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Déliberation - Délibération Mise à disposition de la maison de lenfance au SIVOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Mise à disposition de la maison de lenfance au SIVOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quinze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heuresen mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 09 décembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. BOCENO Julien- Mme
BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy-
Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GICQUIAUX
Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul-Mme
PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M.
SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise
ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD
Françoise-
POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Mme HUGUET Evelyne à M. DAVID Gérard
Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération N°2014D162 : Convention de mise à disposition
Au SIVOM de La Roche Bernard des locaux de la maison de l'enfance
« Les P'tits Mousses » à NIVILLAC
Par délibération en date du 4 novembre 2013, le conseil municipal avait décidé
l'établissement d’une convention de mise à disposition de la maison de l’enfance « Les P'tits
Mousses » au profit de du SIVOM de La Roche Bernard.
Cette convention d’une durée de un an arrive à expiration le 31 décembre 2014. II est
donc proposé d’établir une nouvelle convention à compter du 1” janvier 2015 aux conditions
suivantes :
Mise à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel de
14 621,23 €, montant qui sera révisé en fonction de l’évolution de l'indice de
référence des loyers,
- Loyer versé, comme auparavant, en une seule fois le 1” juillet de l’année sur présentation d’un « avis de sommes à payer » émis par la Commune de NIVILLAC,
- Prise en charge par la commune des gros travaux du bâtiment,
- Travaux d'entretien du bâtiment et du terrain par la commune et
refacturation au SIVOMdu temps passé au tarif horaire de 15 euros dans la limite de
10 heures par mois. Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps
d'intervention supérieur à 10 heures, la commune fera une demande préalable chiffrée au SIVOM, - Dépenses d'investissement seront supportées par la commune,
- Durée de la convention : 1 an renouvelable.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant un préavis de six mois.
Après cet exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de convention
entre la Commune et le SIVOM relativement à la mise à disposition des locaux de la Maison de l'Enfance.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
Vu la délibération du 4 novembre 2013,
Considérant que le SIVOM5s’est vu confier lacompétence relative à la gestion des multi
accueils réservés aux enfants de 0 à 3 ans voire 4 ans,
Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,
- _ Approuve le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
- donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention et tous documents
relatifs à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141215-2014D162-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2014
Publication : 18/12/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
S Æ
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.