prépare les décisions du Comité syndical, Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau,
Article 12 : Président du PETR
Conformément aux dispositions des articles L.5711-14, L.5211-2 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Président du PETR est élu par le Comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue jusqu'au renouvellement municipal suivant,
Le Président est l'organe exécutif du PETR, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il préside le Comité syndical et le Bureau.
Sauf en cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d'égalité des votes.
En cas d'absence, le Président est remplacé dans ses fonctions par un Vice-président choisi dans l'ordre de nomination. Si celui-ct est également absent, Il est remplacé par un autre Vice-président toujours choisi dans l'ordre de nomination,
H peut, en outre, par délégation du comité syndical, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions précisément définies, dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
029 Article 13 : Conférence des maires
Comme le précise l'article L,5741-1, 111 du Code général des collectivités territoriales : «Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et {a révision du projet de
territoire. Elle se réunit au moins une fois par an. »
Article 14 : Conseil de développement territorial
Comme le précise l'article L.5741-1, 11] du Code général des collectivités territorlales :
«Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.
Ilest consulté sur les principales orientations du Comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.
Les modalités de fonctionnement du consell de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural, »
Le Conseil de développement territorial dispose d'un rôle consultatif et ses propositions d'orientation, rendues sous forme d'avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical, I! peut s'auto-saisir ou être
consulté par le Président ou le Comité syndical.
Le Conseil de développement territorial du PETR « Anjou bleu, Pays Segréen » est constitué sous la forme d'une association loi 1901.
Article 15 : Convention territoriale
Ainsi que le précise l'article L,5741-2, || du Code général des collectivités territoriales :
«Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseils généraux [conseils départementaux] et les conseils réglonaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseil généraux [consells départementaux] et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
La convention fixe la durée et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux
[conseils départementaux] et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural, »
Article 16 : Services unifiés
Ainsi que le précise l'article L.5741-2, 11] du Code général des collectivités territoriales: « Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L.5111-1-1 du présent code, Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. »
030 TITRE 3 - Dispositions financières et comptables
Article 17 : Budget du PETR
Les dépenses du PETR correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à l'article 3 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement,
Les recettes du PETR comprennent notamment:
* Les contributions des membres adhérents au fonctionnement du PETR qui sont calculées selon
les modalités décrites à l'article sulvant,
* _Les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'union européenne, de l'Etat, de la
Région Pays de Loire, du Département de Maine-et-Loire et de tous autres partenaires publics ou
privés pour la réalisation des projets d'intérêt intercommunautaire mentionnés à l'article 3 ci-
dessus,
+ La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération Intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à
des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions,
e _Les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le PETR,
e _Le produit des emprunts qu'il contracte,
e__Le produit des dons et legs dont I! bénéficie,
° Les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Segré,
Article 18 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au
fonctionnement du PETR
D'une manière générale, les contributions des communautés de communes aux charges de
fonctionnement du Syndicat du Pays Segréen sont basées sur là population DGF année N - 1, Conformément aux dispositions de l'article L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales, ces contributions des membres sont obligatoires pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du PETR l'ont déterminée.
Article 19 : Retrait du PETR
Des membres adhérents du PETR peuvent être admis par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du PETR,
En ce cas, la procédure suivie est celle de l'articte L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales. Ce retrait suppose l'accord du Comité syndical exprimé à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 20 : Dissolution du PETR
La dissolution du PETR intervient conformément aux articles L 5711-1 et L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales,
Actif et passif du PETR sont alors liquidés dans le respect des règles fixées à l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
031 032 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt _
Unité Cadre de Vie et-Biodiversité
Arrêté portant autorisation à Monsieur Éric PETIT de déroger à {a protection d’une espèce animale protégée.
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2015-13
Modificatif n° 1
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1-2, L. 411-i, L. 411-2, L. 415-3 et R.
411-i à R. 411-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, ‘
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015-06-002 du 17 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, dirécteur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB 2015-08 du 17 juin 2015 portant autorisation à Monsieur Éric PETIT de déroger à la protection d’une espèce animale protégée,
Considérant les dégâts important qui continuent à être occasionnés par des Choucas des tours (Corvus monedula) aux cultures de maïs et de soja présentes sur l’exploitation agricole de Monsieur Éric PETIT domicilié à « La Chelotaie » sur la commune de Combrée mettent en péril son exploitation sur le plan économique,
Considérant qu’il y a lieu de désigner une seconde personne pour opérer, dans les meilleurs délais, la destruction d’une partie de la population de Choucas des tours présente sur le territoire de la commune de . Combrée,
033 Sur proposition du directeur départemental des territoires dé Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1:
L’article.1 de l'arrêté préfectoral DDT49/SEEF/UCVB n°2015-08 du 17 juin 2015 portant autorisation à Monsieur Érie PETIT de déroger à la protection d’une espèce animale protégée est modifié commie suit :
Le bénêficiatre de la dérogation est Monsieur Éric PETIT domicilié à «La Chelotaie » sur la
commune de Combrée (49520),
L'autorisation de tir est délivrée en faveur de :
- Monsieur Jean-François PINEAU, domicilié au « Verger » sur la commune de Sainte-Gemmes-
d’Andigné (49500) ;
- Monsieur Gérard CHRETIEN, domicilié 5 rue du Champ Bellay sur la commune de Segré (49500).
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB 2015-08 du 17 juin 2015 portant autorisation à Monsieur Éric PETIT de déroger à la protection d’une espèce animale protégée demeurent inchangées,
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Article à :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de 'ONCEFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Combrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Éric PETIT, pétitionnaire, à Monsieur Jean- François PINEAU, à Monsieur Gérard CHRETIEN, ainsi qu’au maire de la commune de Combrée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 juiliet 2015
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
le chef du service eau, environnement et forêt,
Pascal NORMANT
034 ES ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité territoriale de Maine et Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Airêté n° UT DIRECCTE/Direction/2015/002
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims,
Philippe ALEXANDRE, Responsable de l’unité territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de là Loire,
Vu la décision du 8 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine et Loire,
035 Vu l'arrêté du 18 JUIN 2015 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation
de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Philippe
ALEXANDRE, responsable de l’unité territoriale du département de Maine et Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d’unité de contrôle
L’Inspection du Travail du département de Maine et Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est Monsieur Fabrice PREDOUR.
Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU,
Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 :Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d’inspection du travail,
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des
sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle
du département de Maine et Loire,
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.
1e section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail,
2°" section : Monsieur Pierre ERIAU, contrôleur du travail,
section : Madame Sabine GALLARD, inspecteur du travail,
4" section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, contrôleur du travail,
5% section : Monsieur Nicolas IBARZ, contrôleur du travail,
ge section : Madame Virginie VAISSIE, contrôleur du travail,
77% section : Monsieur Arnaud DETTON, inspecteur du travail,
8% section : Madame Isabelle DETTON, inspecteur du travail,
gêne
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de Ja Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint,
9Ÿ% section : Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail,
19% section : Monsieur Pierre-Yves LECROC, contrôleur du travail,
11% section : Madame Anne THOMAS, contrôleur du travail,
12% section : Madame Virginie BILLES, inspecteur du travail,
13°" section : Monsieur Jean POCHE, inspecteur du travail,
14% section : Madame Gabrielle MARADAN. -COTTEZ, inspecteur du travail,
15*% section : Madame Vanessa TOMBINI, contrôleur du travail,
16° section : Madame Bénédicte RICHARD), contrôleur du travail.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.
17% section : Madame Lucie FOUCAT, inspecteur du travail,
180% section : Monsieur Éric HUET , inspecteur du travail,
2
036 Joie section : section vacante, en attente d'affectation d’un agent de contrôle,
20°" section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail,
21%" section : Madame Michèle Le MUZIC, contrôleur du travail,
222" section : Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du travail,
23% section : Madame Gwladys BARON, inspecteur du travail.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° alinéa du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° I
1% section : L'inspecteur du travail de la 3è% section pour la ville d’ Angers selon les limites suivantes : limite Angers/Beaucouzé, limite Angers/Avrillé, Bid Elisabeth Boselli (inclus), Route d’Epinard (exclue), Bld Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit (incluse), Route d’Epinard (exclue), Rue Barra (incluse), Place Sainte- Thérèse (incluse), Rue Bichat (incluse), Place du Docteur Bichon (incluse), Bld Georges Clémenceau (inclus), Place Monprofit (exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue du Général Patton (incluse), Bld Victor Beaussier (exclu), Rue du Nid de Pie (incluse), limite Angers/Beaucouzé.
Et linspecteur de la g% section pour les communes de: Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Ingrandes, (La) Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois.
2% section : L'inspecteur du travail de la 3°" section.
4% section : L'inspecteur du travail de la T® section.
5%" section : L'inspecteur du travail de la 8° section,
6°" section : L'inspecteur du travail de la 7° section,
Unité de contrôle n° 2
gt section : L'inspecteur du travail de 13% section.
10%" section : L'inspecteur du travail de la 132% section pour les communes de Bouchemaine, Mûrs-Erigné et les Ponts de Cé et l'inspecteur du travail de la 122% section pour les communes de Saint Gemmes sur Loire, de Soulaines sur Aubance, Saumur et ses communes associées de Bagneux et de Saint Hilaire Saint Florent.
11#"%section : L'inspecteur du travail de la 12°” section,
15è% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section.
160" section : L'inspecteur du travail de la 14°" section.
Unité de contrôle n° 3
212" section : L'inspecteur du travail de la 17% section,
227% section : L’inspecteur du travail de la 20°" section.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à Particle 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après,
Intérim au sein de l’unité de contrôle n°1.
L’intérim de l’inspecteur de la 3" section est assuré par l'inspecteur de la 7% section ou en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
037 L'intérim de l'inspecteur de la 7°" section est assuré par l'inspecteur de la 3%" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8°"° section où en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs
de l’unité de contrôle n°2.
L’intérim de l'inspecteur de la 8°" section est assuré par l'inspecteur de la 7° section ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"° section on en cas d’absence où d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n°2,
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 122" section est assuré par Pinspecteur de la 13% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur
du travail de la 14% section ou en cas d'absence ou d’empêchement
par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13%" section est assuré par l'inspecteur de la 12" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14Ÿ"° section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13*% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 122% section ou en cas d’absence ou d’empêchement par
un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n°3.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 172" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 17° section ou en cas d'absence où d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°" section,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17*" section ou en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d’absence où d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la
20Ÿ% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 18%" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18%" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur
du travail de la 23%"° section ou en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 23°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20Ÿ" section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 182" section.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n°1 et n°2, leur intérim sera assuré par :
-_ Le responsable de l’unité de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°3, leur intérim sera assuré par :
038 - Le responsable de l’unité de contrôle n°3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, - L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n°! ou n°2.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 5 et 6, l'intérim est assuré par :
Madame Agnès JOURDAN, directeur adjoint,
Monsieur Bruno JOURDAN, directeur adjoint,
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R,8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
N° de la section Inspecteur du travail Etablissements concernés, d'inspection
Section 1 L'inspecteur du travail de la 3% section pour | Tous les établissements la ville d'Angers selon les limites suivantes :
Limite Angers/Beaucouzé, limite
Angers/Avrillé, Bld Elisabeth Boselli
(inclus), Route d’Epinard (exclue), Bld
Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit
(incluse), Route d’Epinard (exclue), Rue
Barra (incluse), Place Sainte-Thérèse
(incluse), Rue Bichat (incluse), Place du
Docteur Bichon (incluse), Bild Georges
Clémenceau (inclus), Place Monprofit
(exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue
du Général Patton (incluse), Bld Victor
Beaussier exclu), Rue du Nid de Pie
(incluse), limite Angers/Beaucouzé
Et l'inspecteur du travail de la 8°" section
pour les communes de : Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-
Layon, Denée, Ingrandes,(La)Possonnière,
Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-
Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-
Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-
Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois
Section 2 L’inspecteur du travail de la 3°* section Tous les établissements Section 4 L’inspecteur du travail de la 7° section Tous les établissements Section 5 L'inspecteur du travail de la 8" section Tous les établissements “Section 6 L'inspecteur du travail de la 7°"° section Tous les établissements Section 9 L’inspecteur du travail de la 13°" section Tous les établissements Section 10 L'inspecteur du travail de la 13° section Tous les établissements pour les communes de Bouchemaine, Murs-
Erigné, Les Ponts de Cé.
L'inspecteur du travail de la 12°" section
pour les communes de Sainte Gemmes sur
Loire, Soulaines sur Aubance, Saumur et ses
communes associées de Bagneux et Saint
Hilaire Saint Florent.
Section 11 L'inspecteur du travail de la 12° section Tous les établissements
5
039 Section 15 L'inspecteur du travail de la 14° section Tous les établissements
Section 16 L'inspecteur du travail de la 14°" section Tous les établissements
Section 21 L'inspecteur du travail de la 17° section - Etablissement DUGAST V.A.G.
bld des Sorinières, CHOLET
- _ Polyclinique du Parc,
2 avenue des Sables, CHOLET
Le contrôleur du travail compétent en application de Particle 2 du présent arrêté sur la section n°22 appartenant à l'unité de contrôle n°3 assure sa mission dans les entreprises ou les établissements du territoire de la dite section quels que soient leurs effectifs.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 24 juin 2015 à compter du 10 juillet 2015.
Article 11 : Le responsable de l'unité territoriale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 juillet 2015
Le Responsable de Unité Territoriale de Maine et Loire
ion Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
“quon du Travail et de l'Emploi a 4
ed Pays de la Loire
040 EE 5 er
Liberté » Égalité » Fraternité a ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° ARCS /Direckou -ZY, ROUS- OA
Association ALMA Anjou
Subvention 2015
EJ:
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ja loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux Lois de Finances;
VU ia loi de Finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP) du programme 157 «Handicap et
dépendance »;
VU le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de Monsieur
François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015051-001 du 20 février 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de 1a cohésion sociale de Maine-et- Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes ct des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat;
VU Ja demande présentée le 23 juin 2015 par l'association ALMA-ANJOU;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Une subvention de 7 500 € (sept mille cinq cent euros) est attribuée à l’association ‘ALMA ANJOU — « Allo maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées », sise 74 rue du Commandant Bourgeois, les Ponts de C6 (49135), pour les actions suivantes dont l’objectif est de prévenir et de lutter contre les maltraitances envers les personnes Agées et/ou handicapées dans le département de Maine et Loire :
- dispositif d'écoute envers des personnes âgées :3750 €
- dispositif d'écoute envers des personnes handicapées : 3 750 €
041 ARTICLE 2 - Cette subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté sur le compte dont est titulaire l'association ALMA-ANJOU :
N° SIRET : 511 840 985 000 28
IBAN FR76 1444 5004 0008 0002 3767 432
BIC CEPARFRPP444
Dorniciliation Caisse Epargne - Bretagne- Pays de Loire
ARTICLE 3 - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 157 «handicap et
dépendance » :
Libellé Code activité domaine montant de la fonctionnel subvention à verser
Lutte contre la maltraitance| 015701090540 | 0157-05,05 7500 €
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire,
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARTICLE 4 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du
droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics, L'association est donc tenue de répondre à toute demande d'information émanant de la Cour des Comptes et de l'Inspection Générale des Finances,
L'association adressera à la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire un bilan financier et qualitatif d'exécution de l'action mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de non réalisation de l’action par l’association, pour quelque cause que ce soit dans Les
conditions définies ci-dessus, un ordre de roversement est émis À son encontre par le représentant de
l'Etat.
ARTICLE 5 - En cas de contestation ou de litige, le différend sera porté devant le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté. .
Angers, le #9 fl. 2MS
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur Häpartemental de la cohésion
sociale,
042 x
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 15-116
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense er la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité
civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans Les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
043 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfots de zone en matière de défense de caractère non
militaire,
VU l’atrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à
compter du 1% juillet 2015.
VU linstruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d’emploi des forces mobiles de 1a police et de la gendarmerie nationales.
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ile-et-Vilaine, pour tous arrêtés,
décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que
pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest,
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’ermpéchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus :
+ demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l'intéressé.
044 ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme, Françoise SOULIMAN et de M.
Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise SOULIMAN, de
M. Patrick BAUTHEAC et de M, Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour
les affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT,
commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick
RADJAMA, lieutenant-colonel des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal
d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 - Les dispositions de l'arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 6 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le { 7 JUIL, 205
Le préfet ge la région Bretagne,
préfet de la zone di défense et de sécurité Ouest,
préfet du dépaitement d’Ille-et-Vilaine
045 946 | $
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
ARRETE
NS 15-117
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU Le code général des collectivités territoriales notamment son article L, 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU Je décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Iile-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et fa sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
047 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majots interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zoné de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’adiministration de la police et certaines dispositions du code de Ja
santé publique,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de {a
sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le commissaire divisionnaire Henti-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015.
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mat 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie,
VU Pinstruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour fous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d’un peloton de véhicules blindés
à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation de signature est donnée à M, Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intétieure et de l'intelligence économique, pour les affaires suivantes :
- foutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l'intéressé.
048 ARTICLE 3 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme. Françoise SOULIMAN et de M. Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Alban DELALONDE, chef d’escadron de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°13-53 du 8 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 5 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le {7 JUIL, 2015
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défgnse et de sécurité Ouest,
préfet du départentänt d’Ille-et-Vilaine
049 050 Il- AUTRES
051 052 Al ss
Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /UT 49 DIRECCTE/Direction/2015/03 des Pays de la Loire
Unité territoriale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Îa consommation,
du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du
travail ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur
Pemploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de
responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire ;
la décision n°2014/DIRECCTE/49/06 du 22 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire, donnant délégation permanente à M. Philippe ALEXANDRE à l’effet de signer les décisions en matière de pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision
susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d’exemples) ;
l’article 2 de la décision susvisée autorisant M. Philippe ALEXANDRE à subdéléguer sa signature ;
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex !
Téléphone : 02.41.54.53.10 - Télécopie : 02.41.47,14,85 053 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALEXANDRE, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 22 septembre 2014 susvisée sera exercée par :
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 de la présente décision, la délégation de signature sera exercée par les inspecteuts du travail suivants :
*_ Gwladys BARON *_ Sabine GALLARD
*_ Virginie BILLÈS "“_ Éric HUET
*_ Arnaud DETTON *_ Gabrielle MARADAN
*._ Isabelle DETTON " Léo NADEAU
*_ Lucie FOUCAT Jean POCHÉ.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de Pemploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le responsable de l’unité territoriale ét par délégation,
ARTICLE d :
La présente décision, qui abroge celle du 24 décembre 2014, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 juillet 2015
ammation, du travail et de l'emploi,
t par délégation,
riaie de Maine-et-Loire
054 UAI ANGERS
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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - 6 JU}, 25 ©
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI | "7 PREFECTURE
SEANCE DU 30 JUIN 2015
# Objet : Actualisation de la composition de la commission d'appel d'offres de l'EPCC
Référence : DEL - 2015 - 06
Rapporteur: Monsieur Alain Fouquet, Président.
EXPOSE :
Suite à la nomination de Frédéric BELIER GARCIA en date du 5 décembre 2014, il convient de
modifier la composition de la Commission d'Appel d'Offres de l'EPCC Théâtre le Quai.
Celle-ci reste composée en totalité de 6 membres : 2 titulaires et 2 suppléants, outre le directeur et son représentant.
Considérant que le Président de la Commission d'Appel d'Offres reste le directeur de l'EPCC Théâtre Le Quai, il est proposé que M. Frédéric BELIER GARCIA soit désigné Président de la Commission d'Appel d'Offres et que son représentant soit M. Matthias POULIE, administrateur de l'EPCC. Il est proposé par ailleurs de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants.
La composition est proposée comme suit :
- Mme Constance NEBBULA et Mme Laure REVEAU : membres titulaires
- Mme Christine BLIN et Mme Caroline FEL : membres suppléants
M. Frédéric BELIER GARCIA, Président
M. Matthias POULIE, représentant du Président
En conséquence, je vous propose d'approuver la composition de la commission d'appel d'offres comme ci-dessus,
055
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVAHTS j TADLISSEMENT PUBLIC DE CODPÉRATION CULTURELLE Siel 483 324 915 00017 | LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: 11024162 - 21024163 - 3.1024164 1 CODE APE 2001 17 RUE DE LA TAMNERIE | CS 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 (0)2 44 01 22 22 [FAX +33 (092 44 Of 22 11 | www.lequal-angers.eu |www.lequaliv LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Alain Fouquet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, et les articles R.1431-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu la délibération du CA de l'EPCC théâtre le Quai en date du 22 mai 2014 portant actualisation de la commission d'appel d'offres de l'EPCC,
ÂPRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
Article unique: APPROUVE la désignation de la Présidence de la commission d'appel d'offres de J'EPCC comme ci-dessous.
- M. Frédéric BELIER GARCIA, Président
- M Matthias POULIE, représentant du Président
Le Président,
Alai QUET.
056 ANGERS
À FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
« Quai
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2015
“Objet: Délégation de signatures
Référence : DEL - 2015 - 07
Î Rapporteur: Monsieur Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Par délibération en date du 12 décembre 2014, le Conseil d'administration a approuvé les conditions de délégation de signature au Directeur de l'EPCC théâtre le Quai suivantes: -responsabilité de la passation des contrats, conventions et transactions dont le montant est inférieur à 207.000 € HT, Les engagements d'ün montant supérieur à 207.000 € H.T.seront soumis à autorisation préalable du Conseil d'administration.
Afin de ne pas retarder le fonctionnement administratif de l'EPCC durant les absences (congés, déplacements professionnels et autres) du Directeur, ordonnateur de l'EPCC Théâtre Le Quai, il est proposé que Monsieur Frédéric BELIER GARCIA délègue à Monsieur Matthias POULIE, administrateur de l'EPCC théâtre le Quai, la signature de tous documents (bons de commande, conventions, contrats de cession, marchés publics, bordereaux des mandats et des bordereaux des titres, contrats de travail) utiles à la bonne marche de l'établissement.
057
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVAHTS | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE CODPÉRATION CULTURELLE | Skeel 483 321 945 00057 | LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: 1.1024162 — 2.024163 - 31024164 1 CODE APE 90017 17 RUE DE LA TANHERIE } CS 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 [ TÉL, +33 (0)2 44 0t 22 22 | FAX +33 (0)2 44 0f 22 1 | www.lequai-angers.eu | www.lequaf.tv LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé De M. Alain Fouquet, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1434-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006 et notamment les articles 12 et 14,
Vu les délibérations approuvées par le Conseil d'administration de l'EPCC théâtre le Quai en date des 5 et 12 décembre 2014,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les délégations de signature et d'ordonnancement proposées ci-dessus.
Le Président
Alain FOUQUET
058 ANGERS
RUM DES ARTS VIVANTS
@Juai Bees
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 30 JUIN 2015
Objet : Budget 2015 — Décision modificative n°2
Référence : DEL - 2015 - 08
Rapporteur: M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Par délibération en date du 12 décembre 2044, le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif de lEPCC Théâtre Le Quai pour l'exercice 2015. Les dépenses, et les recattes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 4 757 000 €, les dépenses et recettes d'investissement à 110 000 €.
Je vous invite à examiner la décision modificative n°2 détaillée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
6282 : Frais de gardiennage -22 000.00 € 6411 : Salaires 106 000.00 € 6451 : Cotisations Urssaf 8 000.00 € 6516 : Droits d'auteurs - 8 000.00 € 6811 : Dotations aux amortissements 10 000.00 €
TOTAL DEPENSES 89 000.00 €
Recettes
6459 : Remboursement CICE 65 000.00 € 6459 : Remboursements SS et Audiens 21 000.00 € 777: Quote part de subventions 3 000.00 €
TOTAL RECETTES 89 000.00 €
059
\
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVAHTS | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉAATION CULTURELLE | Siret 483 321 915 00017 | LICEHCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: 11024162 - 2,1024163 - 3.4024164 1 CODE APE 800F2
17 RUE DE LA TANHERIE | CS 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 (0)2 44 01 22 22 | FAX +33 (0)2 44 01 22 11 À www.lequal-angers.ou www. tequal.tv SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
2183 : Mobilier et matériel de bureau 7 000.00 €
13914 : Reprises quote part subvention 3 000.06 €
Total dépenses d'investissements 10 000.00 €
Recettes
28183 : Amortissement mobilier et matériel bureau 10 000.00 €
Total recettes d'investissements 10 000.00 €
Cette décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles 79 000.00 € 86 000.00 € Opérations d'ordre 10 000.00 € 3 000.00 €
TOTAL 89 000.00 € 89 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
inscriptions nouvelles 7 000.00 €
Opérations d'ordre 8 000.00 € 10 000.00 €
TOTAL 40 000.00 € 10 000.00 €
060 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Hilairet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2015 en date du 12 décembre 2014, la décision modificative n° 1 approuvée le 12 mars 2015,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE la décision modificative n°2 comme ci-dessus.
Le Président,
Alain FOUQUET.
:
Îl
|
| Ki. 061 "062 « Quai ANGERS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2015
bjet : Aulorisation de signature du marché de prestations de sécurité / sûreté
Référence : DEL. 2015 - 09
“JUL 25 © PREFECTURE
DE MAINE. et. EXPOSE : ANNE-et-LOIRE
Rapporteur: Monsieur Alain FOUQUET, Président
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer des prestations de sécurité et sûreté de l'ensemble Le Quai.
Une consultation a été lancée le 23 mars 2015 auprès des entreprises pour couvrir nos besoins.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification, |! pourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d’un an.
Le montant total forfaitaire des besoins annuels sont estimés à 245 000 € HT.
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du jeudi 25 juin 2015 a décidé d'attribuer le marché comme suit :
SARL SECURITAS
11, rue des Portières
49124 St Barthélémy d'Anjou
Pour un montant forfaitaire annuel de 234 864 € HT.
063
LE QUAI - ronudues ARTS VIVANTS | ÉTARLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATIOH CULTURELLE | Siret 489 325 915 00017 j LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 1.1024182 - 21024163 - 3.1924164 1 CODE APE 90012 17 RUE DE LA TANHERIE | CS 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 {0)2 44 0 22 22 | FAX +33 (0)2 44 01 22 11 | www.lequai-angors.eu | www.loqual.tv LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006 et notamment les articles 12 et 17,
Vu lordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à fa simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du jeudi 25 Juin 2015,
Considérant les besoins exprimés en matière de sécurité et sûreté des biens et des personnes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique: Autorise le Président de l'EPCC — Théâtre Le Quai ou son représentant à signer le marché selon les éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Alain FOUQUET
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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 30 JUIN 2015
Objet: Mise en réforme du matériel informatique
Référence : DEL - 2015 - 10
Rapporteur: Monsieur Alain Fouquet, Président.
EXPOSE :
L’usure de certains matériels informatiques acquis par l'EPCC théâtre le Quai depuis 2006 et les remplacements liés aux évolutions technologiques implique la mise à la réforme des matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Ilest ainsi proposé que les matériels obsolètes mais encore en état de marche soient vendus aux enchères via le site internet « webenchères ».
Les matériels hors d'état de marche seront confiés pour destruction et recyclage à l'entreprise Arca- Chudeau située à Avrillé.
En conséquence, je vous propose d'approuver la mise à la réforme des matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
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Après avoir entendu l'exposé de M. Alain Fouquet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, et les articles R.1431-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Qual approuvés par arrêté préfectoral D3-2006 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articies 12 et 17,
Considérant que la mise à la réforme proposée concerne des acquisitions de 2008 et antérieures,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Article unique : APPROUVE la mise à la réforme des matériels listés en annexe ci-jointe à la présente délibération.
Le Président,
Alai UQUET.
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