Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 20
Déliberation - deliberation 2024 01
Déliberation - deliberation 2024 73
Déliberation - deliberation 2024 78
Déliberation - deliberation 2024 18
Déliberation - deliberation 2024 22
Déliberation - deliberation 2024 17
Déliberation - deliberation 2024 23
Déliberation - deliberation 2025 20
Déliberation - deliberation 2024 76
Déliberation - deliberation 2024 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
SEANCE
DU
4 AVRIL
2024
N°2024/20
OBJET
:
(515)
INSTAURATION
D’UN
PERIMETRE
D’ETUDES
ET
DE
SURSIS
A
STATUER
—
SECTEUR
CŒUR
DE
VILLE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
QUATRE
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
22
mars
2024,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS :
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER.
Mme
CAMPAGNE,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD),
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
M.
LEGUEIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
ABSENTS
: M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Exécutoire
en vertu de
L article ÇL2131-1
DU
CGCT
A.R.
du
..&) à.
QAaUT..
ee.
Le
in naines a
vasase us
M.
PURGAL
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
BOULIGNAC
à
Mme
CAMPAGNE
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ENGUERRAND
à
M.
PORTIER
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGUEIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Pour
le Maire
à
Partéléeation
Identifiant
unique de l’acte,
«.
BE
Ë
|
\£
D
:
N° 095-219505823
- ce
ak @4....
DL202-. 40...
eee
Jénérale des Services
Publiée
le
.(). F.
CA:
LD nr
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
-BP
60088
-95111
SANNOIS
Cedex
-
Tél.
01
39
98
20
00
-
Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/20
du
04
avril
2024
OBJET
:(515)
INSTAURATION
D’UN
PERIMETRE
D’ETUDES
ET
DE
SURSIS
A
STATUER
—
SECTEUR
CŒUR
DE
VILLE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2121-29,
L 2122-21,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
l’article
L 424-1,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
maîtriser
son
développement
urbain
en
garantissant
un
renouvellement
urbain
équilibré
et
durable,
Considérant
que
le
secteur
du
Cœur
de
Ville
doit
faire
l’objet
d’un
projet
d'aménagement
organisé
autour
de
la
création
d’une
place
publique
et
commerçante
connectée
au
square
Mermoz
requalifié,
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
procède
à
l’acquisition
des
propriétés
privées
conformément
à
la
convention
d’intervention
foncière
signée
avec
la
Ville,
Considérant
qu’un
plan
de
composition
urbaine
a été
approuvé
par
les
sannoisiens
en
avril
2022
dans
la
continuité
de
l’étude
urbaine
menée
en
2018
et
2019,
Considérant
que
d’autres
études
sont
soit
en
cours,
soit
à
venir
afin
de
préciser
et
concrétiser
le
projet
d'aménagement, Considérant
que
dans
l’attente
du
résultat
de
ces
études,
il
convient
de
conserver
une
maîtrise
sur
les
projets
d'initiative
privée
qui
seraient
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
du
futur
projet
d'aménagement,
Vu
l’avis
des
IIlème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
32
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:d’approuver
la
prise
en
considération
du
projet
d'aménagement
sur
le
secteur
«
Cœur
de
Ville
»
en
application
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
dont
le
périmètre
est
délimité
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2
:d’approuver
le
périmètre
de
prise
en
considération
tel
que
délimité
par
le
plan
en
annexe.
Article
3
:de
rappeler
qu’il
pourra
être
sursis
à statuer
sur
toute
demande
d’autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreux
l’opération
d’aménagement
ou
les
travaux
publics
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.
fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
{
es
Bernard
JAMET
Séverine
CAMPAGNE
|
Vice-Président
Adjointe
au
maire
:
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
déléguée
à la
jeunesse,
à
la
réussite
citoyenne
et au
périscolaire