Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Projet AP captage La Pinaudière

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Projet AP captage La Pinaudière Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Projet AP captage La Pinaudière)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Direction Déléguée Nord

Unité des Deux-Sèvres

Arrêté relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP du 9 octobre 1996 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines destinées à l’alimentation humaine, la distribution des eaux, la détermination des périmètres de protection et des servitudes afférentes au captage de la Pinaudière (Commune de Saint-Vincent-la-Châtre)

Le préfet des Deux-Sèvres,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;

Vu l’arrêté préfectoral de DUP du 9 octobre 1996 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines destinées à l’alimentation humaine, la distribution des eaux, la détermination des périmètres de protection et des servitudes afférentes au captage de la Pinaudière (Commune de Saint-Vincent-la-Châtre) ;

Vu l’adhésion de la commune de Saint-Vincent-la-Châtre à la compétence eau potable du Syndicat pour l’Étude et la Réalisation des Travaux et d’Amélioration de Desserte en eau potable du sud Deux Sèvres (SERTAD) pour l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2023 ;

4 rue Du Guesclin

79099 Niort cedex 09

Tél. : 05 49 08 68 68

www.deux-sevres.gouv.fr

1/3Vu la délibération du SERTAD en date du 12 mars 2025 relative à la fermeture définitive du captage de la Pinaudière sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Deux-Sèvres en date du 24 février 2026 ;

Vu l’avis de Monsieur le président du SERTAD en date du jj/mm/aaaa ;

Considérant que la commune de Saint-Vincent-la-Châtre est alimenté par l’eau issue de l’usine du SERTAD à Sainte-Néomaye sans contrainte particulière et notamment une sécurité d’alimentation permanente ;

Considérant que le captage de la Pinaudière n’est plus dans la stratégie d’alimentation en eau du SERTAD ;

Considérant la déconnexion du réseau d’adduction permettant de dissocier les anciennes installations de celles toujours en service au niveau du château d’eau de « Mambourdeuil » commune de Saint-Vincent-la-Châtre situé à 1,5 km au nord-ouest de la station de la Pinaudière ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1er : L’ouvrage de prélèvement d’eau dénommé la Pinaudière, sis sur la parcelle cadastrée ZL 0069 du territoire de la commune de Saint-Vincent-la-Châtre référencé comme ci-dessous ne sera plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d’eau :

- Indice BSS : BSS001QMQM (ancien code 06364X0002/P)

- Coordonnées (lambert 93) : x = 467 716 ; y = 6 571 148

- Profondeur : 12,75 mètres

Article 2 : l’arrêté préfectoral de DUP du 9 octobre 1996 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines destinées à l’alimentation humaine, la distribution des eaux, la détermination des périmètres de protection et des servitudes afférentes au captage de la Pinaudière (Commune de Saint-Vincent-la-Châtre), est abrogé.

Article 3 : Le SERTAD lèvera les servitudes inscrites sur les registres des hypothèques en ce qui concerne les périmètres de protection du forage.

Le SERTAD notifiera cette levée des servitudes à la commune de Saint-Vincent-la-Châtre, aux propriétaires concernés ainsi qu’à l’ARS dans un délai de six mois suivant la signature du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et affiché en mairie de Saint-Vincent-la-Châtre au minimum un mois.

2/3Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac – BP 54-86020 Poitiers cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également être contesté par voie de recours gracieux à l’auteur de cette décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).

À compter du 1er décembre 2018, un recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Dans ce cas, il n’y a pas à produire de copies du recours dont l’enregistrement immédiat est assuré, sans délai d’acheminement.

Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Saint-Vincent-la-Châtre, le président du SERTAD, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef de service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, la directrice par intérim de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, le directeur général de l’Agence régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral dont copie leur sera adressée.

Niort, le

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