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Déliberation - deliberation 2024 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
NN
SEANCE
DU
7 MARS
2024
SA
N
N
O
IS
N°2024/16
RÉPUBLIC QUI E FRANÇ AISE DÉPA \RTEMENT
DU
VAL ! CD'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET:
(020)
APPROBATION
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
AVEC
MONSIEUR
À
M
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
SEPT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
29
février,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
FAUCONNIER,
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
Mme
SAIDI,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
AUBIN
à
M. WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
Mme
ENGUERRAND
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
PONCHEL
à
Mme
SAIDI
ABSENTS
: M.
ZAMBUJO
et Mme
CHRISTIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BRULE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exéoutaire
:en
vertu 1 de
l’article
L
2131-1
DU
CGCT
AR.
du
te.
Ar RAD...Le
fs à ax vs sa
,
Identifiant à unique
de
l acte
ss
2
oh
Q
N°
095-219505 823
RCA
EE
à mené - DL2024
-./8....-
LS
Publiée
le ,45.MGAS..
Ac
4...
(5 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024/16
DU
7 mars
2024
OBJET
:(020)
APPROBATION
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
AVEC
MONSIEUR
À]
M Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et L
2122-21,
Vu
le Code
Civil,
articles
2044
et suivants,
Vu
l’Arrêté
du
Maire
N°2023/62
du
22
août
2023
portant
attribution
d’une
protection
fonctionnelle,
Considérant
que
le
11
juillet
2023,
un
agent
de
la
Ville
a été
victime
de
propos
diffamatoires
et
de
nature
à porter
atteinte
à sa
dignité
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
sur
le
réseau
social
Facebook.
Considérant
que
la
Commune
a accordé
sa
protection
fonctionnelle
qui
prévoit
la
prise
en
charge
par
la
Commune
de
l’ensemble
des
frais
d’avocats,
huissier
de
justice
et
de
tout
acte
nécessaire,
à l'exclusion
du
versement
d’une
caution. Considérant
que
la
Commune
a précisé
à l’agent
que
cette
caution
ne
serait
pas
encaissée.
Considérant,
cependant,
que
cette
caution
a été
encaissée
et
met
en
grande
difficulté
financière
l'agent
constituant
ainsi
un
préjudice
financier
pour
celui-ci.
Considérant
que
ce
protocole
prévoit
notamment
de
verser
à
l’agent
le
montant
de
la
caution
soit
2
500
€,
dans
les
plus
brefs
délais
et
que
celui-ci
s’engage
à restituer
cette
somme
à
la
Commune
sous
30
jours
dès
qu’il
aura
récupéré
sa
caution.
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: d’approuver
les termes
du
protocole
d’accord
transactionnel
ci-annexé.
Article
2:
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
transactionnel
avec
Monsieur
A°
M DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2024/16
du
7
mars
2024
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https;/www.telerecours.fr. AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
.
De
ee
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
/à
ï
“D
Mañe-Claude
BRULE-_.
Vice-Président
F
Adjointe
au
maire
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
déléguée
à
l’éducation,
à la
restauration
scolaire
et à l’innovation
pédagogique