Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 001 publié le 6 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 001 publié le 6 janvier 2017 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 001 publié le 6 janvier 2017)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Outre-mer, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-001

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017Sommaire

DJSCS

971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil

collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU (4 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2016-12-20-003 - Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la médaille

d'honneur agricole pour la promotion du 1er janvier 2017 (3 pages) Page 8

SGAR

971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des

produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 (5 pages) Page 12

2DJSCS

971-2017-01-05-002

Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un

accueil collectif de mineurs géré par l'association TI

RACINE EN NOU

fermeture d'un accueil collectif de mineurs

DJSCS - 971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU 3EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION JEUNESSE SPORT

ET COHESION SOCIALE

Arrêté n° /PREF/DJSCS du ÿ 5 JAN, 2017

portant fermeture d’un accueil collectif de mineurs géré

par l'Association « TI RACINE EN NOU »

(quartier LAURICISQUE, résidence ANACOANA, Pointe à Pitre.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-

11;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et L.2324-3 :

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Considérant qu’aux termes du 1 de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des

familles : le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui

exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux

exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-S ;

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les

conditions de leur accueil :

DJSCS - 971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU 4- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4 ;:

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.

À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,

de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à

l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans

lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des

mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas

remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

Considérant qu’aux termes de l’article L.2324-1 du code de la santé publique, l'organisation

d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances

scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants

scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant

de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de

protection maternelle et infantile.

Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et

d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou

services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles

d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.

Les dispositions de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent

aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.

Considérant les termes de l’article L.2324-3 du Code de la santé publique : « Lorsqu'il estime

que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :

1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général peut

adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de

l'article L.2324-1 ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux

établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.2324-1.

Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le

département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des

établissements ou services mentionnés à l'article L.2324-1, après avis du président du conseil

général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers

alinéas de cet article.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté

motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L.

2324-1. Il en informe le président du conseil départemental. »

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DJSCS - 971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU 5Considérant qu’un accueil de loisirs extrascolaire, organisé par l’association TI RACINE EN

NOU se déroule actuellement à la résidence Anacoana - rez-de-chaussée, Lauricisque, à

Pointe-à-Pitre, accueillant simultanément des enfants de 3 à 12 ans ;

Considérant que l’organisation de cet accueil de mineur n’a pas reçu l’autorisation du

représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L.2324-1 du code de la santé

publique ;

Considérant que le 24 octobre 2016, un contrôle a été opéré dans cet accueil de mineurs par

un agent de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe,

accompagné d’un agent du service de la protection maternelle et infantile, à l’occasion duquel

les manquements énoncés ci-après ont été relevés :

e L’absence d’autorisation d’ouverture pour l’accueil de mineurs de moins de 6 ans ;

e L'absence de déclaration de l’accueil collectif de mineurs de plus de 6 ans ; La non-conformité des locaux aux prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en matière de commission communale de sécurité et d’accessibilité ; e L’exiguïté du local pour un accueil de 20 enfants ne permettant pas d’accueillir ces mineurs dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dont la garantie de façon générale n’est pas assurée ;

Considérant que la DJSCS a demandé par courrier recommandé à l’organisateur de remédier

au défaut de déclaration de l’accueil des mineurs de plus de six ans ainsi qu’aux

manquements dans l’organisation de cet accueil avant le 31 octobre 2016, délai ensuite

repoussé au 28 novembre 2016; qu’à défaut d’une suite favorable, elle s’est opposée à

l’ouverture de la structure d'accueil :

Considérant que la visite sur site réalisée le 28 décembre 2016, permet de constater que ces

injonctions n’ont pas été suivies d’effets ;

Considérant qu’au regard de la gravité des manquements constatés, la continuation de cet

accueil présente des risques pour la santé de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de fermer

cet établissement

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

DJSCS - 971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU 6Article 1%- :

Article ? :

Arrête

L'accueil de mineurs de moins de 6 ans et plus de 6 ans organisé par l'association « TI RACINE AN NOU » à la résidence Anacoana A Rez-de- chaussée à Pointe-à-Pitre, est fermé à compter de la notification à l’intéressée du présent arrêté, jusqu’à ce que l’association organisatrice se mette en conformité avec la réglementation susvisée.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l’objet :

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la DJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le. ÿ 5 JAN 2017

JACQUES NT

DJSCS - 971-2017-01-05-002 - Arrêté DJSCS du 5 janvier 2017 portant fermeture d'un accueil collectif de mineurs géré par l'association TI RACINE EN NOU 7PREFECTURE

971-2016-12-20-003

Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la

médaille d'honneur agricole pour la promotion du 1er

janvier 2017

médaille d'honneur agricole

PREFECTURE - 971-2016-12-20-003 - Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la médaille d'honneur agricole pour la promotion du 1er janvier 2017 8E =

Läxrié « Érilité + Fraternité

RPUGLIQUE FRANÇA

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

CABINET DU PREÉFET

ARRETE CAE/BC du 20 décembre 2016

Accordant la médaille d'honneur agricole

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attributioz de la médaille d'honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre :984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles :

À l'occasion de la promotion du ler janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article ? : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame ANSELIAE Michaëlls Wendy

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à SAINTE-ROSE

Morisieur BLAZE Jean-Marc

Cadre de direction, CAISSE REGIONALE DE CREDI ! AGRICOLE MUTUEL DE

GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à BAIE-MAHAULT

- Madame ELISZ Vanessa

Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à SAINT-FRANCOIS

- Madame GUSTAVE Dominique Michèle

Conseiller de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL GUADELOGUPE, ABYMES

demeurant à PETIT-CANAL

« Madame LAPORAL Nadia

Directrice d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LAMENTIN

Adresse Postale : rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tel 0590993900 -- FAX 0590993759

site internet : http://www. guadeloupe pref gouv.fr

PREFECTURE - 971-2016-12-20-003 - Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la médaille d'honneur agricole pour la promotion du 1er janvier 2017 9- Madame LOSIG Sindy Jessy Manuellz

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à PORT-LOUIS

- Madame MACHECLER Béatrice

Conseiller animateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à PETIT-CANAL

- Monsieur MOUNIEN Rosan Vincent

cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LAMENTIN

- Monsieur NEGIRIT Gilbert

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LES ABYMES

- Madsme SIBER-TCNNE Anna

Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à PETIT-CANAL

- Madame WYILL Glaéys

Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

GUADELOUPE, ABYMES

demeurantà LES ABYMES

Article Z La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Maûüame AJASSO Adèle

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à POINTE-A-PITRE

- Madatie BELSON Cyntäia Alice

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à BAIE-MAHAULT

Articie 5 La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:

- Monsieur AK9 Nicolas Marcel

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à BAIE-MAHAULT

- Monsieur LIATARDE Jean Hyacinthe

Chargé d'activités crédits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à ANSE-BERTRAND

PREFECTURE - 971-2016-12-20-003 - Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la médaille d'honneur agricole pour la promotion du 1er janvier 2017 10- Monsieur OTRANTE Patrick Paterne Richard

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LE GOSIER

Article { : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur FREDERIC Sean-Mesrie

Cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDI* AGRICOLE MUTUEL DE

GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à SAINTE-ROSE

- Madame PALMIER Sopäie

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LE GOSIER

Madame SABIN Sylvie

juriste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, ABYMES

demeurant à LES ABYMES

Article 5: Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

# ms Jacques B

PREFECTURE - 971-2016-12-20-003 - Arrêté CAB/BC du 20 décembre 2016 accordant la médaille d'honneur agricole pour la promotion du 1er janvier 2017 11SGAR

971-2016-12-30-009

Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le

prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017

arrêté fixant les prix des carburants et gaz pour janvier 2017

SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 12EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SecrétarIaT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 30/12/2016

RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu {a loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et R.221-1 à R.221-30 d'autre part ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre

2015 et du 30 novembre 2016, relatif mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la

taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ; ;

Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers;

Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 131- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par {a Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles

(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

_ Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)

A - Super sans plomb 5,959 : 125,416

B - Gazole route 5,959 106,416

C - Gazole non routier (GNR) 5,959 74,116

D - Fioul domestique 5,959 72,116

E - Pétrole lampant 5,959 _76,793

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à

15 °C à la température ambiante).

ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC | | (Toutes Taxes Comprises) en €/I

Super sans plomb 12,584 1,38

Gazole route 12,584 1,19

Gazole non routier (GNR) 9,884 | 0,84

Fioul domestique 9,884 0,82

Pétrole lampant 8,207 0,85

SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 14Il!- Dispositions applicables au gaz domestique

ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 21,32 € TTC.

ARTICLE 5 -— La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1°

janvier 2017 à zéro heure.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 30 décembre 2016

Le Préfet

PRE NT

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 15Anbser

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SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 16Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/12/2016

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/01/2017 à zéro heure

Butane €/T c/bouteille de 12,5 kg

Ë E 1 PRIX Sortie Raffinerie 660,948 8,262

2

2 |Octroi de mer * 46,266 0,578

5 3 |Octroi de mer régional ** 16,524 0,207

4 TOTAL Taxes (2+3) 62,790 0,785

5 |Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 723,738 9,047

6 |Emplissage 89,224 1,115

7 (Stockage 30,000 0,375

8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038

us 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 10,856 0,136

E 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877

ü 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 |Total des frais d'enfütage HT 309,248 3,866

13 [TVA 8,5 % sur enfütage 26,286 0,329

14 Total des frais d'enfûütage TTC 335,534 4,194

15 {Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1059,272 13,241

16 [Marge de gros 208,916 2,611

È 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468

s 18 Prix maximum de vente (15+16+17) 21,32

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,71 €/kg

{*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Jacqu ANT

SGAR - 971-2016-12-30-009 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 30 décembre 2016 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois de janvier 2017 17