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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 projet AP irrigation golf Bressuire
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 projet AP irrigation golf Bressuire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour l’utilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Bressuire-Rhéas aux fins d’irrigation du golf municipal de Bressuire
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R211-23 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuel DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utili- sation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2010, modifié par l’arrêté du 25 juin 2014, relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2023 portant délégation de signature générale à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1 /6 Vu l’instruction interministérielle n° DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 du 26 avril 2016 relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts ;
Vu la demande du 30 novembre 2022, déposée par la commune de Bressuire, représentée par Madame Emmanuelle MENARD ;
Vu les compléments apportés le 3 janvier 2023 et le 24 avril 2023 par la commune de Bressuire, représentée par Madame Emmanuelle MENARD enregistrée sous le numéro 79-2022-00251 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Thouet en date du 13 février 2023 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 14 février 2023 ;
Vu l’avis de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la feuille de route de la deuxième séquence des assises de l’eau notamment sur la nécessité de tripler le volume d’eaux non conventionnelles utilisées d’ici 2025 ;
Considérant la nécessité de préserver la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : acteurs et responsabilités
Une convention a été mise en place entre les acteurs pour le prélèvement d’eau usée traitée provenant de la station d’épuration de Bressuire-Rhéas pour l’irrigation du golf de Bressuire.
1.1 : producteur des eaux usées traitées
Le propriétaire et exploitant de la station d’épuration des eaux usées de Bressuire- Rhéas est la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais dont le siège se situe 27 boulevard du Colonel Aubry – 79304 BRESSUIRE, représentée par son Président, Monsieur Pierre-Yves MAROLLEAU.
2/6 1.2 : utilisateur des eaux usées traitées
Le propriétaire et exploitant des parcelles concernées pour l’irrigation du golf est la ville de Bressuire dont la mairie est située 4, place de l’Hôtel de ville – 79300 BRESSUIRE, représentée par son Maire, Madame Emmanuelle MENARD.
Article 2 : origine et niveau de qualité des eaux usées traitées pouvant être utilisées à des fins d’irrigation du golf municipal de Bressuire
La réutilisation des eaux usées issues de la station d’épuration de Bressuire-Rhéas a pour objet l’irrigation des greens et des départs du golf de Bressuire. Conformément à l’arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié susvisé, ce type d’usage impose un niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées A.
Les exigences de qualité à respecter sont listées ci-dessous :
Paramètres Niveau de qualité A
Matières en suspension (mg/L) < 15
Demande chimique en oxygène (mg/L) < 60
Escherichia coli (UFC/100mL) ≤ 250
Entérocoques fécaux (abattement en log) ≥ 4
Phages ARN F-spécifiques (abattement
en log)
≥ 4
Spores de bactéries anaérobies sulfito-
réductrices (abattement en log)
≥ 4
L’eau prélevée à la sortie de la station d’épuration subit un traitement complémentaire via une « REUSE box » avant d’être stockée dans la réserve d’eaux pluviales située à proximité de la « REUSE box ».
Article 3 : modalités et programme d’irrigation
Le prélèvement moyen autorisé est de 200 m³/j à un débit de pompage 28 m³/h. Un compteur est installé au point de prélèvement afin de contrôler les volumes prélevés. L’autorisation de prélèvement est accordée du 1er mars au 30 septembre avec un volume annuel maximum autorisé sur la période de 20 000 m³.
L’irrigation est réalisée par aspersion sur les greens et les zones de départs du golf. Elle est réalisée à l’aide de différents modèles d’asperseurs :
• Arroseur de portée 20 m, plein cercle (360°) ;
• Arroseur de portée 20 m, secteur (180°) ;
• Arroseur de portée 12 m, secteur (modèle I-20, pour les zones de départs uniquement).
L’irrigation avec les eaux usées traitées faisant l’objet de la présente autorisation est interdite si la vitesse du vent dépasse 15 km/h.
3/6 Le débit de rejet minimum de la station d’épuration de Bressuire-Rhéas est de 1000 m³/j dans le cours d’eau « le Dolo ». En dessous de cette valeur aucun prélèvement n’est possible pour l’irrigation du golf.
Article 4 : modalités et programme d'entretien des installations d'utilisation des eaux usées traitées
Afin d’entretenir le système d’utilisation des eaux usées traitées une injection continue de chlore (0,2 à 0,5 ppm de chlore libre ou en dose « choc » limitée) est réalisée. Les eaux de lavage sont renvoyées vers la station de traitement des eaux usées de Bressuire-Rhéas.
Article 5 : modalités et le programme de contrôle et de surveillance
5.1 : Suivi périodique et suivi de routine
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous les 2 ans en sortie de la réserve d’eau où l’eau traitée est stockée. Ce suivi est réalisé sur l’ensemble des paramètres décrits à l’article 2.
Un suivi en routine, réalisé pendant chaque saison d’irrigation, des matières en suspension, de la demande chimique en oxygène, des Escherichia coli, de spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices dans les eaux usées traitées est réalisé une fois par semaine. Les prélèvements sont effectués au point d’usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées) pendant la totalité de la saison d’irrigation.
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d’eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
En cas de dépassement de seuil sanitaire, les prélèvements et l’irrigation du golf sont arrêtés sans délai et l’information est transmise au service eau et environnement de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
La ville de Bressuire transmet au préfet, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l’irrigation, les résultats du suivi périodique avant le début de la période d’irrigation ainsi que les résultats du suivi en routine et du suivi de la qualité des boues de l’année N avant le 31 mars de l’année N + 1, après les avoir récupérés auprès de l’exploitation de la station d’épuration de Bressuire-Rhéas.
5.2 : carnet sanitaire
Un carnet sanitaire des analyses réalisées est transmis annuellement au préfet, il contient les données collectées et enregistrées sur la qualité des eaux et les opérations de maintenance et d’intervention réalisées sur les installations utilisées pour la réutilisation des eaux usées traitées. Ce carnet est également transmis à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
4/6 Article 6 : mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les lieux d’utilisation des eaux usées traitées
Des panneaux à l’entrée des espaces verts doivent être installés de manière à informer le public de l’utilisation d’eaux usées traitées. Ces panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d’hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.) et leur interdire l'accès au site pendant l’irrigation et jusqu’à deux heures après l’irrigation.
Article 7 : validité de l'autorisation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les éventuelles autorisations requises par d’autres réglementations.
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au préfet des Deux-Sèvres, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article 8 : publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dès réception dans la mairie de Bressuire.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse www.telerecours.fr.
5/6 Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le président de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, la maire de Bressuire, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort, le
Le directeur départemental,
6/6