Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 017 du 16 fevrier 2021 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 017 du 16 fevrier 2021 special 1 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 017 du 16 fevrier 2021 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-017

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2021-02-15-002 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT suite à

extension à la CAT A1 à JOYEUSE CONDUITE (2 pages) Page 3

07-2021-02-05-008 - AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN DU SERRE

(3 pages) Page 6

07-2021-02-16-001 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 10

07-2021-02-15-001 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT ajout salle pour

les 24 et 25 FEVRIER (2 pages) Page 13

07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière

« GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE (4 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-16-002 - 20210216 AP PortMasque (3 pages) Page 21

07-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation la micro-entreprise Jacky

DABURON sise à Saint-Etienne-de-Fontbellon (2 pages) Page 25

07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions

de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas (12

pages) Page 28

07-2021-02-12-002 - Renouvellement partiel février 2021 commission vidéoprotection (2

pages) Page 41

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2021-02-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de LYAS (07000) (1 page) Page 44

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-15-002

ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT suite

à extension à la CAT A1 à JOYEUSE CONDUITE

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 autorisant

Monsieur Mickaël ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE » sis

27 route nationale à JOYEUSE (07260),sous le n°E 19 007 0002 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/ A2, AM et AAC » à compter de la date du présent

arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-002 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT suite à extension à la CAT A1 à JOYEUSE CONDUITE 3Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément suite à extension de catégorie

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019, modifié par l’arrêté n°07-2020-01- 16-005 du 16 janvier 2020, autorisant Monsieur Mickaël ROUSSEAU , à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE » sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260) ;

Vu la demande de modification de son agrément suite à extension à la catégorie A1 du 12 février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 septembre 2019 autorisant Monsieur Mickaël ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE » sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260),sous le n°E 19 007 0002 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, A1/ A2, AM et AAC » à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-002 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT suite à extension à la CAT A1 à JOYEUSE CONDUITE 4ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 15 février 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

L’adjoint au chef du service ingénierie et

habitat

signé

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-002 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT suite à extension à la CAT A1 à JOYEUSE CONDUITE 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-05-008

AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN

DU SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-008 - AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN DU SERRE 6Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MOULIN Lucie sur la commune de St Julien du Serre

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30219, reçu complet le

03/02/2021 et présenté par Madame MOULIN Lucie , dont l’adresse est 57 Rue du Pont Vieux – 07 200 St Juien du Serre et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2289 ha de bois situés sur le territoire de la commune de St Julien du Serre (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2289 ha des parcelles de bois situées sur la commune de St Julien du Serre et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-008 - AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN DU SERRE 7Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

St Julien du Serre C 640 17 a 69 17 a 69

St Julien du Serre C 639 17 a 30 3 a 00

St Julien du Serre C 636 31 a 50 0 a 20

St Julien du Serre C 635 12 a 30 2 a 00

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la construction d'une maison d'habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2289 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-008 - AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN DU SERRE 8ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 05 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du service

environnement,

signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-05-008 - AP auto defrichement MOULIN Lucie Cne ST JULIEN DU SERRE 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-16-001

AP destruction Sangliers_BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-16-001 - AP destruction Sangliers_BAIX 10Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-16-001 - AP destruction Sangliers_BAIX 11Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .

Ces opérations auront lieu du 16 février 2021 au 16 mars 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .

Privas, le 16 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-16-001 - AP destruction Sangliers_BAIX 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-15-001

ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT ajout

salle pour les 24 et 25 FEVRIER

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018 autorisant la « SARL

BOURRET » représentée par Monsieur Didier BOURRET en sa qualité de gérant, à effectuer des

formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 13 007 0002

0, est modifié comme suit :

les 24 et 25 février 2021, l’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dans la salle suivante :

Salle du foyer de la Maison de quartier de Pont d'AUBENAS - quartier Le Pont– 07200

AUBENAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-001 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT ajout salle pour les 24 et 25 FEVRIER 13Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification temporaire d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018, autorisant la « SARL BOURRET » à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;

Vu la demande de modification d’agrément présentée le 13 février courant par Monsieur Didier BOURRET, en sa qualité de gérant de la « SARL BOURRET», relative à un ajout de salle de réunion en raison de la fermeture du CENTRE LE BOURNOT suite aux mesures mises en place par la gouvernement afin de lutter contre la propagation de la COVID 19 – 4 Boulevard Gambetta – 07200 AUBENAS où les sessions de stages sont habituellement effectuées.

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018 autorisant la « SARL BOURRET » représentée par Monsieur Didier BOURRET en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 13 007 0002 0, est modifié comme suit :

les 24 et 25 février 2021, l’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :

• Salle du foyer de la Maison de quartier de Pont d'AUBENAS - quartier Le Pont– 07200

AUBENAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-001 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT ajout salle pour les 24 et 25 FEVRIER 14ARTICLE 2 :

Cette modification sera effective les 24 et 25 février 2021 uniquement.

ARTICLE 3 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 15 février 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

L’adjoint au chef du service ingénierie et

habitat

signé

Xavier GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-15-001 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT ajout salle pour les 24 et 25 FEVRIER 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2021-02-11-004

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de

« PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la

commune de SAINT-PIERREVILLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE 16Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « PONT DE MOYERE »

RIVIÈRE « GLUEYRE »

COMMUNE DE SAINT-PIERREVILLE

Dossier n° 07-2021-00003

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L214-17, R181-1 à R181.52 ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-006 du 6 juin 2017, portant prescriptions complémentaires d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » ;

VU la pétition, en date du 13 janvier 2021, par laquelle la SARL MICRO CENTRALE DU PONT DE MOYERE, représentée par M. Stéphane CAVALERIE, demande, suite aux opérations de réception, d’actualiser l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-006 du 6 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT les relevés topographiques réalisés suite aux travaux de réfection du barrage de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » ;

CONSIDÉRANT le rapport de jaugeage, des débits dans la passe à poissons et dans la dévalaison, réalisé à l’issue des travaux de réfection du barrage de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » ;

CONSIDÉRANT la validation, le 12 janvier 2021, des travaux de continuité écologique par le service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL MICRO CENTRALE DU PONT DE MOYERE, représentée par M. Stéphane CAVALERIE en date du 19 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT les remarques émises par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2021 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – modification de l’article 8 de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-0006

L’article 8 « caractéristiques des ouvrages » de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-006 du 6 juin 2017 portant prescriptions complémentaires d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » est abrogé et remplacé par :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE 17Caractéristiques des ouvrages

Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :

• type : maçonnerie

• hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,26 m

• longueur en crête : 24 m

• largeur en crête : environ 1,00 m

• cote NGF de la crête du barrage : 520,00 m

• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,05 ha

• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 450 m³ environ

• position Lambert 93 X : 816 217

• position Lambert 93 Y : 6 415 126

• longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 50 m

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 24 m. Sa crête est arasée à la cote 520,00 m NGF. Un clapet, positionné dans la partie rive droite du barrage, de 1,10 m de largeur et 1,20 m de hauteur permet de pratiquer des chasses de dégravage.

Une échancrure de 72 cm de largeur dont le fond est à la cote 519,87 m NGF est positionnée en rive gauche du barrage, entre la passe à poissons et la vanne de tête. Une échelle liminimétrique rattachée au Nivellement Général de la France est scellée au niveau de la vanne de tête.

La prise d’eau est située en rive gauche du barrage et est constituée par une vanne de tête de 2,50 m de largeur et 1,20 m de hauteur. Cette vanne régule le niveau du plan d’eau en amont du barrage. Une deuxième vanne de régulation, de 2,00 m de largeur et 1,30 m de hauteur, est positionnée à 100 m de la première, juste en aval du plan de grille. Elle permet la régulation du niveau d’eau dans la dévalaison. Le canal mesure 999 mètres de longueur, 2,00 m de largeur moyenne et 1,10 m de hauteur d’eau moyenne soit une section moyenne de 2,20 m².

Le canal est équipé de 8 vannes de décharge ou de dessablage dont 5 vannes principales de 1,20 m de hauteur et 1,10 m de largeur et 3 vannes accessoires de 0,60 m de hauteur et 0,40 m de largeur. Depuis la prise d’eau, les vannes principales sont situées à 10 m, 30 m, 75 m, 465 m et 875 m en aval de la prise d’eau. Les vannes accessoires sont situées à 80 m, 135 m, 995 m de la prise d’eau. L'eau dérivée transite ensuite par une conduite forcée de 520 m de longueur.

ARTICLE 2 – modification de l’article 10 de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-0006

L’article 10 « caractéristiques normales des ouvrages » de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-006 du 6 juin 2017 portant prescriptions complémentaires d’autorisation d’exploitation de la micro- centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » est abrogé et remplacé par :

Caractéristiques normales des ouvrages

La cote NGF de la crête du barrage est à la cote 520,00 m NGF. Le niveau normal d’exploitation est à la cote 519,87 m NGF, au point kilométrique 987,415.

Le débit maximum dérivé est de 1,00 mètre cube par seconde.

Les eaux sont restituées à la rivière « Gluyère » en rive gauche, sur le territoire de la commune de SAINT-PIERREVILLE à la cote 478,28 m NGF au PK 989,00 dont les coordonnées Lambert 93 sont X : 817 253 et Y : 6 414 901.

La hauteur de chute brute maximale est de 41,72 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuitée est d’environ 1647 mètres.

ARTICLE 3 – modification de l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-0006

L’article 13 « rétablissement de la continuité écologique » de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06- 006 du 6 juin 2017 portant prescriptions complémentaires d’autorisation d’exploitation de la micro- centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère » est abrogé et remplacé par :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE 18L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement de l’ouvrage pour les salmonidés, notamment la truite ainsi que le barbeau méridional.

Le permissionnaire établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- le franchissement de l’ouvrage à la montaison sera assuré par une passe à poissons, à bassins successifs, située en partie centrale du barrage, alimentée par un débit permanent minimal de 120 l/s. Cet ouvrage, sera composé de bassins successifs avec une hauteur de chute maximale entre bassins de 25 cm.

- la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l’aval de la prise d’eau, d’un dégrilleur, d’un plan de grilles, de 2,50 m de largeur et 3,00 m de longueur, incliné de 15,6 ° par rapport à l’horizontale, muni de barreaux d’un écartement maximal de 15 mm et d’un exutoire de dévalaison, situé en haut du plan de grilles et alimenté par un débit minimal de 60 l/s. Ce débit est restitué à la rivière, environ 60 m en aval du barrage.

Les caractéristiques de ces aménagements devront être agréées par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche.

L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d’impératifs de sécurité.

ARTICLE 4 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-006 du 6 juin 2017 portant prescriptions complémentaires d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Pont de Moyère », non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 5 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-PIERREVILLE, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 7 - Exécution

Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de SAINT-PIERREVILLE, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE 19Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la SARL MICRO CENTRALE DU PONT DE MOYERE, représentée par M. Stéphane CAVALERIE – Lot. Le Valentin 07 690 VILLEVOCANCE ;

 au maire de SAINT-PIERREVILLE ;

 à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;  au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 au syndicat Eyrieux Clair ;

Privas, le 11 février 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale de « PONT DE MOYERE » rivière « GLUEYRE » sur la commune de SAINT-PIERREVILLE 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-16-002

20210216 AP PortMasque

AP portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le

territoire du département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-16-002 - 20210216 AP PortMasque 21Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de

la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021 et portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret modifié n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu les décrets n° 2021-31 du 15 janvier 2021 et n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’article 44-II du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 disposant que dans les établissements d’activités physiques et sportives, les personnes de plus de 11 ans portent un masque de protection sauf pour la pratique d’activités sportives ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-16-002 - 20210216 AP PortMasque 22Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021 portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 15 février 2021 sur la situation sanitaire du département de l’Ardèche ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020, a été prorogé jusqu’au 1er juin 2021, la situation sanitaire demeurant préoccupante ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire du département de l’Ardèche, lequel connaît un nombre encore important de personnes testées positives au virus SARS- Cov 2 ;-

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: L’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-19-005 du 19 janvier 2021, portant obligation du port du masque dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche, est abrogé.

Article 2 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus dans l’espace public, sur l’ensemble du territoire du département de l’Ardèche jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret modifié du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe I, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-16-002 - 20210216 AP PortMasque 23Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 16 février 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-16-002 - 20210216 AP PortMasque 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-12-003

Arrêté préfectoral portant habilitation la micro-entreprise

Jacky DABURON sise à Saint-Etienne-de-Fontbellon

Habilitation délivrée pour 5ans, soit jusqu'au 12 février 2026

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation la micro-entreprise Jacky DABURON sise à Saint-Etienne-de-Fontbellon 25Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Elections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 15 janvier 2021, et complétée le 8 février 2021, par Monsieur Jacky DABURON, représentant de la micro-entreprise « Prestataire Funéraire » sise à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (Ardèche), en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire ;

Considérant que l’établissement précité remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilité dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement exploité sous l’enseigne « Prestataire Funéraire », sis 880, route de Ferrières à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (07200), identifié sous le numéro SIRET 802 605 865 00020, et géré par Monsieur Jacky DABURON, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation la micro-entreprise Jacky DABURON sise à Saint-Etienne-de-Fontbellon 26Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur Jacky DABURON ainsi qu’au maire de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 12 février 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation la micro-entreprise Jacky DABURON sise à Saint-Etienne-de-Fontbellon 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-12-004

Arrêté préfectoral portant nomination des membres des

commissions de contrôle des listes électorales pour les

communes de l'arrondissement de Privas

Commissions formées pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil

municipal

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 28E 3 Direction de la PRÉFET . ’

DE L'ARDÈCHE Citoyenneté et de la Liberté Légalité Égalité

Fraternité

Bureau des Elections et de

l‘'Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R.11;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1830120] en date du 21 novembre 2018, relative

à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu les propositions des maires concernés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-006 du 2 novembre 2020 modifié, portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle pour l'arrondissement de PRIVAS ;

Vu les désignations du président du tribunal judiciaire de PRIVAS par ordonnance du 4 février 2021;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les nouveaux membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, à l'issue du renouvellement intégral des conseils municipaux intervenu en 2020;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1° : la composition des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de PRIVAS est fixée conformément aux deux tableaux joints en annexe.

Article 2 : les membres des commissions de contrôle sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : la composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 29%

Article 4: le présent arrêté s'appliquant à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral

n° 07-2019-01-10-006 du 10 janvier 2019 modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Privas à compter du 10 janvier 2019, est abrogé.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et les maires des communes de l'arrondissement de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 12 février 2021

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 30Annexe à l’arrêté préfectoral du

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII

1 2 FEV, 2021

Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du TGI municipal l’administration

AJOUX Privas M. Alain Mme Claire M. Eric | ROSCOET DAVIES (titulaire) | BERTONCELLO Mme Caroline (titulaire)

AUGUSTE M. Bernard

(suppléante) DUMAS

(suppléant: })

ALBA-LA- Berg-Helvie Mme Agnès M. Patrick M. Gilles ROMAINE GUIGON VINCENT AUDIGIER (titulaire) (titulaire)

Mme Marie-France Mme Agnès

ARLAUD BOYER

(suppléante) (suppléante)

ALISSAS Privas M. Jean M. Luc M. Mathieu LEYNAUD ROUVIERE BENOIT

(titulaire) (titulaire)

Mme Andrée Mme Angel

VOLLE GOMEZ

(suppléante) (suppléante)

AUBIGNAS Berg-Helvie | M. Jean-Michel M. Christian M. Serge UCCHEDDU BOSQUET CAMPANA

(titulaire) (titulaire)

M. Alain M. Christian

FLORIBERT BOSQUET

(suppléant) (suppléant)

BAIX Le Pouzin Mme Nicole Mme Anna Maria M. Albert GACHE RHIGI (titulaire) FERRIER

Mme Emilie (titulaire)

TAVERNIER Mme Christelle

(suppléante) EYNARD

:_ (suppléante)

BEAUVENE Haut- M. Jérémy Mme Martine Mme Muriel Eyrieux VERNET VIGNE (titulaire) | FAURE (titulaire)

(titulaire) M. Gilbert M. Jean-Marc

M. Julien BERTHAUD DESCOURS

MAZARD (suppléant) (suppléant)

(suppléant)

BIDON Bourg-Saint- Mme Sylvie M. Marcel Mme Françoise Andéol SALTRE PROVOST DUMAS

(titulaire) (titulaire)

M. Claude M. Régis BADEL

MIRABEL (suppléant)

(suppléant)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 31CHALENCON Haut- M. Alain M. Gilles Mme Marie-

Evyrieux MASSINI COURTIAL Jeanne MOULIN

(titulaire) (titulaire)

Mme Sylvie Mme Marie-

ADELINE Thérèse

(suppléante) DESCOURS

, (suppléante)

CHATEAUNEUF- Rhône- Mme Jacqueline M. Christian Mme Claudine

DE-VERNOUX Eyrieux BITH MACHISSOT PERRET

(titulaire) (titulaire)

M. Jean-François M. Christian

PERRET MACHISSOT

(suppléant) (suppléant)

CREYSSEILLES Privas M. Jean-Marie M. Laurent Mme Patricia

BESSON CHAREYRE BERNARD

(titulaire) (titulaire)

Mme Christine M. Laurent

BESSON MONTEIL

L (suppléante) (suppléant)

DUNIERE-SUR- Haut- M. Jean JACOLIN Mme Odile Mme Annie

EYRIEUX Eyrieux JACOLIN VALETTE

(titulaire) (titulaire)

Mme Martine Mme Jacqueline

MAUPETIT MAUDET

(suppléante) (suppléante)

FREYSSENET Privas M. Thomas M. Clément Mme Marie-Jo

MEALLARES COING (titulaire) BOIS (titulaire)

Mme Marie- M. Robert CROS

Christine (suppléant)

MONNEE

(suppléante)

GILHAC-ET- Rhône- Mme Héléna M. Gilbert CHAVE | M. Jean-Claude

BRUZAC Eyrieux CHARMETTE (titulaire) SCHLOTTHAUE

M. Sylvain DU R (titulaire)

PASQUIER Mme Josette

(suppléant) : MONTAT

(suppléante)

GLUIRAS Haut- M. Gildas Mme Elisabeth M. Éric

Eyrieux COURTHIAL BEUDOT ARMAND

(titulaire) (titulaire)

M. Benjamin Mme Marcelle

FAYARD MICHEL

(suppléant) (suppléante)

GOURDON Privas Mme Véronique M. Rudy Mme Clémence

. BOICAUT VERSTRAETER MALLEVAL

GRAS Bourg-Saint- M. Joël Mme Nadine Mme Françoise

Andéol GRELLET, PANIGHETTI CUER (titulaire)

titulaire, Mme (titulaire) Mme Michèle

Christiane Mme Yvette TEYSSIER

SUBLIME, FEYTEL (suppléante)

suppléante (suppléante)

LARNAS Bourg-Saint- Mme Audrey Mme Jeanne-Marie M. Sébastien

Andéol COMTE BONNARD GUERIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 32LYAS Privas Mme Marie-Josée | Mme Jacqueline M. Alain ROUZEAU PECOUT AUNAVE

(titulaire) (titulaire)

M. Jean-François M. Joseph RIZK

BERNARD (suppléant)

(suppléant)

MARCOLS-LES- Haut- Mme Sabine M. Baptiste M. Bruno EAUX Eyrieux VIALLE, titulaire BONNET CHAMBONNET M. Pascal (titulaire) (titulaire)

BREUGELMANS, | M. Jean FERREOL M. Laurent

suppléant (suppléant) WILLIOT

(suppléant)

MEYSSE Le Pouzin M. Philippe M. Laurent Mme Pascale REYMONDON, GIACOMAZZI DUSSAUGE

titulaire (titulaire) (titulaire)

Mme Sabrina Mme Carole M. Thomas

JULIEN- IMBERT ROCHIER

RAOULT, (suppléante) (suppléant)

suppléante

M. Norbert

MORIZET,

suppléant

LES OLLIEÈRES- Haut- M. Francis M. Gilbert M. Jean-François SUR-EYRIEUX Eyrieux DOUTRE VALETTE MOUNIER (titulaire) (titulaire)

M. Jacques M. Thomas

CHAZAL CHARRE

(suppléant) (suppléant)

POURCHÈRES Privas M. Jean-Louis | M. Jean DURAND | Mme Bernadette DURAND (titulaire) COSTE (titulaire)

M. Michel COGNE M. François

(suppléant) PONOT

(suppléant)

LE POUZIN Le Pouzin Mme Cécile M. Michel M. Adrien FAURE BLONDET AVENAS

(titulaire) (titulaire)

M. Francis Mme Jacqueline

VIALATTE MALOSSE

(suppléant) (suppléante)

PRANLES Privas M. Matthias Mme Sylvie Mme Catherine CLAIR GERHARD FRANC (titulaire)

(titulaire) M. Dominique

Mme Ingrid ROSSETTI

. BRENN (suppléant)

(suppléante)

ROCHESSAUVE Privas Mme Josiane M. Rémy M. Bruno MOUTON HESLOUIN BONNEFOY

(titulaire) (titulaire)

M. Edmond M. Bernard

CHAUTARD CHAUVY

(suppléant) (suppléant)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 33ROMPON Le Pouzin Mme Dominique | M. Yves BRUNEL Mme Nathalie

COSTE (titulaire) RIBET (titulaire)

M. Patrick Mme Frédérique

PONSERRE COURSE

(suppléant) (suppléante)

SAINT- Rhône- Mme Nicole M. Philippe M. André ROCHE

APOLLINAIRE:-DE- Eyrieux CHAUDIER, SORNETTE (titulaire)

RIAS titulaire, (titulaire) Mme Anne-Lise

Mme Claudette Mme Nicole SERVE

PRATESI, CHAZEL (suppléante)

suppléante (suppléante)

SAINT-BAUZILE Le Pouzin Mme Laetitia Mme Solange Mme Brigitte

TAMBAU COSTE (titulaire) ETIENNE

Mme Claudine (titulaire)

AUGIER M. Christian

(suppléante) PHILIPPE

(suppléant)

SAINT-CIERGE- Rhône- M. Thierry VIVAT Mme Jocelyne Mme Colette

LA-SERRE Eyrieux LEGER (titulaire) GARDIEN

Mme Gilda (titulaire)

DEBORNE M. Mathieu

(suppléante) BLANC

(suppléant)

SAINT-ETIENNE- Haut- Mme Marion Mme Maryse M. Aurélio

DE-SERRE Eyrieux DODDS , titulaire, | DUMOUSSEAU | JORGE (titulaire)

Mme Nathalie (titulaire) Mme Marie

MALET- Mme Marie TRAMONTI

TORRES, PIERRE DIT (suppléante)

suppléante MERY

(suppléante)

SAINT- Rhône- Mme Alice Mme Martine Mme Anne-Marie

FORTUNAT-SUR- Eyrieux BOURRY, PAIRE (titulaire) ALLIBERT

EYRIEUX titulaire, M. Laurent VIGNE (titulaire)

Mme Stéphanie (suppléant) Mme Marianne

FOUBERT, DEJOUET

suppléante (suppléante)

SAINT-JEAN- Rhône- Mme Stéphanie M. Jacky M. Marc

CHAMBRE Eyrieux CHAUSSINAND, MENDALA DELOCHE

titulaire (titulaire) (titulaire)

M. Joël Mme Georgette Mme Yvette

CHARRETTE, BOS (suppléante) CHARRETTE

suppléant (suppléante)

SAINT-JULIEN- Haut- M. Laurent M. Gabriel Mme Agnès

DU-GUA Eyrieux HILAIRE THERON COURTIAL

(titulaire) (titulaire)

M. Alain VERON M. Jean-Paul

(suppléant) SUEL (suppléant

SAINT-JULIEN-LE- Rhône- M. Patrick M. Philippe M. Christian ROUX Eyrieux CALVAGRAC LEBRAT PROST (titulaire)

° (titulaire) M. Claude

M. Marc BOURRY HURTAUD

(suppléant) (suppléant)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 34SAINT-LAGER- Le Pouzin Mme Lydia M. Jean-Claude Mme Madeleine

BRESSAC CHEVAT BUREL (titulaire) BEGNIS

Mme Martine (titulaire)

LEGRAND M. Jean-Marie

(suppléante) BALME

(suppléant)

SAINT-MARCEL- | Bourg-Saint- M. Cyril Mme Sandrine Mme Laure

D’ARDECHE Andéol BOUCHON TESTUD VALLOS

SAINT-MARTIN- | Bourg-Saint- | M. Léo MOULIN M. Laurent Mme Pascale

D’ARDECHE Andéol QUERCY GREGOIRE

(titulaire) (titulaire)

M. Christophe M. André

THOMAS LONCHAMP

(suppléant) (suppléant)

SAINT-MARTIN- Le Pouzin M. Fabien M. Jean ROBERT Mme Marie-

SUR-LAVEZON PASERO Yvonne

LAFFONT

SAINT-MAURICE- Haut- Mme Christine M. Philippe M. Jacques POL

EN-CHALENCON Eyrieux DEFAIVRE DUMONT (titulaire)

(titulaire) Mme Emma

Mme Martine PLOTON

LAPORTE (suppléante)

(suppléante)

SAINT-MICHEL- Haut- M. Vincent Mme Stéphanie M. Eric

DE- Eyrieux SAUDUBRAY GROS (titulaire) BOURGADE

CHABRILLANOUX Mme Elisabeth (titulaire)

CROUZET M. Gilbert

(suppléante) AGERON

(suppléant)

SAINT-PIERRE- Le Pouzin Mme Audrey M. René-Marius M. Régis

LA-ROCHE FOURNET CHARBONNIER | CHAUSSIGNAN

(titulaire) D (titulaire)

M. Jérôme Mme Véronique

CREPALDI LABEILLE

(suppléant) (suppléante)

SAINT-PRIEST Privas M. René Mme Michèle M. Michel

TEYSSIER SEVEYRAC NOBEE (titulaire)

(titulaire) Mme Odile

M. Patrice MARION

GUERIN (suppléante)

(suppléant)

SAINT- Le Pouzin Mme Anne- M. Pierre ANDRE | M. René BROET

SYMPHORIEN- Charlotte (titulaire) (titulaire)

SOUS-CHOMÉRAC ANSOURIAN M. Jean-Noël Mme Jeanine

ESTEOULLE MOINS

_ (suppléant) (suppléante)

SAINT-THOME Berg-Helvie M. Christian Mme Marie-Pierre Mme Isabelle

| BOUTY COMTE (titulaire) RAULIN

M. Marcel DEBOS (titulaire)

(suppléant) Mme Christiane

BARBE

(suppléante)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 35SAINT-VINCENT- Le Pouzin | M. Régis VIGNAL M. Christian M. Aimé RIBES

DE-BARRÈS CHEBANCE (titulaire)

(titulaire) M. Gérard

M. Jean-Claude VIGNAL

CALLON (suppléante)

(suppléant)

SAINT-VINCENT- Haut- Mme Eliane Mme Françoise M. Cédric

DE-DURFORT Eyrieux BORDIGONI DEMORGNY LACHEREZ

(titulaire) (titulaire)

Mme Maud M. François

LACHEREZ DEMURGER

(suppléante) (suppléant)

SILHAC Rhône- Mme. Marion Mme Denise M. Alain

Eyrieux DURAND, DRAGON CHAPON

titulaire, (titulaire) (titulaire)

M. Jérôme M. Alain CUREL Mme Yvette

ROCHE, suppléant (suppléant) BRUNEL

. (suppléante)

VALVIGNERES Berg-Helvie | M. Tonin COMTE M. Gilbert M. Jacques

COMTE (titulaire) LEBRAT

Mme Jocelyne (titulaire)

GASCON Mme Marie-

(suppléante) Julienne PRADAL

(suppléante)

VEYRAS Privas M. Francis Mme Nicole M. Jean-Claude

DOUILLET, . GHIGNON TALLARON

titulaire, (titulaire) (titulaire)

M. Jean-Marc M. Pierre Mme Emilie

THIEBAULT, COUDERC SABAU

suppléant (suppléant) (suppléante)

VIVIERS Bourg-Saint- Mme Patricia M. Sébastien M. Jean-Pierre

Andéol ROCHE, titulaire, ALLIRAND SARTRE

Mme Hélène (titulaire) (titulaire)

PERMINGEAT, M. Christian M. André

suppléante MAULAVE IRONDELLE

(suppléant) (suppléant)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 36Annexe à l’arrêté préfectoral du

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS

1 2 FEV. 202!

Conseillers Conseiller(s) Conseiller

municipaux municipal(ux) municipal

appartenant à la liste appartenant à la appartenant à la

Commune Canton ayant obtenu le grand | deuxième liste ayant | troisième liste ayant nombre de sièges lors obtenu le grand obtenu le grand

du dernier nombre de sièges lors | nombre de sièges lors

renouvellement du du dernier du dernier

conseil municipal renouvellement du renouvellement du

conseil municipal conseil municipal

BEAUCHASTEL Rhône- M. Jean-Marc Mme Laurence Sans objet Helvie BRESSON BRANCHER

M. Frédéric Mme Elodie

CAENEVET GIRAIN

Mme Françoise

FEROUSSIER

BOURG-SAINT- | Bourg-Saint- | M. Alain DEFFES M. Patrick Sans objet ANDÉOL Andéol Mme Nicole GARCIA HUGUES Mme Maryline

M. Gérard LANDRAUD

THERON

CHOMÉRAC Privas Mme Bernadette Mme Agnès Sans objet DEVIDAL HERNANDEZ

M. François Mme Amandine

GIRAUD LARRA

Mme Joan

THOMAS

COUX Privas Mme Marie-José M. Guy

LEVEQUE HERNANDEZ

Mme France M. Jacques

VALLIER LEFEBVRE

M. Michel

AUBERT

CRUAS Le Pouzin M. Franck Mme Claudette Sans objet FERROUSSIER HAOND

Mme Natacha M. Pierre

BONNEFOI MORELLI

M. Nasser

GUERBAS :

FLAVIAC M. Gerben M. Gérard BEAL Sans objet TONKENS M. Luc CHAMP

M. Benjamin

SOUVIAT

Mme Virginie

MARTIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 37Mme Souhila PRIVAS Privas Mme Mathilde Mme Jeanne

GROBERT BOUDALI- VOIRY, titulaire

M. Alain KHEDIM, titulaire M. Maxime

SOUBRILLARD M. Philippe BOUQUET,

M. Paul GENSEL, ALBERT, suppléant

titulaires suppléant

M. Alain MAUSSE

Mme Lysiane

GENOVESE

M. Fabrice

COLOMBAN,

suppléants

ROCHEMAURE | Le Pouzin Mme Roseline M. Michel Mme Marie-

LAULAGNET PETTIGIANI Françoise MARTIN

M. Richard

GIANINAZZI

Mme Malika

BOUKHIBA

SAINT-JULIEN- Le Pouzin M. David Mme Judith Sans objet

EN-SAINT- PONCON LESUR

ALBAN Mme Catherine M. Pierre-Antoine

BOIRA RAMBAUD

Mme Morgane

LAFLEUR

SAINT-JUST- | Bourg-Saint- M. Bruno M. Jérôme Sans objet

D’ARDÈCHE Andéol ODEYER PRADIER-LAGET

M. Jean-François Mme Dominique

BABIN BOESSO

Mme Fatima

RAHINI

SAINT- Rhône- Mme Catherine M. Yann Sans objet

LAURENT-DU- Eyrieux THIOL GALEIOU

PAPE . M. Joël AYMARD Mme Cécile

Mme Nathalie REYNAUD

PARDO

SAINT- Bourg-Saint- Mme Marie M. Vincent Sans objet

MONTAN Andéol CASAMATTA DUMATRAS

Mme Viviane Mme Stéphanie

PEYRARD ELDIN

M. Sébastien

PETIJEAN

SAINT- Haut-Eyrieux M. Jean-Louis Mme Laurence Sans objet

SAUVEUR-DE- BEYRON ROCHE MONTAGUT Mme Aurélie M. Sébastien

HAVOND JOURDAN

M. Bastien JACOB

LE TEIL Berg-Helvie | M. Alam BORNES Mme Sophie M. Raphaël

M. Abdelaziz LORENZO BUARD

BOUKAL

M. Mickaël

VALLON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 38VERNOUX-EN- Rhône- Mme Chantal M. Frédéric Sans objet

VIVARAIS Eyrieux BALAY PONSARD

M. Olivier Mme Christelle

CHASTAGNERET VASSELON

M. Aurélien

NUISEMENT

LA VOULTE- Rhône- Mme Martine M. Franck Sans objet

SUR-RHÔNE Eyrieux BOULON VALETTE M. Jacques VOLLE M. Jimmy

Mme Aurélie VERDOT

ANTHERION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Privas 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-02-12-002

Renouvellement partiel février 2021

commission vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-002 - Renouvellement partiel février 2021 commission vidéoprotection 41PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral du 18 juin 2020 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la sécurité intérieure (Livre II – Ordre et sécurité publics, Titre V – Vidéoprotection);

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

Vu le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant que le capitaine Marc REISCH, réserviste du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche a fait part, par courriel du 3 février 2021, de sa démission de son poste de personnalité qualifiée suppléante désignée par le Préfet au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant la candidature du chef d’escadron Cédric ROREN, en date du 4 février 2021, en qualité de personnalité qualifiée suppléante au sein de ladite commission ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-002 - Renouvellement partiel février 2021 commission vidéoprotection 42ARRÊTE

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :

«Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :

-Commandant de Police Jean-Marc THIEBAULT, titulaire,

-Chef d’escadron Cédric ROREN, Officier Adjoint Commandement du groupement de gendarmerie départementale, suppléant»

Les autres membres composant la commission restent inchangés.

Article 2: Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié aux membres de la commission.

Fait à Privas, le 12 février 2021

Pour le Préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Signé

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-12-002 - Renouvellement partiel février 2021 commission vidéoprotection 4384_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2021-02-04-002

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de LYAS (07000)

Fermeture d'un débit de tabac sur la commune de LYAS ( 07000)

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2021-02-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LYAS (07000) 44DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LYAS (07 000)

Pour Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d' Auvergne-Rhône-Alpes, Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37 ; Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 15 août 2020 (Annexe | — B — 041 02 00)

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive en date du 29/01/2021 du débit de tabac 0700170S sur la commune de

LYAS (07 000), consécutive à l'impossibilité de retrouver un fonctionnement normal au terme d'une période de fermeture provisoire.

Fait à Lyon, le 4 février 2021

P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Le directeur régional,

COPER /\ ge Luc ri <<

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2021-02-04-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LYAS (07000) 45