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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1243 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de Foyer Accueil Medicalise la Vitarelle 820006591
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1243 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de Foyer Accueil Medicalise la Vitarelle 820006591)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
AC 9 iore marne dont Ma Vans Le,
DECISION TARIFAIRE N°1243 PORTANT FIXATION DU
POUR L'ANNEE 2015 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE - 82000659 1
FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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VC
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 1405/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en comple pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers Le Délégué Territorial Adjoint de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015
l'arrêté en date du 01/11/1993 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER ACCUEIL
MÉDICALISE LA VITARELLE (82006591) sis 0, RTE DE LA VITARELLE, 82000, MONTAUBAN et géré par l'entité dénommée ASEI (31078162) : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA
VITARELLE (#20006591) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07:2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 616 741.47 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 395.12 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire cl Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASEL » (310781562) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE (820006591).
FAIT A MONTAUBAN , LE
3 1 JUL. 205
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint de Tarn-et-Garonne