Arrêté - SKM C250i26062314250

Documents similaires

Arrêté - SKM C250i25050510500

Arrêté - SKM C250i26032311040

Arrêté - SKM C250i25021708470

Arrêté - SKM C250i M26061913590

unknown - SKM C250i25082614280

Arrêté - SKM C250i25051310230

Arrêté - SKM C250i25051310150

Arrêté - SKM C250i26041310020

Arrêté - SKM C250i26041309530

Arrêté - SKM C250i26041309590

Arrêté - SKM C250i26062314250 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i26062314250)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques, EE WE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

us DES TERRITOIRES

PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de

l'Environnement

Unité nature

ARRÊTÉ

autorisant la capture et le transport de poissons et crustacés à des fins sanitaires,

scientifiques et écologiques

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à

R.432-10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à

l'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature au directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 09 juin 2026 du directeur départemental des territoires portant

subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu la demande présentée par la SAS BM HYDROBIO, représenté par Monsieur Aurélien

MORIN, en date du 10 juin 2026;

Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité (OFB) ;

Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des

pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté.

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaire

Nom: SAS BOM HYDROBIO

Savoie Technolac

30 Allée du lac d'Aiguebelette

73370 LE BOURGET DU LAC

Article 2 - Objet

Le bénéficiaire est autorisé à capturer et transporter du poisson et des crustacés à des

fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves

précisées par le présent arrêté.

Les opérations consistent en la réalisation de pêches d'inventaire ou de sauvetage pour le

compte d'organismes publics ou privés. Elles sont autorisées tous les cours d'eau du département de l'Ain, sur toutes les communes du département.

Sont concernées par la présente autorisation toutes les espèces piscicoles et astacicoles,

à tous les stades de développement.

Les captures sont réalisées dans la limite du nécessaire à la réalisation d'un inventaire

complet ou sans limite quantitative dans le cas des pêches de sauvetage.

Article 3 - Responsable de l'exécution matérielle

Le responsable de l'opération est Monsieur MORIN Aurélien, directeur de la SAS BM HYDROBIO, hydrobiologiste assisté de :

+ Monsieur BOCHU Lionel, président, responsable administratif, commercial et

qualité

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Les personnes menant les opérations de capture du poisson doivent être habilitées à

pratiquer des pêches électriques.

Article 4 — Période de validité

La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au

31 décembre 2027.

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Les moyens suivants sont autorisés pour la réalisation des opérations :

«+ matériel électroportatif type « Martin pêcheur »,

+ matériel de protection, dont équipements de protection individuels et produit

bactéricide,

2/4+ matériel de capture,

+ matériel de stockage,

+ matériel d'oxygénation,

+. _ matériel de mesure.

L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé,

notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 - Destination du poisson capturé

Les poissons et crustacés capturés sont remis vivants dans le milieu naturel, à l'exception

des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l'article L.432-10

du code de l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces

représentées dans les eaux visées à l'article L.431-3 du même code, et des espèces en

mauvais état sanitaire qui seront détruites.

Certains poissons et crustacés peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des

fins scientifiques.

Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 8 - Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser, par courriel, une déclaration précisant le programme, les

dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au préfet, au chef

du service départemental de l’OFB, au président de la fédération départementale pour la

pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée

Interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-

Rhône et de Franche-Comté.

Article 9 - Information de réalisation et compte-rendu annuel

Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le

bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de

l'OFB, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du

milieu aquatique et au président de l'association agréée interdépartementale des

pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

le compte-rendu annuel de ses opérations.

Ce compte-rendu annuel est transmis en version numérisée (fichier informatique de saisie

des données piscicoles fourni au bénéficiaire par le service compétent de la direction

départementale des territoires).Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des

données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 10 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 - Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions

qui lui sont liées.

Article 12 - Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.

Article 13 - Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

est notifié à la SAS BM HYDROBIO.

Une copie est adressée :

+ au chef du service départemental de l'OFB,

+ au président de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique,

+ au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

+ aux maires des communes de l'Ain,

+ au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 juin 2026

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d'unité,

Sylvain

__ GAGLIARDI

== = 2026.06.19 11:27:53

+02'00'