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Arrêté - SKM C250i26032311040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i26032311040)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EE L DIRECTION DÉPARTEMENTALE
£ DES TERRITOIRES PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Gestion et Protection de
l'Environnement
Unité nature
ARRÊTÉ
autorisant la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à
R.432-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l’Ain pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la demande présentée par SCOP GAY ENVIRONNEMENT, représenté par Madame
Amélie ROINAT, en date du 5 mars 2026;
Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
Vu F'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du président de l'association inter-départementale des pêcheurs
professionnels et de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin
Rhône Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires , ARRÊTE
Article 1 -Bénéficiai
Nom : SCOP GAY ENVIRONNEMENT
14, Boulevard du Maréchal Foch
38000 GRENOBLE
article 2 - Obi
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
du présent arrêté, à capturer du poisson dans le cadre de la réalisation d'inventaires
piscicoles ou de pêche de sauvegarde sur cours d'eau, canaux et plans d’eau du
département de l'Ain.
Sont concernées par la présente autorisation toutes les espèces présentes dans les
secteurs susvisés, à tous les stades de développement.
£ e Z +
— l n r
Les responsables des opérations sont Monsieur Vincent OSTERNAUD, Monsieur Gabin
FAURE et Madame Amélie ROINAT, assistés de :
+ Madame Maud OBERLIN,
+ Madame Ingrid MATHIEU
+ Madame Johanna FABIANI,
ainsi que tout le personnel nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Article 4 - Période de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté,
jusqu’au 20 septembre 2026 inclus.
Article 5 - M torisé
Les inventaires sont réalisés par pêche électrique :
* Appareil de pêche électrique stationnaire EFKO FEG 8000 et bac de rétention,
+ Appareil de pêche électrique portatif EFKO FEG 1700,
«+ _3 anodes de 2 met 2 anodes de 1,5 m avec anneau de 40 cm de diamètre sans filet,
+ A4 bobines de câble d'anode de 100 m,
« 1 bobine de 50 met 3 câbles de 15 m de cathode (tresse de 1,5 m en cuivre),
+ Epuisettes EP 46 cm - maille 4 mm avec manches alu 1 m,
+ _ Seauxet viviers,
+ Grandes bassines de stockage blanches,
+ Gants électriciens jusqu’à 5000 volts,
+ Balances étanches inox (1 g - 6 kg),
+ Tables de biométrie, règles de mesure etc.
2/4 A
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des
mesures compensatrices édictées par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé,
notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
i - Destinati i ré
Les poissons capturés sont remis vivants dans le milieu naturel, à l'exception des espèces
susceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article L.432-10 du Code de
l'environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées
dans les eaux visées à l’article L.431-3 du même code, et des espèces en mauvais état
sanitaire qui seront détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins
scientifiques.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 - Déclarati salabl
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par courriel, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au préfet, au chef
du service départemental de l'OFB et au président de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de
l'OFB et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le compte-rendu annuel de ses opérations.
Ce compte-rendu annuel est transmis en version numérisée (fichier informatique de saisie
des données piscicoles fourni au bénéficiaire par le service compétent de la direction
départementale des territoires).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.
s « 5 .
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Arti 11- rai ! ri
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 12 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par
voie électronique
via le site : www.telerecours.fr.
Article 13- Exécuti
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à SCOP GAY ENVIRONNEMENT.
Une copie est adressée :
+ au chef du service départemental de l'OFB,
+ au président de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
+ au président de l'association inter-départementale des pêcheurs professionnels et
de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Rhône
Méditerranée,
+ aux maires des communes du département de l'Ain,
+ au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 mars 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef d'unité,
Sylvain
___ __ GAGLIARDI
75 > 2026.03.18
09:34:18
+01'00'