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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 001 publié le 2 janvier 2019
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 001 publié le 2 janvier 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2019 Sommaire
SGAR
971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2018-12-31-001
AP carburant Janvier 2019
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 décembre 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et
du gaz domestique pour Janvier 2019
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 3 <
= b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 31 décembre 2018
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la
conCuIrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 5 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/h1 gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 119,916
B - Gazole route 5,959 111,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 77,616
D - Fioul domestique 5,959 75,616
E - Pétrole lampant 5,959 81,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la
température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,33
Gazole route 13,359* 1,25
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,88
Fioul domestique 10,384 0,86
Pétrole lampant 8,707 0,90
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
ILI- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 19,26 € TTC.
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 6 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 1° janvier 2019 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur
régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31 décembre 2018.
Pare GUSAIN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 7 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
31
décembre
2018
|
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/01
/2019
à
zéro
heure
a
_
D
Super
sans
|
|
|
|
[Ftoul
industrie
|
|
è
Butane
plomb
|Gazole
route
|
GNR
|
F.O.D
[Pétrole
lampant,
(y
compris
EDF)
|
1
Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€)
14,431
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'€)
37,197
Y
<
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
13,228
LL
=
L
3 |
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
ë
=
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
ÿ
2
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
1,230
ao
œ
£
2
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
19,351
$
£
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
46,734
ÿ
|
7
[Quantité
vendue
(T)
59
388
£
È
8
|Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
786,93
&
%!|
g
[Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,6689
0,9599
1,0573
1,0573
0,9968
1,0920
0,7314
10
|Densité
0,7467
0,8359
0,8359
0,8423
0,8001
0,9483
11
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
{€/h1
sauf
gaz
et
fioul
industriel
en
€/T)
526,378
56,407
69,548
69,548
66,068
68,753
575,533
GUADELOUPE
L—
12
|Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'€
à la
pompe
(£/hl)
-0,008
-0,288
0,370
0,002
0,049
13
|Cotisations
collectées
par
la
SARA
au
titre
de
l'iPG
(*)
0,275
0,275
14
|
PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hl
56,674
69,535
69,918
66,070
68,802
575,533
15
|Octroi
de
mer
(**)
€/hl
2,820
3,477
4,813
Fr
.16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(€/hl)
1,410
1,739
1,739
1,652
1,719
14,388
4
_17
[Taxe
régionale
spéciale
(€/hl)
49,937
28,090
[
18
| TOTAL
TAXES
(15+16+17)
(€/hi)
cf.
Annexe
2
54,167
33,306
1,739
1,652
6,532
14,388
N
|19
|c2E(*#++)
3,116
3,116
1,935
8
|20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
€/hi
5,953
5,959
5,959
5,959
5,959
ü
|
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
{14+18+19+20)
(€/hl)
119,916
111,916
77,616
75,616
81,293
589,921
|»
PATES
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/h])
avant
restitution
de
la
collecte
pour
les
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
M
|23
Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à la
ligne
13
(*)
-0,275
0,275
É
|24
[Marge
de
détail
sans
le financement
de
la collecte
des
IPG
(€/hl)
13,084
13,084
S
| |25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(21+24)
(€/hi)
133,000
125,000
88,000
86,000
90,000
|
26
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
re
1,33
1,25
0,88
0,86
0,90
(*}
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
(SP
et
GO
route)
Le
Préfet,
(**}
Octroi
de mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7
%
sur
le
lampant
{***)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(**##*)
CE
:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E:
2,316
et
C2E
précarité
:0,800
pour
le
FOD
C2E:
1,438
et
C2E
précarité:
0,497
e
GUSTIN
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 DECEMBRE 2018
L
| Butane
€/bouteille de 12,5 kg
6,580
0,461
0,164
0,625
7,205
4,115
0,375
0,038
A ——— — |
0,108
0,707
1,325
3,668
0,312
3,980
11,185
2,611
5,468
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/01/2019 à zéro heure
| Butane <€/T
| ! L——— a — ——
= 1 PRIX Sortie Raffinerie 526,378
__E |__| LT LL |. =
| 2 lOctroi de mer * | 36,846
| È | 3 *loctroi de mer régional ** a — | 13,159
| a |roral Taxes (2+3) L CC 50,006
| 5 pr maximum de revient rendu centre (1+4) | 576,384
| 6 Emplissage | 89,224
| 7 [Stockage a a 30,000
8 |préfinancement visite décennale a 3,026
5 9 Freinte (1,5 % du prix de revient candus centre) |. 8,646
E 10 (Financement du centre d'emplissage 56,558
É 1 Financement de l'investissement lié au stockage RE 105,984
12 [rotai des frais d'enfûtage HT | [ 203,438
13. va 8,5 % sur enfûtage oo 24,942
14 (Total des frais d'enfûtage mc L : 318,380
15 prix maximum TTC de revient enfûüté {5+14) L 894,764
| | 16 Marge de gros | | 208,916
: l'a Marge de détail *** a | 437,440
| 18 [Prix maximum de vente {bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | |
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
19,26
1,54 €/kg
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
SGAR - 971-2018-12-31-001 - AP carburant Janvier 2019 9