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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL60 2019 Gpt cde ERP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL60 2019 Gpt cde ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ET ENS Envoyé en préfecture le 27/01 A y
Regu en préfecture le 27/06/20 2? Æ
ne Affiché le 27/06/2019 mi
ë N°DEL60-2019 ID : 040-244000675-20190619-DEL60_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-NEUF du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 JUIN 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI
Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE
Philippe - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno — M. DAGES Pascal - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.
CAGNIMEL Philippe - Mme DORVAL Gloria — Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M.
CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine — M. BERTHOUX Christian — M.
DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain
— Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. BOURDILLAS
Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine Mme NIGITA
M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme CANDAU Francette Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme GIRODET Christine Mme DI MAURO Catherine
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme DUTOYA Guylaine - M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M.
DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance - M. POMAREZ Serge - M.
DAGUERRE Jean-Louis - M. DUVIGNAU André —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme
GIRODET Christine —- M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine - M. DELMON Philippe - M.
CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET : GESTION TECHNIQUE DES ERP - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 1414-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations de
services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements
recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des
Landes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d'intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets
conjugués de l'évolution de leurs domaines d'intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine
immobilier souvent hétéroclite et important.
Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les
établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l'objet de vérifications et de contrôles réglementaires
périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d'accès et de sécurité et qui viennent grever
les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l'Association des Maires des
Landes (AML), ont sollicité en 2017 le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-
après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d'adhésion à un groupement de commandes sur la
base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les
achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance
sur les établissements recevant du public.
Le CDG40 a donc proposé aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et leurs groupements,
la présente convention afin d'adhérer au groupement de commandes susvisé. En application de cette convention, un premier accord-cadre a été conclu pour une durée de 1 an à compter
de sa notification.
Le précédent accord-cadre arrivant à terme, le CDG40 propose à la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax d'adhérer à ce groupement de commandes conformément à l'article 11.1 de la convention susvisée. A
titre informatif, la désignation des lots sera communiquée ultérieurement.
Conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ce groupement de
commandes à pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d'une
démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de
vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du
public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.
Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention est conclue entre ses
membres.
Celle-ci détermine notamment, outre l'objet :
- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement;
- Les missions du coordonnateur;
- Les rôles dévolus à chacun des membres;
- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre
de ce groupement. Envoyé en préfecture le 27/06/26 a RE ]
à S Reçu en préfecture le 27/06/20 EE D /
ie Affiché le 27/06/2019 ——
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, ID : 040-244000675-20190619-DEL60_2019-DE LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'ADHERER au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de
préparation, de dévolution et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ
des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de
maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes
publiques du département des Landes ;
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet
effet, jointe en annexe ;
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention et toutes pièces en découlant;
Article 4 : AUTORISE le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres
du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou
accords-cadres, d'établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de
définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de
négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des
candidatures et des offres ;
Article 5: AUTORISE la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) des marchés publics et/ou accords-cadres ;
Article 6 : AUTORISE le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et/ou
accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions
des candidats rejetés ;
Article 7 : AUTORISE le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres
et de signer lesdits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s'y attachant ;
Article 8: S'ENGAGE à exécuter, avec la où les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-
cadres dont la communauté d'agglomération du Grand Dax est partie prenante ;
Article 9 : S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres dont la
communauté d'agglomération du Grand Dax est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;
Article 10: DECIDE DE REGLER les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de
commandes auprès du coordonnateur.
Article 11: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 12 : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 19 juin 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth JEAN.