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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n°1258 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de l'ADAPEI SAMSAH 820002848
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n°1258 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de l'ADAPEI SAMSAH 820002848)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
Ar @ » Agence Région Midi-Pyrénéas
DECISION TARIFAIRE N°1258 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
ADAPEI -SA.M.S.A.H - 820002848
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial
Adjoint de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
l’arrêté en date du 29/10/2004 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé ADAPEI -SA.M.S.A.H
(820002848) sis 8, BD PIERRE DELBREL, 82200, MOISSAC et géré par l’entité dénommée ADAPEI
AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ADAPEI -SA.M.S.A.H (820002848) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 281 049.65 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 23 420.80 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 105.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI AVEYRON ET TARN ET
GARONNE » (120784632) et à la structure dénommée ADAPEI -SA.M.S.A.H (820002848).
FAIT À MONTAUBAN , LE 3 1 JUL. 2015
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorjat/Adjoint de Tarn-et-Garonne
Dav
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