Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 021 du 26 fevrier 2021 special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-021

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-02-25-003 - AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres (3 pages) Page 3

07-2021-02-26-001 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET et ST

LAURENT SOUS COIRON (2 pages) Page 7

07-2021-02-23-011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de

l'habitat en Ardèche (3 pages) Page 10

07-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de

l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de MERLET Communes de CHARNAS,

FELINES, LIMONY et VINZIEUX (2 pages) Page 14

07-2021-02-23-012 - Avis CDAC - Intermarché Rosières (2 pages) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral (5 pages) Page 20

07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral (6 pages) Page 26

07-2021-02-24-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant les

électeurs de La Souche (3 pages) Page 33

07-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles

usagées dans le département de l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile (3

pages) Page 37

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche

07-2021-02-26-002 - Avenant n°1 LAO SD 26-07 (3 pages) Page 41

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-25-003

AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-003 - AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée au SAFARI PARC du HAUT VIVARAIS sur la commune de PEAUGRES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, notamment l’article 15 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30223, reçu complet le 23 février 2021 et présenté par Madame Chritelle VITAUD représentant le SAFARI PARC du HAUT VIVARAIS, dont l’adresse est Montanet 07340 PEAUGRES et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 2,2892 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PEAUGRES (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT que l’aménagement projeté qui est à l’origine de la demande d’autorisation de défrichement engendrera une obligation légale de débroussaillement pour la prévention des incendies de forêt telle que prévue par l’article L. 134-6 du code forestier ; que cette obligation de débroussaillement s’étendra sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, notamment des habitations et des parcs de stationnement ; que dans le cas d’espèce, ce débroussaillement obligatoire constitue une mesure de réduction proportionnée au risque d’incendie de forêt ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-003 - AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres 4ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 2,2892 ha des parcelles de bois situées sur la commune de PEAUGRES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

PEAUGRES AW 33 2,9614 2,2892

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

I - Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation du parc résidentiel de loisirs dans l'enceinte du Safari Parc du Haut Vivarais de Peaugres.

Les travaux de défrichement respecteront les obligations légales de débroussaillement pour la prévention des feux de forêt. Cette opération de débroussaillement sera réalisée préalablement au défrichement pour l’implantation des lodges. Il est rappelé que le débroussaillement concerne un rayon de 50 mètres autour de chaque lodge y compris autour du parc de stationnement des véhicules, ainsi qu’une bande de 2 mètres de large de part et d’autre des chemins d’accès.

Les travaux de débroussaillement sont réalisés aussi souvent que nécessaire et comprennent l’évacuation des rémanents.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

II - Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 2,2892 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 8 470 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-003 - AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres 5ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication et notification

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 25 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-003 - AP auto defrichement SAFARI PARC Cne Peaugres 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-26-001

AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET et

ST LAURENT SOUS COIRON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-001 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON 7Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

et M. VERNET Jacques de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de DARBRES FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur, l’enquête du Lieutenant de Louveterie sur les communes de DARBRES, FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON.

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les

territoires communaux de DARBRES , FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-001 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON 8Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er: Mr. AUDOUARD Daniel et M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la

réglementation, sur les territoires communaux de DARBRES , FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON .

Ces opérations auront lieu du 26 février 2021 au 29 mars 2021.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, Mr. AUDOUARD Daniel et M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de DARBRES, FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON et au président de l’ACCA de DARBRES, FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON .

Privas, le 26 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-001 - AP destruction Sangliers_DARBRES_FREYSSENET et ST LAURENT SOUS COIRON 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-23-011

Arrêté portant composition de la commission locale

d'amélioration de l'habitat en Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 10Er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Ingénierie et Habitat

ARRETE PREFECTORAL

portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment son article R 321-10 modifié par le décret n°2017-831 du 5 mai 2017,

Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département :

ARRÊTE

Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche est constituée comme suit :

a) le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant (membre de droit)

b) un représentant des propriétaires

membre titulaire

M. Alain CHAUSSIGNAND

Ardèche Immobilier PRIVAS

1, rue Diane de Poitiers

BP 108

07001 PRIVAS CEDEX

membre suppléant

M. Gilles URIBES

SARL AMAGAM

2, rue Champ chevrier

07200 SAINT-PRIVAT

c) un représentant des locataires

membre titulaire

M. Pierre IMBERT

Association UFC QUE CHOISIR

Le Moulin

07400 ALBA-LA-ROMAINE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 11membre suppléant

d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement

membre titulaire

M. Eddy BAILLEUL

Bailleul Ets

10, Chemin de Cessieux

07300 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

membre suppléant

M. Benoit GAUTHIER

Maison Gauthier

100, route de Brunieux

07340 SAINT-DESIRAT

e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social

membres titulaires

M. Bernard DUTHOIT

CAF

6, Chemin de Chaudabri

07200 AUBENAS

M. Robert COTTA

Conseil Départemental de l’Ardèche

Hôtel du Département

Quartier la Chaumette – BP 737

07007 PRIVAS CEDEX

membres suppléants

Mme Corinne BONNET

CAF

Résidence le Faubourg

14, Boulevard Saint-Didier

07200 AUBENAS

M. Denis DUCHAMP

Conseil Départemental de l’Ardèche

Hôtel du Département

Quartier la Chaumette – BP 737

07007 PRIVAS CEDEX

f) un représentant des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement

membre titulaire

Mme Adeline BADOIL

ACTION LOGEMENT SERVICES

15, place Jean Jaurès – BP 80125

42003 SAINT ETIENNE Cedex 1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 12membre suppléant

Mme Séverine DUPIN

ACTION LOGEMENT SERVICES

10, Boulevard de la République

07100 ANNONAY

Ce mandat est d’une durée de trois ans (jusqu’au 21/10/2022) et est renouvelable dans les conditions fixées à l’article R321-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : l’arrêté n°07-2019-10-21-012 du 21 octobre 2019 est abrogé. Le présent arrêté entre en application à compter de sa signature.

Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 23 février 2021

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-011 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-19-003

Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des

statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de

MERLET

Communes de CHARNAS, FELINES, LIMONY et

VINZIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de MERLET 14Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL n°

approuvant la mise en conformité des statuts

de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de MERLET

Communes de CHARNAS, FELINES, LIMONY et VINZIEUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 60 ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment l’article 102 ;

VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 août 1974 portant création de l’association syndicale autorisée d’irrigation de Merlet ;

VU les statuts initiaux de l’association syndicat autorisée (ASA) d’irrigation de Merlet approuvés en date du 7 août 1974 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-05-008 du 5 février 2018 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’ASA d’irrigation de Merlet avec l’ordonnance sus-visée, et ses annexes comprenant les nouveaux statuts et la liste des propriétaires et des parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA ;

VU le courrier en date du 21 septembre 2018 déposé par l’ASA d’irrigation de Merlet, représentée par son président Yves MAGNARD,

VU le procès verbal de l’assemblée générale des propriétaires de l’ASA d’irrigation de Merlet en date du 25 juillet 2019,

CONSIDERANT que par courrier en date du 21 septembre 2018, Monsieur le président de l’ASA d’irrigation de Merlet informe le Préfet de l’Ardèche d’une erreur matérielle dans la liste des parcelles constituant le périmètre de l’ASA annexée à l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-05-008 du 5 février 2018 ; que cette erreur matérielle a conduit à oublier plusieurs parcelles situées sur la commune de Félines qu’il convient de réintégrer ;

CONSIDERANT que la modification du périmètre d’une ASA doit être approuvée en assemblée générale et que l’assemblée générale du 25 juillet 2019 a adopté la résolution relative à la mise en conformité du périmètre de l’ASA,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté 07-2018-02-05-008 du 5 février 2018 pour réintégrer les parcelles oubliées dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral 5 février 2018,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 – Périmètre de l’ASA

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-05-008 du 5 février 2018 est abrogé.

La liste des parcelles et la cartographie du périmètre de l’ASA annexées à l’arrêté n° 07-2018-02-05- 008 du 5 février 2018 sont abrogées et remplacées par la liste des parcelles et la cartographie du périmètre de l’ASA annexées au présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de MERLET 15Article 3 – Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article – Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au Président de l’ASA d’irrigation du Merlet.

Il sera affiché en mairie de CHARNAS, de FELINES, de LIMONY et de VINZIEUX, pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par chaque maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

La secrétaire générale d ela préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

Le Président de l’ASA transmettra copie de la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’ASA à chacun des propriétaires de parcelles de l’ASA.

Copie du présent arrêté sera transmise pour information :

- à la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo,

- au syndicat des eaux Annonay Serrières.

Privas, le 19 février 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de MERLET 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-23-012

Avis CDAC - Intermarché Rosières

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-012 - Avis CDAC - Intermarché Rosières 17PRÉFET | Direction Départementale

DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche

Écalité

Fraternité

Avis n°

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;

Aux termes de sa délibération du 19 février 2021 sous la présidence de Mme LEVERINO,

sous-préfet de Largentière ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-10-11-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;

Vu la demande d'exploitation commerciale déposée le 21 décembre 2020 par la SCI RAYCAL représentée par M. ROUX Frédéric en qualité de gérant en vue d'une part de l'extension de 631 m° de la surface de vente du magasin INTERMARCHE de Rosières portant la surface totale de vente du magasin à 2 460 m?° et d'autre part de la création de deux pistes de drive d'une surface cumulée de 36m ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2021 01 14 029 du 14 janvier 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Vu l'absence de quorum lors de la réunion du 16 février 2021;

Vu la convocation adressée aux membres de la commission le 16 février 2021 en vue de participer à la réunion du 19 février 2021 :

be

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-012 - Avis CDAC - Intermarché Rosières 18Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

° M. Christophe DEFFREIX, président de la communauté des communes du pays de Beaume-Drobie ;

M. Francis CHABANE, maire de Rosières ;

Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;

M. Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;

M. Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ;

M. Olivier PEVERELLI, représentant les maires du département ;

M. Max CHAZE, représentant le président du Conseil départemental ;

Considérant :

- que le projet consiste en l'extension de 631 m° de la surface de vente du magasin Intermarché et la création de deux pistes de drive;

- que ce magasin est situé en périphérie du centre de Rosières, à proximité immédiate du la RD104 axe structurant desservant le sud du département ;

- que les deux parties urbaines de Rosières et de Joyeuse constituent un ensemble urbain quasiment continu ;

- que l'étude d'impact jointe au dossier montre Une vacance commerciale importante dans le centre de Joyeuse ;

- que le bassin sud Ardèche présente une densité commerciale pour les surfaces commerciales alimentaires de plus de 300 m? supérieur aux moyennes régionale et nationale ;

- que le projet de part l'implantation en périphérie sur un axe routier structurant est de nature à accroître le déséquilibre entre commerce de périphérie et de flux au détriment du commerce de centre-ville ;

la commission a émis un avis

DEFAVORABLE à la demande d'autorisation par trois votes défavorables, trois votes favorables et une abstention :

ont voté contre l'autorisation du projet :

— M. Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;

— M. Christophe DEFFREIX, président de la communauté des communes du pays de

Beaume Drobie ;

— M. Olivier PEVERELLI, représentant les maires du département ;

ont voté pour l'autorisation du projet :

—- Mme Isabelle MASSEBEUF;

— M.Francis CHABANE ;

— M. Adrien ROMEO;

s'est abstenu : M. Max CHAZE.

Privas, le 23 Féuver 2021

par délégation.

sous-prétet de Largentière

Patrick LEVERINO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-012 - Avis CDAC - Intermarché Rosières 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-25-001

Arrêté préfectoral

mesure d'urgence de niveau N1 épisode de pollution atmosphérique

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 20En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de

Protection Civile

Arrêté préfectoral n° relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Mixte » débuté le 22 février 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme SOULIMAN (Françoise)

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de

1/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 21l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Mixte », concerne le bassin d’air « Ouest Ardèche » ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES

Mesures Socles :

Les mesures socles pour un épisode de type « Mixte », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12 et en annexe 5 de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à compter du 25 février 2021 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Ouest Ardèche » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1

Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

N1 Socle

M-I 2

Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. N1 Socle

M-I 3

Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

N1 Socle

M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution. N1 Socle

M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle

M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 22M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle

M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Secteur agricole et espaces verts

M-A1 Interdiction de l’écobuage. N1 Socle

M-A 2 Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. N1 Socle

M-A 3 Report du nettoyage des silos et des travaux du sol par temps sec. N1 Socle

M-A 4 Recours obligatoire à l’enfouissement immédiat des effluents. N1 Socle

Secteur résidentiel

M-R 1 Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément. N1 Socle

M-R 2 Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver à 18 °C). N1 Socle

M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle

M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle

M-R 5

Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis). N1 Socle

Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.

M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle

M-T 2

Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour tous les véhicules à moteur,

• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h,

• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

N1 Socle

M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle

Collectivités

M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle

ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTROLES

Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :

• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 23• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique ;

• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétent.

ARTICLE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 223-5 et R. 514-4 du code de l’environnement et des articles R. 318-2 et R. 411-19 du code de la route du chapitre VI du titre II du livre II.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Ouest Ardèche », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Ouest Ardèche ».

Privas, le 25 février 2021

Pour Le préfet,

Le Directeur des services du cabinet,

Signé

Thomas KUPISZ

4/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 24DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Bassins d'air de l'Ardèche ER

LE = St

|__| 9 Vallée du Rhône

EN 7 Ouest Ardèche

Source : Episode de pollution de l'air_22 mai 2017

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d'Ardèche

Liberté + Égalité é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE L'ARDÈCHE

Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012 |

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT/ CT | Z\SIG_travail_en_cours\_SIH\SRDT\Zonespollution\Com_Zone_Pol.QGS Version du 11/09/2017

Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-25-002

Arrêté préfectoral

mesures d'urgence de niveau N2 épisode de pollution atmosphérique

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 26En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de

Protection Civile

Arrêté préfectoral n° relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Mixte » débuté le 22/02/2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme SOULIMAN (Françoise)

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 27VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;

Considérant que l’évolution de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Mixte », concernant le bassin d’air « Vallée du Rhône », nécessite des mesures de niveau d’alerte N2 en sus des mesures d’alerte de niveau N1 déjà en vigueur ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES

Conformément à l’article 12 (alinéa 12-2) de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus- visé, les mesures définies à l’article 2 du présent arrêté, pour un épisode de type « Mixte » de niveau « Alerte N2 » prennent effet à compter du 25/02/2021 à 17h00.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1

Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

N1 Socle

M-I 2

Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

N1 Socle

M-I 3

Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

N1 Socle

M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, N1 Socle

2/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 28lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle

M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

M-I 8 Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution. N2

M-I 9 Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité. N2

M-I 10 Arrêter temporairement les activités les plus polluantes en cas d’aggravation au niveau d’alerte N2. N2

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11

Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

N1 Socle

M-I 12

Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.

N2

M-I 13

Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.

N2

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1

Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.).

N1 Socle

M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

M-C 4 Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc) à la fin de l’épisode de pollution. N2

Secteur agricole et espaces verts

M-A1 Interdiction de l’écobuage. N1 Socle

M-A 2 Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. N1 Socle

M-A 3 Report du nettoyage des silos et des travaux du sol par temps sec. N1 Socle

M-A 4 Recours obligatoire à l’enfouissement immédiat des effluents. N1 Socle

M-A5 Report de l’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement jusqu’à la fin de la période. N2

Secteur résidentiel

M-R 1 Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément. N1 Socle

M-R 2 Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver à 18 °C). N1 Socle

M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle

M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle

M-R 5 Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux N1 Socle

3/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 29privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).

M-R 6 Interdiction des groupes électrogènes. N2

Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.

M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle

M-T 2 Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour tous les véhicules à moteur,

• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h,

• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

N1 Socle

M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle

M-T 5 Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol N2

M-T 6 Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur

N2

M-T 7 Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles

N2

Collectivités

M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle

M-C 2 En cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement (article L. 223-2)

N2

4/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 30ARTICLE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 223-5 et R. 514-4 du code de l’environnement et des articles R. 318-2 et R. 411-19 du code de la route du chapitre VI du titre II du livre II.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône » le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».

Privas, le 25 février 2021

Pour le préfet,

Le Directeur des services du cabinet,

Signé :

Thomas KUPISZ

5/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 31DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Bassins d'air de l'Ardèche

|__| 9 Vallée du Rhône

EN 7 Ouest Ardèche

Devesset -Barthéle:

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Source : Episode de pollution de l'air_22 mai 2017

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d'Ardèche

PRÉFET

DE L'ARDÈCHE

Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012 7]

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT/ CT

Z\SIG_travail_en_cours\ SIH\SRDT\Zonespollution\Com_Zone_Pol.QGS Version du 11/09/2017

6/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-24-003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant

les électeurs de La Souche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs de La Souche 33PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux

Le sous-préfet de LARGENTIERE

VU la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-25-005 du 28 août 2020 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-002 du 19 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LA SOUCHE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;

CONSIDÉRANT qu’au terme du 2e tour du scrutin du 28 juin 2020 le conseil municipal de LA SOUCHE comportait deux vacances de postes pour un effectif légal de onze membres ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de LA SOUCHE était réputé complet en application des dispositions de l’article L 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décès le 21 juillet 2020 de M. Albert GAY conseiller municipal ;

VU la démission de Mme Catherine ALBERTINI de son mandat de conseillère municipale reçue en mairie le 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de LA SOUCHE est réduit à sept membres ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs de La Souche 34CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : – Les électeurs de la commune de LA SOUCHE sont convoqués le dimanche 18 avril 2021 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 avril 2021.

Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 29 mars 2021 au mercredi 31 mars 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;

- le jeudi 1 er avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

- le lundi 19 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. - le mardi 20 avril 2021 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 3 :

Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de LA SOUCHE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 5 avril 2021 à zéro heures et prendra fin le samedi 17 avril 2021 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 19 avril 2021 à zéro heure et s'achèvera le samedi 24 avril 2021 à minuit.

Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) arrêtées le vendredi 12 mars 2021 (date limite pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L 30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L 16 du même code, ou encore suite aux décès d’électeur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs de La Souche 35Conformément à l'article L 31 et R 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le vendredi 12 mars 2021 (inscriptions en application de l’article L 30, inscriptions et radiations en application de l’article L 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 12 avril 2021.

Article 6: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 7 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.

Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de LA SOUCHE.

Article 8 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 9 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LA SOUCHE.

Fait à LARGENTIERE, le 24 février 2021,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs de La Souche 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-24-002

Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des

huiles usagées dans le département de l'Ardèche par la

société Compagnie Française Eco-Huile

Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles usagées dans le département de

l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile 37PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant changement d’exploitant

au profit de la société DELMONICO DOREL CARRIERES de la carrière

aux lieus-dits $ Chambenier, La Fouille, Le Couvent et Serre Fond ) sur la commune du POUZIN

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et L. 511-1 ;

VU le code minier et notamment l’article L. 111-2 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrête ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-282-8 du 09 octobre 2002 autorisant la société LAFARGE GRANULATS RHÔNE AUVERGNE à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune du POUZIN au lieu-dit A ChambenierC pour une superficie de 37 ha 91 a 67 ca et pour une durée de 30 ans ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-23-20 du 23 janvier 2009 autorisant la société LAFARGE GRANULATS SUD à se substituer à la société LAFARGE GRANULATS RHÔNE AUVERGNE pour l’exploitation de la carrière susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014317-0006 du 13 novembre 2014 portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ;

VU le changement de dénomination sociale à compter du 1er janvier 2018 de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE en LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;

VU la demande du 20 novembre 2020 par laquelle la société DELMONICO DOREL CARRIERES sollicite l’autorisation de se substituer à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour l’exploitation de la carrière susvisée ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que société DELMONICO DOREL CARRIERE possède les capacités techniques et financières et la maîtrise foncière pour l’exploitation et la remise en état de la carrière susvisée ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

Le demandeur consulté,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20210204-DEC-DACA107

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile 38ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

La société DELMONICO DOREL CARRIERES, dont le siège social est situé 4 Route Départementale 132 – A La Ravicole C 26 140 ANDANCETTE, est autorisée à se substituer à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour l’exploitation d’une carrière de roche massive calcaire située sur la commune du POUZIN aux lieus-dits A Chambenier C , A La Fouille C, A Le Couvent C et A Serre Fond C dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2002.

Article 2 : Garanties financières

L’exploitant transmettra au préfet, sous un délai de un mois, à compter de la notification du présent arrêté, un document attestant de la constitution des garanties financières et les justificatifs de la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles concernées.

Article 3 : Délais et recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

Article 4 – Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à

disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie du POUZIN pendant une durée

d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire

et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de

quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile 39Article 5 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le

maire du POUZIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la société DELMONICO DOREL CARRIERES.

Fait à Privas, le 22 février 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche par la société Compagnie Française Eco-Huile 4007_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours

de l'Ardèche

07-2021-02-26-002

Avenant n°1 LAO SD 26-07

Liste d'Aptitude Opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, mutualisée des SDIS de la

Drôme et de l'Ardèche

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-02-26-002 - Avenant n°1 LAO SD 26-07 41EE E Service départemental

PRÉFET PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental fberté iherté + Bai u baie d'incendie et de secours de l’Ardèche

ARRÊTÉ N° 26-2021-02_22 OO et ARRÊTÉ N°07-2021-

… PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE | DE L'UNITÉ DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISEE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA DROME ET DE L'ARDECHE — AVENANT N°1

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2020-12-23-001 et n°07-2021-01-06-001 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Considérant les participations aux formations de l'année 2021,

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Arrête

Article 1 : À compter du 1°" février 2021, les arrêtés préfectoraux n°26-2020-12-23-001 et n°07-2021-01-06-001 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans la liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué

Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-02-26-002 - Avenant n°1 LAO SD 26-07 42Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Fait à Valence, le 22(02) RL Fait à Privas, le 2 6 FEV, 2071

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche

ES ENT

= Contrôleur général Didier AMADEÏ Colonel hors classe Alain RIVIERE

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-02-26-002 - Avenant n°1 LAO SD 26-07 43£ ins

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