Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du 13 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du 13 octobre 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du 13 octobre 2015)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté »* Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 76 du 13 octobre 2015

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.f rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 13 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Service

QD

signé : Danielle BLANDELLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la

préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 76 du 13 octobre 2015

SOMMAIRE

Î- ARRETES

PREFECTURE

Secrétariat Général

- Arrêté SG/MICCSE n°2015-73 du 13 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - Arrêté SG/MICCSE n°2015-35 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHE, directrice du service de l'immigration et de la nationalité

Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD/ICPEPP n°2015-368 du 13 octobre 2015 fixant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — création modification

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDTA49/SRGC-ULN n°2015-10-002 du 7 octobre 2015 autorisant l'organisation du «challenge jeunes» le 10 octobre à Tiercé

ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maïine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL/DTAS/APT n°2015-0062 du 8 juin 2015 modifiant la désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire - Arrët2 DIRECCTE/UT49/Direction n°2015-007 du 6 octobre 2015 portant création et composition de la commission départementale relative au suppression de revenu de remplacement des demandeurs d'emploi

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté n°15-130 du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307

Il - AUTRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP/2015-65 portant délégation générale à M. Yannick OLIVIER -— Trésorerie Angers

CHU

- décision DDFIP/2015-66 portant délégation générale à Mme Christine QUARREZ -Trésorerie

Angers CHU

- décision DDFIP/2015-67 portant délégation en matière de remises et délais — Trésorerie Angers

CHU

001002 |1- ARRETESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l’Etat

Arrêté SG/MICCSEn® 2046-7723

Délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE

Directeur inter-régional de la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Ouest

ARRÊTÉ

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l'Etat

dans le département de Maine-et-Loire,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

VU le code de action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

VU ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la joi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de fa République ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à Penfance délinquante ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels Pautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’otganisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

003VU le décret du Président de la République du 24 septembre 2015 portant nomination de M, François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HD) ;

VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1° juillet 2015, nommant M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1° juillet 2015 ;

Considérant l’absence d'installation de la préfète ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

? correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de PÉtat dans le département et du président du conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

> instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services : ? procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissernents et des services habilités ;

} élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.

ARTICLE 2 :

sont exlus de la présente délégation :

> les décisions de créations ,de tarification et d’habilitation des établissementts visés en article 1° les mémoires introductifs d’instance et mémores en réponse

ARTICLE 3:

M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

004ARTICLE d :

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

“Pour le secrétaire général,

chargé de Padministration de l'Etat dans le département, et par délégation"

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégation pour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire.

ARTICLE 6:

L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-65 du 12 octobre 2015 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la prefecture.

Angers, le 13 octobre 2015

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l'Etat

dans le département

ascal GAUCI

005006z

EE D.

Liberté + Égalité « Fratérhité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2045-25

Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ

Directrice du Service de l'immigration ct de la nationalité

ARRÊTÉ

Le secrétaire général

chargé de Padministration de l'Etat

dans le département de Maine-et-Loire,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 1$ janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 ävril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 24 septembre 201$ portant nomination de M. François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, en qualité de vice-président du Conseil supérieur de Pappui territorial et de l'évaluation (hors classe),

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire (classe fonctionnelle IIT),

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 20150620008 du 3 mars 2015 modifié donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de la nationalité,

Considérant l’absence d’instaflation de la préfète,

007ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, conseillère d'administration chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service de l'immigration et de la nationalité, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :

a) toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;

b) les décisions désignées à l'annexe 1 ;

c) les décisions de retrait de documents d'identité et titres de voyage ;

d) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et

en appel, concernant le contentieux des étrangers ;

e) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangers ( refus de séjour, obligation de quitter le territoire Français assortie ou non d'un délai de départ volontaire, décision fixant fe pays de renvoi, assignations à résidence, décision de placement en rétention administrative, interdiction de retour, saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires, décision de trasfert en application du règlement DUBLIN et de remise aux

autorités en application de la convention SCHENGEN).

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de la nationalité, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée :

- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, pour les décisions visées au a), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) dans le domaine Nationalité

_ Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, pour les décisions visées aux d) et e), ainsi que pour les

décisions visées aux b) et c) dans le domaine Etrangers.

En l'absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme COCHY-FAURE, la délégation de signature qui lui est

consentie à Particle 1* sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale,

En l’absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme MANNEVILLE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée par Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale,

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les

domaines indiqués de Ala2 à Alal8 :

à:

- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau des étrangers

- M. Michel GARON, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « lutte contre Vimmigration irrégulière »

- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour »

- M. Damien GUILLEMIN, attaché

- Mme Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure

- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe supérieure

- Mme Aurélie LANCELEUR, secrétaire administrative de classe normale- M. Pierre THEVENIER, secrétaire administratif de classe supérieure

- Mme Florence GUIBERT, secrétaire adrainistrative de classe normale

- Mme Floriane ANDRE-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale - Mme Nathalie PARRE, secrétaire administrative de classe normale

- M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale

- Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale

A compter du 2 novembre 2015 :

- la délégation de signature donnée à Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, est abrogée

— délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées en annexe à l'arrêté allant de Ala2 à Alaï8, à Mme Nicole CAUMEL.

Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ci-après, s’agissant des décisions codifiées en annexe au présent arrêté aux rubriques AtaS (à l’exception des refus) à Ala8 : - Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 2°" classe - Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2°" classe

- Mme Florine HABIF, adjointe administrative de 2% classe

- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1°° classe

- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 24" classe - Mme Élodie KERONCUFF, adjointe administrative de 2°" classe

- M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administrative de 1#° classe

- M. Pascal MAUSSANT, adjoint administratif de 2°" classe

- Mme Céline PERAL, adjointe administrative de 24" classe

- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2% classe

- Mme Frédérique GOUJION, adjointe administrative de 1%° classe

ARTICLE d :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B1b0 à B1b8 à :

- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef de bureau,

et, dans les domaines indiqués de B1b1 à B1b8 à Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe

supérieure,

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans la rubrique B1b4 à :

- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative de deuxième classe,

- Mme Cafherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de deuxième classe, - M. Jean-Luc HADJED)J, adjoint administratif principal de deuxième classe, - Mme Anne-Françoise HOUBAS, adjointe administrative de première classe, - Mme Véronique LOUBAYI, adjointe administrative de première classe, - Mme Léa SEBTI,adjoint administratif principal de deuxième classe,

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions cadifiées à l'annexe dans les rubriques B1bS5 à B1b8 à:

- Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de première classe, — Mme Réjane LOUVEAU, adjointe administrative de première classe,

ARTICLE 6 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

009ARTICLE 7 :

La directrice du service de l'immigration et de a nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Angers, le 12 octobre 2015

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l'Etat

dans le département

Pascal GAUCI

010ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°264525 du AZodubre ais

Code Nature des documents

A ÉTRANGERS

Alal Refus de délivrance d'auforisation provisoire de séjour au titre de l'article L741-4 du CESEDA

AÏ a2 Détérmination de l'Etat responsable de l'examen, enregistrement et qualification de la demande d'asile

AI a3 Prolongation des visas des passeports

Al ad Atiestations constatant des faits ou des droits

Al as Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers

A! a6 Demandes d'extrait de casier judiciaire

Ala7 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des étrangers

AI a8 Titres de voyage des réfugiés et apatrides

AI a9 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour

Al a10 Documents de circulation pour étranger mineur

Alall Titres d'identité républicains

Al al2 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises à l'égard des ressortissants étrangers

Alat3 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à l'annulation d'un arrêté de réconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français par le Tribunal administratif

Al al4 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers

AÏ ais Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des étrangers

Al a16 Demande de complément de dossiers relevant des atiributions du bureau des étrangers et bordereaux de transmission

Al al7 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres

Al a18 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en situation irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDA

071B NATIONALITE

B1 b0 Délivrance et refus de délivrance de titre d'identité et de voyages

Blbi Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le

domaine des titres d'identité et de voyages

BI b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire

BI b3 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de

voyages

BI b4 Bordereaux de transmission et déclarations de perte de cartes nationales d'identité et

de passeports

B1bS Convocations aux entretiens, demande d'enquête

BI b6 Récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation

B1 b7 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau de la nationalité et bordereaux de transmission

B1b8 Pièces relatives à l'acquisition de la nationalité française par mariage : attestations de

communauté de vie et déclarations de nationalité française,

0712ES

Liberté + Égalité + Fräternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET.DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau des installations classées pour l’environnement

Et de la protection du patrimoine

Arrêté DIDD-2015n° #€8

Commission départementale

de la nature, dés paysages et

des sites de Maine-et-Loire

Création- modification

ARRETÉ

Le Secrétaire Général

Chargé de l’administration de l'Etat

dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article 145 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique ;

Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations elasséés pour la protection de lénvironnement ;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code dé l'urbanisme ;

Vu Particle 18 du décret ñ° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’éxpérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et.au fonctionnement de commissions ädministratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté cadte D3-2006 n°684 du 20 novembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;

Sur la proposition du Directeur de l’interininistérialité et du développement durable,

ARRETE

Article 1% : l’arrêté D3-2006 n°684susvisé est môdifié comme suit :

La.commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire 5e réunit en cinq formations spécialisées :

1

0131) La formation spécialisée dite « de la nature », de 16 membres, émet uñ avis, dans les cas et selon les modalités prévuss par les dispositions législatives et réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, ef le patrimoine géologique. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l’évaluation du réseau Natura 2000 dans lé département.

2) La formation spécialisée dite « des sites et paysages », de 16 meïnbres, prend l'initiative des inscriptions ét des classements de sites, émet un avis sui les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé; elle veille à l’évolution des paysages et peut êfre consultée sur les projets de travaux les affectant ; elle émet lés avis prévus par Le code de l’urbanisme.

Lorsque cette formation est consultée, conformément aux dispositions de Particle 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et à l’article R553-9 du code de l’environnement, sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de: production d'électricité utilisant Pénergie mécanique du vent, le quatrième collège se compose de la fäçôn suivante : -deux. personnalités compétentes en matière d’aménagement ét d’uibañisme, de paysage, d'architecture et d’environnement,

-deux représentants des exploitations de ces installations.

3) La formation spécialisée dite « de la publicité », de 20 membres, se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

4) La formation spécialisée dite « des carrières », de 16 membres, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières,

5) La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », de 16 membres, émet un avis sur les projets d'actes réglementaires et iñdividuels portant sur la faute sauvage captive.

Article 2 : Les aütres dispositions de l'arrêté cadré D3-2006 n°684 du 20 novembre 2006 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire, sont sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général, Chargé de l’ädministration de l’Etat dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Angers, le 13 DET. 2015

Le Secrétaire général,

Chaïgé de l’administration de L'Etat

dans le département,

2/

014Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Communes de Tiercé

Arrêté portant autorisation d’organiser le « Challenge jeunes » à Tiercé le 10 octobre 2015

Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-002

ARRÊTÉ

Le préfet de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu fe Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,

Vu larrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre. 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, lOudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,

Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,

Vu la demande en date du 19 août 2015, par laquelle Monsieur Éric Houel, Présidetit de l’association de Tiercé

canoë kayak, rue de Porte Bise 49125 Tiercé, sollicite l'autorisation d'organiser le. « Challenge jeunes » en canoë kayak sur la Sarthe, de la cale de mise à l’eau de Porte Bise ainsi qu’en contournant les deux îles et retour à la cale de mise à l’eau de Porte Bise sur la commune de Tiercé le 10 octobre 2015,

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2015,

Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 22 septembre 2015,

Vu Favis favorable du maire de Tiercé en date du 21 août 2015,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de là police de la navigation,

0175ARRÊTE

ARTICLE 17

Monsieur Éric Houel, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, est autorisé à organiser le « Challenge

jeunes » en canoë kayak sur la Sarthe, de la cale de mise à l’eau de Porte Bise ainsi qu’en contournant les deux îles et retour à la cale de mise à l'eau de Porte Bise sur La commune de Tiercé le 10 octobre 2015 entre 10 het

18h.

Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment (mise en écourue de la Sarthe à partir du 21 septembre 201$). Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site intérnet : www.vigiciues.ecologie.souv.fr ;

ARTICLE 2

La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.

Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.

Il est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière. ; -

La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.

ARTICLE 3

Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation. des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.

ARTICLE 4 \

L'association de Tiercé canoë kayak assurera elle-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et a Sarthe du 17.octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

À ce titre, les organisateurs devront mettre en placé un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur lé panonceau, Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.

ARTICLE 5

Les organisateurs devront respecter Les mesurés suivantes :

— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenañt compté notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..….) ;

016— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d’en interdire Paccès au public;

— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permeltant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel dés sapeurs-pompiers (18 ou 112);

— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur;

— S'assurer que chaque participant soit licencié ;

— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;

— Vérifier l'effectif admis Sur chaque embatcation ;

— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;

— Assurér la surveillance des participants à laide d’une embarcätion à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;

— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;

— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;

— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,

ARTICLE 6

Monsieur Éric Houel, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, dévra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera hotamment aux mesures de police que l'autorité municipale juger utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 7

- Le présent arrêté pourra faire l’objet de recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitiontiaire et'dé deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture par les tiers.

ARTICLE 8

— La secrétaire générale de la préfecture ;

-— Le président du conseil départemental ;

— Le directeur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;

— Le maire de Tiercé;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Éric Houel, Président de l'association de Tiercé canoë kayak, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Angers, lp D 7.007 2015

Pour le Préfet et par élégatio A,

Le directeur départemental-des Territoires et par subdélégation,

e chef de| LP étnavigation,

Didier dé. 7

017SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011

SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision :

Manifestations près de / sur l'eau

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. S Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.

DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.

DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE S Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée{s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernés. Ces embarcations sont armées par dés personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour. de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). > En fonction de la configuration des zoñes d'évolution des conéurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lat B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. + Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etfou de sinistre.

Pour les épreuves nocturnes

> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voles d'accès entre ces derniers.

DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS

Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (itéléphone(s) portable(s), localisation des postés téléphoniques disponible les plus proches).

Alerter rapidement les secours {18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.

Désigner un responsable qui devra :

» s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,

+ accueillir és secours én cas d'intervention.

DISPOSITION{S) PARTICULIÈRE(S)

Réaïiser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Sécours (DPS) ét mettre en place le dispositif correspondant.

æ Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/ies Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.

ŸVv

vy

Tous correspondines devra tic sdresséc sous forme Impersonnelle à :M, le Direcleur départemental des servieës d'incendie ut de secours

&avense du Grand Périgné - CS 90047 - 40071 BEAUCOUZE CLDEX - Tél, Q241,43,21L400 - Fax. @2.41.33.21,0$ Courriel : dise sdis40. fr

018Ee 6) Régionale de Santé

Agonce Régionale de San Liberté « Égalité « Fraternité Pays de la Loire

Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence régionale de santé des Pays de in Loire PREFET DE MAINE ET LOIRE

Délégation territoriale de Maine et Loire

Arrêté N° ARS-PDL/DTAQ/APT/2045/005

ARRÊTÉ

Modifiant l'arrêté portant désignation des membres du

Coïité départernéntal de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins

et dés transports sanitaires (CODAMUPS TS)

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de ta Légion d'honneur

Officier dé l'Ordre Nationai du Mérite

et

La Directrice Généräle de l'Agence Régionale de Santé

VU le code de la santé publique, et notarnment sés articles R 6313-1 à R 6313-9 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformé de l'hôpital et relalive aux patients, à la santé

ét aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 dé coordination avec la loï n° 2009-878 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu les articles L.1431-1 et L:1431-2 du code dé la sarité publique. définissant les missions et

compétences des agences régionales de santé :

Vu l'article L.1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé des Päys de la Loire, à compter du 29

éctobre 2014 ;

VU f'arrêté n°ARS-PDL-DG-2014-82 du 29 octobre 2014 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire. donnant délégation de signature à Mme Laurence

BROWAÂYES, déléguée territoriale de Maine-et-Loire ;

VU Parrêté conjoint Préfet / DG ARS n°2014 322-0002 du 18 novembre 2014, portant désignation des membres du comité départemental de l'aidé médicale urgente, de la perhanence des soins et des trañsports sanitaires :ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permañencé des soins et dés transports sanitaires (CODAMUPS TS), coprésidé par le Préfet de Mäine-et-Loire.ou son représentant ét la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire ou son représentant ést modifié comme suit :

Membres représentant ies collectivités territoriales :

a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental

* Madame Marie-Pierre MARTIN, conseillère départementale, ou son représentant.

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2: Les membres du CODAMUPS-TS nommés par le présent arrêté sont nommés au Séin dé CODAMUPS-TS pour la durée du mandat restant à courir pour les autres membies.

ARTICLE 3 : La liste modifiée.des membres du Sous-comité des transporis sanitaires est jointe en annexe.

ARTICLE 4 ; La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et ja directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargées, chacune-en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera inséré au recueil des actes. administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Fait à Angers, le © 5 JUIN 2015

P/La Directrice régionäle de l'ARS, Le Préfet, La Déléguée territoriale de Maine-et-Loire

Français BURDEYRON À

020SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES

Coprésidé par le Directeur Général de Agence Régionale de Santé et le Préfet ou son représentant.

Liste actualisée des membres

Juin 2015

1°) Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente

- Monsieur le Dr François TEMPLIER, responsable du SAMU 49

2°) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours

- _ Monsieur Laurent FERLAY Directeur départemental du service d'incendie èt de secours

3°) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours

- Monsieur le Dr Alain CORNILLON, Médecin-chef du service d'incendie et de secours

4°) L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours

- Monsieur le Lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, officier de sapeurs pompiers chargé des opérations

5°) Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1

- Monsieur Vincent JUTEAU, représentant la chambre départementale des services d'ambulances de Maine et Loire, suppléant Monsieur Patrick THEARD,

- Monsieur Jean-François MOREAU, représentant la chambre départementale des services d'ambulances de Maine et Loire, suppléant Monsieur Sylvain STARCXK,

- Monsieur Hervé RAÏMBAULT, représentant la chambre départementale des services d'ambulances de Maine et Loire, suppléant, Monsieur Eric SUZINEAU,

-__ Monsieur Olivier HERVE, représentant la chambre départementale des services d'armbulances de Maine et

Loire, suppléant Monsieur Frédéric UZUREAU,

6°) Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence

- Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général du CHU d'Angers,

7°} Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires

- Madame Sandrine BRICAUD, représentant la Fédération des Etablissements d'Hospitalisation et d'Assistance Privée — FEHAP, suppléant Monsieur Théophile ANQUIER,

8°) Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental

- Monsieur Samuel LEROY, représentant l'Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU), suppléant Monsieur Jean-François BARANGER,

9°) Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

« a) Deux représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Yves LE BARS, maire de Thouarcé, ou son représentant, - Monsieur Jackie PASSET, maire de La Ménitré, ou son représentant.

«_b) Un médecin d'exercice libéral.

- Monsieur ie Docteur François ADES, ADOPS ou son représentant.

021022Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommiation,

du travail et de Pemploi DIRECCTE)

des Pays de la Loire

Unité territoriale de Maine-et-Loire

N° UT DIRECTE Direcbou/2045/00

ARRÊTÉ

portant création et composition de la commission départementale

prévue à Particle R 5426 du code du travail

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National 4u Mérite

Vu les articles R 5426-8, R 5426-9, R 5426-10 du code du travail ;

Vu l'avis du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemloi (DIRECCTE) ;

Sur proposition du Secrétaire général de [a préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

La Commission départementale prévue à l’article R 5426-9 du code du travail, compétente pour émettre un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi indemnisés, est composée comme suit :

Représentants de l'État

- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’empioi (DIRECCTE)

Titulaire Suppléaute

M. Patrice CADEAU Mme Agnès JOURDAN

Représentants de Pôle emploi

Titulaire Suppléant

Mme Frédérique CHANTEL M. Frédéric BREHERET

023Représentants de l’instance paritaire régionale mentionnée

à l’article L 5312-10 du code du travail

- Collège des salariés :

Titulaire Suppléant

M. Michel PLASSAIS M. Joël YQUEL

(CFE-CGC) (CGT-FO)

- Collège des employeurs :

Titulaire Suppléant

Mme Anne-Lise ROBIN M. Michel FARDIN

(MEDEF) (MEDEF)

Article 2 :

Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2014031-0003, qui portait création et composition de la commission départementale prévue à l’article R 5426 du code du travail est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Responsable de PUnité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomimation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le ÿ ÿ GOT, 205

e Préfet

024EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

CABINET

ARRETE

N° 15-130

donnant délégation de signature

à Madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, :

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembte 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, Ê

VU l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet,

02En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie BOURDINIERE, délégation de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUP), secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs À des dépenses

n’excédant pas 1500 €.

ARTICLE 2- Délégation de signature est en outre donnée à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, chef de cabinet, et en cas d’absence à Mme Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

accusés de réception,

certificats et visas de pièces et documents.

certification du service fait,

ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°15-110 du 15 janvier 2015 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 1 3 OCT, 2015

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet du département d’Ille-et-Vilaine

026Il- AUTRESo LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORBRIE de : CHU d'ANGERS

Adresse : 4 rue Larrey, 49933 ANGERS cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

Références: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel le 10 novembre 2012 el article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné POTIER Jacky, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable public responsable de la Trésorerie dm CHU, nommé le 31 décembre 2009 déclare :

constifuer pour mandataire spécial et général Monsieur OLIVIER Yannick, Contrôleur principal des Finances Publiques,

lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie dn CHU d’ANGERS,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cc soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

d'exercer toutes poursuites,

d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

d’acquitter fous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

d'opérer à Ja Direction Départementale des Finances Publiques Les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions ei de signer seul(e) où concurremment avec moi tous les actes relatifs à [a gestion de la Trésorerie du CHU d'ANGERS et aux affaires qui s’y rattachent.

& En conséquence, Ini donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes Ies opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d'ANGERS entendant ainsi transmettre à M. OLIVIER Yannick tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous Les services qui lui sont confiés.

6 Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Îa présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Date de réception à la DDTP de Maine-et-Loire :

Daie et nmméro de publication au recueil des actes administratifs

du dépariement de Maine-et-Loire (si set acte nécessite une publication) :

l faite précéder la signature des mois 4 Bon pour pouvoir »

Fait à Angers, le I“ octobre 2615

Signature du délégataire Signature du déléguant

OLIVIER Yannick POTIER Jacky, Inspecteur divisionnaire hors classe

Don qu pouvait

MINISTÈRE NU BUDGET

DES COMPTES PUREIGS

027.028CB

Date de réception À la DDIP de Maine-et-Loire : a

Date et numéro de publication au recnell des aotes administratifs

du département de Maine-et-Loire (ai cet acte nécessite une publication) :

1 ire prévéde la signature des mots « Bon pour pouvoir »

Liberté » Égalité « Frasérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES POBLIQUES

TRESORERIE de : CHU d'ANGERS

Adresse : 4 rue Larrey, 49933 ANGERS cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel le 10 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la Hquidation judiciaire desentreprises,

Je soussigné POTIER Jacky, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable public responsable de la Trésorerie du CHU, nommé Je 31 décembre 2009 déclare :

constituer pour mandalaire spécial et général Madame QUARREZ Christine, Contrôleur principal des Finances Publiques,

lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour ui et en son nom, la Trésorerie du CHU d’'ANGERS,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débitenrs ou créanciers des divers services dont la gestion fui est confiée,

d'exercer toutes poursuites,

d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires an bon déroulement desdites procédures,

d’acqnitter fous mandafs et d’exiger la remise des titres, quifiances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

de donner ou setirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances el décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) on concurremment avec moi fous les avtes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU d'ANGERS et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, Jui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d’ANGERS entendant ainsi transmettre à Mme QUARREZ Christine tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,

8 Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,

Fait à Angers, le 1“ octobre 2015

Signature du délégataire Signature du déléguant

QUARREZ Christine POTIER Jacky, Inspecteur divisionnaire hors classe

— Be

MINISTÈRE DU BUDGLT

DES COMPTES PURETES

029030G

« Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE du CHU D’ANGERS

4 ruc Larrey

49933 ANGERS CEDEX 9

DELEGATION BE SIGNATURE

Agents chargés du recouvrement

gracieux et contentieux relevant de la filière gestion publique

Le comptable, responsable de la trésorerie du GHU d'ANGERS

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques,

Arrête :

Article 4”. Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme LOPEZ Joëlle, Contrôleur principal,

M. CARRE Laurent, Agent administratif principal

M. COIGNARD Florence, Agent administratif principal

Mme VETAULT Anne, Agent administratif principal

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur les frais de poursuite ou les intérêts

moratotres, dans la limite de 100 euros ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 800 euros ;

Article 2, — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de ta

préfecture de Maine-et-Loire.

À Angers, le 1“ octobre 2015

Les délégataires, Le comptable public, Lt

M. CARRE L.. __ Mme LOPEZ.

LS

& J.POTIER

e. Mme COIGNARD F. Mme VETAULT A ‘

S

‘ À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

031032