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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 008 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 008 special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-008
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2021-01-04-010 - 210104-Délégation de signatures Recouvrement SGC Aubenas (2
pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2021-01-25-017 - 21 01 ODJ CDAC Intermarché ROSIERES (1 page) Page 7
07-2021-01-22-014 - Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE Cne
ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 9
07-2021-01-22-013 - Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne Vion (3
pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M.
Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de
l’Ardèche, (3 pages) Page 17
07-2021-01-25-027 - Arrêté préfectoral N° portant délégation à M. Jean-François
GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, en matière
de bases nettes imposables (2 pages) Page 21
07-2021-01-25-028 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs (2 pages) Page 24
07-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur
du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche (2 pages) Page 27
07-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel
BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de
l’État (3 pages) Page 30
07-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Didier
FROMENT, maître d’hôtel à la résidence du préfet de l’Ardèche (2 pages) Page 34
07-2021-01-25-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M.
Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires
départementales (2 pages) Page 37
07-2021-01-25-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M.
Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires
départementales, (3 pages) Page 40
07-2021-01-25-029 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière
d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M.
Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de
l'Ardèche, et à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes
d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur, (2 pages) Page 44
2 07-2021-01-25-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant
délégation de signature à Mme Nathalie BUND, chargé de mission au sein du secrétariat
général aux affaires départementales, (2 pages) Page 47
07-2021-01-25-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du
secrétariat général aux affaires départementales, (3 pages) Page 50
07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental (8
pages) Page 54
07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche (34 pages) Page 63
07-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche (3 pages) Page 98
07-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
(3 pages) Page 102
07-2021-01-25-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature
relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de l’Ardèche (3 pages) Page 106
07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et
fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche (4 pages) Page 110
07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 115
07-2021-01-25-009 - ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur la BOP 113
"urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature (3 pages) Page 121
07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (5 pages) Page 125
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889729042 - Mme
GRAND Physico-thérapeute et conseillère en nutrition 215 Chemin des Jardins 07160
Saint Cierge sous le Cheylard (2 pages) Page 131
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2021-01-04-010
210104-Délégation de signatures Recouvrement SGC
Aubenas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-010 - 210104-Délégation de signatures Recouvrement SGC Aubenas 4 Er. F RÉPUBLI QUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE AUBENAS 7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE
Liberté BP 134
Egalité » 07200 AUBENAS CEDEX
Fraternité
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de AUBENAS
Le comptable, responsable du SGC de AUBENAS
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Mme LESERVOISIER Catherine, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de AUBENAS
- Mr VALLOS Michel, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de AUBENAS
- Mme SERGENT Morgane, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de AUBENAS
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
b) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
w0OOxxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-010 - 210104-Délégation de signatures Recouvrement SGC Aubenas 5 aux agents désignés ci-après.
Nom et prénom des Grade Durée maximale des agents
Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme DESCOURS Aline AAP 6 mois 3 000 €
Mme GUILLON Corinne AAP 6 mois 3 000 €
Mr COUGE Patrice AAP 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
À AUBENAS le OHEAIAUE
Le comptable
007 - 044 ï table ice de Gestion Comp
SE VCnemin de la Bouissette B
07295 AUBENAS Cedex
HEYRAUD Eric
Responsable du SGC gé AUBENAS
wOOXxxx.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-010 - 210104-Délégation de signatures Recouvrement SGC Aubenas 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-25-017
21 01 ODJ CDAC Intermarché ROSIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-25-017 - 21 01 ODJ CDAC Intermarché ROSIERES 7 Commission départementale d’aménagement
commercial
16 février 2021
Salle Vézinet
à la DDT de l'Ardèche
Privas
9 h 30 : Examen, pour avis, de la demande d’extension du centre commercial Intermarché à Rosières
Demandeur : SCI RAYCAL
n° RAA :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-25-017 - 21 01 ODJ CDAC Intermarché ROSIERES 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-22-014
Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE
Cne ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-014 - Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE Cne ORGNAC L'AVEN 9 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral N°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame BONALDI-BONNEFILLE sur la commune d’ORGNAC-L'AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30202 reçu complet le 21/12/2020 et présenté par Mme Bonaldi-Bonnefille Cécile, dont l'adresse est : 65 Route du Cros, Hameau Bruguier, 07150 ORGNAC-L'AVEN et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1500 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ORGNAC-L'AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1500 ha de bois situés à ORGNAC-L'AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC-L'AVEN A 641 0 ha 15 a 00 ca 0 ha 15 a 00 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-014 - Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE Cne ORGNAC L'AVEN 10 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux. Sont concernés les abords de constructions sur une profondeur de 50 m en application de l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 et de l’article L134-6 du code forestier.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-014 - Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE Cne ORGNAC L'AVEN 11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-014 - Ap autorisation défrichment BONALDI-BONNEFILLE Cne ORGNAC L'AVEN 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-22-013
Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne
Vion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-013 - Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne Vion 13 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CHOMETTE Jonathan sur la commune de VION
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 21 décembre 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30203, reçu complet le 7 janvier 2021 et présenté par Monsieur Jonathan CHOMETTE, dont l’adresse est Le Bary 07610 VION et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,5050 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,5050 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-013 - Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne Vion 14 Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
VION ZC 414
415
0,2570
0,2480
0,2570
0,2480
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5050 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 868 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le maintien des terrasses existantes devront être réalisés.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-013 - Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne Vion 15 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 22 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-22-013 - Ap autorisation défrichment CHOMETTE Jonathan Cne Vion 16 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-025
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-François
GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de
l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, 17 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, 18 Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François
GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur
départemental des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R2123-8,
R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44 R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du code du domaine de l’État, art.
R.322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R.2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R.2124-66, R.2124-69 et R.4121-3 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,
R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1,
R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, 19 Article 2 : est également donnée délégation de signature, à M. Jean-François GRANGERET, directeur
départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de déterminer le régime d’ouverture au
public des services de publicité foncière, des services des impôts des entreprises, des services des
impôts des particuliers, du pôle de recouvrement spécialisé, du centre des impôts foncier, des
trésoreries et de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de
l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son
autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiquée. Elle devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-025 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-027
Arrêté préfectoral N°
portant délégation à M. Jean-François GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de
l'Ardèche,
en matière de bases nettes imposables
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-027 - Arrêté préfectoral N° portant délégation à M. Jean-François GRANGERET, 21 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral N°
portant délégation à M. Jean-François GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
en matière de bases nettes imposables
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-027 - Arrêté préfectoral N° portant délégation à M. Jean-François GRANGERET, 22 ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-027 - Arrêté préfectoral N° portant délégation à M. Jean-François GRANGERET, 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-028
Arrêté préfectoral n°
portant délégation
du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-028 - Arrêté préfectoral n° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 24 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral n°
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-028 - Arrêté préfectoral n° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 25 ARRÊTE
Article 1er : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-028 - Arrêté préfectoral n° portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-023
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservateur du patrimoine,
directrice du service départemental d’archives de
l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche 27 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
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Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du patrimoine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° MCC-0000050619 du ministre de la culture du 17 juin 2020, mettant Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, à la disposition du département de l'Ardèche pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d'archives de l’Ardèche ;
Vu la convention de mise à disposition auprès du département de l’Ardèche de Mme Juliette GAULTIER en date du 10 août 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊ TE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette GAULTIER, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
1. gestion du service d’archives départementales :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du
département pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche 28 2. contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en
application des articles L.212-6 à L.212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code du patrimoine,
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements,
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
2. contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels,
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État,
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2. coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département correspondances et rapports.
Article 2 : Sont réservés à ma signature personnelle, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
Article 3 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-023 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER, conservateur du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ardèche 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-022
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,
directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, pour
l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l’État
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 30 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 31 Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au
titre des programmes suivants suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional
(bloc 2) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
Programme 147 – Politique de la ville,
Programme 157 – Handicap et dépendance,
Programme 163 – Jeunesse et vie associative,
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Programme 181 – Prévention des risques,
Programme 183 – Protection maladie,
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
Programme 303 – Immigration et asile,
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,
Programme 354 - Administration territoriale de l’État : dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),
Programme 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO),
Programme 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants » : dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 32 ARTICLE 2 :
Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville,
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
ARTICLE 3 :
Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
ARTICLE 5 :
Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 25 janvier 2021
Signé le Préfet
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-022 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-016
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Didier FROMENT,
maître d’hôtel à la résidence du préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, 34 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Didier FROMENT,
maître d’hôtel à la résidence du préfet de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, 35 ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Didier FROMENT, maître d’hôtel à la résidence du préfet de l’Ardèche, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du Préfet, concernant les fournitures courantes nécessaires aux réceptions et à l’entretien de l’hôtel (hors renouvellement de la cave), pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le maître d’hôtel à la résidence du Préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-016 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Didier FROMENT, 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux
affaires départementales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, 37 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
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Egalité
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Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, atta - chée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat gé- néral aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, 38 Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne compor- tant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne compor- tant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc THOMAS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mesdames Nathalie MONTALAND et Nathalie BUND et M. Mathieu MO- REAU, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ar- dèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux
affaires départementales,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU, 40 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
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gestion, chargé de mission qualité et performance
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des
attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU, 41 Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétaire général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
4. A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs : 5. aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, 6. à la procédure de changement d’exploitant,
7. à la procédure de changement notable,
8. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, 9. à la procédure de bénéfice des droits acquis,
10.à la procédure de cessation d’activité,
11. à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,
12.aux sanctions administratives,
13.au traitement des plaintes,
14.au traitement des non-conformités majeures,
15.aux garanties financières,
16.aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
17.au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, 18.au transfert transfrontalier de déchets,
19.à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
20.à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, 21.à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
22.Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mathieu MOREAU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mesdames Nathalie BUND et Nathalie MONTALAND et M. Jean-Marc THOMAS, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU, 42 Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Mathieu MOREAU, 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-029
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’actes relevant
du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des
marchés à M. Jean-François GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de
l'Ardèche,
et à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l’Ardèche, pour les actes
d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction
d’acheteur,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-029 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, 44 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
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Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche , et à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, pour les actes d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR FCPE1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-029 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, 45 Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 19 août 2016, nommant M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-François GRANGERET, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-029 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature des marchés à M. Jean-François GRANGERET, 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme
Nathalie BUND,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux
affaires départementales,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, 47 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, 48 Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie BUND, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie MONTALAND, Messieurs Jean-Marc THOMAS et Mathieu MOREAU, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme
Nathalie MONTALAND,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux
affaires départementales,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, 50 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions
des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, 51 Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :
3. aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, 4. à la procédure de changement d’exploitant,
5. à la procédure de changement notable,
6. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, 7. à la procédure de bénéfice des droits acquis,
8. à la procédure de cessation d’activité,
9. à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,
10.aux sanctions administratives,
11. au traitement des plaintes,
12.au traitement des non-conformités majeures,
13.aux garanties financières,
14.aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
15. au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, 16. au transfert transfrontalier de déchets,
17. à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
18. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
19. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie MONTALAND, la délégation qui lui est consentie, sera exercée par M. Jean-Marc THOMAS, M. Mathieu MOREAU et à Mme Nathalie BUND, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, 52 Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun
départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 54 RD E Fe E Secrétariat général l Le chargé du contrôle interne financier et du
Rat contrôle de gestion, chargé de mission qualité
Fraternité et performance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural;
VU le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 55 Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017, relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-06-003 du 6 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Ardèche, à compter du 1” janvier 2021;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 56 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°’: Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de | État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Programme | Intitulé
Te L BOP 104 | Intégration et accès à la nationalité française nu ni
| BOP113 | Paysages, eau et biodiversité Co LE pi nu
BOP 134 | Développement des entreprises et régulations
| : BOP 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de |’ habitat. L pe
| BOP 147 e |Politique de la ville … JE
| BOP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de | agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
; | BOP 157 Handicap et dépendance
| BOP 176 Police nationale LL CRUE RTE
BOP 177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes | ne vulnérables ER E
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnier » nu
Er BOP 183 Protection maladie BEL | EE
D BOP 203 mn |Infrastructures et services de transport Pa LC
| BOP 206 | Sécurité et qualité sanitaire del ‘alimentation us.
BOP 207 Sécurité routière TE he
| BOP 215 : _ | Conduite et pilotage des Fpolitiques de | : l'agriculture |
| BOP 216 Conduite et pilotage de: des politiques de l'intérieur = En
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 57 de la mobilité durables
BOP 303 | Immigration et asile
= BOP 304 | | Inclusion sociale et protection des personnes DT |
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi | occupants
. BOP 354 Administration territoriale de l'État DRE on
| BOP 362 | Plan de relance - volet « écologie » En.
| BOP 363 Plan de relance - volet e Compétitivité » "
| BOP 723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataires prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 4 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jean-Pierre DUBREUIL, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de bureau, le directeur du secrétariat général commun départemental désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : M. Jean-Pierre DUBREUIL est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé : Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 58 ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la
délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories À, Bet Cet des agents. non titulaires de l'État |
L'octroi des congés de maternité.
L'octroi des congés de paternité.
L'octroi des congés d'adoption.
L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé. |
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie « ordinaires »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 59 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes1 et 2, 12,14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du | 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 60 Signature des ordres de mission.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures
en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré
et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Ordonnancement des dépenses.
Signature des titres de recettes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 63 PRÉFET Direction Départementale
Die DEC des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 20083 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;
Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendantà améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et | État en matière d'urbanisme ;
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 64 Vu l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à
l'expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 901168 du 29 décembre 1990) étendant à l'ensemble des départements l’'expérimentation du compte de commerce 904.21 ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes l et II! ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7);
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la-loi de finances et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1987 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 65 Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 20011162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 20021209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du Il de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 200718 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l'interdiction de circulation des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 66 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011.portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;
Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;
Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;
Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d'archéologie préventive ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 67 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à la secrétaire générale de la préfecture, sous préfète de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.
‘2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l’article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.212418 du code général dela propriété des personnes publiques.
En application de l’article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et
consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 68 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique — Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
se … 1 u,. re du BOP RE Intitulé du programme Intitulé du BOP — © o
programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et Fe . . ntral
EE Amélioration de l'Habitat É
159 Expertise, information | Central
géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- —"
Méditerranée Régional
181 Prévention des risques | . L Prévention des risques, Régional
ICPE 8
Inf i 3 dE 203 nfrastructures et services de IST Rhône Alpes Régional
transport
Activité sécurité routière Central
LE /: pilotée en centrale
207 Sécurité routière =: : >
Activité sécurité routière Régional
des services déconcentrés 8
Soltiques da l'écoimgie, du | Personnel et 217 ENS ble, fonctionnement des Régional développement et de la ' L
nu, services déconcentrés mobilité durables
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation
N° de Nature du BOP Intitulé du programme Intitulé du BOP Pa
programme (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de Central et 149 , ! . : +
l'agroalimentaire, de la forêt, régional de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des Régional politiques de l’agriculture
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 69 Ministère de l'intérieur
Mise Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature PO Fe programme (central ou régional)
Administration territoriale de l'État (*) Régional 354
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
=
os Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature ue . programme (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional l'État" (*)
Rénovation des cités
administratives et autres sites à 348 . . ï Régional domaniaux multi-occupants
(*)
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 “Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants”.
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 70 Article 4 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence où d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires par intérim désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires par intérim pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 71 Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé : Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 73 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
A - ADMINISTRATION GENERALE
F—
A1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de |Arrêté du 31 mars 2011
l'État. portant déconcentration des rs ne d ers d hi décisions relatives à la omination et gestion es ouvriers des parcs et ateliers. : situation individuelle des
A | A101 bétachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du [fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs | fonctions dans les directions
Be Eee re —départementales Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux interministérielles fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
|
|| = Ar : ; : 2 | 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat | | détachés auprès d'un département.
|
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des agents de catégories À et B. |
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni | A101b changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :
| A101b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
| A101b Tous les agents non titulaires de l'État.
A101 lL'octroi des congés de maternité. — ‘
A101 [L'octroi des congés de paternité.
| A101 [l'octroi des congés d'adoption.
A101 lL'octroi du congé bonifié.
| Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour | élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité | A101 exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
À modifié susvisé. |
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit A 101 syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive À 101 nr d'activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 74 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A101 laccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. |
À 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A101 lOctroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
A101 Des congés pour formation syndicale
A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A d’animateurs pour la jeunesse
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A101 Des congés de maternité où d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d’une période d'instruction
A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2,12, 14,15,
| 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
| A101 lL'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
| À 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou | maladie professionnelle.
À A101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie. me nt ee
| A101 L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A101 [L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée. |
A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour | A raison thérapeutique.
A101 |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A 101 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. |
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent À À 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du | 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration | territoriale de l'État.
A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. À a RP _
A101 liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A102 l'octroi des congés annuels. | u . , sl L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la A 102 . . | réduction du temps de travail, À — er — ES Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A102 | à À 101
A102 L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 75 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A 103 MES droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de | la mer.
A A 104 Signature des ordres de mission. |
A.1.2 - Personnel MAAF
ri Sie
| Aa [L'octroi des congés de maternité.
t
| A1f1a l'octroi des congés de paternité.
Aa lL'octroi des congés d'adoption.
Aa |L'octroi du congé bonifié.
DEtrol aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
Aîîta lexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit A 111 a syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 111 2 Re congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011
| En ee à — À ——_ portant déconcentration des
| ana (Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article décisions relatives à la | 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des | A | t— ——— - — - ———fonctionnaires et agents non | Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs Aîlla laccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. départementales | | L | . linterministérielles A 111 a Octroi des congés pour l'accomplissement d’une période d'instruction | militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Aa lOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
AT a Des congés pour formation syndicale
A 111 à Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
A1 à Des congés de maladie « ordinaires » |
A 111 à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie | professionnelle
AT a Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
A1 a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,
__ 26: paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 76 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A
Les congés prévus par le décret n° 84-874 du 7 octobre 1994 fixant les Aîlla (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
pe+——
A
Ala L'octroi et le renouvellement des congés de maladie. ——]
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou Are maladie professionnelle.
Aa L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
| Alfa [L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
Aî1b lL'octroi des congés annuels.
A1a lL'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie. ——|
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour BNIREe EE thérapeutique. —— _hhhhh ns — —_—_—_—_—_——__——
Aa ÎLe retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A111 a L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. |
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État.
AT à
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du PE travail.
Aîfla [Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
oe réduction du temps de travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues AMD L à 101
Ab l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A112 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire
ae dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de | maladie. run : |
A T5 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. |
A116 Signature des ordres de mission
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 77 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A.1.3 - Personnel! Ministère de l'intérieur
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués
en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à A121 l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la
A Octroi ES PR PSE RP en en Re ituation individuelle des
A DRE un enfant, en application de la loin - u 18 mai fonctionnaires et agents non
: ° = ER EX Co titulaires exerçant leurs
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dansle lfonctions dans les directions A121 cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- départementales 815 du 25 août 2000. interministérielles
La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui | A 121 : . ” . ES accomplissent une période d'instruction militaire. |
A122 Signature des ordres de mission
A.1.4 - Tout personnel
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement
A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 78 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS HULL TA Te
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
B | B1 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
| B201 [Police de la circulation sur les routes à grande circulation. FACE ENS QUE a, + ————\|
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L110-3 B202 de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les /R 411-8 B || routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1
| Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4 B 203 . | | grande circulation. ‘du Code de la Route
B.3 - Education routière
B301 (Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. RENE EEE a _— — House à =on
B 302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. pure D
P B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution (Circulaire DSCR du CPE, To) des places d'examen du permis de conduire. __ {20/03/2006 |
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de Arrêté du 20/06/2012 sensibilisation à la sécurité routière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 79 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
- PREV RI
Î
| C.1- Gestion des ouvrages hydrauliques
a
| e C7 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
—= —_— a ———.. ———— |!
cts ER Sn !
C.2 - Prévention du risque inondations | RE “ ||
|
| Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations [Article R.425-21 du code de | en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR. … l'urbanisme
Loi 95-101 du 2 février 1995
| C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier)
la protection de
l'environnement Article L.561-
| | Arrêtés de subvention et programmation financière. relative au renforcement de
Lou te EE EE : _ 3 du code de | l'environnement Ordres de paiement. Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
f EL Dr me
C.4 - Information acquéreur locataire (IAL) |
| ou var NL _ | | |
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code de C Ds ER l'environnement Articles R.125-23 à R.125-27
C402 Arrêtés particuliers. du code de l’environnement Ji aa—_— 1)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 80 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS ALU TES
D - CONSTRUCTION — HABITATION
D.1 - Agrément d'autorisation de logements
| > Le 101 Eee d'agrément des prêts locatifs sociaux os ; (Code de la construction et de
| D102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA). Ter
| D.2 - Financement du parc social public
CR : — = ; nn
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices
D 201 et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de Code de la construction et de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés |'habitation et exécution des travaux.
| D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de | immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer (Code de la construction et de des commissions spécialisées. l'habitation D =— 1 EE EE | CR | Décisions de financement par agrément où subvention ouvrant droit à | | D 204 {lun prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux. | Ep _— L
D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM. |
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et de : at démolition de logements locatifs sociaux. l'habitation
PF. ù à = SEE ES A EE L
| D.3- Aide personnalisée au logement
D D 301 [Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. ES ne DUC QUE CE l'habitation
ms . SE ne
| D.4 - Délégation sur | i S ion urbain |
Articles L 210-1 et |
L 211-1 à 7 du code de
D D 401 Prec du droit de préemption urbain pour les communes en FUTPATISME
DECO Article L 302-9-1 du code de | la construction et de
l'habitation
re 5 |
D.5 - Accessibilité |
Dérogation aux règles d'accessibilité. | |
h h | Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre |
D D501 (des agendas d'accessibilité programmée. pores la construction et de = —— ——— — —l'habitation
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+ janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 81 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
NATURE DES ACTES OU DECISIONS CODIFICATION REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME — PUBLICITE
| E.1 PE conforme
| Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction est située :
communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d’une personne autre que la commune.
* Sur une partie du territoire communal non couverte par Une carte |
L.422-5
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et Code de la construction et de en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les l'habitation comptes rendus, les procès-verbaux.
| E.3 - Divers | | = —|
| E Domiciiations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de | d'habitation. l'habitation |
RCE TE ET |
| E.4-
|
| Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de | construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme Région ou du Département.
no — — — —__——
E.S - Publicité
| Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise E 501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le | cas échéant, la remise en état des lieux.
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
E 502
Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de E 503 : È , ne
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités.
E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes.
L.581-27 du code de
l'environnement
L.581-28 du code de
l'environnement
L.581-9,
L.581-15,
L.581-18,
+L.581-21,
L.581-44 du code de
l'environnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 82 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enquêtes publiques
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...) * art. R112-1-7 du code rural
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de E a ——— l'environnement Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d'aménagements comportant une étude Art. R.123-23-3 du code de d'impact. l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
ES — ——_— — — mm
| E.7 - Mise à disposition du public |
A ==
Articles L.145-11 et
R.145-8 du code de
l'urbanisme
Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN).
| on" DS
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
EL
Article L.2131-6 du CGCT
| n ph . : £ | Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 83 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
F1 - Transports routiers de voyageurs
EF F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers. | ES L ee, ——
F.2 - Police de la navigation
| Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans Arrêté préf du 16.02.95 |
F F201 d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de Arrêté inter-préfectoral du | l'Ardèche. 21.03.95
| F301 Passages à niveau : création, mocifcation, suppression, classement et équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
à l'approbation des règlements de police et d'exploitation. | |
M MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
| H à Passation des commandes de Brant intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.
H a (bis) Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
| H b {Liquidation des dépenses. — +
| H b (bis) Liquidation des s dépenses sauf ssignature des états liquidatifs.
H b (ter) (Ordonnancement des dépenses.
| 6 Signature des titres de recettes.
| (quater)
H | H € ([Rètes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de | l'infrastructure ou du bâtiment).
H d {Isignature des copies conformes et notification des marchésà leur
Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
|
titulaire. |
|
|
particuliers. |
Les décisions de la sé série H ci-dessus s ‘appliquent aux rubriques du | budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la | limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 84 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment). ;
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 85 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L - FORETS - EAU - ENVIRONNEMENT
L.1 - Police de l’eau |
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
| Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau Art. R. 214-6 et suivants et art. 8 que P B R. 214-32 et suivants du Cenv L101 (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,
| déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.) SE ’ ’ 7" lArt. R.214-88 et suivants
| R.214-71 et suivants
| Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture | des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des | dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou | L102 (d'opposition, à l'exception de: | nn a | a —
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la
déclaration).
Ve rt
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation). |
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les tu . a. 7 Arrêté du L103 vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières ! , . , 2e . 7 septembre 2009 extraites des installations d'assainissement non collectif.
L.2 - Eaux utiles et assainissement
| Ag £ 0 . 5 = = : | L201 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L 1524 du code rural
utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non.
instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
| prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
—
|
|
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire L L'202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête | hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité |
| publique et cessibilité. _ jo —— ©
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité |
| publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par | l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
Are des associations foncières de propriétaires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 86 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - Forêt
| 5 —
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection. |
Art. L.312-9, |
L124-5,
Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des RS12:20, | L 302 articuliers R 124-1 du CF,
P ° arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
L Run |
Art. L.341-1 à 341-10,
L.214-13 Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de défrichement |” d
L 303 : oe M IR 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 214-30
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts + R141-19 du CF de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à
terrains de montagne. L.142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
L |
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente
des coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sous
L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CF
pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces
coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R 14113 du CF
protection. ll
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 (collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l’article L.211-1 |L.271-1 du CF, |
du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- _ [7002 du 3 avril 2002
. ns . . . Art. L.161-6 du code forestier Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des Art. 29, du CPP
L310 particuliers. 29-1, du CPP
Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers. R15-33-24 du CPP |
‘ |
| Arrêté préfectoral n° 2013-
Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif 1073-0002 du 14 mars 2013 » et pour travaux divers. portant réglementation de |
| l'emploi du feu |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 87 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse
Art. L.425-8 et |
| L401 (Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils. R.425-1 à 13 du code de | l'environnement
| | L 402 Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des Art. L427.6 du CE | animaux nuisibles. [ ;
| Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse e Art. R427:12 du CE LA403 brets.
Los Ré done ceteus ce Eptgience doloutren at crsvoss eut L\fRrUt AU CE NS P AM du 24 mars 2014 avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 du de chasse. CE
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA à
L406 l'exception de la dissolution et du remplacement du conseil Art. R.422-1 à R.422-3 du CE d'administration par un comité de gestion. L 2 — ———_—_—— +— ———
Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage |
L407 Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des ANtR:422"16 du CE _—. AM du 29/01/2007 modifié piégeurs.
L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. |Art. R413-27 du CE
| Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les
élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409
| du CE
Visas des registres d'entrée et de sortie. |
k —_————— _— —— —
L410 (Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA. NE Le à 68 et R.422-82
| —_—————————
Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire des MP OR IE L 411 ae ; et ACCA et rattachement au territoire de l'ACCA. R 42252 à 58 du CE
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand Art. L.424-11 du CE,
L412 gibier ou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont |Arrêté Ministériel du 7 juillet | | la chasse est autorisée. 2006
L 413 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du chiens de chasse. 21/01/2005 rodifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la L414 Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en Art. R.421-30 et 31 du CE matière de dégât de gibier et de nuisibles. ||
L 415 Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse dans Art. L 422-84 du CE le cadre de la pression de chasse sur le sanglier.
| — — ——+— a
| L41G. Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP | gardes-chasse particuliers.
lart. 29 et 29-1 du CPP
L417 [Décisions relatives à l'agrément, des gardes-chasse particuliers. Es AS CE |
L 428-21 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP
| L418 (Visa des cartes de garde-chasse particulier. SEE ACL rc
L 428-21 et R. 428-25 du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 88 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L 419 Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau.
Délivrance des baux de chasse sur DPF.
L420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. LA424-3 du CE
L : ; : L421 Agrément d'associations intercommunales. Art. R422-69 à RA422-73 du CE
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du lArt. R.428-9 85° du CE
L422 (gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1* août repeuplement. 1986
L.5 - Pêche
Présidence de la commission consultative départementale en matière le: : LS. , . a er Arrêté ministériel du
L501 de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de “ 05/05/1986 montagne (Issarlès).
Titre 3 du livre IV du CE
"pêche en eau douce et
gestion des ressources
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière de L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF. _| piscicoles" se
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP gardes-pêche particuliers. ———— ————— ——————
29 et 29-1 du CPP.
L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers. ÉD STE CL
| L 437-13 et R 437-3-1 du CE
| 29 et 29-1 du CPP
L505 Visa des cartes de garde-pêche particulier. FEES àR;15-33-29-2 du
| L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 — Protection de la nature |
LS | Article R.412-8 du CE, Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de Arrêtés Ministériels des
ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux. 13/10/1989 et 24/04/1979
es nn | : Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres |
L602 |protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux Art. R«411-15 à 17 du CE concernés.
L 601
pus = “DE | Décrets n° 99-1060 et 2000- | Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du
. SEE patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art, R414-13 à 18 du CE
Done a = - M | I — —
; 3 . - J Décret n°2002-955 du L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre 04/07/2002 et arrêté portant
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. é ordonnancement secondaire |
_ —————— —_————————— + — |
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-955 du du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône. 04/07/2002
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 89 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS LULU TS
L.606 - Protection des espèces
| L606 a
L606 c
L606 d
L 607
L 608
| . >
Délivrance des récépissés de dépêt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements.
L606b Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces.
Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs.
Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000.
Approbation, demandes de modification et refus d'approbation des documents d'objectifs Natura 2000.
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme,
L609 {d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter un site Natura 2000.
L.411-2 et R.471-6 du CE
Arrêté ministériel du 18
décembre 2014
L 414-2 Il et R 414-8 du CE
ite Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un s L 610 INatura 2000.
R 414-8-3 du CE
L.414-4 (IV bis) du CE
R.414-3 (111) du CE
L.8- Police de l’environnement
L L 801
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en
Fear de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction.
L.173-12 du CE
R.173-1 du CE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 90 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M.1 - Commission départementale d'orientation agricole
M101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du code rural
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la PÉSIÉE M 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et
| ° arrêté du 30/03/1954
| Code rural L.330-1 et suivants M | Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts D 343-3 et suivants | bonifiés.
PE R(UE)1305/2013 |
Décret 2001-9258 du 3/10/2001
Arrêtés du 9/01/2008 relatif à Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de
Décisions relatives aux programmes du PIDIL et-AITA.
||
M 105 : En se l’article D 343-4 du code rural | professionnalisation personnalisés (PPP). et textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354 redressement des exploitations.
M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement Décret n° 82-370 du | pour l'octroi de prêts aux CUMA. 11/05/1982
a Es : = —— _— ]
Mesures agro-environnementales, et contrats d'agriculture durable
| (CAD), notamment :
nn R(UE) 1305/2013 |
* Propositions financières (PEC). Loi du 9/07/1999 |
M M109 | ———— ———————— Décret du 13/10/1999
* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, [Décret du 22/07/2003 | attribution des aides, documents d'instruction). Textes subséquents E— ln ns _ ——_—_—_—_— |
* Décisions relatives aux contrôles. | |
_— | LR — en — —
Loi d'avenir et décret M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. a Le d'application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 91 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses
M
M.4 - Organisation économique
LR —
M.3 - Calamités agricoles
Es indemnités compensatrices des handicaps naturels.
R(UE) 1305/2013
Décret 2016-1050 du Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des 1/08/2016 et arrêtés
subséquents
Code rural (D 113)
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune M 202 (PAC) y compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation communautaire.
Décision de taux de réduction des aides.
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Décret 2016-244 du
11/03/2016
Décret 2015-1265 du
8/10/2015
Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
HEC commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du RÉCISION GUESS EMI M 205 . nr. 26/03/2001 à effet au programme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre |R(UE) 1305/2013 M 206 des aides FEADER du PDRH, du PDR. Décision CE du 19/07/2007 et Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide suivantes, arrêtés du préfet européenne (2ère pilier) sur outil dédié (OSIRIS). de région Rhône-Alpes
M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture |
raisonnée). |
—— +
Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en M 301 découlent.
Article L.361 et suivants du
code rural |
Arrêtés interministériels des
17/09/2010 et 29/12/2010
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements M 401 pastoraux.
|
D Te mime ||
Loi n° 72-12 du 3/01/1972
Loi n° 77-479 du 9/05/1977
Décret n° 73-27 du 4/01/1973
Décret n° 87-128 du
25/02/1987
Décret n° 97-34 du 15/01/1997
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 92 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
a . — |
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de L133-1et
remembrement ou de réorganisation foncière. R 133-1 du code rural
. un. ARE AVR Décret Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les o
Le demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers INR AE 8 perts 48 , 27/10/1975
M | M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les L 126: ét 2 du code rural zones réglementées.
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
= TS a Commission départementale des baux ruraux. Représentation et a D MER rural M 508 (décisions qui en découlent notamment en matière des cours des
denrées. Bail type départemental. Loi du 2/01/1995 |
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 93 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
|IN - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du 29/12/10
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au let
N 1 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre /n° 2011-1019 du 25/08/11
(réservée au préfet). attribuant le label PER. (Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre de
ù la labellisation des PER.
| | Circulaire PM du 13/4/07 relative Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre au dispositif de suivi, de gestion
N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de et de contrôle des programmes demande de subvention, certification des dépenses.et suivi des cofinancés par les Fonds contrôles). européens pour la période 2007- 2013
= | a — nn a —l
O - DECISIONS GENERALES
Loi du
O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 =] L. __{L.411-5 du CE
O O 2 Autorisations d'établissement de servitudes. |
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement. | _ th
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 95 ANNEXE _ N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
| AGENTS DE LA D.DT.
FONCTIONS | UNITES
Directeur Adjoint Il DDT
Directeur des entités | DET
territoriales .… |l:
° Cabinet
SIH
Chefs de services
et adjoints SADR
| SE
SUT
DT | SEJPLE
SE/PLN
Responsables de —
Pôles et adjoints SADR/PE
SADR/PS
Cadres de permanence
Chefs de délégation territoriale et à 162 à 104, AMD, À T6, ET, E2, E 3, E 5, H (a* a bis, b, c),EB
| SUT/ADS |A 102, A 111b, D D 501, ET, E2,E38, E8
adjoints |
Chargés de missions NCT
SIFE privé
(si public
| SIH/SRDT
SIH/ER
SE/PLN/PTN Chefs d'unités et
adjoints SEJPLN/F
rer SUT/PT
SUT/J
SUT/BP
| SUT/PR
Collaborateur de | Délégations
chef d'unité ou de |territoriales |
délégations _SUT JADS
territoriales
(*) H(a) : pour les commandes infér
Les mêmes que celles du directeur
Les mêmes es que celles du directeur
Peuvent être signées par les agents,
par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
{A 102, À 104, A 111b, À 116, À 121, À 122, H (a***, a bis, b ter, b
jquater, c, d,e),l{a**, b, c, d,e)
À 102, A 104, A 111b, À 116, À 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D. 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401,E 3,F,
H(a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1, L.202, L.7, NT
A 102, A 104, A 111b, À 116, H (a** a bis, e), M, N, O
A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*** a bis, b bis, e), LA, L.3, LA,
8, M 109, M 206, O LS, L6 (sauf L606 b), L
A 102, A 104, A 111b, À 116, À 121, À 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, e), L
102, L 303, L605, N2
A 102, À 104, A 11b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 |
|A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4,
LS, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206
_ |A10O2, À 104, A 111b, À 116, H(a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, N1, N2, M401, M109 et M207
|A102, A 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 202, M 206, M 207, M 508, M110
B 201 à B 203, F
A 102, A 104, Ab, H,N +
A 102, A111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, DD 205, D
1206, D 301, D 401, E 3, H (&*, a bis, b, b bis, c),L7,N1
{A 102, A T1b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
14102, A111b, A121,B, FH (a* b),J
A 102, AT11b, B3
A 102, A 111b, H (a*, b bis)
A0102, Ab, H (a*, b bis)
|A 102, À 111b, A 2, B 1, H (a, b bis)
A 102, A 111b
A 102, A 1b, C, H (a a bis, b)
DS, E2
DS, E2
ieures à 10 000 € HT
(**) (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
À 102, À 111b, H (a*, b bis), La, LS, LE, LG L6 (sauf L606 b), L& 18
14102, À 11b, H (a*, b bis), M 109, M 109, M 306
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-001
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 98 E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 99 Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,
2) des réquisitions de la force armée,
3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :
1) Étrangers
1. toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
2. toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
3. les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 100 2) Permis de conduire
4. décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
3) Passeports
5. délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
4) Circulation
6. Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé : Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-001 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-026
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 102 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Didier BLUTEAU, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant nomination et affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur
des finances publiques, dans le département de l’Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 103 Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche à effet de : 1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,
N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),
N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018,
N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69- DD07
N° 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).».
3. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Est toutefois exclue de cette délégation : la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche : 4. les ordres de réquisition du comptable public ;
5. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
6. l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Didier BLUTEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 104 Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et au directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-026 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature relevant de la compétence
d’ordonnateur
à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine
du département de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur 106 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Es Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur à Monsieur Jean-Pierre Graule,
directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
Vu le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur 107 Vu l’arrêté n°07-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche ;
Vu la décision de nomination de M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat,
Vu la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public,
Vu la décision de nomination de Mme Sandrine PACAUD, instructrice ANRU,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est limitée à un montant de 200 000 €. Elle est donnée pour :
• signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
• signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur, à l’exception des engagements juridiques (décision attributive de subvention) réservés à la signature du délégué territorial :
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
• valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (décision attributive de subvention – DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, en sa qualité de chef du service ingénierie et habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.
Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
les engagements juridiques (DAS), ◦
la certification du service fait, ◦
les demandes de paiement (FNA), ◦
les ordres de recouvrer afférents. ◦
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur 108 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel CANO, délégation est donnée à Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public et à Mme Sandrine PACAUD, instructrice ANRU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4
L’arrêté n°07-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020 est abrogé.
Article 5
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé : Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature relevant de la compétence d’ordonnateur 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation et fonctionnement de la délégation
territoriale de l’ANCT en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche 110 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT de l’Ardèche
Direction des Entités Territoriales
Mission Conseil aux Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R.1 232-9 et suivants ;
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des territoires ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 août 2020 portant nomination de Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à compter du 15 septembre 2020 ;
VU la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche 111 ARRÊTE :
Article 1 : Objectifs de l’ANCT
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
En tenant compte des particularités et des besoins de chaque territoire, il constitue un guichet unique pour les collectivités territoriales, pour leur permettre de bénéficier d’un appui technique et/ou financier de la part de l’État et de ses opérateurs.
Son action repose sur un principe de subsidiarité et s’articule autour de trois axes : - le déploiement de programmes d’appui territorialisés ;
- l’aide à la conception et à la mise en œuvre de projets de territoires, dans le cadre de contrats territoriaux intégrateurs, les contrats de cohésion ;
- l’appui en ingénierie et sur-mesure à des projets locaux, qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l’agence et de ses partenaires.
Son rôle consiste également à accompagner les projets dans la durée, en mobilisant pour cela les ressources des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre du nouveau conseil aux territoires notamment, celles des opérateurs dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues et des marchés d’ingénierie mobilisables pour faire face aux sujets complexes ou mobiliser des expertises rares.
Article 2 : Stratégie départementale de l’ANCT
L’intervention de la délégation locale de l’ANCT s’organise selon les principes suivants :
- Organiser la relation avec les territoires pour capter les idées des collectivités et des élus et les accompagner dans la concrétisation de leur projet ;
- Proposer une offre de service combinée (ingénierie administrative, juridique, méthodologique , financière), avec l’appui des opérateurs de l’État ou des partenaires extérieurs ; - Engager les collectivités territoriales à mobiliser et conforter leurs propres ressources au service du projet, mobilisation indispensable à la réussite de tout projet.
L’organisation territoriale de l’ANCT doit permettre d’établir des modes de fonctionnement et des pratiques collaboratives fondées sur la complémentarité des acteurs, afin d’accompagner avec davantage d’efficience les projets pertinents pour le territoire. L’appui aux territoires constitue un engagement partagé.
Son action doit être mise en œuvre au bénéfice des territoires les plus fragiles, mais aussi au profit des projets complexes voire innovants, dans le champ des politiques publiques prioritaires.
Article 3 : Gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT
Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est institué. Il est présidé par le préfet, délégué territorial de l‘Agence Nationale de Cohésion des Territoires, et se décline en 2 instances :
Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage dont le rôle consiste à :
- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources en ingénierie mobilisables, - déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux, - articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche 112 Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, dont le rôle est de :
- Examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables),
- Organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et l’identification des partenaires pertinents,
- Suivre l’avancement des principaux projets accompagnés,
- Valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux et de communication,
- Évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des collectivités accompagnées,
- Proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.
Article 4 : Composition des instances de gouvernance
- Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et comprend 4 collèges :
Services de l‘Etat :
- le(la) directeur(rice) général(e) de l‘ANCT ou son(sa) représentant(e), - le(la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) régional(e) des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son(sa) représentant(e),
- les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentant(e)s,
- le(la) directeur(rice) départemental(e) des territoires (DDT) délégué(e) territorial(e) adjoint(e) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) départemental(e) des finances publiques (DDFiP) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) départemental(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son(sa) représentant(e) ,
- le(la) directeur(rice) de l‘unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (UD DIRECCTE) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘unité territoriale des la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UT DREAL) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) chef(fe) de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.
Etablissements publics :
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) régional(e) de la banque des territoires ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) du CEREMA Centre-Est ou son(sa) représentant(e), - le(la) délégué(e) de l‘ANRU ou son(sa) représentant(e),
- le(la) délégué(e) de l‘ANAH ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son(sa) représentant(e), - le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa) représentant(e),
- le(la) directeur(rice) de la banque de France ou son(sa) représentant(e),
Collectivités territoriales :
- le(la) président(e) du conseil régional ou son(sa) représentant(e), - le(la) président(e)du conseil départemental ou son(sa) représentant(e),
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche 113 - le(la) président(e) de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son(sa) représentant(e),
- le(la) président(e) de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son(sa) représentant(e), - 6 président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner par l‘association des maires et des président(e)s de communautés (2 par arrondissement) ou leurs représentant(e)s,
- 1 président(e) d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des président(e)s de communautés ou son(sa) représentant(e).
Autres organismes :
- le(la) président(e) de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche, - le(la) président(e) de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche, - le(la) président(e) de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.
Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.
Le préfet, délégué(e) territorial(e) de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité physique ou morale qu‘il(elle) jugera utile d‘associer au comité stratégique.
- Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à l‘initiative du(de la) délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de l’ANCT.
Article 4 : Fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT
L‘animation de la délégation départementale de l‘ANCT est assurée par la mission conseil aux territoires de la DDT de l‘Ardèche.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé Thierry DEVIMEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant organisation et fonctionnement de la délégation territoriale de l’ANCT en Ardèche 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-005
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de
signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la
légalité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 115 E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 116 Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;
Vu la note de service n°815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service n°264 du 16 juillet 2019 portant affectation de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la note de service du 25 février 2020 nommant Mme Rachida FEUGIER, attachée, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la note de service du 12 novembre 2020 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 17 décembre 2020 portant affectation de M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que chargé d’asile et d’ éloignement des étrangers ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 117 - attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des
décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 118 – toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Rachida FEUGIER, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 2 du présent arrêté ;
- Mme Béatrice DELHOSTE, chargée de séjour-régularisation des étrangers-éloignement
- M. Hervé GROHAN, chef de section « organisation, accueil, validation »,
- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chargé de l’asile et de l’ éloignement
à l’effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN, de Mme FEUGIER, de Mme DELHOSTE, de M. GROHAN et M. Nicolas MUGUET, délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,
- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 119 dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté
-Mme Mathilde COULON, chef de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé : Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-009
ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation
de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur la BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et
biodiversité" plan Loire grandeur nature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-009 - ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur la BOP 113 "urbanisme, 121 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE
directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-009 - ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur la BOP 113 "urbanisme, 122 Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°21.031 du 19 janvier 2021 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;
Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche.
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 2.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-009 - ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur la BOP 113 "urbanisme, 123 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au RAA.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur départemental adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé : Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-009 - ARRETE PREFECTORAL N° portant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur la BOP 113 "urbanisme, 124 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-007
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 125 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
de l'habitat
Anah
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 126 - après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-1:
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 127 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4-2:
Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 128 - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, M. Feteï AIBI, M. Joël GAUTIER et M. Frédéric MAUDRY, instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 129 Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Privas, le 25 janvier 2021
Le délégué de l’Agence
Signé : Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 130 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-01-22-012
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 889729042 - Mme GRAND
Physico-thérapeute et conseillère en nutrition
215 Chemin des Jardins
07160 Saint Cierge sous le Cheylard
Arrêté préfectoral portant déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP
889729042 - Mme GRAND
Physico-thérapeute et conseillère en nutrition
215 Chemin des Jardins
07160 Saint Cierge sous le Cheylard
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889729042 - 131 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 889729042
Mme GRAND
Physico-thérapeute et conseillère en nutrition
215 Chemin des Jardins
07160 Saint Cierge sous le Cheylard
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 06/01/2021 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame GRAND, pour l'organisme Physico-thérapeute et conseillère en nutrition dont l'établissement principal est situé 215 Chemin des Jardins 07160 Saint Cierge sous le Cheylard.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889729042 - 132 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 889729042.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 06/01/2021.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Coordination et délivrance des services à la personne
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 22 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Eric POLLAZZON
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889729042 - 133