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Procès Verbal - pv cm 13022024
Compte-Rendu - cr cm 25 05 2022
Procès Verbal - pv cm 27092024 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27092024 2)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PROCÈS
VERBAL
%
’
Ha
NV
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2024
Nombre
de
membres :
L’an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
: 19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
:14
puis
15
le Conseil
municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-, légalement
convoqué,
Votants
: 17
puis
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet
2024
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
DEL
2024-29
: Convention
service
commun
informatique,
Avenant
3
—
Déploiement
du
Pack
3
(service
support).
Modalités
de
mise
en
œuvre
et conditions
de
facturation
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
expose
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
que
par
délibération
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
l’a
autorisé
à signer
l’avenant
n°2
à
la convention
d’extension
de
la
mutualisation
informatique
portant
sur
la facturation
de
la solution
de
sauvegarde
Pack
2 « sécurité
».
Aujourd’hui,
le
présent
avenant
(annexe)
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
déploiement
du
Pack
3
« service
support
informatique
commun
», et
plus
précisément
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
place
du
service
et
de
participation
financière
des
collectivités
adhérentes.
Grace
au
Pack
3,
le
service
support
commun
prend
en
charge
la
gestion
du
matériel
et
des
incidents
concernant
les
équipements
suivants
:
Matériel
de
niveau
1,
notamment:
Postes
informatiques
(PC
et
portables),
et
leurs
périphériques
(imprimante,
copieur,
vidéoprojecteur...),
téléphones
fixes
et
mobiles,
tablettes.
Matériel
de
niveau
2,
notamment
: Switch,
onduleurs,
bornes
wifi,
liaisons
intersites
(fibre,
pont
wifi)
Matériel
de
niveau
3,
notamment
: Routeurs,
serveurs
physiques
ou
virtuels,
dispositifs
de
sauvegarde
et
de
sécurité. Le
service
support
commun
est
compétent
pour
assurer :
>
Le
bon
fonctionnement
des
équipements
informatiques
;
les
mises
à
jour
et
supervision
seront
majoritairement
effectuées
à
distance,
>
La
maintenance
corrective
des
problèmes
et
incidents
rencontrés
:
la
garantie
de
temps
de
rétablissement
est
fixée
à 2 jours
maximum,
>
L'interface
avec
les
éditeurs
de
solutions
informatiques.
Cette
interface
est
limitée
aux
domaines
suivants
: Internet,
téléphonie,
messagerie,
badgeage/
contrôle
d'accès.
>
La
définition
d’une
stratégie
commune
en
matière
de
renouvellement
des
équipements
et
tendre
vers
une
homogénéisation
du
parc,
1
sur
103 >
Le
conseil
et
l'accompagnement
à
l'acquisition
de
matériel
et
à
la
préparation
budgétaire.
Le
service
support
commun
a également
la capacité
d'intervenir
sur
site
si nécessaire.
Afin
d'optimiser
la
gestion
des
équipements
informatiques,
des
visites
préventives
sur
site
sont
planifiées
annuellement
(nettoyage,
contrôle,
mise
à jour
et
rapport).
En
ce
qui
concerne
le parc
informatique
de
l’école
communale,
Monsieur
le maire
suggère
qu'il
soit
lui
aussi
concerné
par
le
Pack
3.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu
DÉLIBÉRATION Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Valide
la prise
en
compte
du
parc
de
l’école
dans
le Pack
3.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°3
à la convention
d’extension
de
la mutualisation
informatique
portant
sur
le
déploiement
du
Pack
3
(service
support)
/
Modalités
de
mise
en
œuvre
et
conditions
de
facturation
(annexe)
ainsi
que
les
avenants
à venir.
18h43
arrivée
de
Madame
Mélanie
THOMIN
DEL
2024-30
: Constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les dispositions
de
l’article
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
dénomination
est
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'assemblée
qu'en
adoptant
son
PCAËET
lors
du
conseil
de
Communauté
du
27
juin
2024,
la CAPLD
a acté
le développement
des
énergies
renouvelables
sur
le territoire,
en
se donnant
pour
objectifs
d'étudier
les
modes
de
portage
d’une
stratégie
de
développement
des
EnR
et
l'accompagnement
technique
de
ces
projets.
Une
étude,
confiée
au
cabinet
AEC
et
au
cabinet
Seban
pour
accompagner
la
réflexion
et
le
montage
d’une
structure
dédiée
a
permis
de
déterminer :
- les
projets
en
matière
d’EnR
sur
le territoire,
permettant
d'établir
un
plan
d’affaires
et
le dimensionnement
de
la structure.
- la forme
de
la structure
; le choix
s’est
porté
sur
une
SPL
(Société
Publique
Locale).
La CAPLD
a donc
pris
l'initiative
de
créer
un
opérateur
dédié
à l’enjeu
de
la transition
énergétique,
notamment
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
lien
avec
les
communes
du
territoire,
celles-ci
ayant
manifesté
leur
intérêt
de
s'associer
au
projet.
PRÉAMBULE Une
Société
Publique
Locale
(SPL)
est
un
outil
d'intervention
publique,
crée
par
la
loi
"Engagement
national
pour
le
logement"
du
13
juillet
2006,
dont
les
dispositions
ont
été
renforcées
par
la
loi 28
mai
2010.
Cette
société
à
capitaux
purement
publics,
a
pour
objet
de
réaliser
des
projets
d'aménagement
et/ou
de
construction
et
d'exploiter
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
ou
toute
autre
activité
d'intérêt
général. Elle
ne
peut
intervenir
que
pour
le compte
de
ses
actionnaires,
sur
leur territoire
et
exclusivement
dans
leur
champ
de
compétence.
a
SPL
est
un
outil
privé
d'intervention
qui
pourrait
être
apparenté
à
une
«
régie
privée
»,
non
soumis
aux
règles
de
mise
en
concurrence
dans
ses
relations
avec
ses
actionnaires,
car
la
collectivité
ou
le groupement
de
collectivités
actionnaires
exerce
le
même
niveau
de
contrôle
que
sur
ses
propres
services
(notion
européenne
du
« in
house
» ou
nationale
de
quasi-régie).
Cet
outil
est
donc
parfaitement
adapté
pour
appuyer
l’intervention
des
collectivités
pour :
- la
mobilisation
de
compétences
spécifiques
;
- des
projets
que
la collectivité
souhaite
externaliser
à une
entité
spécialisée
dont
elle
conserve
le contrôle.
Les
collectivités
et groupements
de
collectivités
actionnaires
Une
collectivité
ne
pourra
confier
la
réalisation
d’un
projet
à la SPL
que
si elle
en
est
actionnaire.
2
sur
103 Sous
réserve
de
validation
des
délibérations
qui
seront
proposées
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
et
groupements
de
collectivités
concernés,
et
au
regard
des
besoins
exprimés,
souhaitent
s'engager
dans
la démarche
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
;
Les
communes
de
Daoulas,
Dirinon,
Hanvec,
Irvillac,
L'Hôpital-Camfrout,
La
Forest
Landerneau,
La
Martyre,
La
Roche
Maurice,
Landerneau,
Lanneuffret,
Le
Tréhou,
Logonna-Daoulas,
Loperhet,
Pencran,
Ploudiry,
Plouedern,
Saint-Divy,
Saint-Eloy,
Saint-Urbain,
Saint-Thonan,
Tréflévenez,
Trémaouézan
;
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry.
Objet
social
La
Société
contribue
à
la
sobriété
énergétique,
à
l'efficacité
de
la transition
énergétique,
à
la
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie,
à
la
réduction
et
l’absorption
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
au
développement
et
à
la
promotion
des
énergies
renouvelables,
à
l’amélioration
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique.
Dans
ce
cadre,
la
Société
peut
réaliser
tous
projets
en
lien
avec
les
domaines
d'intervention
précités
et
notamment
le
développement,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l’article
L.
211-2
du
Code
de
l'énergie,
conformément
à
la
compétence
accordée
aux
actionnaires.
Elle
intervient
ainsi
dans
la
planification,
la
conception,
le
financement,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
moyens
de
production,
de
stockage
et de
distribution
d'énergies
renouvelables.
Elle
propose
à
cet
égard
des
prestations
d'étude
et
de
conseil,
d'accompagnement,
de
concertation,
de
formation,
d'animation
et
toute
activité
de
communication
en
lien
avec
les
domaines
précités,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
de
conduite
d'opération.
Elle
peut
également
intervenir
à travers
un
marché
ou
une
concession
portant
sur
des
projets
se
rapportant
et
contribuant
à
la
production
d'énergies
renouvelables.
Elle
constitue
un
outil
à
la
disposition
de
ses
actionnaires
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets
touchant
à ces
domaines.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
conclure
toute
convention
appropriée
et
accomplir
toutes
les
opérations
juridiques,
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s’y
rapportent
et
contribuent
à sa
réalisation.
Désignation
de
la société
Comme
toute
entité
juridique,
il est
nécessaire
que
la SPL
ait une
dénomination
sociale.
Ainsi
les collectivités
actionnaires
ont
dû
déterminer
le
nom
qui
sera
donné
à
la
SPL,
à savoir
: SPL
CAPLD
énergies
renouvelables.
Siège
social
Il'est
proposé
de
domicilier
la société
au
59,
rue
de
Brest,
BP
849
— 29208,
à
Landerneau.
Le
plan
de
charge
Le champ
d’action
d’une
SPL,
tel
que
défini
par
les textes,
est
potentiellement
large.
Les
activités
doivent
dans
tous
les cas
être
en
lien
avec
au
moins
une
des
compétences
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
qui
la composent
et
présenter
une
certaine
complémentarité
entre
elles.
Les
activités
en
lien
avec
les
compétences
en
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
de
sources
renouvelables
ont
ainsi
été
identifiées
dans
l’objet
social
précité.
Un
plan
prévisionnel
a été
établi
à cet
effet
intégrant
les
premières
missions
qu'il
est
envisagé
de
confier
à
la
Société. Le
capital
Le
capital
minimal
d’une
SPL
est
de
750
000
£
(SEPT
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS).
Le
volume
du
capital
d’une
société
déterminant,
entre
autres,
sa
capacité
à
emprunter,
un
capital
de
750
000
€ (SEPT
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS)
s'avère
nécessaire
pour
assurer
la bonne
réalisation
du
plan
de
charge
esquissé
et
d’un
minimum
de
développement
nécessaire.
Le
capital
social
est
divisé
en
1
500
actions,
d’une
seule
catégorie,
de
500
€
(CINQ
CENT
EUROS)
de
nominal
chacune.
3
sur
103 La
répartition
du
capital
se ferait
comme
suit
:
Collectivité
Part
du
capital
Communauté
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
66,67
%
Pays
de
Landerneau-Daoulas
Daoulas
1,27
%
Dirinon
1,47
%
Hanvec
1,40
%
Irvillac
1,00
%
L'Hôpital-Camfrout
1,53
%
La
Forest-Landerneau
1,33
%
Landerneau
10,93
%
Lanneuffret
0,13
%
La
Martyre
0,27
%
La
Roche
Maurice
1,20
%
Le
Tréhou
0,20
%
Logonna-Daoulas
1,40
%
Loperhet
2,67
%
Pencran
1,40
%
Ploudiry
0,33
%
Plouédern
2,00
%
Saint-Divy
1,07
%
Saint-Eloy
0,07
%
Saint-Thonan
1,27
%
Saint-Urbain
1,13
%
Tréflévénez
0,07
%
Trémaouézan
0,33
%
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry
0,87
%
Le
capital
sera
libéré
par
chaque
actionnaire
à hauteur
de
50
%
à la constitution
de
la Société.
Statuts,
organes
de
gestion
et gouvernance
Il'est proposé
de
créer
une
société
à Conseil
d'administration
dont
les
projets
de
statuts
sont
joints
en
annexe.
Conformément
au
Code
de
Commerce,
le
Conseil
d'administration
comportera
12
membres
(étant
précisé
que,
conformément
au
code
de
commerce,
il
pourra,
s’il
en
est
décidé
ainsi
au
cours
de
la
vie
de
la
société,
disposer
entre
3
et
18
membres)
qui
seront
des
élus
désignés
en
leur
sein
par
les
assemblées
délibérantes
des
actionnaires.
Le
mandat
des
administrateurs
correspondra
au
mandat
de
l’assemblée
qui
les
a désignés.
Les
statuts
de
la SPL
indiqueront
les
noms
des
premiers
administrateurs.
Le
Conseil
d'administration
de
la SPL
devra
se
prononcer
sur
le
mode
de
gouvernance
et
l'éventuelle
jonction
ou
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général.
Il est
rappelé
que
l’éventuelle
élection
d’un
représentant
de
la
collectivité
en
tant
que
Président
ou
Président
Directeur
Général
de
la
Société
doit
être
autorisée
par
la
collectivité
actionnaire.
Tout
comme
l’éventuel
versement
de
rémunération
ou
d'avantages
en
nature.
Les
rapports
de
la SPL
avec
son
environnement
La
SPL
poursuivra
uniquement
les
intérêts
de
ses
actionnaires
et
exercera
ses
activités
exclusivement
pour
leur
compte
et sur
leur territoire.
Afin
de
réaliser
des
projets
en
lien
avec
le développement,
l'aménagement
et l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l’article
L. 211-2
du
Code
de
l'énergie,
ses
actionnaires
pourront
notamment
lui
:
-
Mettre
à disposition
un
foncier
leur
appartenant;
-
Confier
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
conduite
d'opération
ou
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
;
-
Confier
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession.
4
sur
103 Dès
lors
que
la
SPL
bénéficiera,
en
principe,
d’une
relation
«
in
house
»,
également
appelée
de
quasi-régie,
avec
ses
actionnaires,
aucune
procédure
de
publicité
ou
de
mise
en
concurrence
ne
devrait
être
requise
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses
actionnaires
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables.
A
l'inverse,
il convient
de
souligner
que
la SPL
est
un
pouvoir
adjudicateur
au
sens
du
Code
de
la commande
publique
et
sera
donc
soumise,
pour
la
passation
de
ses
contrats,
aux
règles
de
la commande
publique.
Le
contrôle
analogue
de
la SPL
par
ses
actionnaires
Les
textes
prévoient
que
les
collectivités
actionnaires
doivent
exercer
sur
la
SPL,
de
manière
conjointe,
un
contrôle
analogue
à celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
En
pratique,
cela
nécessite
la
mise
en
place
de
fonctions
(censeurs,
…)
et
d’instances
de
pilotage
qui
assureront
un
contrôle
analogue
effectif.
La
mise
en
place
et
mode
de
fonctionnement
de
ces
instances
sont
prévus
par
les
statuts
et
dans
un
projet
de
règlement
intérieur,
qui
sera
soumis
à
l'approbation
de
la
première
assemblée
de
la SPL.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT,
pour
assurer
la
représentation
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ayant
une
participation
réduite
au
capital
(inférieure
à
5.56
%
du
capital),
les
représentants
de
ces
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
seront
réunis
en
assemblée
spéciale,
un
siège
au
moins
au
Conseil
d'administration
leur
étant
réservé.
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
l'assemblée
spéciale
afin
de
détailler
ses
modalités
de
fonctionnement.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
se
propose
comme
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
et
mandataire
représentant
de
la commune
de
Hanvec
à
l'assemblée
spéciale
de
la SPL;
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1521-1
et
suivants
et
L.1531-1
et
suivants
;
VU
le
Code
du
commerce,
en
particulier
son
livre
Il
relatif
aux
sociétés
commerciales
;
VU
les
termes
du
projet
de
statuts
de
la
société
publique
locale
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Hanvec
est
compétente
en
matière
de
production
d'énergie
à
partir
de
sources
renouvelables
au
sens
de
l'article
L. 211-2
du
code
de
l'énergie,
CONSIDERANT
que
la
création
d’une
SPL
permettrait
de
répondre
aux
objectifs
climatiques
et
énergétiques
du
territoire,
Vu
l'avis
de
la
commission
de
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
ARTICLE
1 : Approuve
la constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
dénomination
est
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
»
;
ARTICLE
2
: Approuve
le
projet
de
statuts
de
SPL
annexé
à
la
présente
délibération
;
ARTICLE
3
:
Décide
que
cette
société
publique
locale
aura
pour
objet
d'apporter
son
concours
à
ses
actionnaires
dans
les
domaines
définis
à
son
objet
;
ARTICLE
4
: Approuve
la
souscription
de
la
commune
de
Hanvec
au
capital
de
la
SPL
à
hauteur
de
10
500
€
correspondant
à
21
actions
de
500
€
chacune
et
à
1,4
%
du
capital
social
fixé
au
montant
de
750
000
£,
étant
précisé
que
50
%
de
cet
apport,
soit
la
somme
de
5
250
€
(cinq
mille
deux
cent
cinquante
euros)
sera
immédiatement
mandatée
sur
le compte
de
séquestre
ouvert
à cet effet,
afin
de
libérer
50
%
du
capital
social
de
la
Société
lors
de
sa
création ;
ARTICLE 5
: Désigne
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le Maire,
comme
représentant
permanent
à l'assemblée
générale
des
actionnaires
;
ARTICLE 6
: Désigne
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
mandataire
représentant
de
la
commune
de
Hanvec
à
l'assemblée
spéciale
de
la SPL
;
ARTICLE
7
: Autorise
le
mandataire
ci-dessus
à
se
prononcer
sur
la
dissociation
ou
la
jonction
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général
de
la
SPL
;
ARTICLE
8
: Dit
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
principal
de
la commune ;
ARTICLE
9
: Autorise
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
à
signer
les
statuts
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune ;
5
sur
103 ARTICLE
10
: Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire,
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération. | DEL 2024-31 : Décision modificative EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la communication
et de
la
culture
rappelle
à
l'assemblée
que
les
décisions
modificatives
(DM)
sont
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
du
budget
primitif,
soit
pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit
pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés.
Afin
d'appliquer
la
délibération
DEL
2024-30
Constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
dénomination
est
SPL
« CAPLD
énergies
renouvelables
»,
il
convient
de
passer
les
écritures
comptables
nécessaires
pour
régler
cette
dépense
imprévue.
Il'est
proposé
l’action
suivante :
Section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
Participations
et
créances
rattachées
à
.020
||
ilisati
i
.
02
Chap.
02
mmobilisations
incorporelles
|
Chap.
026
des
partidhstions
Article
Intitulé
Montant
Article
Intitulé
Montant
Frais
d'études
Autres
formes
de
203
recherche et
-5250,00€|
266
.
5 250,00 €
à
articipation
développement
P
P
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
de
la
commission
de
Finances
du
25
septembre
204.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Approuve
la
Décision
modificative
comme
présentée
ci-dessus.
ARTICLE
2 : Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération. DEL
2024-32
: Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Pacte
Finistère
2030
volet
2 / 2025-2026
pour
le projet
d’acquisition
et de
rénovation
du
local
commercial
dit «
local
Charcuterie
» sis place
François
FAGOT
/ 29460
HANVEC.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Département,
par
le
biais
d’une
enveloppe
sur
2
ans
(2025-2026),
souhaite
accompagner
les
projets
importants
des
communes
et
EPCI
en
cohérence
avec
les
priorités
départementales.
Une
enveloppe
par
EPCI
est
ainsi
répartie
à chaque
programmation
du
volet
2 entre
les
communes
et
leurs
groupements
(EPCI
à
fiscalité
propre,
syndicats
intercommunaux,
CCAS,
CIAS).
Il
s’agit
de
projets
en
investissement
et/ou
en
fonctionnement
qui
concourent
au
développement
équilibré
et
à
la
transition
du
territoire,
et
qui
sont
structurants
pour
le
bassin
de
vie.
La
commune
de
Hanvec
a donc
présenté
une
fiche
projet
pour
le concernant
l’acquisition
et
la rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
» sis
place
François
Fagot
qui
appartient
actuellement
à la CAPLD.
Cette
action
permettra
la remise
en
place
d’une
activité
commerciale
au
sein
de
notre
bourg.
Une
fois
les
travaux
achevés,
l’espace
de
vente
et
le
laboratoire
de
transformation
seront
de
63m2.
Le
coût
de
ce
projet
est
estimé
à 80
000€
HT.
Aussi
il
convient
de
délibérer
aujourd’hui
afin
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la
cadre
du
dispositif
«
Pacte
Finistère
2030
»
pour
les
travaux
6
sur
103 d'acquisition
et
de
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
» sis
place
François
Fagot
/ 29460
HANVEC. Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
de
la
commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la
cadre
du
dispositif
«
Pacte
Finistère
2030
»
volet
2
2025-2026
pour
les
travaux
d'acquisition
et
de
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
»
sis
place
François
Fagot
/ 29460
HANVEC.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
perception
de
cette
demande
de
subvention.
DEL
2024-33
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
de
l’Appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
le
Territoire
numérique
éducatif
/ école
publique
Per
Jakez
Hélias
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gilbert
KEROMNES,
conseiller
municipal
chargé
de
la
vie
scolaire
et
périscolaire,
expose
à
l’assemblée
que
le
Finistère
fait
partie
des
10
départements
retenus
dans
le
projet
Territoires
numériques
éducatifs
(TNE),
porté
par
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
les
régions
académiques
et
la
Banque
des
territoires. Les
actions
portées
et
financées
concernent
l'équipement
des
élèves
et
des
établissements
scolaires,
la
mise
à
disposition
des
ressources
numériques
pour
les
enseignants
et
les
élèves
et
l’accompagnement
au
numérique
des
parents
et des
familles.
Deux
nouvelles
campagnes
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
sont
organisées
pour
l’année
2024-2025 :
e
ouverture
le
16
septembre
2024,
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
le
22
novembre
2024;
e
ouverture
le 6 janvier
2025,
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
le
14
mars
2025.
Les
projets
sont
déposés
conjointement
par
les
établissements
scolaires
en
lien
avec
les
collectivités
ou
organismes
de
gestion
des
établissements
(qui
doivent
chacun
compléter
une
partie
du
dossier).
Plusieurs
acteurs
(Département
du
Finistère,
Région
académique
de
Bretagne,
Direction
diocésaine
de
l’enseignement
catholique,
Réseau
Canopé,
GIP
Trousse
à
projets)
travaillent
ensemble
au
déploiement
de
ce
dispositif
au
service
des
élèves,
des
enseignants
et des
parents.
Pour
le
volet
équipement,
la
subvention
TNE
peut
couvrir
70%
de
la
dépense.
Pour
les
autres
volets,
le
financement
TNE
peut
couvrir
50%
de
la
dépense.
Pour
l’école
publique
le projet
est
d'acquérir
du
matériel
informatique.
Nous
avons
demandé
l’aide
la CAPLD
pour
avoir
un
conseil
technique
sur
le matériel.
Nous
n'avons
donc
pas
de
devis
à présenter
pour
le moment.
Une
fourchette
entre
8 et
10
000€
est
envisagée.
Monsieur
Gilbert
KEROMNES
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
de
la commission
de
Finance
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
ARTICLE
1:
Valide
le
projet
d'achat
de
nouveau
matériel
informatique
pour
l’école
publique
Per
Jakez
Hélias.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la cadre
du
dispositif
« Appel
à manifestation
d'intérêt
pour
le Territoire
numérique
éducatif
».
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
perception
de
cette
subvention. DEL
2024-34
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
de
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
pour
le
Territoire
numérique
éducatif
/ école
privée
Sainte
Jeanne
D’Arc
de
Hanvec
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gilbert
KEROMNES,
conseiller
municipal
chargé
de
la
vie
scolaire
et
périscolaire,
expose
à
l'assemblée
que
le
Finistère
fait
partie
des
10
départements
retenus
dans
le
projet
Territoires
numériques
7
sur
103 éducatifs
(TNE),
porté
par
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
les
régions
académiques
et
la
Banque
des
territoires. Les
actions
portées
et
financées
concernent
l'équipement
des
élèves
et
des
établissements
scolaires,
la
mise
à
disposition
des
ressources
numériques
pour
les
enseignants
et
les
élèves
et
l'accompagnement
au
numérique
des
parents
et des
familles.
Deux
nouvelles
campagnes
d’appel
à
manifestation
d'intérêt
sont
organisées
pour
l’année
2024-2025.
Les
projets
sont
déposés
conjointement
par
les
établissements
scolaires
en
lien
avec
les
collectivités
ou
organismes
de
gestion
des
établissements
(qui
doivent
chacun
compléter
une
partie
du
dossier).
Plusieurs
acteurs
(Département
du
Finistère,
Région
académique
de
Bretagne,
Direction
diocésaine
de
l’enseignement
catholique,
Réseau
Canopé,
GIP
Trousse
à
projets)
travaillent
ensemble
au
déploiement
de
ce
dispositif
au
service
des
élèves,
des
enseignants
et des
parents.
Pour
le
volet
équipement,
la
subvention
TNE
peut
couvrir
70%
de
la
dépense.
Pour
les
autres
volets,
le
financement
TNE
peut
couvrir
50%
de
la dépense.
L'école
privée
de
Hanvec
Sainte
Jeanne
D’Arc
a
présenté
un
projet
« «
L'accessibilité
numérique
pour
notre
école
rurale
» dont
l'essence
est
: « Dans
notre société
actuelle,
le numérique
occupe
une
place
omniprésente.
Il permet
de
rendre
accessible
à
tous
et
de
dynamiser
les
pratiques
pédagogiques
(entrée
dans
la
lecture,
création
de
livres
audios...).
La
possibilité
d'investir
ces
outils
innovants
dans
notre
pédagogie
quotidienne
nous
incite
donc
à participer
à
ce
projet.
Une
autre
motivation
pour
y participer
est
de
permettre
à
la structure
de
s'équiper
afin
de
bénéficier
du
socle
numérique
de
base,
ce
qui
est
loin
d'être
le
cas
aujourd'hui.
En
effet,
l'école
ne
dispose
à
ce jour
que
d'un
vidéoprojecteur
vieillissant
et
d'une
tablette
pour
l'ensemble
des
élèves,
ce
qui
s'avère
très
insuffisant
au
quotidien.
L'objectif
est
donc
d'équiper
a
minima
chaque
classe
du
matériel
suivant
:
vidéoprojecteur,
ordinateur
portable,
quelques
tablettes
avec
casques
audio,
une
connexion
internet
de
qualité
» (annexe
1 et
annexe
2)
Monsieur
Gilbert
KEROMNES
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Valide
la
proposition
de
projet
comme
présenté
(annexe
1 et annexe
2).
ARTICLE
2
: Confirme
que
la
commune
de
Hanvec
ne
participera
pas
au
financement
de
ce
projet
comme
convenu
avec
la direction
de
l’école.
DEL
2024-35
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
« Cantine
à
1€
: Aide
de
l’État
à
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
et
le
soutien
au
respect
des
engagements
EGAlim
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture,
expose
à
l’assemblée
que
depuis
le
1er
avril
2019,
l’État
soutient
la
mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à la
cantine
pour
1€
maximum.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
(les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
» de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale)
de
moins
de
10.000
habitants,
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les
cantines
de
leurs
écoles
primaires.
Une
bonification
de
1€
est
également
accordée
aux
collectivités
dont
les
cantines
respecteront
les
engagements
de
la
loi
EGAlim.
L'aide
est
versée
à trois
conditions :
e
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
ou
idéalement
le quotient
familial
; au
moins
une
tranche
devant
être
inférieure
ou
égale
à
1 € et
une
supérieure
à
1€;
e
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d’enfants)
;
e
Une
délibération
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ouillimitée.
L'aide
de
l'Etat
s'élève
à 4 €
par
repas
facturé
à
1 €
maximum.
8
sur
103 Madame
Fabienne
GRANDIJEAN
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l’avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
l’aide
de
l'Etat
dans
le cadre
du
dispositif
« Cantine
à 1€ :
Aide
de
l’État
à
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
et
le soutien
au
respect
des
engagements
EGAlim
».
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la perception
de
cette
aide.
DEL
2024-36 : Tarification
Projet
d'Accueil
Individualisé
P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture,
expose
à
l’assemblée
que
dans
le cadre
d’un
P.A.
(projet
d'accueil
individualisé),
validé
ou
en
cours
de
validation,
les
familles
peuvent
être
amenées
à fournir
à
la
cantine
le
repas
de
leur
enfant.
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
une
réduction
de
1,50
€
par
repas
lorsque
le
repas
est
entièrement
fourni
par
la famille,
pour
des
raisons
médicales
(P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation)
était
appliquée.
Avec
la mise
en
place
du
tarif à 1€
il est
nécessaire
de
valider
une
nouvelle
grille
applicable
à partir
de
l’année
scolaire
2024-2025.
Aussi,
Madame
fabienne
GRANDIJEAN
fait
la
proposition
suivante :
L'enfant
bénéficie
d’un
P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation
Coût
du
repas
par
enfant
Coût
du
repas
par
enfant
domicilié
à Hanvec,
bénéficiant |
non
domicilié
à Hanvec
d’un
PAI
validé
ou
en
cours
de |
bénéficiant
d’un
PAI
validé
validation
ou
en
cours
de
validation
Cent
Familial
inférieur
à
1 000
€
1,00€-0,5€-0,5€
acte
farniia
entre 1 000 € et 1 500 €
3,80€-150€-2,30€
6,48€-150€-4,98€
mener
supérieur
à
1 500
€
4,00
€ - 1,50
€
= 2,50
€
Madame
Fabienne
GRANDJEAN
rapporteur
entendu,
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Valide
la proposition
de
tarification
dans
le cadre
d’un
PAI
validé
ou
en
cours
de validation
à partir
de
l’année
scolaire
2024-2025.
DEL
2024-37:
Groupements
de
commandes
(Fournitures
de
bureau,
papier
et
fournitures
scolaires
/
Vérifications
techniques
règlementaires
/
Maintenance
des
portes
et
portails
automatiques
: Approbation
des
conventions
d'adhésion
aux
groupements
de
commandes
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le Maire
explique
que,
dans
un
objectif
d'économies
d'échelle
et
de
mutualisation
des
procédures
de
marchés
publics,
la communauté
de
communes
propose
de
renouveler
les
groupements
de
commandes
portant
sur
:
-
la
fourniture
de
papier,
de
matériel
et
consommables
de
bureau
et
de
fournitures
scolaires,
-
les
vérifications
techniques
réglementaires,
-
la
maintenance
des
portes
et
portails
automatiques.
Ces
groupements
de
commandes
réuniront
les
collectivités
qui
délibéreront
en
ce
sens.
Les
groupements
de
commandes
sont
institués
par
une
convention
qui
précise
:
-
les
membres
qui
participent
au
groupement,
-_
l’objet,
9
sur
103 -
le
rôle
du
coordonnateur,
-
le
rôle
des
membres,
-
le
déroulement
de
la
procédure
de
consultation.
DÉLIBÉRATION Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Décide
:
-d’adhérer
au
groupement
«
Fourniture
de
papier,
de
matériel
et
consommables
de
bureau
et
fournitures
scolaires
»
pour
l’ensemble
des
lots,
-d’adhérer
au
groupement
« Vérifications
techniques
réglementaires
»
pour
les
mêmes
missions
que
le
marché
en
cours
: électricité,
aires
de
jeux
et
équipements
sportifs,
-d’adhérer
au
groupement
«
Maintenance
des
portes
et
portails
automatiques
»
pour
les
mêmes
missions
que
le
marché
en
cours,
-d’approuver
les
conventions
constitutives
des
groupements
de
commandes
cités
précédemment,
-de
désigner :
o
la communauté
d'agglomération
comme
coordonnateur
du
groupement,
o
la CAO
de
la communauté
d'agglomération
comme
CAO
du
groupement
de
commandes ;
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
constitutives
des
groupements
(annexe
1,
annexe
2
et
annexe
3),
et
tout
avenant
nécessaire
à
celles-ci.
DEL
2024-38
: Créances
irrécouvrables
présentées
en
non-valeurs
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture,
rappelle
à
l'assemblée
que
l'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
administrative
d'apurement
budgétaire
et
comptable
qui
concerne
des
créances,
en
général
anciennes,
dont
les
perspectives
de
recouvrement
sont
quasi-nulles.
Les
créances
réputées
irrécouvrables
pour
des
raisons
sans
lien
avec
la
gestion
et
les
diligences
du
comptable
se
voient
ainsi
retirées
des
écritures.
A
l'échelon
local,
cette
procédure
suppose
l'accord
du
détenteur
de
la
créance
et
se
matérialise
par
l'inscription
d'une
dépense
d'un
montant
équivalent
à
celui
de
la
créance
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement. L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
est
l'autorité
compétente
pour
prononcer
l'admission
en
non-
valeur
des
créances
irrécouvrables.
Aussi,
l'article
173
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
"3DS")
prévoit
que
le
maire,
peut
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé
"d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret."
C'est
ainsi
que
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
permet
aux
assemblées
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
inférieures
ou
égales
à
100
euros
pour
les
communes.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
nous
informe
qu’il
n’a
pas
pu
recouvrer
une
série
de
titres
datant
de
2020
et
de
2024,
dont
la
somme
s'élève
à
60,20
€.
|| demande
en
conséquence
l’admission
en
non-valeurs
de
ces
titres,
les
poursuites
étant
infructueuses
(annexe).
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Décide
d'admettre
en
non-valeurs
la
liste
de
titres
transmise
par
le trésorier
(annexe),
pour
un
montant
de
60,20
€.
10
sur
103 DEL
2024-39
: Cession
d’un
chemin
communal
à
Pont
neuf
: Aliénation
après
enquête
publique
/
Précision
de
la surface
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le Maire,
rappelle
à l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
21
septembre
2023,
le Conseil
municipal
a
décidé
(DEL
2023-46
: CESSION
D'UN
CHEMIN
COMMUNAL
A
PONT
NEUF
: ALIENATION
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE)
:
-d’approuver
l’aliénation
de
la
portion
de
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Pont
Neuf
»,
-de
céder
à
Madame
BOUROULLEC
ce
terrain,
d’une
superficie
de
413m?,
selon
les
conditions
suivantes :
e
0.40€/m?
e
Frais
liés à l'enquête
publique,
frais
de
notaire
et frais
de
bornage
à la charge
de
l'acquéreur.
-d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
La
surface
de
ce
terrain
avait
été
estimée
à 413m2.
Or
après
le
passage
du
géomètre
chargé
du
bornage,
il
s'avère
que
cette
surface
a
été
sous-estimée.
Il convient
donc
aujourd’hui
de
préciser
et
de
valider
une
surface
de
600m?
composée
de
la façon
suivante :
SECTION
N°
LIEUDIT
SURFACE
C
1483
Pont
Neuf
00
ha
00
a
64
ca
C
1484
Pont
Neuf
00
ha
04
a
13
ca
C
1485
Pont
Neuf
00
ha
01
a
23
ca
TOTAL
00
ha
06
a
00
ca
Le
montant
fixé
à 0,40
€/m?
reste
inchangé.
Les
frais
liés
à
l'enquête
publique,
les
frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à
la
charge
de
l'acquéreur. Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Valide
l’aliénation
de
la
portion
de
chemin
rural
au
Lieudit
Pont
Neuf
comme
décrite
ci-dessus,
et
d’une
surface
globale
de
6 a 00
ca,
à
Madame
BOUROULLEC.
ARTICLE
2
: Confirme
le prix
à 0,40
€/m°?.
ARTICLE
3
: Confirme
que
les
frais
liés
à
l'enquête
publique,
les
frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à
la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
vente.
DEL
2024-40
: Cession
d’une
portion
de
domaine
public
communal
au
lieu-dit
Pont
neuf / Précision
de
la surface
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
rappelle
à l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
21
septembre
2023,
le Conseil
municipal
a décidé
(DEL
2023-47
: CESSION/DECLASSEMENT
D’UNE
PORTION
DE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AU
LIEU
DIT
PONT
NEUF) :
-de
céder
à
Madame
BOUROULLEC
ce
terrain,
d’une
superficie
de
75m,
selon
les
conditions
suivantes
:
e
10,64
€/m2
e
Frais
liés à l'enquête
publique,
frais
de
notaire
et frais
de
bornage
à la charge
de
l’acquéreur.
-d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
La
surface
de
ce
terrain
avait
été
estimée
à
75m2.
Or
après
le
passage
du
géomètre
chargé
du
bornage,
il
s'avère
que
cette
surface
a
été
sous-estimée.
Il convient
donc
aujourd’hui
de
préciser
et
de
valider
une
surface
de
92m° :
SECTION
N°
LIEUDIT
SURFACE
C
1482
Pont
Neuf
00
ha
00
a
92
ca
TOTAL
00
ha
00
a
92
ca
Le
montant
fixé
à
10,64
€/m?
reste
inchangé.
Les
frais
liés
à l'enquête
publique,
les frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à la charge
de
l'acquéreur.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu
11
sur
103 DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Précise
que
la
portion
de
domaine
public
communal
cédée
à
Madame
BOUROULLEC
est
d’une
surface
de
0 a 92
ca,
ARTICLE
2
: Confirme
le
prix
de
10,64
€/m?.
ARTICLE
3
: Confirme
que
les frais
liés
à
l'enquête
publique,
les frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à
la charge
de
l'acquéreur.
ARTICLE
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
vente.
DEL
2024-41
: Signature
d’une
convention
avec
la
CAPLD
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
site
de
compostage
de
proximité
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le Maire,
expose
à l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
la
CAPLD
afin
que
celle-ci
puisse
mettre
en
place
les
composteurs
collectifs
sur
la commune.
Cette
convention,
d’une
durée
de
2
ans,
fixera,
entre
autres,
le
lieu,
les
droits
et
obligations
de
la
CAPDL
et
ceux
de
la commune
de
Hanvec.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
maire,
est
proposé
comme
élu
référent
et
Madame
Nathalie
MOREAU,
adjoint
technique
au
Service
technique,
comme
agent
référent
du
site
de
compostage.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1:
Approuve
la
désignation
de
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
maire,
comme
élu
référent
et
de
Madame
Nathalie
MOREAU,
adjoint
technique
au
Service
technique,
comme
agent
référent
du
site
de
compostage ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signature
la
convention
avec
la
CAPLD
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
site
de
compostage
de
proximité.
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération. | DEL
2024-42
: Motion
de
soutien
à l’UBO
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
Yves
CYRILLE,
informe
l’assemblée
que
l’Association
des
Maires
du
Finistère
Réunis
en
Conseil
d'administration
ce
vendredi
13
septembre
2023,
les
administrateurs
de
l’Association
des
Maires
et
Présidents
d’EPCI
du
Finistère
(AMF
29)
évoquent
le
nécessaire
soutien
à
l’Université
de
Bretagne
Occidentale. L'Université
de
Bretagne
Occidentale
(UBO)
joue
effectivement
un
rôle
crucial
dans
le développement
de
la
région
du
Finistère,
tant
sur
le plan
économique,
social
que
culturel.
Sa
réputation
d'excellence
académique
est
bien
établie,
tant
au
niveau
national
qu’international.
Cependant,
les
difficultés
financières
auxquelles
elle
fait
face
peuvent
sérieusement
entraver
sa
capacité
à
continuer
de
fournir
des
services
publics
de
qualité.
Ces
défis
financiers
peuvent
affecter
divers
aspects,
tels
que
les
ressources
disponibles
pour
la recherche,
la qualité
de
l’enseignement,
et
les
infrastructures.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la
rédaction
d’un
courrier
de
soutien.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
rédaction
d’un
courrier
de
soutien
en
faveur
de
l’UBO.
QUESTIONS
DE
L'OPPOSITION
Il ne
nous
a été
communiqué
aucune
question
de
l’opposition
pour
ce
Conseil
Municipal.
12
sur
103 AFFAIRES
DIVERSES
Ÿ
Cimetière
reprises
de
concessions
Madame
Isabelle
TANNE,
1ère
adjointe
au
Maire,
indique
à
l’assemblée
que
le
cimetière
de
Hanvec
compte
660
tombes.
70
semblent
abandonnées
ou
présentent
un
état
pouvant
nuire
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière
et
23
sont
abimées
et
présentent
un
danger
pour
les
tombes
voisines
ou
/et
pour
les
usagers.
Madame
TANNÉ
explique
que
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
est
autorisée
par
les
articles
L.
2223-17,
L.
2223-18
et
R.
2223-12
à
R.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Pour
qu’une
concession
funéraire
puisse
faire
l’objet
d’une
reprise,
il convient
qu’elle
remplisse
trois
critères
:
- avoir
plus
de
trente
ans
d'existence ;
- la dernière
inhumation
a dû
être
effectuée
il y a plus
de
10
ans;
- être
à
l’état
d'abandon
(signes
extérieurs
nuisant
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière).
Dans
le
cadre
du
dispositif
argent
de
poche,
des
jeunes
hanvecois
accompagnés
de
Madame
TANNÉ,
se
sont
rendus
dans
le
cimetière
et
ont
listé
70
tombes
semblant
être
abandonnées
et
les
23
tombes
présentent
un
danger
pour
les
tombes
voisines
ou/et
pour
la
population. Un
contrôle
avec
le
logiciel
de
gestion
des
concessions
a
permis
de
voir
si
elles
remplissent
ces
trois
critères
en
février
2024.
Une
actualisation
a eu
lieu
en
juillet
2024.
Ilexiste
deux
processus
distincts
selon
que
les tombes
semblent
abandonnées
ou
si elles
présentent
seulement
un
déficit
d'entretien.
Les
concessions
qui
semblent
être
abandonnées
Etape
1 : Constatation
de
l’état
d'abandon
- La
rédaction
d’un
procès-verbal
de
constat
d’abandon
L'état
d'abandon
sera
constaté
par
procès-verbal
dressé
sur
place
par
le
maire
et
un
adjoint.
Si
nous
avons
connaissance
de
descendants
ou
successeurs
du
concessionnaire
de
la
concession
abandonnée,
ils
seront
avisés
1
mois
avant
(LR/AR),
du
jour
et
de
l’heure
de
la
constatation
et
ils
seront
invités
à
y
participer.
Faute
d’adresse
connue,
l'avis
sera
affiché
à
la
mairie
et
à
la
porte
du
cimetière. - L'affichage
et
la
notification
du
PV
Le
procès-verbal
constatant
l’état
d'abandon
sera
notifié
aux
représentants
de
la
famille.
Si
nous
avons
connaissance
de
l’existence
de
descendants
ou
successeurs
des
concessionnaires,
le
PV
leur
sera
notifié
(LR/AR)
dans
les
huit
jours
qui
suivent
la
rédaction
du
PV
et
ils
seront
mis
en
demeure
de
rétablir
la
concession
en
bon
état
d’entretien.
Des
extraits
du
procès-verbal
seront
affichés
dans
les
huit
jours
de
son
établissement
et
durant
un
mois
à
la
mairie
et
au
cimetière,
à
deux
reprises
et
à quinze
jours
d'intervalle
pour
être
portés
à
la
connaissance
du
public.
L'état
d’abandon
constaté
par
procès-verbal
ne
doit
pas
avoir
été
interrompu
dans
l’année
qui
suit
l'expiration
de
la
période
des
affichages
par
un
acte
d’entretien
constaté
contradictoirement.
Si
tel
est
le
cas,
la
concession,
de
nouveau
entretenue,
sort
de
la procédure.
- La
rédaction
d’un
nouveau
procès-verbal
de
constat
d'abandon
13
sur
103 1
an
après
l'affichage
du
PV
de
constat,
un
nouveau
PV
sera
rédigé
dans
les
mêmes
conditions.
Il
constatera
que
la
concession
continue
d’être
en
état
d'abandon.
Les
mesures
envisagées
seront
notifiées
aux
intéressés.
Un
mois
après
la notification,
le maire
saisit
le conseil
municipal
afin
de
décider
de
la reprise
où
non
de
la concession.
Etape
2
: Décision
de
reprise
La
reprise
par
la
commune
d’un
terrain
affecté
à
une
concession
en
état
d'abandon
est
prononcée
par
arrêté
motivé
du
maire.
Le
maire
ne
peut
le faire
que
dans
la
mesure
où
le
conseil
municipal
s’est
montré
favorable
à
la
mesure,
mais
il n’est
pas
tenu
de
suivre
cet
avis
favorable.
L'arrêté
du
maire,
qui
doit
être
porté
à
la connaissance
du
public,
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu’il
a
été
procédé
à sa
publication
et
à
sa
notification.
Etape
3
: Reprise
des
concessions
et
les
droits
de
la
commune
sur
les
terrains
repris
Un
mois
après
la
publication
et
la
notification
de
l’arrêté
prononçant
la
reprise
de
la
concession
abandonnée,
le maire
peut
faire
enlever
les
matériaux
des
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
restés
sur
la concession.
Le
maire
peut
alors
concéder
à
nouveau
le
terrain
de
la
concession
reprise
à
condition
d’avoir
respecté
au
préalable
les trois
formalités
suivantes :
1.
Avoir
fait
procéder
à
l’exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
l’emplacement
repris
et
les
avoir
fait
réunir
dans
un
cercueil
;
2.
Avoir
fait
aussitôt
réinhumer
ces
restes
dans
un
emplacement
du
même
cimetière
affecté
à
perpétuité
par
un
arrêté
municipal
et
aménagé
en
ossuaire
;
3.
Avoir
consigné
les
noms
des
personnes
dans
un registre
tenu
à
la disposition
du
public.
Les
concessions
présentant
un
déficit
d'entretien
Etape
1
: Courrier
aux
concessionnaires
et/ou
aux
ayants
droit
Un
courrier
sera
envoyé
à
chaque
concessionnaire
ou
ayant
droit
pour
les
mettre
en
demeure
de
procéder
aux
réparations.
Si
les travaux
sont
exécutés,
alors
la procédure
s’arrête.
Si
nous
n’avons
pas
de
retour
alors
la
procédure
d'abandon
peut
être
mise
en
place
si
les
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies.
Ÿ”_
Point
rentrée
scolaire
La
rentrée
scolaire
s’est
bien
passée.
Actuellement
il y
a
119
enfants
inscrits
à
l’école
publique
et
94
élèves
à l’école
privée.
Il y
a trois
services
cantines.
Concernant
l’ALSH
périscolaire,
la
commune
étudie
la
possibilité
d'occuper
la
future
salle
de
motricité
de
l’école
publique Per
Jakez
Hélias
afin
d’avoir
plus
de
place
pour
accueillir
les enfants.
Ÿ
Zones
d’Accélération
d’Énergies
Renouvelables
(ZAEnR)
À
la
suite
du
travail
collectif
de
l’été,
la
CAPLD
a
finalisé
le travail
technique
de
recensement
des
périmètres
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Pour
poursuivre
cette
démarche,
une
concertation
mutualisée
a
été
lancée.
La
CAPLD
s'occupe
de
financer
et
de
mettre
en
place
les
outils
de
concertation
et
les
communes
sont
invitées
à relayer
les
informations
sur
leurs
outils
de
communication
et
de
renseigner
le public
si cela
se
présentait.
14
sur
103 À
la suite
de
cette
phase,
un
débat
est
organisé
au
conseil
de
Communauté
le 27
septembre.
Les
communes
devront
délibérer
en
conseil
municipal,
entre
fin
septembre
et
mi-novembre
2024,
pour
valider
définitivement
les périmètres
et pouvoir
les faire
remonter
auprès
des
services
de
l'Etat.
Y”
Travaux
de
l’école
Les
gros
travaux
sont
en
voie
d’être
terminés.
Certaines
pièces
sont
à
la
phase
de
finition
: peinture,
sol,
…
Si tout
va
bien,
les
enfants,
les
enseignants
et
accompagnants
devraient
pouvoir
prendre
possession
des
lieux
après
les vacances
de
la Toussaint.
Ÿ”_
Transport
à la demande
La
CAPLD
a
proposé
la
mise
en
place
d’une
desserte
de
transport
à la demande.
Monsieur
le
Maire
l’a
validée
comme
suit :
Ÿ”
Rabattage
sur
Landerneau
: 1
arrêt
à
la
Gare,
1
arrêt
à
Kernellach,
1
arrêt
à
Roudouhir,
1
arrêt
à
Lesvénez;
Ÿ”
Rabattage
sur
Daoulas
: 1 arrêt
à Bodévintin,
1 arrêt
au
bourg,
1 arrêt
au
lotissement
de
Kerbluen,
1
arrêt
à
Boudouguen,
1 arrêt
à
Bodellec,
1
arrêt
à
Kerancuru,
1
arrêt
à
Keranot,
5
arrêts
le
long
de
la route
de
Lanvoy,
1 arrêt
à
Boudourec
et
1 arrêt
à Carn
Daoulas.
Bodévintin
ne
peut
être
rabattu
sur
Landerneau
car
ce
secteur
est
aussi
celui
du
Tréhou
et
de
Saint-
Eloy.
Aussi,
desservir
Bodévintin
ferait
un
trop
gros
«
crochet
»
et
ne
permettrait
pas
l’optimisation
de
l'exploitation.
Pour
rappel,
la
partie
rabattue
sur
Daoulas
pourra
prendre
la
ligne
39
vers
Landerneau
ou
bien
directement
se
rendre
à
un
arrêt
de
la
commune
qui
est
rabattu
sur
Landerneau.
Calendrier
prévisionnel
: Mise
en
service
de
l’expérimentation
début
2025.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
clôture
de
la
séance
à
20h05.
À Hanvec,
le 27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
15
sur
103 DEL
2024-29
annexe
Convention
service
commun
informatique
Avenant
3 —
Déploiement
du
pack3
(service
support)
Modalités
de
mise
en
œuvre
et conditions
de
facturation
Entre
les soussignés
Le
présent
avenant
à
la convention
est
établi entre
les
collectivités
suivantes :
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
(CAPLD)
- La
Commune
de
Hanvec.
Monsieur
le
président
de
là
Communauté
et
Madame
et
Monsieur
le
Maire,
dûment
habilités
par
délibération
de
leurs
conseils
respectifs,
conviennent
de
ce
qui
suit
:
EXPOSE La
convention
instituant
le
service
commun
informatique
prévoit
une
mise
en
place
progressive
du
service
:
1.
Pack
expertise
: conseils
et propositions
d'ingénierie
technique,
assistance
à l'exécution
des
projets,
échanges
sur
les
bonnes
pratiques.
2.
Pack
sécurité:
pérennité
du
patrimoine
numérique
de
l'ensemble
des
collectivités,
homogénéisation
du
niveau
de
sécurité.
3.
Pack
préventif:
mise
en place d'un
service
support
commun.
4.
Pack
applicatif:
élaboration
d'un
Schéma
Directeur
des
Systèmes
d'informations
pour
le
territoire
et convergence
applicative.
5.
Pack
formation
{en
interne):
réduction
de
l'assistance
à l'utilisateur.
6.
Pack
usages
citoyens
: services
en
ligne.
diffusion
de
données
ouvertes.
Les
Packs
1 et 2 ont été déployés
en
2020.
21
collectivités
y ont adhéré.
L'étude
préalable
à
la mise
en
œuvre
du
«
pack3
-préventif
» de
la mutualisation
informatique
a
été
menée
en
2022
et s'est
déclinée
en
plusieurs
étapes
:
*
Février-Mars
: audit
des
équipements
et des
contrats
pour
les
21
entités.
Le
parc
global
représente
969
équipements
informatiques
(1191
en
comptabilisant
les
écoles}.
16
sur
103 “Avril
: échange
en
conférence
des
maires
avec
3
scénarios
proposés
“
Juin
: échange
avec
chaque
commune
sur
les
propositions
— définition
d'un
scénario
cible
*
Octabre
: présentation
du
scénario
retenu
en
Conférence
des
Maires
-
Décembre
: déclaration
d'intention
des
communes
d'adhérer
où
non
au
service
support
commun
Les
modalités
de
fonctionnement
du
service
commun
ont
été
calibrées
sur
la
base
de
l'adhésion
de
l'ensemble
des
21
collectivités
(20
communes
hors
Landerneau
+
SIPP).
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
communes
adhérentes
et
de
promouvoir
la
mutualisation
sur
son
territoire.
la Communauté
prendra
en
charge
la part
des
communes
non
adhérentes.
Article
1.:
Objet
de
l'avenant
3
Le
présent
avenant
à
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
déploiement
du
pack
3
«
service
support
informatique
commun
»,
et
plus
précisément
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
place
du
service
et de
participation
financière
des
collectivités
adhérentes.
Article
2
: Périmètre
d'intervention
du
service
support
commun Le
service
support
commun
prend
en
charge
la
gestion
du
matériel
et des
incidents
concernant
les
équipements
suivants
:
-
Matériel
de
niveau
1,
notamment
:
=
Postes
informatiques
(PC
et portables}.
et leurs
périphériques
(imprimante,
copieur,
vidéo-projecteur…}
=
Téléphones
fixes
et mobiles
=
Tablettes
-
Matériel
de
niveau
2,
notamment:
=
Switch,
onduleurs.
bornes
wifi
=
Liaisons
intersites
(fibre,
pont
wifi)
-
Matériel
de
niveau
3, notamment
:
z
Routeurs.
>
Serveurs
physiques
au
virtuels.
=
Dispositifs
de
sauvegarde
et de
sécurité.
Le
service
support
commun
est
compétent
pour
assurer
:
s
Le
bon
fonctionnement
des
équipements
informatiques:
les
mises
à
jour
et
supervision
seront
majoritairement
effectuées
à
distance,
«
La
maintenance
corrective
des
problèmes
et
incidents
rencontrés
: la
garantie
de
temps
de
rétablissement
est
fixée
à 2 jours
maximum, 17
sur
103 «
L'interface
avec
les
éditeurs
de
solutions
informatiques.
Cette
interface
est
limitée
aux
domaines
suivants
: Internet,
téléphonie,
messagerie,
badgeage/
contrôle
d'accès.
°
La
définition
d'une
stratégie
commune
en
matière
de
renouvellement
des
équipements
et
tendre
vers
une
homogénéisation
du
parc,
*
Le
conseil
et l'accompagnement
à
l'acquisition
de
matériel
et à
la
préparation
budgétaire.
Le
service
support
commun
est
en
capacité
d'intervenir
sur
site
si
nécessaire.
Afin
d'optimiser
la
gestion
des
équipements
informatiques,
des
visites
préventives
sur
site
sont
planifiées
annuellement
(nettoyage,
contrôle,
mise
à jour
et
rapport).
Le
nombre
des
visites
préventives
annuelles
et
le
volume
d'heures
consacrées
à
chaque
commune
par
an
sont
fixés
en
fonction
de
la taille
du
parc
informatique
des
communes
(petit,
moyen,
grand
:
avec
ou
sans
les
écclesi.
PARC
PARC
PARC
PARC
PARC
PARC
"PETIT"
"MOYEN"
"GRAND"
"PETIT"
"MOYEN"
"GRAND"
6
8
7
2
6
8
Communes
|
Communes
|
Communes
|
Communes
|
Communes
|
Communes
QUANTITÉ
DE
=
DEMANDE
5 HEURES
10 HEURES
15
HEURES
10 HEURES
15
HEURES
20
HEURES
PREVENTIF
SUR SITE
4 HEURES
8 HEURES
12 HEURES
8 HEURES
12 HEURES
16 HEURES
16 heures par
ZVISITES/AN
|
2VISITES/AN
|
3VISITES/AN
|
2VISITES/AN
|
3VISITES/AN |
à VISITES/AN
commune
DE
2H
DE 4H
DE 4H
DE 4H
DE 4H
DE 4H
En
cas
de
besoin.
les
collectivités
adhérentes
pourront
solliciter
l'intervention
du
service
support
au-
delà
du
nombre
d'heures
alloué.
Dans
ce
cas,
la
facturation
supplémentaire
sera
réalisée
dans
les
conditions
fixées
à l'article
4.2.
Article
3
: Situation
des
agents
du
service
commun
Les
agents
composants
les
services
communs
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
de
la
Communauté
qui
évalue
les
moyens
humains
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Le
nombre
de
postes
affectés
au
service
commun
est fonction
du
nombre
de
collectivités
adhérentes.
Ainsi,
pour
21
collectivités
adhérentes,
les
moyens
humains
nécessaires
sont
évalués
à
2.5
ETP.
La
direction
des
moyens
généraux
pilote
l'activité
des
services
communs
précités.
Le
responsable
des
systèmes
d'information
dresse
annuellement
un
état
des
recours
à
son
service
et
le
communique
au
partenaire
intéressé
et
en
publie
la
synthèse
dans
le
rapport
annuel
de
mutualisation.
18
sur
103 Article
4
: Dispositions
financières
4.1
Modalités
de
calcul
du
coût
du
service
Le
coût
du
service
est
calculé
pour
21
collectivités
adhérentes
(20
communes
et
le
SIPP).
Il prend
en
compte
:
-
Le
coût
de
la
masse
salariale
dédiée.
-
Les
moyens
matériels
mis
à disposition.
Le
coût
des
moyens
humains
est
réparti
de
là manière
suivante
:
e
30
%
part
fixe
répartie
entre
les
21
entités,
e
60
%
de
part
variable
en
fonction
de
la taille
du
parc
informatique
e
10
*
pour
le dépassement
des
heures.
Le
coût
du
service
ne
comprend
pas
l'acquisition
des
matériels
et
équipements
informatiques
qui
reste
à la
charge
de
chaque
collectivité
sur
son
budget
propre.
4.2
Conditions
de
refacturation
Le
coût
global
du
service
est
pris
en
charge
par
la
Communauté
et
refaciuré
aux
communes
annuellement
sur
la
base
des
coûts
fixés
en
annexe
1.
Solidaire
envers
les
communes
de
son
territoire
et
volontariste
en
matière
de
mutualisation,
la
Communauté
prend
en
charge
la
participation
financière
des
communes
non
adhérentes
au
service
support
commun
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
communes
adhérentes.
Ainsi.
le coût
du
service
sera
refacturé
sur
la
base
du
coût
annuel
réellement
constaté
dans
la
limite
des
montants
figurant
en
annexe
1.
Le
solde
du
coût
annuel
du
service
support
sera
pris
en
charge
par
la
Communauté.
S'il
est
établi
qu'une
commune
n'a
pu
bénéficier
du
nombre
d'heures
alloué
du
fait
de
la
Communauté,
alors
cette
dernière
assumera
la dépense.
Les
interventions
réalisées
sur
demande.
au-delà
du
nombre
d'heures
alloué
à
chaque
collectivité.
seront
facturées
selon
les
tarifs
suivants
:
-
135€
TTC
/'heure
pour
un
parc
sans
école,
-
137
€ TTC
l'heure
pour
un
parc
avec
école.
4.3
Actualisation
Chaque
année
le coût
pourra
être
actualisé
pour
tenir compte
de
l'évolution
du
coût
réel
des
charges
de
personnel.
19
sur
103 Article
5
: Rapport
d'activité
annuel
La
Communauté
a les
moyens
de
suivre
l'activité
du
service
qu'elle
quantifie
au
«
temps
passé
».
Le
service
support
commun
produira
à
chaque
collectivité
adhérente.
à
l'appui
de
la
facturation
annuelle,
un
rapport
d'activité
détaillant
ses
interventions
et
le
temps
passé.
L'évolution
du
service
et
un
compte
rendu
de
son
activité
figureront
également
au
rapport
de
mutualisation
établi
annuellement
et présenté
au
conseil
de
Communauté.
Article
6
: Effet
—
Durée
—
Dénonciation
— Tarif
Le
présent
avenant
à la
convention
prend
effet
à
la date
du
01
juillet
2025
jusqu'au
31
janvier
2026.
Îl'est
ensuite
renouvelé
tacitement
par
péricde
de
6
ans.
Le
présent
avenant
peut
être
dénoncé
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
suite
à
une
délibération
de
son
organe
célibérant,
notifiée
au
cocontractant.
par
voie
de
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
dénonciation
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
le respect
d'une
année
civile.
Cette
dénonciation
emportera
le
retrait
de
tout
moyen
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
la
Communauté
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Les
tarifs
proposés
d'adhésion
au
pack
3 sont
les
suivants
(cocher
l'option
retenue) :
C]
Sans
Ecole
=
4
958
€ TTC
/an
(5
721
€
la
première
année)
LC]
Avec
Ecole
=
7
082€
TTC
/an
(7
917
€
la
première
année)
Fait
à
Landerneau.
le...
Pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas.
Le
Président,
Le
Maire
de
Hanvec
Monsieur
Patrick
LECLERC
Yves
CYRILLE
20
sur
103 21
sur
103 DEL
2024-30
annexe
1
OFINANCÉ
PAR
UNION
EUROPÉENNE
En PRÉFET DE LA RÉGIO BRETAGNE Lrberté Égaisse Fraternité
L'Europe
s'engage
en
Bretagne
SPL
énergie
CAPLD
LANDERNEAU €
seb
aec< dec<
Eléments
financiers
Calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la SPL
Gouvernance
Composition
du
conseil
d'administration
22
sur
103 Charges
de
fonctionnement
Frajectoire
d'investissement
et
flux
de
financement
CAE
ETATSEN TS
PES
TT
e ETTr
STI
CENTS
UT
EN
1e)
Flux
d'investissement
et
de
financement
Trajectoire de
développement
des projets
Flux d'investissement
et de financement (gearing
80%)
rm voe €
203080
soaté
isane€
s
70006
sovne
angoane
=
3
.
e
557 kw
$65 «w
usae
36 500 €
-s
ame
4061796
Ra
23
sur
103 GT)
Nero]
Capital
750
090
€
Actions
1500
Valeur
de
l'action
500
€
on
Bilan
simplifié
de
la SPL
j €
| 009
900
-1900
090
-2
009
000
-3
000
000
[On
mu
Subventions
mm
Emprunt
Report
à nouveau
Capital
social
mm Trésorerie
mainvestissements
—- Bilan
total
GE
2145534
€
EPP
2087
372€
24
sur
103 Soldes
intermédiaires
de
gestion
Soldes
intermédiaires
de gestion
300 000
€
250000€
:
250331€
209000€
:
moooge
|
+ _
L'EBE
devient
positif
en
2027
+
Le
résultat
net
devient
positif
à horizon
2030
»
14850€
100000€
-
4
50000€
- |
12829€
pe
2030
-50000€
Ë
-100 600
€
-150000
€
TE nu
s0n00€
20,0%
©
2
2
à
#
60000€
$
5
e=
EM
üo
È
k
0%
x
©
ses
lai)
65%
8
&
4«aove
sm
38%
Je
43
È
17%
20%
24%
27%
SI
$
20 000 €
co
à
ae
Ë
0€
5
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
203€
2030
2041
2042
2083
2064
ê
00%
€
-20 000 €
ë
- 40 090
€
mn
Éesufrat
net
-20.0%
-60 000 € - 80 000 €
30,0%
- 109 000 €
-40,0%
- 120 000 € - 140 000 €
-50.0%
25
sur
103 Calendrier
de
mise
en
oeuvre
Calendrier
de
mise
en
œuvre
1
Date
D
One
j
Date
D+3
mois
Coo)nn las Pete
TES
Re
ane
24727)
(26
septembre
2024)
Information
des
Maires
et
Signature
des
statuts
Délibération
de
la CAPLD (choix
engagement
de
principe
dd
établis
par acte
sous
des
communes
‘
‘0 un
SPL.
montant
du
signature
privée
capital
social
et pourcentage
de
Demande de lettre
po
DS
Réunion du premier
d'intention
CPP
REA
PAS LERERER
conseil d'administration
désignation
de ses
représentants
aux
assemblée
générale
et au CA, etc.)
Adoption
du règlement
intérieur
mors)
Poursuite
de
ta mission
d'AMO
Srructuration
Ph
de fe future
structure
« Travail
du
le gouv
t
négociation du statuts
+
Recrutement
d'un
charge
de
projet
PV
debut 2025
{fiche de poste en cours)
10
26
sur
103 Gouvernance Assemblée
générale
Conseil
d'administration
Principe
de
la quasi-régie
Assemblée
spéciale
et
censeurs
Moyens
de
la SPL
seb PT
TT
TT
Présiden
Président
du
CA
Heonvoqueet
fixe fordre du jour
du
CA
il organise
et dirige
les
Le
DUGest
investi des
pouvoirs
les plus
étendus
pour
agir en toute
circonstance
au
nom
de
ls
travaux
du
CA,
dont
ilrend
compte
à l'AG.
li préside lés séances
SPL
(dmige
et
gère
la SPL
au
quotidien);
Hreprésentela
SPL
envers les
tiers
sil rénd
compte
de
du
CA
et les reunions
d'AG
son
action
au
EA
LÉ
DETTE
8 CN
NC
CES
UN
ET
LS
LUTTE
AN
Salle
CCE
CEE
NT
Es AC
Le
LAN
le 71e)
M
US
MEN
ES
SE
=
-
:
ÉtiehuEtU)
(CET
CET
tete
tte
{ CA)
DAME RUES
Peer Lier
TE
TSI AT
part
de
capital
trop
faible
pour
leur
assufer
un
siège
d'administrateur
au
élabore
ou
arrête
la stratégie
de la
soctéte
entermes
qualitetits
et
financiers,
vérifiesa
mise
en
œuvre,
peut
se
saisir
de
toute
question
et
procéder
étous
CA
eu
égard
au
nombre
insuffisant
trales
(sur
l'action du
06
notamment};
il namme
le Président
et le OG
; convoque
l'AG et fixe
son
ordre
du jour
d'administrateurs
dansce
CA,
ils
Entre
4et
IB
sièges
d'adrninistrateurs,
nommés
per
les
assemblées
délibérantes
des
actionnaires
; Lactionnaire
=
Stge
au moins
(saut
représentant
désigné
par
Los
Tan
POP Ne
ANT
ITI
LÉ OPE
TT OA
ECETTe
LUTTE A
TU Es
AR
0e
AL
Die eut
cd.
Lieltl12001. SUN
Re
E (cr CR og fueelgiio
sn
HUE
Joe
elle ele lle
or
D
SJ
Len nn
ter
ltid || 1[S
Les
décisions
sont
prises
à la majorité
des
voix
des membres
présents
où
représentés,
sauf
dans
les cas
prévus
par
la loi(majorité
des
2/3
mais
partaitement
l'existence
d'un
Controle
analogue
hypothétique)
La voix du
Président
#st
prépondérante
en cas
de
partage.
Quorum : présence
effective
ou
représentation
de
la moitié
au
moins
des membres
commun
des
actionnaires
sur la SPL
(RCD
TE
EST
ET
eee
T4
ot 4
9
Assemblée
générale
{ AG)
COR
SET
ET
TC
2
réglementintérieur
qu'elle
vote
Fixe
le nombre
d'sdministrateurs
au
CA
Lies
AG
Extraordinsires (AGE)
décident
où autorisant
les
modifications
des
statuts.
Toutesies
autres
AG
sont
Ordinaires
{460}
Notamment
l'AGO
prend
toutes
les
décisions
excédent
les
pouvoirs
du
CA
et
approuve
les
comptes
de
la
société
Tous
tes actionnaires
sont
représentés
aux
AG {meme
ceuxréunis
dans
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Le
droit davote
attaché
aux
âctions
est
proportionnel
À fa quotité
du
capital
représenté
VAT
TE
LR
entr
ALT
ElieCE CEA
Ue ESRI
D'lTS
if
tie
ef
mn
ee lf
ni LtisnNe
MIA
s
E. 1
mtle
4
Voteet
quorimAGE
: majorité
des
deuxtlers
des
voix
présentés
ou
représentées;
présence
ou
représentation
dU/4 {première
convocation]cu
d'YS{deuxième
Eee
UP
ETES
27
sur
103 Assemblée
générale
L'assemblée
générale
est l'orgene
souverain
de
la société
qui prend
toutes
les decisions
excédant
les pouvoirs
du Conseil
d'administration.
Composes
de l'ensemble
des actionnaires
{au
jour de
la réunion),
elle sera en
principe
convoquée
par le Conseil d'administration -
et de manière
plus
exceptionnelle,
par exemple,
par
un
mandataire
désigné
en justice,
par les liquidèteurs
en
cas de
liquidation,
par plusieurs actionnaires
réunissant
au moins
10 %
du
cepital
social,
ou encore
par les actionnaires
majoriteires
en
capital ou en
droit
de vote.
Possibilité
pour un actionnaire
représentant
plus
de 5
*
du
capital
sociel de
déposer
des
projets
de
résolution
à l'ordre du
jour de
l'assemblée
générale
des
actionnaires. Les assemblées
d'actionnaires
peuvent
être des
assemblées
générales
d'actionnaires
dites ordinaires ou ces
assemblées
generales
d'actionnaires dites
extraordinaires.
c
L'assemblée
générale
ordinaire
5e reunit
au moins
une
fois
par an,
dens
les six mois
qui suivent
le clôture
de l'exercice
comptable.
Pour
l'essentiel,
elle
approuve
les
comptes,
décide
de
le distriution
des
benéfices,
nomme
les
commissaires
aux
comptes
et
d'une
manière
générale
prend
toutes
les décisions
ne modifiant
pas
les
statuts
de
la SPL,
sur le base
d'une
part
des
rapports
présentés
par
le Conseil
d'administration
et d'autre
gert des
comptes
annuels.
Les
résolutions
de
l'assemblée
générale
ordinaire
sont
adoptées
à la majorité
simple
des
voix
des
actionnaires
présents
ou
représentés,
et le velidité
de
ses
délibérations
est
subordonnée,
pour
le
première
convocation
au
respect
d'un
quorum
(1/5)
lors
de
la
première
convocation
(pes
de
quorum
à
le
seconde
convocation].
©
L'assemblée
générale
extraordinaire
52 réunit
dès
lors
qu'il y a une
volonté
de
modifier
les statuts
de
la société
puisque,
en
application
ce l'article L.
225-
96
du
Code
de
commerce,
alle
est
seule
habilités
à le faire.
Les
résolutions
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
sont
adoptées
à la majorité
das
deux
tiers des voix dont
disposent
les actionnaires
présents
ou représentés{quorum
de ‘
sur première
convocation,
1/5 sur seconde
convocation].
Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
pour
toute
modification
des
statuts,
les
modificetions
relatives
au
montent
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représente,
dans
la mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d'une augmentation,
d'une
réduction
ou
d'un amortissement
du capital
peuvent
être apportées
par le Conseil
d'administration
sur délégation.
13
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration,
aux
termes
de
l'article L. 225-17
du
Code
de
commerce,
est compose
de 3 membres
minimum
à 18 membres
maximum,
et ne délioère
valéblement
que
si la moitié
au
moins
de
sès
membres
sont
présents.
Les
décisions
sont
prises,
sauf disposition
contraire
figurant
dens
les statuts,
à le majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
étant
précisé
que
la présence
effective ou
la représentation
de la moitié au
moins
des
membres
le composent
est
nécessaire
pour la validité des
délibérations.
Chague
administrateur
dispose
d'une
voix.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
seuf
si
les
statuts
stipulent
que
l'intervention
de
la SPL
est
soumise
à l'accord
préalable
du
Conseil
d'administration
pris à une
majorité
des
deux
tiers.
L'article
L.
1524-5
du
CGCT
déroge
au
droit commun
en
ce
qui
concerne
le désignation
des
administrateurs
représentant
les
collectivités
puisqu'il
dispose
que
chaque
collectivité
ou
groupement
actionnaire
a droit
au
moins
à un
représentant
au conseil
d'administration,
désigné
en
son
sein
par l'assemblée
délibérante
concernée.
ll détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la
SPL
et
veille
à leur
mise
en
œuvre,
il se
saisit
des
questions
interessant
la bonne
marche
de
la société,
régle
les
affaires
concernant
la société
et il procède
enfin
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il juge
opportuns.
ll ne dispose
pas
des
pouvoirs
les
plus étendus
pour agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
lé société.
C'est pourquoi,
il doit s'abstenir d'empiéter
sur les pouvoirs
expressément
attribués
à d'autres
organes
de le SPL.
ll dispose
toutefois
de
prérogatives
propres
telles
que
convoquer
les
assemblées
générales
et fixer
leur
ordre
du
jour,
établir
les
comptes
socieux
et le rapoort
annuel
de
gestion, nommer
et révoguer
le président,
le directeur général et les directeurs généraux
délégués,
au encore
autoriser les conventions
passées entre le société et l'un de ses
dirigeants,
administrateurs
ou actionnaires
disposent
de
plus de
10
%: des
droits de vote.
Ses
délibérations(comme
celles
des assemblées
générales) devront
être
transmises,
au représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
se trouve
le siège
social de le SPL.
Possibilité
pour
une
collectivité
ou un
groupement
de
collectivités - comme
la CAPLD
- d'avoir la qualité de président
du
conseil d'administration
de le SPL.
Le
président
du
conseil d'administration,
dont
la voix est prépondérante
en cas
de
partage
des voix:
o
représente,
organise(et
à ce titre convaque}et
dirige
le conseil
d'administration,
ce
dont
il rend
compte
à l'assemblée
générale
;
o
veille au bon fonctionnement
des
organes
de le SPL
et vérifie notamment,
& ce titre, que les administrateurs
sont
en mesure
de
remplir leurs
missions
:
o
peut
également
assumer
la direction
générale
de
la SPL-
il s'agit alors
d'un PDG
- ce que
prévoit la CAPLD.
Le directeur
général est nomme
par le conseil d'administration
parmi
ses membres
(autres que les élus sauf si president
directeur général) ou en dehors
d'eux. Dans
la limite
de
l'objet social
de
la SPL
et des
autorisations
du
conseil
d'administration,
le directeur
général
est
seul
investi
des
pouvoirs
les plus étendus
pour
agir en toute
circonstance
au
nom
de
la société.
C'est
donc
lui qui
représente
la société
dans
ses
rapports
avec
les tiers,
et non
le président,
et
ce,
sauf
hypothèse
de
cumul
des
fonctions
de
président
et
direction genérale.
Le directeur général peut être assisté de directeurs généraux délégués, dont le nombre
est fixe parles
statuts, dans le limite de cinq.
là
28
sur
103 date Re
RE RENTE
+
Sila
conclusion
d'un
contrat
est un
préalable
nécessaire
à l'intervention
de le SPL,
elle ne sera
pas
mise
en concurrence
au préalable
dès
lors qu'elle bénéficiera
en
principe
d'une relation
« in house
», également
appelée
de quasi-régie,
avec
ses
actionnaires.
+
Toutefois,
la caracterisetion
d'une telle relation
n'est
pas automatique.
En
effet,
l'attrioution à une
SPL
d'un
contrat
de la commande
publique
en franchise
d'une
procédure
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
préalable
est possible
dans
le mesure
où
les conditions
prévues
par la « directive
marchés
» n° 2014/23/UE,
transposée
sur ce
point
par l'article L. 2511-1 et & l'article
L. 3211-1
du
code
de le commande
publique (ci-après
« CCP
»]sont
réuries
:
e
la personne
morale
contrôlée
réalise plus
de
80
*
de son
activité dans
le cadre
des tèches
qui lui sont
confiees
soit par le pouvoir adjudicateur
quile contrôle,
soit par
d'autres
personnes
morales
que
celui-ci
contrôle,
soit par ce pouvoir
adjudicateur
et d'autres
personnes
morales
que
celui-ci
contrôle,
Ceci
sera
nécessairementle
cas
pour le SPL
puisqu'il résulte
de
l'article L. 1531-1du
CGCT
qu'elle
ne
pourra
agir que
pour le compte
de ses actionnaires
- exclusivement
publics
- et sur le territoire
des
collectivités
et des
groupements
de
collectivités territoriales
qui en
sont
membres :
©
la personne
morale
contrôlée
ne comporte
pas
de
participation
directe
de
capitaux
privés au capital
: cette
concition
est également
caractérisée
dans
le cadre
de
SPL
dés lors que
le capital
de ces
sociétés
est
exclusivement
public
:
©
le pouvoir
adjudicateur
doit exercer
un cantrôle
sur la SPL
qui doit ètre analogue
à celui
qu'elle
exerce
sur ses
propres
services.
+
Concernant
cette
dernière
condition,
les articles
L. 2511-4
et L, 3211-4 du
CCP
apporte
des
précisions
sur les conditions
devant
être
reunies
:
1.
Hconvient
tout
d'abord
que
tous
les pouvoirs
adjudicateurs
de
contrôle
- autrement
dit les collectivités et groupements
de collectivites actionneires
- participent
aux
organes
décisionnels
de l'entité contrôlés:
à ce titre, chaque
collectivité
dispose
d'un
siege au
CA
et d'un
nombre
de sièges
en
proportion
du
capital détenu :
2.
Les
pouvoirs
adjudicateurs
de
contrôle
doivent
être
en mesure
d'exercer conjointement
une
influence
décisive sur les objectifs stratégiques
et les décisions
importantes
de
l'entité contrôlée.
À ce titre, la SPL
ne
doit disposer d'aucune
autonomie
dans
san
fonctionnement
et dans
son
activité et ne
doit pas
pouvoir
déterminer,
notamment,
les prestetians
qu'elle coit
exécuter,
leur contenu,
et leur tarif.
Le
contrôle
fonctionnel
et structurel
doit
être effectif et non
simplement
formel:
3.
L'entité
contrôlée
ne
doit
pas
poursuivre
d'intérêts
contraires à ceux
des
pouvoirs adjudicateurs
de contrôle.
+
L'essentiel
étant,
in fine,
de s'assurer
de l'influence
décisive
de chacun
sur les objectifs stratégiques
et les décisions
importantes
de l'entité
contrôlée,
autrement
dit
d'un
véritable
pouvoir
décisionnaire.
Dans
ces
circonstances,
les
prises de participation
symboliques
dans
l'unique
but de bénéficier de l'exception
de
quasi-régie
avec
la
SPL
doivent
être
proscrites.
15
ART
TE
TE
RS
ETES
«_
Conformement
eux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
assurer
le
représentation
des
collectivités
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
et donc
leur contrôle
analogue
sur la SPL,
les
représentants
de
ces
collectivités
seront
réunis
en Assemblée
spéciale,
un
siège
au
moins
au Conseil d'administration leur étant réserve.
+
L'Assemblée
spéciale
comprend
un élu délégué
de chaque
collectivité
territoriale
st groupement
de
collectivités
y participant.
Elle
vote
son
réglement,
élit son
Président
et désigne
également
an
son
sein le oules
représentants
communs
qui siégent
au Conseil
d'administration.
+
Chaque
collectivité
territoriale
et groupement
de collectivités
actionneire
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il possède
dans
le Société.
Le quorum
est calculé sur l'ensemble
des
actions
de la catégorie
interessée,
déduction
faite des
actions
privées du
droit
de vote.
+
L'Assemblée
spécièle
se réunit soit sur convocation
de son president,
soit à le demande
d'un tiers au mains
des membres
détenant
le tiers des actions des collectivités
territoriales
et de leurs groupements
membres.
+
Elle
se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
afin
d'assurer
aux
actionnaires
et
groupements
d'actionnaires
une
représentation
leur
permettant
d'exercer,
conjointement
avec
l'ensemble
des autres actionnaires,
un contrôle
de la Société.
Afin d'assurer le contrôle
analogue,
des bonnes
pratiques
sont
notemment
rappelées
par le Fédération
des entreprises
publiques
locales.
On
peut
notamment
citer :
o
l'information
complète
et uniforme
des
actionnaires
quelle
que
soit leur participation au capital
:
o
la
participetion
systématique
des
représentents
des
collectivités
&
toutes
les
réunions
du
conseil
d'administration
(ou
de
l'organe
décisionnel)
et
de
l'assemblée
soéciele
le cas
échéant
si elle est mise
en place
pour les « petits actionnaires
» ;
o
la
création
de
comités
spéciaux
et
opérationnels
(comprenant
des
représentants
des
collectivités
concernées,
qui
se
réunissent
avant
les
réunions
du
conseil
d'administration
et avant
chèque
opéretion
importante,
donnant
lieu à de
véritables
discussions
sur
les enjeux
stratégiques
de
la société,
consignées
dans
des
avis et
des procès-verbaux
de séances
détaillés}:
o
laredaction
de rapports
d'information:
o
la
nomination
d'un
censeur
per
le Conseil
d'administration.
Ils assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
Les
censeurs
sont
nommes
pour
une
durée
de
six (6) ans.
Leurs
fonctions
prennent
fin à l'issue
de
lé réunion
du
Conseil
d'administration
des
Actionnaires
ayent
stetué
sur
les
comptes
de
l'exercice
et tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expirent
leurs
fonctions.
Les
censeurs
ne
sont
pas
rémunérés.
Les
censeurs
peuvent
être
nommés
pour
veiller au
respect
des
statuts,
apporter
leur éclairage
et présenter
des
observations
au
conseil
d'administration
ou
à l'assemblée
générale
des
actionnaires,
mener
des
missions
spécifiques.
16
29
sur
103 Moyens
de
la SPL
La
constitution
d'un
patrimoine
propre
par
la
SPL
serait
contraire
aux
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
CGCT
selon
lesquelles
les
SPL
« exercent
leurs
activités
exclusivement
pour
le compte
de leurs
actionnaires
».
Il convient
de
la sorte
d'être
vigilant
en
cas
d'apports
en
nature
des
actionnaires.
Cela
n'interdit
pas
cependant
à
la SPL
d'acquérir
la
propriété
d'un
bien
immobilier
à titre de
siège
social,
lequel
répond
aux
besoins
de
son
fonctionnement
et non
d'une
activité
propre.
Les
collectivités
et
groupements
actionnaires
de
la SPL
pourront
effectuer
des
apports
en
compte
courant
d'associés
sous
réserve
de
respecter
les conditions
prévues
à l'article
L.
1522-5
du
CGCT
(notamment
la conclusion
d'une
convention
fixant
la
nature,
l'objet,
la durée,
le montant,
les conditions
de
remboursement
de
l'apport).
En
particulier,
ces
apports
ne
pourront
être
consentis
pour
une
durée
supérieure
à deux
ans,
éventuellement
renouvelable
une
fois - et dans
la limite
de
5
%
des
recettes
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la collectivité
ou
du
groupement,
toutes
les
avances
comprises.
Au
terme
de
cette
période,
l'apport devra
être remboursé
ou
transformé
en augmentation
de
capital.
S'agissant
des
moyens
matériels,
et
pour
éviter
de
peser
trop
fortement
sur
la trésorerie
durant
la phase
de
démarrage
de
la société,
il sera
possible
d'organiser
une
mise
à disposition
de
locaux
et, éventuellement,
de
matériel,
par
certains
de
ses
membres,
en
ce
compris
de
la
CAPLD.
S'agissant
des
moyens
humains,
la
mise
à
disposition
sera
également
possible,
dans
le
respect
du
droit
du
travail
si
la
personne
est
sous
le statut
de
salarié
et de
celui
du
droit
de
la fonction
publique
dans
le cas
où
ma
personne
est
sous
le statut
d'agent
public,
contractuel
où
encore
titulaire.
30
sur
103 Scénarios
composition
de
CA
Pour
rappel,
le conseil
d'administration
d'une
SPL
est
composé
de 3 à 18 administrateurs
O
Nombre
ff
d'administrateurs
6
9
12
cst
Landerneau
Landemeau
isominissraeuns)
ladministraceunts)
andernesu
Composition
du
es
conseil
d'administration
College petits
scmiristreteur
{si
* asmini
Diapositive
19
cso
il sera
utile
de
préciser
à l'oral
que
ce schéma
suppose
que
la ville de
Landerneau
dispose
de
16,67%
du
capital.
cs1
li sera
utile de
préciser
à l'oral
que
ce schéma
suppose
que
la ville de
Landerneau
et
les deux
autres
collectivités
disposent
chacune
de
11,113
du capital.
cs2
1 sera
utile de
préciser
à l'oral
que
ce schéma
suppose
que
la ville de
Landerneau
et
les trois
autres
collectivités
disposent
chacune
de
8,33%
du
capital.
cs3
il sera
utile de
préciser
à l'oral
que
ce schema
suppose
que
la ville de
Landerneau
dispose
de
11,11%
du
capital
et que
les 4
autres
collectivités
disposent
chacune
de
5,56%
du
capital.
31
sur
103 DEL
2024-30
annexe
2
Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
CAPLD
ENERGIES
RENOUVELABLES
Société
publique
locale
au
capital
de
750
000
€
Siège
social
: 59,
rue
de
Brest,
BP
849
—
29208
Landerneau
Page
1 sur
37
32
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
# —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
LES
SOUSSIGNES :
La
Communauté
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas,
dont
le
siège
est
situé
59.
rue
de
Brest,
BP
849
— 29208,
à
Landerneau,
représentée
par
M.
Patrick
Leclerc,
en
qualité
de
Président,
dûment
habilitée)
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
DCC2020
061
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
9 juillet
2020 :
La
commune
de
Daoulas.
dont
le
siège
est
situé
17
route
de
Loperhet
—
29460
Daoulas,
représentée
par
M.
Jean-Luc
Le
Saux
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Dirinan
dont
le siège
est
situé
7
rue
de
l'église
—- 29460
Dirinon.
représentée
par
M.
Guillaume
Bodenez
en
qualité
de
maire.
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Hanvec
dont
le
siège
est
situé
place
du
marché
—
29460
Hanvec,
représentée
par
M.
Yves
Cyrille
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Irvillac,
dont
le siège
est
situé
17
route
de
Landerneau
—
29460
lrvillac.
représentée
par
M.
Jean-Noël
Le
Gail
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
La
Forest-Landerneau,
dont
le siège
est
situé
au
bourg-
29800
La
Forest
Landerneau,
représentée
par
M.
David
Roulleaux
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
La
Martyre.
dont
le
siège
est
situé
4
rue
du
verger
—
29800
La
Martvre,
représentée
par
Mme
Chantal
Soudon
en
qualité
de
maire,
düment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
La
Roche
Maurice,
dont
le
siège
est
situé
au
bourg
— 29800
La
Roche
Maurice,
représentée
par
M.Lénaic
Blandin
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
L'Hôpital-Camfrout,
dont
le
siège
est
situé
7,
rue
de
la
mairie
—
29460
L'Hôpital-Camfrout,
représentée
par
M.Jean-Jacques
Léon
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Le
Tréhou
dont
le
siège
est
situé
1
route
des
Monts
d'Arrée
—
29450
Le
Tréhou,
représentée
par
M.
Joël
Cann
en
qualité
de
maire
düment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Landerneau
dont
le
siège
est
situé
2
rue
de
la tour
d'Auvergne
—
29800
Landerneau,
représentée
par
Mme
Anne
Tanguy
en
qualité
d'adjointe
düment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
La
commune
de
Lanneuffret
dont
le siège
est
situé
au
bourg
— 29400
Lanneuffret,
représentée
par
M.
André
Sergent
en
qualité
de
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
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2
sur
37
33
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
+
La
commune
de
Logonna-Daoulas
dont
le siège
est
situé
21
rue
ar
mor
—
29460
Logonna-Daoulas,
représentée
par
M.
Fabrice
Ferré
en
qualité
de
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
e
La
commune
de
Loperhet,
dont
le siège
est
situé
119
rue
René
Goubin
—
29470
Loperhet
représentée
par
Mme
Nathalie
Godet
en
qualité
de
maire.
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Pencran.
dont
le
siège
est
situé
place
de
la
mairie-
29800
Pencran,
représentée
par
M.
Stéphane
Hervoir
en
qualité
de
maire.
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Ploudiry,
dont
le
siège
est
situé
au
1
place
de
la
mairie
—
29800.Ploudiry,
représentée
par
Mme
Morgane
Quentric
Bowman
en
qualité
de
maire,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Plouédern,
dont
le
siège
est
situé
1
rue
de
la
mairie-
29800
Plouédern,
représentée
par
M.
Bernard
Goalec
en
qualité de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Saint-Divy,
dont
le siège
est
situé
place
de
l'église-
29800
Saint-
Divy
représentée
par
M.
Michel
Corre
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Saint-Eloy.
dont
le siège
est
situé
2
chemin
des
écoliers-
29420
Saint-Eloy.
représentée
par
M.
Renaud
Grall
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Saint-Urbain
dont
le siège
est
situé
place
de
la
mairie
—
29800
Saint-Urbain,
représentée
par
M.
Julien
Poupon
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Saint-Thonan
dont
le siège
est
situé
1 place
des
noyers
— 29800
Saint-Thonan,
représentée
par
M.
Marc
Jézéquel
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
e
La
commune
de
Tréflévenez,
dont
le
siège
est
situé
9
rue
de
la
mairie
29800
Tréflévenez,
représentée
par
M. Caaué
PANEE
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
e
La
commune
de
Trémaouezan.
dont
le
siège
est
situé
1
venelle
des
enclos
—
29800
Trémaouezan,
représentée
par
M.
Hervé
Liégeois
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
+
La
commune
de
Saint-Urbain
dont
le
siège
est
situé
place
de
la
mairie
—
29800
Saint-Urbain,
représentée
par
M.
Julien
Poupon
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
«
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry
(SIPP})
dont
le
siège
est
situé route de Ploudiry — 29800
La Martyre,
représenté
par M. Géorges Philippe
en
qualité
de
président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
Page
3
sur
37
34
sur
103 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Ci-après
les
«
Actionnaires
»
Établissent,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d'une
société
publique
locale
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente.
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4
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37
35
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
PREAMBULE
Les
sociétés
publiques
locales
ont
été
créées
par
la
loi du
28
mai
2010.
Elles
constituent
un
mode
d'intervention
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Elles
prennent
la
forme
de
sociétés
anonymes
créées
et
totalement
détenues
par
deux
collectivités
territoriales
minimum.
Au
même
titre
que
les
sociétés
d'économie
mixtes
(SEM).
elles
sont
compétentes
pour
effectuer
des
opérations
d'aménagement
et de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à caractère
industriel
et
commercial
(SPIC)
ou
pour
toute
activité
d'intérêt
général.
Elles
ne
peuvent
agir
que
pour
leurs
actionnaires
obligatoirement
publics,
sur
le
territoire
de
ceux-ci
uniquement,
et
dans
leurs
domaines
de
compétences.
Elles
n'ont
pas
à
faire
l'objet
d'une
mise
en
concurrence
par
leurs
actionnaires,
étant
donné
qu'elles
agissent
en
tant
qu'opérateur
interne.
Leur
vocation
est
de
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
d'optimiser
la
gestion
des
services
d'intérêt
général
locaux.
Par
ailleurs.
dans
le cadre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
adopté
par
délibération
n°
DCC2024
097
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
27
juin
2024,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
(ci-après
la
« CAPLD
»}
s'est
fixée
comme
objectifs
:
+
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
40%
en
2030
et
de
80%
en
2050
par
rapport
à
2018 :
+
de
réduire
la consommation
d'énergie
du
territoire
de
30%
en
en
2030
et de
51%
2050
par
rapport
à
2018 :
e
de
multiplier
sa
production
d'énergies
renouvelables
par
2,8
en
2030
et
par
4,6
en
2050
par
rapport
à 2018 :
e
d'atteindre
une
part
des
consommations
couvertes
par
les
énergies
renouvelables
locales
de
40%
en
2030
et de
95%
en
2050
;
+
d'intensifier
les
filières
d'énergies
renouvelables
existantes
(biomasse
notamment)
et
de
développer
massivement
les
filières
émergentes
(solaire
photovoltaïque
et thermique)
tout
en
diversifiant
la production
en
mobilisant
des
filières
complémentaires
: éolien,
récupération
de
chaleur,
biogaz :
+
de
faciliter
le
portage
technique
et
financier
des
projets
territoriaux
d'énergies
renouvelables
à travers
une
structure
de
portage.
Afin d'atteindre
ces
objectifs,
il est
apparu
indispensable
de
fédérer
l'ensemble
des
acteurs
mobilisés
au
sein
de
la
CAPLD
autour
d'une
démarche
cohérente
qui
a
pour
vocation
de
coordonner.
d'accélérer,
de
financer
les transformations
énergétique
et écologique
sur son
territoire
et
ainsi
de
répondre
à
l'urgence
et
à
l'ampleur
des
actions
à
mener.
Ainsi,
dans
ce
cadre,
la
CAPLD,
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités
territoriales
de
son
territoire
ont
souhaité
mobiliser
un
opérateur
agissant
au
bénéfice
de
ses
actionnaires
publics
locaux
et
dédié
à
l'enjeu
de
la transition
énergétique,
notamment
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables.
Dans
ce
contexte.
la
CAPLD,
les
communes
de
Daoulas,
Dirinon,
Hanvec,
lrvillac,
L'Hôpital-Camfrout,
La
Forest
Landerneau,
La
Martyre,
La
Roche
Maurice,
Landerneau,
Lanneuffret,
Le
Tréhou,
Logonna-Daoulas,
Loperhet,
Pencran,
Ploudiry,
Plouedern,
Saint-Divy,
Saint-Eloy,
Saint-Urbain,
Saint-Thonan,
Tréflévenez,
Trémaouzan
et
le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry,
ont
pris
la décision
de
créer
la Société
rs
Locale
«
SPL
CAPLD
EE
renouvelables
>
par
délibération
en
date
du
:
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5
sur
37
36
sur
103 Statuts
de
la SPL
« CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
La
SPL
ayant
le
statut
de
société
anonyme
soumise
au
Code
de
commerce
et
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sera
constituée
avec
un
capital
social
de
750
000€.
Cela
étant
rappelé,
l'assemblée
générale
constitutive
de
la
SPL
a
été
appelée
à
statuer
sur
les
présents
statuts.
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37
37
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
TITRE]
FORME
- DÉNOMINATION
- OBJET
- SIEGE SOCIAL
- DURÉE
ARTICLE
1 - FORME
Il
est
formé
enire
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-après
créées
et de
celles
qui
pourront
l'être ultérieurement,
une
société
publique
locale
(ci-après
«
la Société
>).
La
Société
revêt,
conformément
à
l'article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
la
forme
d'une
société
anonyme,
régie
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
par
les dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
et par
les
dispositions
des
articles
L.
1521-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
les
présents
statuts
ainsi
que
par
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter. ARTICLE
2
- DENOMINATION
La
dénomination
sociale
est
: CAPLD
énergies
renouvelables.
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
«
Société
publique
locale
».,
ou
des
initiales
«
SPL
» et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
3
- OBJET
La
Société
contribue
à la sobriété
énergétique.
à l'efficacité
de
la transition
énergétique,
à
la maîtrise
de
la consommation
d'énergie,
à
la
réduction
et
l'absorption
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
au
développement
et
à
la
promotion
des
énergies
renouvelables.
à
l'amélioration
de
la qualité
de
l'air
et à
l'adaptation
au
changement
climatique.
Dans
ce
cadre.
la
Société
peut
réaliser
tous
projets
en
lien
avec
les
domaines
d'intervention
précités
et
notamment
le
développement,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'énergie,
conformément
à
la
compétence
accordée
aux
Actionnaires. Elle
intervient
ainsi
dans
la planification,
la
conception,
le
financement,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
moyens
de
production,
de
stockage
et
de
distribution
d'énergie
renouvelables. Elle
propose
à
cet
égard
des
prestations
d'étude
et
de
conseil.
d'accompagnement.
de
concertation,
de
formation,
d'animation
et toute
activité
de
communication
en
lien
avec
les
domaines
précités,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
maïtrise
d'ouvrage
déléguée.
de
conducteur
d'opération.
Elle
peut
également
intervenir
à
travers
un
marché
ou
une
concession
portant
sur
des
projets
se
rapportant
et contribuant
à
la production
d'énergies
renouvelables.
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103 Statuts
de
la SPL
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CAPLD
énergies
renouvelables
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27/08/2024-Bureau
communautaire
Elle
constitue
un
outil
à
la
disposition
de
ses
Actionnaires
dans
la conception
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets
touchant
à
ces
domaines.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
conclure
toute
convention
appropriée
et
accomplir
toutes
les
opérations
juridiques.
financières,
commerciales.
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s'y
rapportent
et
contribuent
à
sa
réalisation.
La
Société
pourra,
en
outre
et de
manière
générale.
réaliser
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et qui
contribuent
à
sa
réalisation.
ARTICLE
4 - SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
au
59,
rue
de
Brest,
BP
849
— 29208,
à
Landerneau.
Il pourra
être
transféré
dans
tout
endroit
du
territoire
des
Actionnaires.
par
simple
décision
du
Conseil
d'administration,
sous
réserve
de
ratification
de
cette
décision
par
la prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire
des
Actionnaires.
En
cas
de
transfert
décidé
conformément
à
la
loi
par
le
Conseil
d'administration,
celui-ci
est
autorisé
à
modifier
les
statuts
en
conséquence.
ARTICLE
5 - DUREE
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à quatre-vingt-dix-neuf
(99)
années
à compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires.
TITRE
II
CAPITAL
SOCIAL
- ACTIONS
ARTICLE
6 — CAPITAL
SOCIAL
ET
APPORTS
Le
capital
social
est
fixé
à
750.000€
(sept
cent
cinquante
mille
euros).
Il est
divisé
en
1500
actions,
d'une
seule
catégorie,
de
500
euros
de
nominal
chacune,
toutes
de
numéraire,
intégralement
souscrites
et
libérées.
Le
capital
social
est
exclusivement
détenu
par
des
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements,
conformément
à
l'article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
réparti
comme
suit
lors
de
la constitution
de
la
Société :
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de
la
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énergies
renouvelables
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communautaire
Actionnaires
ne
mbres
Capital
Quotité
du
actions
capital
Communauté
de
la
Communauté
1
000 |
500
000
€
66.67
%
d'agglomération
du
pays
de
Landerneau-Daoulas Daoulas
19
9
500
€
1,27
%
Dirinon
22
11
000
€
1.47%
Hanvec
21
10
500
€
1.40
%
trvillac
15
7
500
€
1.00
%
Landerneau
164
82
000
€
10.93
%
Lanneuffret
2
1
000
€
0.13%
| Logonna-Daoulas
21
10
500
€
1.40
%
Loperhet
40
20
000
€
2,67
%
La
Forest-Landerneau
20
10
000
€
1.33
%
La
Martyre
4
2
000
€
0.27
%
La
Roche
Maurice
18
9
000
€
1.20%
L'Hôpital-Camfrout
23
11
500
€
153%
Le
Tréhou
3
1
500
€
0.20
%
Pencran
21
10
500
€
1.40
%
Ploudiry
5
2
500
€
0.33
%
Plouédern
30
15
000
€
2,00
%
Saint-Divy
16
8
000
€
1.07
%
Saint-Eloy
1
500
€
0.07
%
Saint-Thonan
19
9
500
€
1.27
%
Saint-Urbain
17
8
500
€
113%
Tréflévénez
1
500
€
0.07
%
Trémaouézan
5
2
500
€
0,33
%
Syndicat
Intercommunal
du
13
6
500
€
0,87%
Plateau
de
Ploudiry
TOTAL :
1500
|
750000
€
100%
Le
capital
sera
libéré
par
chaque
actionnaire
à
hauteur
de
50
%
lors
de
la
constitution
de
la
Société.
La
somme
de
750
000
€
euros
est
déposée
au
crédit
d'un
compte
ouvert
au
nom
de
la
Société
en
formation
ainsi
que
l'atteste
le
certificat
du
dépositaire.
Cette
somme
sera
retirée
par
le
Président
de
la
Société
sur
présentation
du
certificat
du
Greffe
du
Tribunal
de
commerce
attestant
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés.
ARTICLE
7 -
AVANCES
EN
COMPTE
COURANT
Les
Actionnaires
peuvent,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur,
mettre
à
la
disposition
de
la
Société
toutes
les
sommes
dont
celle-ci
peut
avoir
besoin
sous
forme
d'avances
en
compte
courant.
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103 Statuts
de
la
SPL
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énergies
renouvelables
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communautaire
Les
conditions
et
modalités
de
ces
avances
en
compte
courant
seront
arrêtées.
dans
chaque
cas.
d'un
commun
accord
entre
la Société
et
les
intéressés.
Les
Actionnaires
de
la
Société
pourront
faire
des
apports
en
compte
courant
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
1522-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
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ARTICLE
8 -
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
Article
8.1
- Augmentation
de
capital
Le
capital
social
est
augmenté
par
tous
moyens
et
selon
toutes
modalités
prévues
par
la
loi. L'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
sur
le
rapport
du
Conseil
d'administration,
est
seule
compétente
pour
décider
l'augmentation
du
capital.
Celle-ci
s'effectue
par
l'émission
d'actions
ordinaires
ou
de
préférence
donnant
accès
immédiat
ou
à
terme.
à
une
quotité
du
capital
de
la
Société
ou
par
majoration
du
montant
nominal
des
titres
de
capital
existants. L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
déléguer
cette
compétence
au
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
fixées
par
les
dispositions
applicables
du
Code
de
commerce. Les
Actionnaires
ont.
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions.
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Les
Actionnaires
peuvent
renoncer
à titre individuel
à leur droit préférentiel
de
souscription.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
décider.
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
de
supprimer
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
Si
l'augmentation
de
capital
résulte
d'une
incorporation
d'un
apport
en
compte
courant
d'associés
consenti
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement,
l'augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu'au
vu
d'une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
du
groupement
se
prononçant
sur
l'opération,
conformément
à
l'article
L.
1522-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8.2
—
Réduction
de
capital
La
réduction
du
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
Conseil
d'administration
tous
pouvoirs
pour
la réaliser.
En
aucun
cas.
elle
ne
peut
porter
atteinte
à l'égalité
des
Actionnaires.
La
réduction
du
capital
s'opère
soit
par
voie
de
réduction
de
la valeur
nominale
des
actions
soit
par
réduction
du
nombre
de
titres,
auquel
cas
les
Actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu'ils
ont
en
trop
ou
en
moins.
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
conîre
les
actions
nouvelles.
La
réduction
du
capital
à un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la condition
suspensive
d'une
augmentation
de
capital
destinée
à amener
celui-ci
au
moins
au
minimum
légal.
A
défaut.
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société.
Celle-ci
ne
peut
être
prononcée
si
au
jour
où
le
Tribunal
statue
sur
le
fond,
la
régularisation
a eu
lieu.
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de
la
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renouvelables
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communautaire
Article
8.3
—
Mesure
commune
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'un
Actionnaire
sur
la modification
portant
sur
la
composition
du
capital
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
ARTICLE
9
- LIBERATION
DES
ACTIONS
9.1
- Lors
de
la
constitution
de
la
Société,
les
actions
de
numéraire
sont
libérées.
lors
de
la
souscription,
de
la
moitié
au
moins
de
leur
valeur
nominale.
9.2
- Lors
d'une
augmentation
de
capital,
les
actions
de
numéraire
sont
libérées,
lors
de
la souscription,
d'un
quart
au
moins
de
leur valeur
nominale
et,
le cas
échéant.
de
la totalité
de
la prime
d'émission.
9.3
- La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
Conseil
d'administration.
dans
le délai
maximum
de
cinq
(5)
ans
à compter
de
l'immatriculation
de
la Société
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
ou.
en
cas
d'augmentation
de
capital,
dans
le
délai
de
cinq
(5)
ans
maximum
à
compter
du
jour
où
l'augmentation
de
capital
est
devenue
définitive.
Les
appels
de
fonds
sont
portés
à la connaissance
des
souscripteurs
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
fixée
pour
chaque
versement,
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
chaque
Actionnaire.
Les
versements
sont
effectués.
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
à cet
efiet. Tout
retard
dans
le
versement
des
sommes
dues
sur
le
montant
non
libéré
des
actions
entraîne
de
plein
droit
le paiement
d'un
intérêt
au
taux
légal
à partir
de
la date
d'exigibilité,
sans
préjudice
de
l'action
personnelle
que
la
Société
peut
exercer
contre
l'Actionnaire
défaillant
et des
mesures
d'exécution
forcée
prévues
par
la
loi.
Cette
pénalité
n'est
applicable
aux
Actionnaires
que
s'ils
n'ont
pas
pris
lors
de
la première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds.
une
délibération
décidant
d'effectuer
le versement
demandé
et fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y faire
face :
l'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
ladite
session
ou
séance.
9.4
- L'Actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
Conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.
228-27,
L.
228-28,
L.
228-29
du
Code
de
commerce.
ARTICLE
10
—
FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
obligatoirement
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la Société,
qui
ne
reconnait
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Elles
donnent
lieu
à
une
inscription
sur
un
compte
ouvert
et
tenu
par
la
Société,
qui
peut
désigner.
le
cas
échéant.
un
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103 Statuts
de
la SPL
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énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
mandataire
à
cet
effet,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
la loi
et
les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et
obligations
suivent
l'action
quel
qu'en
soït
le titulaire.
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices.
l'actif social
et le boni
de
liquidation.
à une
part
proportionnelle
à
la quotité
du
capital
qu'elle
représente.
Elle
donne,
en
outre.
le droit
au
vote
et à la représentation
dans
les
assemblées
générales
dans
les
conditions
légales
et statutaires.
ainsi
que
le droit
d'être
informé
sur
la marche
de
la Société
et d'obtenir
communication
de
certains
documents
sociaux
aux
époques
et dans
les
conditions
prévues
par
la
lai et
les
statuts.
Les
Actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports.
Aucune
majorité
ne
peut
leur
imposer
une
augmentation
de
leurs
engagements.
La
propriété
d'une
action
comporte
de
plein
droit adhésion
aux
statuts
de
la Société
et aux
décisions
de
l'Assemblée
Générale.
Les
créanciers
d'un
Actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
Société,
ni
ne
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Chaque
fois
qu'il
sera
nécessaire
de
posséder
un
certain
nombre
d'actions
pour
exercer
un
droit
quelconque,
en
cas
d'échange,
de
regroupement
ou
d'attribution
d'actions.
ou
en
conséquence
d'augmentation
ou
de
réduction
de
capital.
de
fusion
ou
autre
opération
sociale,
les
propriétaires
qui
ne
possèdent
pas
ce
nombre
auront
à
faire
leur
affaire
personnelle
du
groupement,
et
éventuellement
de
l'achat
ou
de
la
vente
du
nombre
d'actions
nécessaires.
ARTICLE
12 - CESSION
- TRANSMISSION
DES
ACTIONS
- AGREMENT
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés.
En
cas
d'augmentation
du
capital,
les
actions
sont
négociables
à compter
de
la réalisation
de
celle-ci.
Les
mouvements
de
titres
non
libérés
des
versements
exigibles
ne
sont
pas
autorisés. Les
actions
demeurent
négociables
après
la dissolution
de
la
Société
et jusqu'à
la
clôture
de
la
liquidation.
La
propriété
des
actions
résulte
de
leur
inscription
en
compte
individuel
au
nom
du
ou
des
titulaires
sur
le
registre
que
la
Société
tient
à
cet
effet
au
siège
social.
La
cession
des
actions
s'opère,
à
l'égard
de
la
Société
et
des
tiers
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
sur
un
registre
coté
et
paraphé.
tenu
chronologiquement,
dit
"registre
des
mouvements".
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103 Statuts
de
la SPL
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énergies
renouvelables
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communautaire
La
cession
des
actions.
qui
appartiennent
toutes
à
des
collectivités
locales
ou
groupements.
doit
être
autorisée
par
délibération
de
la
collectivité
ou
groupement
concerné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
cession
d'actions
à
quelque
titre
que
ce
soit
est
soumise
à
l'agrément
préalable
du
Conseil
d'administration,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
16
des
présents
Statuts.
A
cet
effet,
le
cédant
doit
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
la
Société,
une
demande
d'agrément
indiquant
l'identité
du
cessionnaire.
le nombre
d'actions
dont
la
cession
est
envisagée
et
le
prix
offert.
L'agrément
résulte
soit
de
la
décision
émanant
du
Conseil
d'administration,
soit
du
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la demande.
La
décision
du
Conseil
d'administration
n'a
pas
à être
motivée
et.
en
cas
de
refus,
elle
ne
peut
donner
lieu
à
réclamation.
En
cas
de
refus
d'agrément
du
cessionnaire
proposé
et
à
moins
que
le cédant
décide
de
renoncer
à la cession
envisagée.
le Conseil
d'administration
est tenu,
dans
le délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
une
collectivité
ou
groupement
actionnaire
ou
par
une
collectivité
ou
groupement
tiers,
soit
par
la
Société
en
vue
d'une
réduction
de
capital.
mais
en
ce
cas
avec
le
consentement
du
cédant. Cette
acquisition
a
lieu
moyennant
un
prix
qui,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
est
déterminé
par
voie
d'expertise
dans
les conditions
prévues
à l'article
1843-4
du
Code
civil.
Si,
à l'expiration
du
délai
de
trois
mois
ci-dessus
prévu.
l'achat
n'est pas
réalisé.
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
Toutefois.
ce
délai
peut
être
prolongé
par
décision
de
justice
à
la demande
de
la Société.
En
cas
d'augmentation
de
capital
par
émission
d'actions
de
numéraire,
la
cession
des
droits
de
souscription
est
soumise
à
autorisation
du
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus
des
présents
Statuts.
Tous
les
frais
résultants
du
transfert
sont
à
la charge
du
cessionnaire.
TITRE
Il
|
ADMINISTRATION
—
DIRECTION
ET
CONTROLE
DE
LA
SOCIETE
ARTICLE
13
—
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
trois
(3)
membres
au
moins
et
de
dix-huit
(18)
membres
au
plus.
Les
représentants
Actionnaires
sont
désignés
par
eux
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-
5 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
Actionnaires
sont
invités
à
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de
la SPL
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énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
une
représentation
équilibrée
des
femmes
et
des
hommes
au
Conseil
d'administration
comme
fixé
à
l'article
L.
225-17
du
Code
du
commerce.
Tout
Actionnaire
a
droit
à
un
représentant
au
Conseil
d'administration,
la
répartition
des
sièges
se
faisant
en
fonction
de
la
part
de
capital
détenue
respectivement
par
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
assurer
la représentation
des
collectivités
ayant
une
participation
réduite
au
capital.
les
représentants
de
ces
collectivités
seront
réunis
en
Assemblée
spéciale.
un
siège
au
moins
au
Conseil
d'administration
leur
étant
réservé.
Les
représentants
des
Actionnaires
ne
peuvent,
dans
l'administration
de
la
Société,
accepter
des
fonctions
d'administrateur
dans
la
Société
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés
en
son
nom.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
Actionnaires
en
leur
nom
au
Conseil
d'administration
incombe
à ces
collectivités
ou
groupements.
ARTICLE
14
-
LIMITE
D'ÂGE
- DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l'âge
de
75
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à plus
du
tiers
des
membres
du
Conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Si
cette
limite
est
atteinte,
l'administrateur
le
plus
âgé
est
réputé
démissionnaire
à
l'issue
de
la
première
Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
après
qu'il
aura
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants.
En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à
leur
nomination.
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire.
Le
mandat
des
représentants
des
Actionnaires
prend
fin
avec
celui
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés.
ou
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante.
Toutefois,
leur
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant,
dans
ce
cadre,
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance.
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le délai
le plus
bref.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a élus.
ARTICLE
15 - CENSEURS
Le
Conseil
d'administration
peut
procéder
à
la
nomination
de
censeurs
choisis
parmi
les
Actionnaires
ou
en
dehors
d'eux.
ls
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
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de
la SPL
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CAPLD
énergies
renouvelables
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27/08/2024-Bureau
communautaire
Les
censeurs
sont
nommés
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Leurs
fonctions
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
du
Conseil
d'administration
des
Actionnaires
ayant
statué
sur
les
comptes
de
l'exercice
et
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expirent
leurs
fonctions.
Les
censeurs
ne
sont
pas
rémunérés.
ARTICLE
16
- ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Article
16.1
—
Rôle
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
détermine
les
orientations
des
activités
de
la
Société
et
veille
à leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
atiribués
aux
assemblées
d'Actionnaires
et dans
la limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à moins
qu'elle
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer,
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la
seule
publication
des
Statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve. Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
Le
Conseil
d'administration
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
au
mandat
du
Président
ou,
le
cas
échéant,
du
ou
des
vice-présidents.
Le
Conseil
d'administration
peut
nommer
à
chaque
séance
un
Secrétaire,
qui
peut
être
pris
en
dehors
de
ses
membres.
Article
16.2
—
Fonctionnement
- Quorum
- Majorité
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige.
Il
est
convoqué
par
le
Président
à
son
initiative.
ou,
en
son
absence
ou
en
cas
d'empéchement,
par
un
vice-président,
sur
un
ordre
du
jour
qu'il
arrête
et,
s'il
n'assume
pas
la direction
générale,
sur
demande
du
Directeur
Général
ou,
si le
Conseil
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
(2)
mois.
par
le tiers
au
moins
de
ses
membres,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé
par
ces
derniers.
Hors
ces
cas
où
l'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
ou
les
demandeurs,
l'ordre
du
jour
est
arrêté
par
le
Président.
La
réunion
se
tient
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
dans
la
convocation
soit encore
en
visioconférence.
Les
administrateurs
ont
la faculté
de
participer
et
de
voier
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'Etat
et,
le
cas
échéant.
par
le
règlement
intérieur.
La
convocation
du
Conseil
d'administration
est
faite
par
tous
moyens.
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de
la
SPL
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CAPLD
énergies
renouvelables
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Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
L'ordre
du
jour
est
adressé
à
chaque
administrateur
au
moins
10
jours
francs
avant
la
réunion. En
cas
d'urgence,
la
convocation
pourra
être
adressée
verbalement
et
sans
délai
si tous
les
membres
du
Conseil
y consentent.
Le
Président
est
lié par
les
demandes
qui
lui sont
adressées.
soit
par
le
Directeur
général,
soit
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
d'administration.
Tout
administrateur
peut
donner
par
écrit
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur.
La
présence
effective
ou
la représentation
de
la moitié
au
moins
des
membres
composant
le
Conseil
d'administration
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi.
Dans
ce
cas.
l'intervention
de
la
Société
est
alors
soumise
à l'accord
préalable
du
Conseil
d'administration
pris
à une
majorité
des
deux
tiers
déterminée
selon
les
conditions
définies
à
l'article
L.
1523-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
administrateur
dispose
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Article
16.3
—- Constatation
des
délibérations
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signés
du
président
de
séance
et
de.
au
moins,
un
administrateur.
En
cas
d'empêchement
du
président
de
séance.
les
procès-verbaux
sont
signés
par
au
moins
deux
administrateurs.
Il
est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
présents
participant
à
la
séance
du
Conseil
d'administration
et
mentionnant
le
cas
échéant
le
nom
des
administrateurs
participant
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication. I
est
également
fait,
le
cas
échéant,
état
de
tout
incident
technique
relatif
à
une
visioconférence
lorsqu'il
a
perturbé
le déroulement
de
la
séance.
ARTICLE
17-
RÔLE
DU
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
un
Actionnaire,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
; celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
concerné.
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de
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CAPLD
énergies
renouvelables
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communautaire
I est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Conseil
d'administration
peut
le
révoquer
à tout
moment.
Le
Président
organise
et dirige
les travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à l'Assemblée
Générale.
Il préside
les
séances
du
Conseil
et les
réunions
des
Assemblées
d'actionnaires. Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
Société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation.
la
tenue
des
réunions
sociales.
l'information
des
commissaires
aux
comptes
et
des
Actionnaires.
ll
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandaï
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
Conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement.
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès.
elle
vaut
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Lorsqu'il
assure
la
direction
générale,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
Directeur
Général
lui sont
applicables.
ARTICLE
18
- DIRECTION
GÉNÉRALE
La
direction
générale
de
la
Société
est
assumée.
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par une
autre
personne
physique
désignée
par
le
Conseil
d'administration.
Le
Conseil
d'administration,
statuant
dans
les
conditions
définies
par
l'article
16
des
présents
statuts,
choisit
entre
l'une
des
deux
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
visée
à
l'alinéa
précédent.
Il peut,
à
tout
moment,
modifier
son
choix.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
Lorsque
le Conseil
d'administration
choisit
la dissociation
des
fonctions
de
Président
et de
Directeur
général,
il procède
à
la
nomination
du
Directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
ei,
le cas
échéant.
limite
ses
pouvoirs.
Le
Conseil
d'administration
informera
les
Actionnaires
et
les
tiers,
de
cette
modification,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
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de
la
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énergies
renouvelables
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communautaire
Article
18.1
—
Directeur
général
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ne
peuvent
pas
être
désignés
pour
la seule
fonction
de
Directeur
général.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions.
le
Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
70
ans.
s'il vient
à dépasser
cet
âge
il est
réputé
démissionnaire
d'office.
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Le
Directeur
général
rend
compte
au
Conseil
d'administration
de
sa
gestion
et
de
l'avancée
des
projets
au
cours
de
ses
séances.
ll exerce
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
ainsi
qu'aux
Conseils
d'administration. Il
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet.
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclue
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Les
décisions
du
Conseil
d'administration
limitant
les
pouvoirs
du
Directeur
général
sont
inopposables
aux
tiers.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'administration
à
consentir
les
cautions,
avals
ou
garanties
données
par
la Société
dans
les conditions
et limites fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu à dommages
et intérêts,
sauf
lorsque
le
Directeur
général
assume
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration. Lorsque
le Directeur
général
cesse
ou
est
empêché
d'exercer
ses
fonctions,
les directeurs
généraux
délégués
qui
seraient
désignés
conservent,
sauf
décision
contraire
du
Conseil,
leurs
fonctions
et leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
Directeur
général.
Article
18.2
- Directeurs
généraux
délégués
Sur
proposition
du
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
Directeur
général
et
portant
le
titre
de
Directeur
général
délégué.
Le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
peuvent
être
choisis
parmi
les
membres
du
Conseil
d'administration
ou
en
dehors
d'eux.
En
accord
avec
le
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
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énergies
renouvelables
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communautaire
Le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
sont
révocables
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
sur
proposition
du
Directeur
général.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages
et
intérêts.
Lorsque
le
Directeur
général
cesse
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ses
fonctions,
les
Directeurs
généraux
délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
Conseil.
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
Directeur
général.
Les
Directeurs
généraux
délégués
disposent.
à l'égard
des
tiers,
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
ARTICLE
19 — ASSEMBLEE
SPECIALE
En
application
de
l'alinéa
4 de
l'article
13
des
présentes,
et afin de
leur permetire
d'assurer
conjointement
un
contrôle
sur
la Société
analogue
à celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services.
les
collectivités
territoriales
ou
leur(s)
groupement(s)
qui
ont
une
participation
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
Assemblée
spéciale
pour
désigner
au
moins
un
représentant
commun.
L'Assemblée
spéciale
comprend
un
élu
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
et
groupement
de
collectivités
y
participant.
Elle
vote
son
réglement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
ou
les
représentants
communs
qui
siègent
au
Conseil
d'administration. Chaque
collectivité
territoriale
et
groupement
de
collectivités
actionnaire
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
possède
dans
la
Société.
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
de
la catégorie
intéressée.
déduction
faite
des
actions
privées
du
droit de
vote.
L'Assemblée
spéciale
se
réunit
soit
sur
convocation
de
son
président,
soit
à
la demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres.
Elle
se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
afin
d'assurer
aux
actionnaires
et
groupements
d'actionnaires
une
représentation
leur
permettant
d'exercer,
conjointement
avec
l'ensemble
des
autres
actionnaires.
un
contrôle
de
la
Société.
Elle
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
non
directement
représentées
au
Conseil
d'administration.
ARTICLE
20
- RÉMUNÉRATION
DES
ADMINISTRATEURS,
DU
PRÉSIDENT,
DU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
ET DES
DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
Article
20.1
- Rémunération
des
administrateurs
En
vertu
de
l'article
L.
225-45
du
Code
de
commerce,
l'Assemblée
Générale
peut
allouer
aux
administrateurs,
dont
le
Président,
en
rémunération
de
leur
activité
une
somme
fixe
annuelle
que
cette
assemblée
détermine
sans
être
liée
par
des
dispositions
statutaires
ou
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103 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
des
décisions
antérieures.
Le
montant
de
celle-ci
est
porté
aux
charges
d'exploitation.
Sa
répartition
entre
les
administrateurs
est
déterminée
par
le
Conseil
d'administration.
Le
Conseil
d'administration
autorise
le
remboursement
des
frais
et
des
dépenses
engagées.
sur
présentation
de
justificatifs,
par
les
administrateurs
dans
l'intérêt
de
la
Société. En
qualité
de
représentant
d'une
collectivité
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
les
administrateurs
ne
pourront
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu'après
avoir
été
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
aura
désignés,
et
qui
en
aura
prévu
le montant
maximum.
Article
20.2
- Rémunération
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
du
Directeur
général
(et
du
ou
des
Directeurs
généraux
délégués)
La
rémunération
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
du
Directeur
général
et
des
Directeurs
généraux
délégués
est
déterminée
par
le Conseil
d'administration.
ARTICLE
21
—-
CONVENTION
ENTRE
LA
SOCIÉTÉ
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL,
UN
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DÉLÉGUÉ
OÙ
UN
ACTIONNAIRE Toute
convention
intervenant
directement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
Directeur
général,
l'un
de
ses
Directeurs
généraux
délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
Actionnaires
disposant
d'une
fraction
du
droit
de
vote
supérieure
à
10
%.
doit
être
soumise
à l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'administration.
ll en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
personne
visée
à la phrase
précédente
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
du
Conseil
d'administration,
les
conventions
intervenant
entre
la Société
et une
entreprise,
si le
Directeur
général.
l'un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
stipulations
des
paragraphes
précédents
ne
sont
applicables
ni
aux
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ni
aux
conventions
conclues
avec
une
société
dont
le
capital
est
détenu,
directement
ou
indirectement.
par
la Société,
le cas
échéant
déduction
faite
du
nombre
minimum
d'actions
requis
pour
satisfaire
aux
exigences
légales.
L'intéressé
est
tenu
d'informer
le
Conseil,
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
convention
à
laquelle
les
trois
premiers
paragraphes
du
présent
articie
sont
applicables.
Il
ne
peut
prendre
part
ni
aux
délibérations
ni
au
vote
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'autorisation
préalable
du
Conseil
est
motivée
en
justifiant
de
l'intérêt
de
la
convention
pour
la Société,
notamment
en
précisant
les
conditions
financières
qui
y sont
attachées.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
donner
avis
aux
Commissaires
aux
Comptes
de
toutes
les
conventions
autorisées
et
soumet
celles-ci
à
l'approbation
de
l'Assemblée Page
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103 Statuts
de
la SPL
« CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Générale.
Les
commissaires
aux
comptes
présentent,
sur
ces
conventions,
un
rapport
spécial
à
l'assemblée
qui
statue
sur
ce
rapport.
L'intéressé
ne
peut
pas
prendre
part
au
vote
et
ses
actions
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
le calcul
du
quorum
et de
la majorité.
Les
conventions
approuvées
par
l'Assemblée,
comme
celles
qu'elle
désapprouve
produisent
leurs
effets
à
l'égard
des
tiers.
sauf
lorsqu'elles
sont
annulées
dans
le
cas
de
fraude. Même
en
l'absence
de
fraude,
les
conséquences
préjudiciables
à
la
Société
des
conventions
désapprouvées
peuvent
être
mises
à
la
charge
de
l'intéressé
et,
éventuellement,
des
autres
membres
du
Conseil
d'administration.
Sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'intéressé,
les
conventions
conclues
sans
autorisation
préalable
du
Conseil
d'administration
peuvent
être
annulées
si
elles
ont
eu
des
conséquences
dommageables
pour
la
Société.
L'action
en
nullité
se
prescrit
par
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
date
de
la
convention.
Toutefois,
si
la convention
a
été
dissimulée,
le
point
de
départ
du
délai
de
la
prescription
est
reporté
au
jour
où
elle
a été
révélée.
La
nullité
peut
être
couverte
par
un
vote
de
l'Assemblée
Générale
intervenant
sur
rapport
spécial
des
Commissaires
aux
Comptes
exposant
les
circonstances
en
raison
desquelles
la
procédure
d'autorisation
n'a
pas
été
suivie.
Les
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
225-40
du
Code
de
commerce
sont
applicables.
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
aux
administrateurs,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société.
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
ou
avaliser
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
La
même
interdiction
s'applique
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs.
Elle
s'applique
également
aux
conjoints
ascendants
et descendants
des
personnes
visées
au
présent
article
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
ARTICLE
22
—-
CONTROLE
ANALOGUE
CONJOINT
DES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
SUR
LA
SOCIETE
Les
Actionnaires
doivent
exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
qu'elles
seront
amenées
à
conclure
avec
la
Société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
«
in
house
»)}.
Ce
contrôle
tient
notamment
aux
pouvoirs
dévolus
au
Conseil
d'administration
et
aux
Assemblées
Générales
des
Actionnaires
et
aux
conventions
passées
avec
ses
collectivités
actionnaires.
À
cet
effet,
des
mesures
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
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103 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Le
contrôle
analogue
consiste
en
des
contrôles
réels,
effectifs
et
permanents.
intervenant
sur
au
moins
trois
dimensions
relatives
au
fonctionnement
de
la
Société.
à
savoir
:
-
les
orientations
stratégiques
de
la Société
:
-
la vie
sociale :
-__
l'activité
opérationnelle.
Toutes
les
opérations
et
actions
entreprises
par
la
Société
doivent
être
conformes
aux
orientations
stratégiques
définies
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires.
La
Société
poursuit
uniquement
les
intérêts
de
ses
Actionnaires
et
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
leur
compte
et sur
leur
territoire.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
Société
mettent
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
reporting.
permettant
aux
Actionnaires.
y compris
ceux
réunis
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale,
d'exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
Ce
système
de
contrôle
et
de
reporting
sera
détaillé
par
le
règlement
intérieur
du
contrôle
analogue
conjoint
complétant
les
présents
statuts. Ces
dispositions
doivent
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la durée
de
la
Société.
ARTICLE
23 - COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
titulaires
sont
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
et
exercent
leur
mission
de
contrôle.
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
commerce.
Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
suppléants
appelés
à
remplacer
le
ou
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empèchement,
de
démission
ou
de
décès.
sont
nommés
en
même
temps
que
le
ou
les
titulaires
pour
la
même
durée.
Les
Commissaires
aux
Comptes
sont
désignés
pour
six
(6)
exercices.
Ils
sont
toujours
rééligibles. Le
ou
les
Commissaires
aux
comptes
certifient
que
les
comptes
annuels
sont
réguliers
et
sincères
et donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la situation
financière
et du
patrimoine
de
la Société
à
la fin
de
cet
exercice.
Ils ont
pour
mission
permanente.
à l'exclusion
de
toute
immixtion
dans
la gestion
de
vérifier
les
valeurs
et
les
documents
comptables
de
la
Société
et de
contrôler
la conformité
de
sa
comptabilité
aux
règles
en
vigueur.
Is
vérifient
également
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
annuels
des
informations
données
dans
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration
et
dans
les
documents
à
adresser
aux
Actionnaires
sur
la situation
financière
et
les
comptes
annuels.
Is
vérifient,
le
cas
échéant,
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
consolidés
des
informations
données
dans
le
rapport
sur
la gestion
du
groupe.
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103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
»# —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Ils s'assurent
aussi
que
l'égalité
a été
respectée
entre
les
Actionnaires.
ls
ont
droit,
pour
chaque
exercice,
à
des
honoraires
déterminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
faute
ou
d'empêchement,
les
Commissaires
aux
comptes
peuvent,
à
la
demande
du
Conseil
d'administration.
de
l'organe
chargé
de
la
direction
ou
d'un
ou
de
plusieurs
actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
ou
de
l'Assemblée
Générale,
être
relevés
de
leur
fonction
avant
l'expiration
normale
de
celle-ci,
par
décision
de
justice,
dans
les
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
ou
les
Commissaires
aux
comptes
sont
convoqués
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
en
même
temps
que
les
intéressés,
à
la
réunion
du
Conseil
d'administration
qui
arrête
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
ainsi
qu'à
toutes
assemblées
d'actionnaires.
|ls peuvent
en
outre
être
convoqués
à
toute
autre
réunion
du
Conseil.
TITRE
IV
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ARTICLE
24
- STIPULATIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
décisions
des
Actionnaires
sont
prises
en
Assemblée
Générale.
Les
Assemblées
d'actionnaires
sont
qualifiées
d'ordinaire
ou
d'extraordinaire.
Les
Assemblées
Générales
Extraordinaires
sont
celles
appelées
à
décider
ou
autoriser
des
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
Toutes
les
autres
assemblées
sont
des
Assemblées
Générales
Ordinaires.
Les
délibérations
des
Assemblées
Générales
obligent
tous
les
Actionnaires,
même
absents,
dissidents
ou
incapables.
ARTICLE
25
- CONVOCATION
ET
REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Article
25.1-
Organe
de
convocation
- Lieu
de
réunion
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
par
le
Conseil
d'administration.
À
défaut,
elles
peuvent
être
également
convoquées
par
les
Commissaires
aux
comptes,
par
un
mandataire
désigné
par
le président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
soit
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence,
soit
d'un
ou
plusieurs
Actionnaires
réunissant
au
moins
10
%
du
capital
social
ou
encore
par
les
actionnaires
majoritaires
en
capital
ou
en
droit
de
vote.
Pendant
la
période
de
liquidation,
les
Assemblées
sont
convoquées
par
le
ou
les
liquidateurs. Les
Assemblées
d'actionnaires
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu,
précisé
dans
l'avis
de
convocation.
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103 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Le
Président
du
Conseil
d'administration
peut
décider,
lors
de
la convocation,
de
la tenue
de
l'intégralité
de
ces
réunions
par
visioconférence
et/ou
utilisation
de
moyens
de
télécommunication.
Certains
actionnaires
pourront
en
outre
décider
de
participer
à
l'assemblée
par
utilisation
de
ces
moyens.
Ces
moyens
devront
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
Le
cas
échéant,
cette
décision
est
communiquée
dans
la lettre
de
convocation.
Les
Actionnaires
qui
participent
aux
Assembiées
d'actionnaires
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
dans
les
conditions
décrites
ci-avant
sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et
de
la majorité.
Toutefois,
pour
les
Assemblées
Générales
Extraordinaires,
un
ou
plusieurs
associés
représentant
au
moins
10
%
du
capital
social
peuvent
s'opposer
à
ce
qu'il
soit
recouru
exclusivement
à
ces
modalités
de
participation.
Ce
droit
d'opposition
s'exerce
après
les
formalités
de
convocation.
dans
les
conditions
légales
et réglementaires
en
vigueur.
Article
25.2
- Forme
et
délai
de
convocation
La
convocation
est
faite
par
lettre
recommandée
ou
ordinaire
adressée
à
chacun
des
Actionnaires,
au
moins
quinze
(15)
jours
calendaires
avant
la
date
de
l'Assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
La convocation
du
Commissaire
aux
comptes
est
par
ailleurs
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard
lors
de
la convocation
des
Actionnaires.
ARTICLE
26
- ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
est
arrêté
par
l'auteur
de
la convocation.
Un
ou
plusieurs
Actionnaires.
représentant
au
moins
la quotité
du
capital
social
requise
et
agissant
dans
les
conditions
et
délais
fixés
par
le
Code
de
commerce,
ont
la
faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
de
projets
de
résolutions.
L'Assemblée
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n'est
pas
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
lequel
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
ARTICLE
27
-
ADMISSION
AUX
ASSEMBLEES
-
POUVOIRS
-
VOTE
PAR
CORRESPONDANCE Article
27.1
- Participation
Tout
Actionnaire
a
le
droit
de
participer
aux
Assemblées
Générales
ou
de
s'y
faire
représenter,
quel
que
sait
le nombre
de
ses
actions,
sur simple
justification
de
son
identité,
dès
lors
que
ses
titres
sont
libérés
des
versements
exigibles
inscrits
à
son
nom
au
deuxième
jour
ouvré
précédant
l'assemblée
à zéro
heure,
heure
de
Paris.
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103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
# — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Article
27.2
- Représentation
des
Actionnaires,
vote
par
correspondance
Tout
Actionnaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d'un
formulaire
dont
il
peut
obtenir
l'envoi
dans
les
conditions
indiquées
par
l'avis
de
convocation
à
l'Assemblée.
Il
n'est
tenu
compte
de
ce
formulaire
que
s'il
est
recu
par
la
Société
un
(1)
jour
au
moins
avant
la
réunion
de
l'Assemblée.
Tout
Actionnaire
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
Actionnaire
jusüfiant
d'un
mandat.
Le
mandat
est
donné
pour
une
seule
assemblée.
Il
peut
cependant
l'être
pour
deux
assemblées,
l'une
ordinaire,
l'autre
extraordinaire
si
elles
sont
tenues
le
même
jour
où
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours.
Il vaut
pour
les
assemblées
successives
convoquées
avec
le
même
ordre
du
jour.
La
Société
est
tenue
de
joindre
à
toute
formule
de
procuration
et
de
vote
par
correspondance
qu'elle
adresse
aux
Actionnaires
les
renseignements
prévus
par
les
textes
en
vigueur.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
Actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'implication
sont
déterminées
par
la réglementation
en
vigueur.
Dans
ce
cas,
la
Société
aménagera
un
site
internet
exclusivement
consacré
à
ces
fins
et
auquel
les Actionnaires
ne
pourront
accéder
qu'après
s'être
identifiés
au
moyen
d'un
code
fourni
préalablement
en
séance
conformément
aux
articles
R.
225-61
et
suivants
du
Code
de
commerce.
ARTICLE
28
- TENUE
DE
L'ASSEMBLEE
- PROCES
VERBAUX
Une
feuille
de
présence
est
émargée
par
les
Actionnaires
présents
ainsi
que
les
mandataires
et
à
laquelle
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à
chaque
mandataire
et,
le
cas
échéant,
les
formulaires
de
vote
par
correspondance.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'assemblée.
Elle
est
déposée
au
siège
social
et doit
être
communiquée
à tout
Actionnaire
le requérant.
Les
Assemblées
sont
présidées
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou,
en
son
absence,
par
un
vice-président
ou
par
un
administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
Conseil.
A défaut.
elle
élit
elle-même
son
Président.
En
cas
de
convocation
par
un
Commissaire
aux
comptes,
par
un
mandataire
de
justice
ou
par
les
liquidateurs.
l'Assemblée
est
présidée
par
l'auteur
de
la
convocation.
À
défaut,
l'Assemblée
élit elle-même
son
Président.
Les
délibérations
des
Assemblées
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
les
membres
du
bureau
et établis
sur
un
registre
spécial.
Les
copies
et extraits
de
ces
procès-
verbaux
sont
valablement
certifiés
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
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103 Statuts
de
la SPL
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énergies
renouvelables
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communautaire
ARTICLE
29
- VOTE
- QUORUM
- EFFETS
DES
DELIBERATIONS
Article
29.1
- Vote
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
est
proportionnel
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente
et
chaque
action
donne
droit
à
une
voix
au
moins.
Les
votes
s'expriment
soit
à
main
levée
soit
par
appel
nominal
ou
au
scrutin
secret,
selon
ce
qu'en
décide
le
bureau
de
l'Assemblée.
Les
Actionnaires
peuvent
aussi
voter
par
correspondance
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
ou
par
visioconférence
ou
toute
autre
moyen
de
télécommunications
permeîftant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
la
règlementation
en
vigueur.
Article
29.2
- Quorum
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
Les
Actionnaires
peuvent
faire
usage
de
leur
droit
de
vote
par
correspondance.
Les
formulaires
ne
donnant
aucun
sens
de
vote
ou
exprimant
une
abstention
ne
sont
pas
considérés
comme
des
votes
exprimés.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
Actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
susvisés. Lorsque
l'Assemblée
générale
délibère
sur
l'approbation
d'un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d'un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorités
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n'ont
voix
délibérative
ni pour
eux-mêmes,
ni
comme
mandataires.
Article
29.3
—
Effet
des
délibérations
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
Actionnaires. Ses
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
commerce
et
aux
statuts
obligent
tous
les
Actionnaires,
même
les
absents,
dissidents
ou
incapables.
Toutefois,
dans
le
cas
où
des
décisions
de
l'Assemblée
Générale
portent
atteinte
aux
droits
d'une
catégorie
d'actions,
ces
décisions
ne
deviennent
définitives
qu'après
ratification
par
une
Assemblée
spéciale
des
actionnaires
dont
les
droits
sont
modifiés.
ARTICLE
30
- ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
Conseil
d'administration
et qui
ne
relèvent
pas
de
la compétence
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
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103 Statuts
de
la SPL
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énergies
renouvelables
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27/08/2024-Bureau
communautaire
Elle
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
social
pour
statuer
sur
toutes
les
questions
relatives
au
compte
de
cet
exercice.
sous
réserve
de
prolongation
de
ce
délai
par
décision
de
justice,
et le cas
échéant.
aux
comptes
consolidés
de
l'exercice
écoulé.
Le
Conseil
d'administration
présente
à
l'Assemblée
son
rapport.
ainsi
que
les
comptes
annuels
et.
le
cas
échéant,
les
comptes
consolidés.
En
outre,
les
Commissaires
aux
comptes
relatent
dans
leur
rapport
l'accomplissement
de
la
mission
qui
leur
est
dévolue
par
l'article
L.
225-235
du
Code
de
commerce.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
Actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance
possèdent
au
moins
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Aucun
quorum
n'est
requis
sur
deuxième
convocation.
Elle
statue
à la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance.
ARTICLE
31
- ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
stipulations.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
Actionnaires
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
conformément
à
l'article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
sur
une
modification
statutaire
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
la structure
des
organes
dirigeants
de
la Société
ne
peut
intervenir,
sous
peine
de
nullité,
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification. Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
pour
toute
modification
des
statuts,
les
modifications
relatives
au
montant
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représente,
dans
la
mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d'une
augmentation.
d'une
réduction
ou
d'un
amortissement
du
capital
peuvent
être
apportées
par
le
Conseil
d'administration
sur
délégation. L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
les
Actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
votant
par
correspondance,
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le quart
et
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
À
défaut
de
ce
dernier
quorum.
la deuxième
assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
(2)
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Le
quorum
requis
est
également
du
cinquième.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance.
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de
la
SPL
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CAPLD
énergies
renouvelables
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communautaire
ARTICLE
32 - DROIT
DE
COMMUNICATION
DES
ACTIONNAIRES
Tout
Actionnaire
a
le droit
d'obtenir
communication,
notamment
par voie
électronique.
des
documents
nécessaires
pour
lui permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la gestion
et
la marche
de
la
Société.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
législation
en
vigueur.
À
compter
du
jour
où
il
peut
exercer
son
droit
de
communication
préalable
à
toute
Assemblée
Générale,
chaque
Actionnaire
a
la
faculté
de
poser.
par
écrit.
des
questions
auquel
le
Conseil
d'administration
sera
tenu
de
répondre
au
cours
de
la
réunion.
ARTICLE
33
—
RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Les
représentants
des
Actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
dont
ils sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société.
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
Lorsque
ce
rapport
est
présenté
à
l'Assemblée
spéciale
des
actionnaires.
celle-ci
assure
la
communication
immédiate
aux
mêmes
fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
qui
en
sont
membres. TITRE
V
EXERCICE
SOCIAL
-
COMPTE
JAUX
-
AFFECTATION
ET
REPARTITION
DE
BENEFICES
- DIVIDENDES
ARTICLE
34
- EXERCICE
SOCIAL
Chaque
exercice
social
a
une
durée
d'une
année,
qui
commence
le
1*
janvier
et
finit
le
31
décembre.
Par
exception,
le
premier
exercice
commencera
le jour
de
l'immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
et se
terminera
le
31
décembre
2025,
ARTICLE
35
- INVENTAIRE
- COMPTES
ANNUELS
l'est
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à
la
loi.
A
la
clôture
de
chaque
exercice.
le
Conseil
d'administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif
et
du
passif
existant
à cette
date.
Il dresse
également
le
bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et
passifs
et
faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le
compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat.
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de
la SPL
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CAPLD
énergies
renouvelables
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communautaire
Il'est
procédé.
même
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
du
bénéfice.
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires.
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
est
mentionné
à
la suite
du
bilan.
Le
Conseil
d'administration
établit
un
rapport
de
gestion
sur
la
situation
de
la
société
et
son
activité
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
et
toute
autre
information
exigée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
comptes
annuels,
le
rapport
de
gestion
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
comptes
consolidés
sont
tenus,
au
siège
social.
à
la disposition
des
commissaires
aux
comptes
un
mois
au
moins
avant
la
convocation
de
l'Assemblée
des
Actionnaires
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
annuels
de
la
société.
ARTICLE
36
- AFFECTATION
ET
REPARTITION
DES
BENEFICES
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et
charges
de
l'exercice
fait
apparaître
par
différence,
après
déduction
des
amortissements
et
des
provisions,
le
bénéfice
de
l'exercice. Sur
le bénéfice
de
l'exercice
diminué,
le cas
échéant.
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
5%
au
moins
pour
constituer
le
fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d'être
obligatoire
lorsque
le fonds
de
réserve
atteint
le dixième
du
capital
social.
Le
bénéfice
distribuable
est
constitué
par
le
bénéfice
de
l'exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et
des
sommes
à
porter
en
réserve.
en
application
de
la
loi
et
des
statuts.
et
augmenté
du
report
bénéficiaire.
Sur
ce
bénéfice,
l'Assemblée
Générale
peut
prélever
toutes
sommes
qu'elle
juge
à propos
d'affecter
à
la
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires.
ou
de
reporter
à
nouveau.
Le
solde,
s'il
en
existe,
est
réparti
entre
tous
les
Actionnaires
proportionnellement
au
nombre
d'actions
appartenant
à chacun
d'eux.
En
outre,
l'Assemblée
Générale
peut
décider
la mise
en
distribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a
la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserves
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués.
Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
les
bénéfices
de
l'exercice.
Hors
le cas
de
réduction
du
capital,
aucune
distribution
ne
peut
être
faite
aux
Actionnaires
lorsque
les
capitaux
propres
sont
ou
deviendraient
à
la
suite
de
celle-ci,
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la
loi
ou
les
statuts
ne
permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n'est
pas
distribuable.
Il peut
être
incorporé
en
tout
ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s'il en
existe,
sont
après
l'approbation
des
comptes
par
l'Assemblée
Générale,
reportées
à nouveau,
pour
être
imputées
sur
les bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu'à
extinction.
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103 Statuts
de
la
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énergies
renouvelables
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communautaire
ARTICLE
37
- PAIEMENT
DES
DIVIDENDES
- ACOMPTES
Lorsqu'un
bilan
établi
au
cours
ou
à
la fin
de
l'exercice
et certifié
par
un
Commissaire
aux
comptes
fait
apparaître
que
la
Société,
depuis
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
après
constitution
des
amortissements
et
provisions
nécessaires
et
déduction
faite
s'il
y
a
lieu
des
pertes
antérieures
ainsi
que
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi
ou
des
statuts,
a
réalisé
un
bénéfice,
il
peut
être
distribué
des
acomptes
sur
dividende
avant
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice.
Le
montant
de
ces
acomptes
ne
peut
excéder
le
montant
du
bénéfice
ainsi
défini.
L'Assemblée
Générale
peut
accorder
aux
Actionnaires
pour
tout
ou
partie
du
dividende
mis
en
distribution
ou
des
acomptes
sur
dividende,
une
option
entre
le
paiement
du
dividende
en
numéraire
ou
en
actions
dans
les
conditions
légales.
Les
modalités
de
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
sont
fixées
par
l'Assemblée
Générale.
ou
à défaut
par
le
Conseil
d'administration.
La
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
maximal
de
neuf
(9)
mois
après
la
clôture
de
l'exercice,
sauf
prolongation
de
ce
délai
par
autorisation
de
justice.
Aucune
répétition
de
dividende
ne
peut
être
exigée
des
Actionnaires
sauf
lorsque
la
distribution
a
été
effectuée
en
violation
des
dispositions
légales
et
que
la
Société
établit
que
les
bénéficiaires
avaient
connaissance
du
caractère
irrégulier
de
cette
distribution
au
moment
de
celle-ci
ou
ne
pouvaient
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Le
cas
échéant,
l'action
en
répétition
est
prescrite
trois
(3)
ans
après
la
mise
en
paiement
de
ces
dividendes.
Les
dividendes
non
réclamés
dans
les cinq
(5) ans
de
leur
mise
en
paiement
sont
prescrits.
TITRE
VI
PERTES
GRAVES
- DISSOLUTION
- LIQUIDATION
— DESIGNATIONS
-
PERSONNALITE
MORALE
ARTICLE
38 - CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
A LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si,
du
fait des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires.
à
l'effet
de
décider
s'il y
a
lieu
à dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
le
capital
doit
être,
sous
réserve
des
dispositions
légales
relatives
au
capital
minimum
dans
les
sociétés
anonymes.
et dans
le délai
fixé
par
la
loi,
réduit
d'un
montant
au
moins
égal
à celui
des
pertes
qui
n'ont
pu
être
imputées
sur
les
réserves
si, dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
au
moins
égaux
a
la
moitié
du
capital
social.
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de
la
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CAPLD
énergies
renouvelables
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27/08/2024-Bureau
communautaire
Dans
tous
les
cas.
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
doit
être
publiée
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires.
ARTICLE
39
- DISSOLUTION
- LIQUIDATION
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la loi,
la dissolution
de
la Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
ou
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
Actionnaires.
Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévues
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires. Le
liquidateur
représente
la
Société.
Il
est
investi
des
pouvoirs
les
pius
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
|| est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
le
solde
disponible. L'Assemblée
Générale
des
Actionnaires
peut
l'autoriser
à
continuer
les
affaires
en
cours
ou
à
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
Actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital.
En
cas
de
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
la
dissolution
de
la
Société.
soit
par
décision
judiciaire
à
la
demande
d'un
tiers,
soit
par
déclaration
au
greffe
du
Tribunal
de
commerce
faite
par
l'Actionnaire
unique,
entraîne
la
transmission
universelle
du
patrimoine,
sans
qu'il
y
ait
lieu
à
liquidation.
ARTICLE
40
- CONTESTATIONS
Toutes
les contestations
qui
pourraient
s'élever
pendant
la durée
de
la Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation,
soit
entre
les Actionnaires
eux-mêmes
au
sujet des
affaires
sociales,
soit
entre
les
Actionnaires
et
la
Société,
sont
soumises
à
la
juridiction
des
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
du
siège
social.
A
cet
effet,
en
cas
de
contesiation,
tout
Actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
Société.
ARTICLE
41
—
PUBLICATIONS
Pour
faire
les
dépôts
et
publications
prescrits
par
la
loi
en
matière
de
constitution
de
société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d'expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies
tant
des
présents
statuts
que
des
actes
et
délibérations
qui
y feront
suite.
ARTICLE
42 - DESIGNATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Les
premiers
administrateurs,
désignés
par
délibération
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires
de
la
Société,
soni :
Page
32
sur
37
63
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» —
Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
ARTICLE
43 —
DESIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Le
ou
les
premier(s}
Commissaire(s}
aux
comptes
titulaires
et,
le
cas
échéant,
suppléant
sont : - Ma
commissaire
titulaire.
-[
commissaire
suppléant.
ARTICLE
44
— JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
La
Société
ne jouira
de
la personnalité
morale
qu'à
compter
du
jour de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Toutefois,
les
soussignés
déclarent
accepter
purement
et simplement
les
actes
accomplis
par {Prénom NOM)
pour
le compte
de
la
société
en
formation,
tels
qu'ils
sont
énoncés
dans
l'état
ci-après
annexé
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résultera
pour
la Société.
En
conséquence.
la
Société
reprendra
purement
et
simplement
lesdits
engagements
dès
lors
qu'elle
aura
été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
(Annexe
1}.
En
outre,
les
Associés
donnent
mandat
à [Prénom
NOM]
à
l'effet
de
prendre
les
engagements
requis
pour
les
besoins
de
la
constitution
de
la
Société,
avec
faculté
de
délégation.
tels
que
toutes
formalités
légales,
et
plus
généralement
faire
le
nécessaire
à
la
constitution
de
la
Société
jusqu'à
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés. Fait à Landerneau
le [.]
En
17
exemplaires
originaux.
Pour
la
Communauté
de
la
Communauté
d'agglomération
du
pays
de
Landerneau-
Daoulas, Pour
la
commune
de
Daoulas
Signature]
Page
33
sur
37
64
sur
103 Statuts
de
la
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Pour
la
commune
de
Dirinon
(Signature) Pour
la
commune
de
Hanvec
Î Pour
la
commune
d'Irvillac
Signature) Pour
la commune
de
L'Hôpital-Camfrout
(Signature Pour
la
commune
de
La
Forest-Landerneau
Signature] Pour
la commune
de
La
Mariyre
f i Pour
la
commune
de
La
Roche
Maurice
Signature] Pour
la
commune
de
Le
Tréhou
(Signature) Pour
la
commune
de
Landerneau
[
65
sur
103
Page
34
sur
37 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
Pour
la
commune
de
Lanneuffret
Î Pour
la commune
de
Logonna-Daoulas
{ i Pour
la
commune
de
Loperhet
| Pour
la
commune
de
Pencran
{ Pour
la commune
de
Plaudiry
(Signature] Pour
la
commune
de
Plouédern
Signature] Pour
la commune
de
Saint-Divy
{ Pour
la commune
de
Saint-Eloy
(Signature) Pour
la
commune
de
Saint-Urbain
Î Pour
la
commune
de
Saint-Thonan
66
sur
103
Page
35
sur
37 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
# — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
(Signature] Pour
la
commune
de
Tréflevenez
iSignature) Pour
la
commune
de
Trémaouzan
I Pour
le
Syndicat
Intercommunal
du
plateau
de
Ploudiry
Page
36
sur
37
67
sur
103 Statuts
de
la SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» — Version
27/08/2024-Bureau
communautaire
|
Annexe
1
Etat
des
actes
accomplis
pour
le compte
de
la
société
en
cours
de
formation
Page
37
sur
37
68
sur
103 +
+
il
Identification Veuillez
saisir
les
informations
nécessaires
à
la
création
du
tiers.
Mes
informations
personnelles
Nom
complet
GOURVES
Arnaud
Adresse
électronique
arnaud.gourves@e-c.bzh
Téléphone
1 06
19
03
26 51
Téléphone
2
02
98
21
91
79
Le
tiers
que
je
représente
Raison
sociale
Ecole
Sainte
jeanne
d'Arc
SIRET
777
549
361
000
15
NAF
835.207
Site
internet
hutps:/'si
Adresse
du
demandeur
Pour
les
associations,
veuillez
indiquer
l'adresse
du
siège.
ahanvec.toutemonecole.fr
Adresse
1.
Rue
Urbain
de
Quelen
Ville
HANVEC
Pays
FRANCE
Représentant
légal
Veuillez
saisir
les
informations
concernant
le
représentant
légal
du
demandeur.
Êtes-vous
ce
représentant
légal?
x Oui
CO
Non
Fonction
du
représentant
légal
chef
d'établissement
Civilité
du
représentant
légal
T
Madame
X Monsieur
Nom
du
représentant
légal
GOURVES
Prénom
du
représentent
légal
Arnaud
Profession
enseignant
et chef
d'établissement
Adresse
électronique
arnaud.gourves(e-c.bzh
Téléphone
02
98
21
91
79
Portable
06
10 03
26
91
Adresse Adresse
identique
au
tiers
©
Oui
x Non
1.
Bénéficiaire Bénéficiaire
de
l'aide
financière
Cochez
oui,
si le demandeur
est une
collectivité,
un
collège
public
ou
OGEC.
Cochez
non,
si le demandeur
est une
école
publique
ou
privée,
un
lycée
public
ou
privé.
Etes-vous
le
bénéficiaire
de
l'aide
financière
?
*
X Oui
©
Non
Informations
sur
le bénéficiaire
de
l'aide
financière?
Le
bénéficiaire
est
un(e}
*
X Association
Z
Collège
public
©
Commune
©
Département
Z
Région
Domicilié(e}
x En
France
©
A
l'étranger
SIRET
77754936100015
1Cete
page
s’affichera
si
le tiers que
vous
représentez
n'est
pas
connu
par
le plateforme.
ICerte
page
s'affiche
si vous
avez
coché
« non
+ à la question
précédente. 69
sur
103 Identification
bénéficiaire
Veuiliez
saisir
les
informations
nécessaires
à
la
créarion
du
bénéficiaire
Coordonnées
du
bénéficiaire
de
l'aide
financière
Adresse
électronique
eco2S.ste-j-arc.hanvec@e-cbzh
Téléphone
02
98
21
91
79
Porteble
06
10
03
26
91
€
hénéficiaire
de
‘ai
ce
fin
anci
re
Raison
sociale
Ecole
Sainte
Jeanne
d'Arc
SIRET
77754936100015 Adresse
du
bénéficiaire
de
l'aide
financière
Adresse
1
Aue
Urbain
de
Quelen
Code
postal
{ Ville
29460
HANVEC
Représentant
légal
du
bénéficiaire
de
l'aide
financière
Par
exemple,
maire
pour
la commune,
président
pour
la Région,
président
pour
l'OGEC
…
Identification Fonction
Maire
Civilité
*
©
Madame
X Monsieur
Nom
CYRILLE
Prénom
Yves
Profession Adresse
électronique
cvrille.mairie
hanvec(g'email.com
Téléphone
02
98
21
93
43
Portable
2.
Votre
dossier
Informations
générales
sur
le projet
Nom
du
projet
*
(200
caractères)
Thématique
principale
*
X 1. Accessibilité
numérique
et École
pour
tous
À
2.
Cuhures
numériques
et
enjeux
sociétaux
: mixité,
programmation,
créativité,
EMT
et
citovenneté
numérique ©
3.
Hybridation
de
l'enseignement
: ENT,
classe
augmentée
©
4.
Évolution
de
la forme
scolaire
: espaces
&
temps
d'apprentissage,
évaluation
des
compétences
des
élèves
©
3. Enseignement
des
fondementaux
avec
le numérique,
évaluation
des
compétences
des
élèves
1
70
sur
103 Votre
projet
Description pédagogique
- le contexte.
A
l'origine
du
projet
*
(1
500
caractères)
Expliquez
ce
qui
marive
votre
candidature
:décrivez
votre
établissementécole,
ses
pariiculariteés
(classe
unique,
dispositifs,
ete.)
mais
aussi
ses
problématiques
spécifiques
fhérérogénéité
des
publics,
ruralité,
options.
etc.)
L'école
Sainte
Jeanne
d'Arc
est
un
établissement
privé
rural
sous
contrat
avec
l'état
qui
accueille
actuellement
93
élèves
répartis
en
4 classes
à
double
niveau
des
TPS
aux
CM2.
ER
motivation
pour
y
participer
est
de
permettre
à
la
structure
de
s'équiper
afin
de
bénéficier
du
socle
numérique
de
base,
ce
qui
est
loin
d'être
le
cas
aujourd'hui.
En
effet,
l'école
ne
dispose
à
ce
jour
que
d'un
vidéoprojecteur
vieillissant
et
d'une
tablette
pour
l'ensemble
des
élèves,
ce
qui
s'avère
très
insuffisant
au
quotidien.
L'objectif
est
donc
d'équiper
a
minima
chaque
classe
du
matériel
suivant
: vidéoprojecteur,
ordinateur
portable,
quelques
tablettes
avec
casques
audio,
une
connexion
internet
de
qualité.
Apport
pédegogique
* (1
500
caractères)
Décrivez
votre
projet
dans
son
ensemble
et
détaillez
ses
objectifs
pédagogiques
généraux
et
l'apport
du
numérique
éducatif
dans
le
contexte
décrit
ci-dessus.
71
sur
103 Dans
un
premier
temps,
afin
de
valoriser
et
de
développer
les
pratiques
éducatives
des
enseignants,
nous
souhaitons
augmenter
les
usages
des
matériels
numériques
dans
les
classes
pour
l'enseignement
de l'ensemble
des
disciplines,
et particulièrement
des fondamentaux.
Cela
nous
permettrait
également
de
répondre
plus favorablement
aux
attentes
des
élèves
aux
besoins
particuliers
(difficultés
d'apprentissage,
troubles
DYS,
troubles
spécifiques
du
langage.)
de
plus
en
plus
nombreux
au
sein
de
l'établissement.
En
effet,
de plus
en
plus
d'enfants
nécessitent
des
adaptations
spécifiques
au
quotidien
et
l'usage
du
numérique
contribuerait
à
la
mise
en place
de pratiques
innovantes
et variées,
répondant
à des
situations
clairement
identifiées
par
l'équipe pédagogique.
Dans
un
second
temps,
nous
avons
comme
objectif de mettre
en place
un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
accessible
aux
familles
et
aux
élèves
afin
de
faciliter
la
transmission
des
contenus
pédagogiques
utilisés
en
classe.
L'échange,
la
consultation,
le stockage
de
ces
contenus
pédagogiques
entre
élèves,
entre
classes
pourrait
ainsi
être favorisé,
Cela
renforcerait
également
la qualité
de la communication
entre
les enseignants
et les familles.
La
mise
en
place
d'actions
concrètes
(temps
d'ateliers
destinés
aux
parents
pour
présenter
les
différences
ressources
numériques
et
les former
à
leur
usage,
sensibilisation
à
l'e-citoynneté,
compréhension
des
enjeux
et
des
impacts
des
usages
du
numérique...)
est
également
un
objectif à
planifier
à court
terme
au
sein
de
l'établissement.
Nombre
d'élèves
concernés
par
Les
actions
TNE
95
Description
pédagogique
- les
actions
Au
moins
une
action
obligatoire
et
au
maximum
3 actions.
Mon
projet
en
pratique
—
Action
1*
Libellé
de
l'action
*
(100
caractères)
Un
enseignement
interdisciplinaire
par
le numérique
Ecole(s})
et/ou
établissement(si
impliqué(es)
par
action
*
(200
caractères)
72
sur
103 Sainte
Jeanne
d'Arc
HANVEC
Niveau(x)
des
élèves
concerné(s)
* 95
l'ensemble
des
élèves de
l'établissement
Descriptif
et
objectifs
de
l'action
*
(1
200
caractères)
Utiliser
le matériel
numérique
(vidéoprojecteur,
ordinateur
portable,
tablettes.)
afin de
permettre
la projection
des
contenus
pédagogiques
destinés
aux
élèves
(textes,
cartes,
figures
géométriques…). des
logiciels
adaptés
au
niveau
des
élèves
et aux
besoins
identifiés.
les outils
proposés
pour
répondre
aux
besoins
de
chacun
Réalisations
et effets
attendus
* (1
000
caractères)
Les
élèves pourraient ainsi
se familiariser
avec
les
équipements
numériques
de
base
afin
de
pouvoir
les utiliser
au
quotidien
dans
l'ensemble BEN
apprentissages.
Nombre
d'élèves
concernés
par
l'action
*
Nombre
d'enseignants
concernés
par
l'action
*
Nombre
de
classes
et/ou
dispositifs
concernés
par
l'action
*
Mon
projet
en
pratique
— Acnon
2 (facultatif)
Libellé
de
l'action
* (100
caractères)
Entrée
dans
la lecture
pour
tous
Ecole(s)
et'ou
établissement(s)
impliqué(es]
par
action
* {200
caractères)
Ecole
Sainte
Jeanne
d'Arc
Niveautx)
des
élèves
concerné(s)
* (200
caractères]
95
73
sur
103 Descrimif
et
objectifs
de
l'action
* (1
200
caractères)
—
Proposer
des
programmes
individualisés
en
fonction
des
besoins
préalablement
identifiés
par
Les enseignants
(utilisation
de logiciels
adaptés
comme
Lalilo
qui }.
—
Mise
en
place
de groupes
de besoins
en
tenant
compte
de
l'hétérogénéité
des
classes.
Réalisations
et effets
attendus
* (1
O00
caracteres)
—
Permettre
aux
élèves
ayant
des
besoins
particuliers
(dyslexie..)
d'être
plus
autonomes
dans
le but
d'accroître
leurs
performances
en
lecture.
—
Développer
la confiance
de
chaque
élève
par
des
contenus
personnalisés
adaptés.
—
Diminuer
la fatigue,
notamment
visuelle.
—
Permettre
une
progression
individuelle
qui
répondra
aux
différents
rythmes
des
élèves.
—
Développer
l'autonomie,
la motivation,
la concentration,
l'attention,
la confiance
en
soi.
—
Permettre,
pour
les enseignants,
une
meilleure
gestion
de classes
hétérogènes.
Nombre
d'élèves
concernés
par
l'action
*
Nombre
d'enseignants
concernés
par
l'action
*
Nombre
de
classes
et/ou
dispositifs
concernés
par
l'action
*
74
sur
103 Mon
projet
en pratique — Action
3
(faculiarif)
Libellé
de
l'action
* (100
caractères)
Création
d'un
livre
audio
Ecole{s)
et/ou
établissement(s)
impliqué(es)
par
action
* (200
caractères)
Ecole Sainte
Jeanne
d'Arc
HANVEC
Niveau(x})
des
élèves
concerné(s)
*
(200
caractères)
Descriptif
et
objectifs
de
l'action
*
(1
200
caractères]
- Création
d'un
livre
audio
à,
partir
de
l'album
« Le
code
de
la route
»
de
Mario
Ramos.
Après
avoir
étudié
des
contes
traditionnels,
détournés
et
musicaux,
Cet
album
est
un
ouvrage
sans
texte.
Il
s'agira
alors
d'écrire
les
phrases
qui
accompagneront
les
illustrations
et d'enregistrer
vocalement
leur texte.
Ils
utiliseront
les
outils
tels
que
la
tablette
pour
prendre
des
photographies
ou
encore
l'ordinateur
pour
écrire
leurs
phrases
et enregistrer
leur
lecture.
Réalisations
et
effets
attendus
*
(1
000
caractères}
—
Prendre
des
photographies
des
pages
de
l'album
grâce
aux
tablettes.
—
Créer
un
diaporama
à partir
des
photographies.
—
Ecrire
des
phrases
illustrant
les dessins
de l'album.
—
Manier
le traitement
de
texte
en
copiant
les
phrases.
—
Lirec
et enregistrer
le texte à,partir
de
l'enregistreur
vocal.
Ce
projet
permettra
aux
élèves
de
s'impliquer
dans
un
projet
de
lecture/écriture,
de
se
familiariser
avec
le
numérique
et
de
collaborer
avec
des
camarades
de
différents
niveaux.
RE
©
RREÉEn naienn
fem
ne
mm
Nombre
d'élèves
concernés
par
l'action
*
Nombre
d'enseignants
concernés
par
l'action
*
Nombre
de
classes
etfou
dispositifs
concernés
par
l'action
*
=.
75
sur
103 Mutualisation
et gestion
de vos
équipements
et ressources
dans
un
objectif
de
sobriété
numérique
* {600
caractères) Un
fichier de préparation
du
budget
dédié
aux
établissements/écoles
sera
à télécharger,
à compléter
er à
redéposer
uliérieurement
Les
budgets prévisionnels
correspondants
seront
à indiquer
sur lo page
suivante
du
formulaire. Four
les collèges
uniquement,
pour
là
bonne
complétude
de
votre
dossier,
quelques
recommandations
importantes
:
- Il sera
accepté
un
seul
dépôt
de
dossier
par
collège
et
par
campagne.
- Concernant
les
demandes
d'équipement,
vous
trouverez
dans
le
fichier
budget
une
liste
d'équipements
de
base.
En
dehors
de
ces
équipements
de
base,
il est
demandé
de
privilégier
les
devis
auprès
des
fournisseurs
titulaires
du
marché
départemental,
listés
dans
le
fichier
budget.
Si
les
lots
du
marché
départemental
ne
correspondent
pas
à vos
besoins,
vous
pouvez
alors
faire
établir
des
devis
auprès
d'autres
fournisseurs
Liste
des
équipements
*
(600
caractères)
Exemple:
12
tablettes,
5 casques,
1 web
radio
etc.
Liste
des
ressources
* (600
caractères)
Exemple:
« nom
de
la ressources
» pour
35
élèves
&
76
sur
103 Liste
des
formations
*
(600
caractères)
| Liste des actions parentalité * (600 caractères] 77 sur 103 Plan
de financement
prévisionnel
du projet
Le
budget
prévisionnel
du
projet
doit
être
saisi
par
le
bénéficiaire
de
l'aide
financière.?
Pour
les écoles,
Le budget
prévisionnel
du
projet
doit
être saïsi
par
la commune.
Pour
les collèges
et les lvcées
privés,
le budget
prévisionnel
doit
être
saisi
par l'OGEC.
+
Fourles
lycées
publics,
le budget
prévisionnel
doit
être
saisi
par
la
Région
Bretagne.
«+
Les
collèges
publics et les communes
doivent
saisir leur
budget
prévisionnel.
Saisir
les montants
à l'euro
supérieur.
Le budget
prévisionnel
doit
être
équilibré afin
de pouvoir
continuer
la
saisie
du
formulaire.
Rappel
: Pour
les équipements,
la subvention
Banque
des
territoires / Erar peut
couvrir
70°
de
la dépense
jusqu'à
200
000
€ HT,
dans
la
limite
des
fonds
disponibles.
Au-delà
de
200
000
€,
la
subvention
couvrira
30%
des
dépenses
d'équipements.
Paur
les
ressources
er autres,
la
subvention
Banque
des
territoires
/ Etat
peut
couvrir
50%
de
la dépense,
dans
la limite des
fonds
disponibles.
+
Dépenses
DÉPENSES
DOUETTC
© Ajouter
un poste
Coût
tatal
des
équipements
Coût
total
des
ressources
«+
Recettes
SUBVENTIONS
000€
©QAjourer
un
poste
Subvention
équipernent
TNE
(Banque
des
territoires / Etat} Subvention
ressources
et
autres
TNE
(Banque
des
territoires
/
Etat)
*
AUTRES
RECETTES
000€
©OAjourer
un
poste
Part
restante
à financer
(commune
pour
école,
Département
pour
collège,
Région
pour
lycée
etc.)
Domiciliation
bancaire
du
bénéficiaire
financier
3Sur
le plateforme,
un
bouton
+ panager
voire
demande
- sera dispanible
pour
inviter le bénéficiaire
à remplir
cette
partie.
10
78
sur
103 DEL
2024-34
annexe
2
255
RUE
DU
GENERAL
PAULET
Tél:
02
98
03
01
01
SOLUTIONS
INFORMATIQUES
29200
BREST
FRANCO
DE
PORT
A
PARTIR
DE
300
EUROS
HT.
POUR
TOUTE
COMMANDE
COMPRISE
ENTRE
150
A
300
EUROS :
6 EUROS
DE
PORT
POUR
TOUTE
COMMANDE
INFERIEURE
À
150
EUROS
: 8 EUROS
DE
PORT
Fax:
02 98
25
12 04
Email
:contact@jmb-info.com
T
N
E
HF
Siret:
369278860008
!
HLA.F.
:4651Z
Î
_
ee
ECOLE
ST
JEANNE
D
ARC
N°
intracommunautaire
:
FR
80
3892768660008
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DE643979
25/09/24
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Qté
P.U.H.T.
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PORTABLE
15.6":
WIDOWS
11
PRO
EDUCATION
(sous
conditions} lecteur
graveur
DVD
TERRAFR122
[TERRA
MOBILE
1516
EDU
STF
(i3-10110U,
4
4980.00
1260.00
Vy11Pro
Educ
8
GO.
256Go
SSD
Preparation
mise
à jour
des
PC
:
HEURE!
main
d'oeuvre
d'installation
mise
à jour,
2
70.00
+40.00
préparation
SACOCHE
:
MOC03062
mobilis
the
one
sacoche
14"
16"
4
12.00
48,00
TABLETTE
SAMSUNG
:
SAMSM-X219
Samsung
Galaxy
Tab
49+
-tablette
- Android
13
5
215.00
1075.00
-64
Ga-11"
MOC58030
Mobilis
coque
R
Series
for
Galaxy
Tao
49+
10.8"
5
15,00
75,00
{SM-X210
/SM-X216} SERVICE
:
TECHNIVIHE
|oréparation
et
mise
en
place
des
applications
2
80,00
160,00
sur
les
tablettes
suivant
le
nombre
de
tablette
nous
consulter
BEMNOMMWS55
|BenQ
VP
BenQ
DLP
MW855UST+
WXGA
3500
1
820.00
890.00
lumens
+
SUPPORT
MURAL
VIDÉOPROJECTEUR
CLASSIQUE
EPSON
:
EPEB\49
VP
EB-\V49
WXGA
3800
Im
3
510,00
1530,00
POTENCE
potence
videocojecteur
3
70.00
210,00
A
reporter
29
6088,00
79
sur
103 DEVIS
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DIVERS
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EASYHUE-VI
VISUALISEUR
HUE
HD
PRO
4
74.00
296.00
TECHNIV1J0
[INSTALLATION
VIDEOPROJECTEUR
4
280.00
1120,00
FORFAITCAB
|CABLAGE
POUR
LE
BON
FONCTIONNEMENT
4
29.00
396,00
DU
MATERIEL
MC128945
CORDCH
HDMI
HIGHSPEED
AVEC
4
0.00
0,00
ETHERNET
+
CHIPSET
- 10m
.
MC102674
Piastron
45
x 45
avec
câble
HDMI
coudé
- 20
4
0.00
9,00
cm
MC753351
REHAU
GOULOTTE
CLIDI
90455
- PVC
BLANC
8
0.00
0.00
2m
MC753352
REHAU
EMBOUT
POUR
GOULOTTE
CLIDI
8
9.00
0,00
S0x55
PVC
BLANC
FORFAITCOU
[forfait
courant
fort
4
90.00
360.00
Devis
N°:
DE643979
Quantité
: 69,00
Total
HT
:
8 260,00
€uros
Dont
TVA:
1652.00
Euros
Total
TTC
:
9 912,00
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KBIS
de
moins
de
3
mois.
La
première
commande
est
un
réglement
par
virement
au
comptent
Hotre
IBAN
:
CREDIT
AGRICOLE
FR76
1290
6501
6462
5062
9700
124
AGRIFRPFP829
80
sur
103 DEL
2024-37
annexe
1
ap,
Lan
IE der
der
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
FOURNITURE
DE
PAPIER,
MATERIELS
ET
CONSOMMABLES
DE
BUREAU,
FOURNITURES
SCOLAIRES
Entre
les
soussignés
La
présente
convention
de
groupement
de
commandes
est
établie
antre
les
collectivités
suivantes
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau
- Daoulas
-
Les
Communes
de
Daoulas,
Hanvec,
irvillac,
La
Forest-Landerneau,
La
Martyre,
Landerneau,
Le
Tréhou,
L'Hôpital
Camfrout,
Logonna-Dasoulas,
Pencran,
Ploudiry,
Plouédern,
Saint
Divy,
Saint
Thonan,
Tréflévenez,
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
de
Landerneau
-
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry
(SIPP)
Le
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
unique
pour
l8
restauration
intercommunale
{SIVURIC)
Monsieur
le
vice-président
de
la
CAPLD
en
charge
des
mutualisations,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
Madame
là
vice-présidente
du
CCAS
de
Landerneau,
Madame
le
présidente
du
SiVURIC,
Monsieur
le
président
du
SIPP
dûment
habilités
par
délibération
de
leur
conseil
respectif,
conviennent
de
Ce
qui
Suit :
FA
EXPOSE Dans
un
objectif
d'économies
d'échelle
et
de
mutualisation
des
procédures
de
marchés
publics,
les
collectivités
ont
souhaité
se
réunir
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
portant
sur
la
fourniture
de
papier,
matériels
et
consommables
de
bureau,
fournitures
scolaires
Article
1° : Objet
du groupement
Le
présente
convention
#
pour
but
de
créer
un
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
pessation
d'un
marché
de
fourniture
de papier,
matériels
et consommables
de
bureau,
fournitures
scolaires Conformément
à
l'article
L2113-7
du
code
de
là
commande
publique,
la
pessetion
du
marché
pub'ic
est
menée
au
nom
et pour
le compte
de
l'ensemble
des
mernbres
du
groupement
par
la par
la
Ville
de
Landerneau.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne
et
suivant
ses
besoins,
s'sssurera
ensuite
de
là bonne
exécution
du
marché.
commande
publique.
81
sur
103 Article 2 : Désignation de l'acheteur chargé de la passation du
marché public
La
Ville
de
Landerneau
est
désignée
comme
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public,
ayant
la
qualité
d'acheteur
pour
la
mission
ci-après
décrite
aux
besoins
définis
par
chague
membre. Elle
indiquera
dans
tous
les
courriers
adressés
à
des
opérateurs
économiques
à
l'occasion
de
la
procédure
qu'elle
agit
en
cette
qualité.
Le
siège
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
est
situé
Mairie
de
Landerneau,
2
rue
de
la
Tour
d'Auvergne,
CS
20729,
25207
LANDERNEAU
CEDEX
Article
3 ; Entrée en vigueur
et
durée
du
présent
groupement
La
présente
convention
de
groupement
de
commandes
prendra
effet
dès
lors
qu'elle
aure
revêt
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
parties.
Le
groupement
de
commandes
prendra
fin
à
la date
d'envoi
de
l'avis
d'attribution
des
marchés.
Article
4
: Modalités
de fonctionnement
4,1. Missions
de
l'acheteur responsable des
opérations
de passation
du marché
public
L'acheteur
désigné
responsable
de
la
passation
du
marché
public
conduira
ses
missions
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique.
Définition
des
modes
de
dévolution
des
contrats,
Eteblissement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
lien
avec
les autres
membres,
Etablissement
et
transmission
aux
organes
de
publication
des
avis
d'appel
publics
à
la
concurrence,
+
Préparation
et
organisation
matérielle
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants,
-
Organisation
matérielle
de
la commission
d'appel
d'offres,
(convocation,
tenue
des
séances
de
sélection
des
candidatures,
choix
des
offres),
Lettres
aux
candidats
retenus
et non
retenus,
Mise
au
point
des
marchés,
Signature
des
marchés,
Transmission
aux
autorités
compétentes
des
dossiers
nécessaires
au
contrôle
de
légalité,
Notification
des
marchés,
Remise
des
pièces
du
marché
aux
membres
du
groupement
concernés
Envoi
de
l'avis
d'attribution
des
marchés,
Conservation
dans
ses
archives
des
dossiers
des
candidats
non
retenus.
L VVYNNNVNVYNV V
Sauf
ces
de
recours,
les missions
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
prendront
fin
à compter
de
l'envoi
aux
organes
de
publication
de
l'avis
d'attribution
pour
les
merchés
des
membres
du
groupemert.
4.2.
Missions
des
membres
roupement
:
signature,
notification
et
exécution
des
marchés
-
Les
membres
du
groupement
déterminent
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire.
lis
adressent
à
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
l'état
de
ces
besoins,
-
Exécution
administrative
et
financière
des
marchés
et
de
leur(s)
éventuel(s)
avenantis),
r
Décision
de
reconduction
ou
non
des
marchés.
Article 5 : Commission
d'appel d'offres
5.1. Rôle de la commission d'appel d'offres ICAO) La
commission
d'appel
d'offres
(ou
toute
autre
commission
d'attribution
compétente
au
sein
de
la
collectivité)
procède
aux
opérations
de
sélection
et
de
choix
des
cocontractants.
1
82
sur
103 5.2, Composition
de ja commission
d'attribution
La
commission
d'attribution
sers
celle
de
l'acheteur
responsable
chargé
des
opérations
de
passation
du
marché
public.
Le
président
de
la
commission
du
groupement
pourra
faire
appel,
sans
formalité,
à
l'assistance
agents
des
membres
du
groupement.
Article 6 : Dispositions financières du groupement Les
frais
de
procédure
occasionnés
seront pris
en
charge
par
les
membres
du
groupement
et
donneront
lieu
à
une
facture
détaillée
ainsi
quèr
établissement
d'un titre
de
recettes
par
la
Ville
de
Landerneau
sur :
les
frais
relatifs
à
la
publication
des
avis
d'appels
publics
à
la
concurrence
et
des
avis
d'attribution,
-
Les
frais
de
gestion
administrative
et financière
des
marchés,
et
selon
les
modalités
suivantes:
[{coût
horaire
référent
technique
€
x
remps
passé
réel)-
(coût
horaire
référent
administratif€
x
temps
passé
réel)
+
frais
annexes
en
€
(pubhcetion)
x
montant
maximum
anruel
global
du
marché
(tous
lots
confondus
pour
chaque
membre
du
groupement)
/
somme
des
montants
annuels
meximum
(toutes
collectivités
adhérentes
comprises).
Bcticie Z: AMEN
et retrait des
membres
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
ne
peut
être
réalisée
qu'à
l'occasion
de
la
passation
d'un
nouveau
marché
par
le groupement.
Chaque
membre
pourra
se
retirer
jusqu'au
lancement
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
relatif
à
la
première
procédure
marchés.
Article 8 : Substitution de l'acheteur responsable des opérations de passation
du marché
public En
cas
de sortie de
l'acheteur
chargé
de la
passation
du
marché
public
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
celui-ci
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
un
averant
interviendra
pour
désigner
un
nouvel
acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public.
Article 9 : Modifications
de la
présente convention
Toute
modification
interviendra
par
avenant,
signé
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
au
moment
de
la
modification.
La
modification
entrera
en
vigueur
lorsque
l'avenant
aura
revêtu
caractère
exécutoire.
Article
10
: Résiliation
de la présente
conventi
Cette
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
si
tous
les
membres
du
groupement
décidaient
de
leur
retrait.
Article
11 : Litiges relatifs
à la
pr
t
nti
Les
litiges
susceptibles
de
naitre
à
l'occasion
de
ia
présente
convention
seront
portés
devant
le
tnbunal
administratif
de
Rennes.
Article 12 : Capacité
à agir en
justice
S'agissant
des
litiges
opposant
le
groupement
à tout
requérant
avant
la
notification
des
marchés,
seul
acheteur
responsable
de
la
passation
du
marché
public
sera
habilité
à agir
en
justice.
S'egissant
des
litiges
apposant
des
membres
du
groupement
à
leurs
cocontractants,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
à agir en justice.
13
83
sur
103 Fait
te
Michel
CORRE
Vice-Président
de
3
CAPLD
en
charge
des
mutualisations
Jean-Luc LE Maire
de
Da
prési David
ROULLEAUX
Maire
de
La
Forest-
Joël
CANN
Maire
du
Tréhou
Marc
JEZEQUEL
Î
Maire
de
Saint-Thonan
CT
.
Nathalie
ABIVEN
7
Présidente
du
SIYURIC
Patrick
LECLERC
Maire
de
Landerneau
LES
LIT
=, 2 de
l
Yves
CYRILLE
Maire
de
Hanvec
ee”
dé
Chartal
SGUDON
Maire
de
Martyre
| Fabrice FERRE Maire
de
Logonna-Daoulas
Bernard
GOALEC
Maire
de
Pioué.
Georges
PHILIPP
Maire
de
Tréflévenez
Li]
LA \
84 sur
103
Anne
TANGUY
Vice-Présidente
du
CCAS
de
Landerneau
\
#
Jean-Noël
LE
GALL
Maire de
irviliac
Jean-Jacques
LEON
Maire
de
L'Hôpital-Camfrout
Stéphane
HERVOIR
|
Maire
de
Pencran
AT o
y
Michel
CORRE
Georges
PHILIPPE
Président
du
SiPP
SPNCICAT INTERCOMMUNAL DJ
LATEAU
DE
ALOUOrRY
Rste
de Peudins
TVOCC
LA
MARTYRE DEL
2024-37
annexe
2
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
REGLEMENTAIRES
Entre
les soussignés
La
présente
convention
de
groupement
de
commances
est
stsblie
entre
les collectivités
suivantes :
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau
- Daoulss
.
Les
Communes
de
Daouiss,
Hanvec,
lrvillac,
La
Forest
Landerneau,
La
Martyre,
Landerneau,
Le
Tréhou,
L'Héoital
Camfrout,
Logonna-Daoulas,
Loperhet,
Pencran,
Ploudiry,
Piauédern,
Saint
Diwy,
Saint
Thonan,
Saint
Urbain,
-
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Landerneau
.
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry
{SIPP1
Monsieur
le
président
de
la
CAPLD,
Madame
la
Présitente
du
CCAS
de
Lancerneau,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
Monsieur
le
président
du
SiPP,
éüment
habilités
par
délibération
de
leur
conseil
respectif,
conviennent
de
ce
qui
Suit :
EXPOSE Dans
un
abisctif
d'économies
d'échelle
et
ce
mutualisation
des
procédures
de
marchés
publics,
les
collectivités
ont
souhaité
se
réunir
dans
le cadre
d'un
groupement
de
commandes
portant
sur
des
prestations
de
vérifications
techniques
réglementaires.
Article 1°" : Objet du
groupement
La
grésente
convention
a
pour
but
de
créer
un
groupement
de
commances
constitué
pour
ls
passation
d'un
marché
de
prestations
de
vérifications
techniques
réglementaires.
Conormément
à l'article
L.2223-7
du
code
de
la
commande
publique,
la
pessation
du
marché
public
est
menée
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
par
la
Communauté
d'Agglemération
du
pays
de
Landerneau-Daoulas
(CAPLD}.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
lé
concerne
et
suivant
ses
besoins,
s'assure-a
ensuite
de
la
bonne
exécution
du
marché.
Les
procédures
de
passation
de
ces
marchés
seront
organisées
dans
le
respect
des
règles
de
ls
commande
publique. Article
2
:Désignation
de
l'acheteur
chargé
de
la
passation
du
marché
public
La
CAPLD
ast
désignée
comme
responsable
des
opérations
de
passation
du
rnarché
public,
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
pour
la
mission
ci-après
décrite
aux
besoins
définis
par
chaque
membre.
Elle
indiquera
dans
tous
les
courriers
adressés
à des
opérateurs
économiques
à l'occasion
de
la
procédure
qu'elle
agit en
cette
qualité
Le
siège
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
est
situe
à
la
Maison
des
Services
Publics,
59
rue
de
Brest,
29809
LANDERNEAU.
85
sur
103 Article
3 :
Entrée
en
viqueur
et durée
du
présent
groupement
La
présente
convention
de
grounement
de
commances
prencre
effet
des
lors
qu'elle
aura
revêtu
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
parties.
Le
groupement
de
commandes
prendra
fin
à la
date
d'envoi
ce
l'avis
d'attribution
des
marchés.
Article 4 : Modalités
de fonctionnement
4.3. Missions
de l'acheteur
responsable
des
opérations
de passation du marché
public
L'acheteur
désigné
responsable
ce
la
passation
du
marché
public
conduira
ses
missions
dans
le
respect
des
régles
de
la
commande
publique,
Définition
ces
modes
de dévolution
des
contrats,
Etablissement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
lien
avec
les
autres
membres,
Etablissement
et transmission
aux
organes
de
publication
des
avis
d'apoel
publics
à la concurrence,
Préparation
et
organisation
matérielle
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants,
Organisation
matérielle
de
la
commission
d'appel
d'offres,
(convocation,
tenue
des
séances
de
sélection
des
candidatures,
choix
des
cffres),
Lettres
aux
Candidats
retenus
(demande
de
srocuction
de
certificats
sociaux
et
fiscaux
à
l'attributaire
pressenti}
et
non
retenus,
Mise
au
point
des
marchés,
Signature
des
marchés,
Transmission
aux
autorités
compétentes
des
dossiers
nécessaires
au contrôle
de
légalité,
Notification
des
marchés,
Remise
du
projet
de marchés
aux
membres
du
groupement
concernés
Enver
de
l'avis
d'attribution
des
marchés,
Conservation
dans
ses
archives
des
dossiers
des
candidats
non
retenus
VVYNVNNVYX v VNNNNN
Sauf
cas
de
recours,
les
missions
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
pubhe
prendront
fin
à
campter
de
l'envoi
aux
organes
de
publication
de
l'avis
d'atéibution
pour
les
marchés
des
membres
du
groupement.
4.2.
Missions
des
membres
du
groupement
: siçrature,
notification
et
exécution
des
marchés
#
Les
membres
du
groupement
déterminent
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire.
lis
acressent
à
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
l'état
de
ces
besoins,
7
Passation
des
avenants,
Exécution
acministretive
et
financière
ces
marchés
et
de
leur(s)
éventue
{si
avenantis),
#.
Décision
de
reconduction
ou
non
des
marchés.
Article 5 : Commission
d'appel
d'offres
5.1.
Rôle
de
la commission
d'apoel
d'offres
(CAO)
La
commission
d'appel
d'offres
(ou
toute
autre
commission
d'attribution
compétente
au
sein
de
la
collectivité)
arocède
aux
opérations
de
sélection
et
de
choix
des
cocontractants.
v
5.2.
Composition
de
la commission
d'attribution
La
commission
d'attribution
sera
celle de ‘acheteur
chargé
des opérations
de passation
du
marché
publie.
Le
président
de
la
commission
du
groupement
pourra
faire
appel,
sans
formalité,
à
l'assistance
d'agents
ces
membres
du
groupement.
Article
6
:Dispositions
financières
du
groupement
Les
frais
de
procédure
occasionnés
seront
pris
en
charge
par
les
membres
du
groupement
et
donneront
lieu
à
one
facture
détaillée
ainsi
qu'à
l'établissement
d'un
titre
de
recettes
par
{3
CAPLD
sur
:
-
les
frais
relatifs
à la
publication
des
avis
d'apoels
publics
à ls
concurrence
st
des
avis
d'attribution,
+
les
frais
Ge
gestion
administrative
et
financière
des
marchés,
et
Selon
les
modalités
suivantes
:
[{coût
horaire
référent
technique
€ x
temps
passé
réel)
+ {coût
horaire
référent
administratif
€
x
temps
passé
réel)
+
frais
annexes
en
€
(publicstion/envor
de
dossiersj]
x
rnontant
maximum
annuel
global
du
marché
(tous
lots
confondus
pour
chaque
membre
du
groupement}
/ somme
des
montants
annuels
maximum
(toutes
collectivités
adhérentes
comprises).
ts
86
sur
103 Article
7 : Adhésion
et retrait des
membres
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
ne
peut
être réalisée qu'à
l'occasion
de la passation
c'un
nouveau
marché
per
le groupement. Chaque
membre
pourra
5e
retirer
jusqu'au
lancement
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
relatif
à
la
première
procédure
marchés.
Une
copie
de
la délibération
de
retrait
sera
notifiée
à l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
dy marché
public.
Article
8 :
Substitution
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
En
cas
de
sortie
de
l'acheteur
chargé
de
la
passation
du
marché
public
du
grounement
qu
dans
toute
autre
hypothèse
où
celui-ci
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
un
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouvel
acheteur
responsable
des
opérations
ce
passation
du
marche
public.
Article
8
:Modifications
de
la
présente
convention
Toute
modification
interviendra
par
avenant,
signé
par
l'ensemble
es
membres
du
groupement
au
moment
de
la
modification,
La
modification
entrera
en
vigueur
lorsque
l'avenant
aura
revêty
caractère
exécutoire
Article
20
:Résiliation
de
la
présente
convention
Cette
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
si
tous
les
membres
du
groupement
décidaient
de
leur
retrait.
Article
22
:Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portes
devant
le
tribunal
agrninistratif
de
Rennes.
Article 12 : Capacité à agir en justice S'agissant
des litiges opposant
le groupement
à
tout
requérant
avant
la notification
des
marchés,
seul
l'acheteur
responsable
de ls passation
du
marché
sublic
sera
habilité
à ag
en justice.
S'agissant
des
litiges
opposant
des
membres
du
groupement
à
leurs
cocontractants,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
à agi’ en justice.
P2
87
sur
103 Fait
à
Michel CORRE | Vice-Président
de
la CAPLD
en
| charge
des
murualisations
Patrick
LECLERC
Maire
de
Landerneau
Vues
CYRILLE
Maire
de
Hanvec
| David ROULLEAUX Maire
de
La
Forest-Landerneau
Maire
de
La
Martyre
+
#
LE
ia
PaTQ
Fr
?
AC
Ï
S
|
Le —
4
rl
|
Fabrice FERRE Maire
de
Logonna-Daculas
Jean-Jacques
LEON
| Maire
de
L'Hôpital-Camfrout
Michel CORRE Maire
de
Saint-Divy
| Georges
PHILIPPE
Président
du
SIPP
SOICAT
INTERCOMMUNAL
DU PLATEAU
LE
LOUOIRY
Boute
de Piesdloy
29800
LA MANTYRE
88
sur
103
Anne
TANGUY
Vice-Présidente
du
CCAS
de
Landerneau Joël CANN Maire
du
Tréhou
ÜNathalie GODET Maire
de
Loperhe:
| Bernard GOALEC . Maire
de
?louéder
I ülies POUrON
1
| Maire
de
Saint-Urbsin DEL
2024-37
annexe
3
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
MAINTENANCE
DES
PORTES
ET
PORTAILS
AUTO
MATIQUES
Entre
les soussignés
La
présente
convention
de
groupement
de
commances
est
établie
entre
les
collectivités
suivantes
:
La Commune
‘Agglomération
du
Pays
de
Landerneau- Dsouls
uté
d
Les
Communes
de
Hanvec, Landerneau,
Logonna-Daoulas,
Plouédern
Monsieur
le
vice-président
de
la
CAPLD
en
charge
des
mutualisations,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
dûment
habilités
oar
délibération
de
leur
conseil
respectif,
conviennent
de
ce
qui
suit
EXPOSE Dans
un objectif d'économies
'échel
e et
de mutualisation
des
procédures
de marchés
publics,
les collectivités
ant
souhaité se réunir dans
le ca“
un
grougement
de comrmances
portant
sur les prestétions
de maintenance
des
portes
et portails
automatiques.
Article 2% : Objet du groupement La
crésente
convention
a
pour
but
de
créer
un
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
passation
&'un
marché
de
prestations
de
maintenance
des
portes
et portails
automatiques
Conformément
à
l'article
L.2123-7
du
code
de
la
commande
publique,
la
passation
du
marché
public
est
menée
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
ces
membres
du
grou
upement
par
ls
Communauté
d'Agglomération
du
pays
de
Landerneau-Daculas
(CAPLD)
Chaque
membre
du
groupement,
pour
£e
quile
concerne
ét
suivant
ses
besoins,
s'assurera
ensuite
de
la
bonne
exécution
du
marché,
Les
procédures
de
passation
de
ces
marchés
seront
organisées
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique Article
3 :
Désignation
de
l'acheteur
chargé
de
la
passation
du
marché
public
La
CAPLD
est
désignée
comme
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public,
ayant
la
qualité
de
pœuvoir
adjudicateur
aour
la
mission
ci-après
décrite
aux
besoins
définis
par
chaque
mernbre.
Elle
indiquera
dans
tous
les
courriers
adressés
à des
opérateurs
économiques
à l'occasion
de
la
procédure
qu'elle
agit
en
cette
qualité.
Le
siège
de
l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
est
situé
à
la
Maison
des
Services
Publics,
5g
rue
de
Brest,
29800
LANDERNEAU.
Article
à : Entrée
en
vigueur
et
durée
du
présent groupem
La
présente
convention
de
groupement
de
commandes
pren rendre
effet
dés
lors
qu'elle
aura
revêtu
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
parties.
Le
groupement
de commandes
prendra
fin à
la date
d'envoi
de
l'avis
d'attribution
des
marchés.
1
89
sur
103 Article
4 : Modalités
de fonctionnement
4.3. Missions
de
l'acheteur
responsable
des opérations
de passation
du
marché
public
L'acheteur
désigné
responsable
de
la
passation
du
marché
public
conduira
ses
missions
dans
le ressect
des
règles
de
la commande
publique.
#.
Définition
des
modes
de
cévolution
des
contrats,
Etablissement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
lien
avec
les autres
membres,
Fr
Etablissement
et transmission
aux
organes
de publication
des
avis
d'appel
publics
à la concurrence,
#
Préparation
et
orgamsation
matérielle
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants,
7
Organisation
matérielle
de
la
commission
d'appel
d'offres,
(convocation,
tenue
des
séances
de
sélection
des
candidatures,
choix
des
offres),
r
Lettres
aux
candidats
retenus
(demande
de
production
de
certificats
sociaux
et
fiscaux
à
l'attnbutaire
pressenti)
et
non
retenus,
7
Mise
au
point
des
marches,
Fr
Signature
des
marchés,
#
Transmussion
aux
autorités
compétentes
des
dossiers
nécessaires
au
contrôle
de
légalité,
#
Notification
des
marchés,
r
Remise
ces
marchés
aux
membres
dy
groupement
concernés
#
Envoi
de
l'avis
d'attribution
des
marchés,
Fr
Conservation
dans
ses
archives
des
dossiers
des
camcidats
non
retenus
Sauf
ces
de
recours,
les
missions
de
l'acheteur
responsable
des
cpérations
de
passation
du
marché
public
prendront
fin
à
compter
de
l'envor
aux
organes
de
publication
de
l'avis
d'attribution
pour
les
marchés
des
membres
du
groupement.
4.2. Missions
des membres du groupement
: signature, notification
et exécution
des marchés
r
Les
membres
du
grousernent
déterminent
la nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire.
Ils adressent
à l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
public
l'état
de
ces
besoins,
#
Exécution
administrative
et financière
des
marchés
et
de
leur(s)
éventuels)
avemant(s),
r
Déasion
de
reconduction
ou
non
des
marchés.
Article s : Commission d'appel d'offres 5.2.
Rôle de
ls commission
d'aouel
d'offres
(CAO)
La
commission
d'appel
d'offres
(ou
toute
autre
commission
d'attribution
compétente
au
sein
de
la collectivité)
procède
aux
opérations
de
sélection
et de choix
des
cocontractants.
5.2.
Composition
de
ls commission
d'attribution
La
commission
d'attribution
sera
celle
du
pouvoir
adjudicateur
chargé
des
opérations
de
passation
du
marché
public. Le
président
de
La
commission
du
groupement
pourra
faire
appel,
sans
formalité,
à
l'assistance
d'agents
des
membres
du
groupement.
Article
6
: Dispositions financières du groupement
Les
frais
de
procédure
occasionnés
seront
pris en
charge
par
les membres
du
groupement
et donneront
lieu à
une
facture
détaillée
ans:
qu'é
l'établissement
d'un
titre de
recettes
oar la CAPLD
sur:
les
frais
relatifs
à la publication
des
avis
d'appels
publics
à la concurrence
et
des
avis
d'attribution,
-
les frais de
gestion
administrative
et financière
des
marchés,
et selon
les modalités
suivantes
: [(coût
horaire
référent technique
€ «temps
passé
réel) + (coût
horaire
référent
adrninistratif
€
x
temps
passé
réel)
+
frais
annexes
en
€
(publication/envoi
de
dassiers)]
x
montant
méximum
annuel
global
du
marché
ftous
lots
confondus
pour
chaque
membre
du
groupement)
{ somme
des
montants
annuels
maximum
(toutes
collectivités
adhérentes
comprises).
Article 7
: Adhésion et retrait
des membres
L'achésion
d'un
nouveau
membre
ne peut
être réalisée qu'à l'occasion
de la passation
d'un
nouveau
marché
£ar
le groupernent Chaque
membre
pourra
se
retirer
jusqu'au
lancernent
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
relatif
à
la
première
procédure
marchés.
Une
copie
de
la
délibération
de
retrait
sers
notifiée
à l'acheteur
responsable
des
opérations
de
passation
du
marché
oublie.
90
sur
103 Article 8 : Substitution de l'acheteur responsable des opérations de passation du
marché public
En
cas
de
sortie
de
l'acheteur
chargé
de
la passation
du
marché
oublic
du
groupement
cu
dans
toute
aitre
hypothèse
où
celui-ci
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
un
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
acheteur
responsable
des opérations
de passation
du
marché
public.
Article 9 : Modifications
de ia présente convention
Toute
modification
interviendra
par avenant,
signé
par l'ensemble
des
membres
du
groupement
au
moment
de
la mocification. La
modification
entrera
en vigueur
lorsque
l'avenant
aurs
revêtu
caractère
exécutoire.
Article
10
: Résiliation
de
la présente
convention
Cette
convention
serait
résihée
de
plein
droit
si tous
les
mernbres
du
groupement
cécidarent
de
leur
retrait.
Article
21 : Litiges relatifs àla présenteconvention
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
nrésente
convention
seront
oortés
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
Article 12 : Capacité à agir en justice S'agissant
des
litiges opposant
le groupement
à tout
requérant
avant
la notrfication
ces
marchés,
seul
l'acheteur
resoonsable
de
la passation
cu
marché
public
sera
habilité
à agir en justice.
S'agissant
des
litiges
opposant
des
membres
du
grousement
4
leurs
cocontractants,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
3 agir en justice.
Fait
le
Michel CORRE
| Patrick LECLERC
Yves CYRILLE
Vice-Président
de
la CAPLD
en
Marre
de
Lancerne
Maire
de
-anvec
cali
nti
es
ÉCUTS
charge des mu
tahsations
lE
É,
|Fsbrice
ÉERRÉ
Maire
de
Logonna-Daoulas
Bernard GOALEC Maire
de
Plgue 91
sur
103
43 DEL
2024-38
T <6edg
z09
58198 D ESN81JONIUI UOSIEUIQUOS 0E 0€
$8198 p ESN8 ONU UOSIEUIQUUOZ DE 0€
aunsincd [NS AN8USUI 4YX 7'0 26 62
SUOIEASSQQ uoneIuas8id 6] 8P HOW J31"N0231 2934 lIUEUO/{ © JUS
JU=JUG A
+cOz/L0'QT 8 NESUISpUET
VIOL
ssejd ep suo17 KXMRÉMOBDONNANE 8€G-L OTOT
22ed ep 51010 OROERNIERONIOENONE TA
31#308v9-L8 0000066080 ZET-L TO
asaid 180 SIDEASDSI ND LUON s2atd e] a2aid
2289181884 29108X7
LPS UE JEU SANS HDI & GILOHYCU69 SSI E SU VISLITIN
+208 US |8SU07 ne SANS BA-UOU U8 S99]U9591d S]GPIANODHUI S89U2919 — JIANVH 3Q INNWHO) - 00820
STSITÉSTLEOS OTLOPTOZ STOGZO ASD AN SSINQY LNJS34d 1Y13 2TAY 00320
92
sur
103 DEL
2024-39
annexe
MAIRIE
DE
HANVEC
29480
HANVEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
Le
vingt
et
un
septembre
à
dix-huit
heures
trente
En
exercice
19
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
5es
séances.
Sous
la
présidence
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire
Présents
14
Date
de
convocation
:
13
septembre
2023
Votants
18
ETAIENT
PRÉSENTS
: CYRILLE
Yves,
TANNE
Isabelle,
LE
BORGNE
Alain,
GRANDIEAN
Fabienne,
L'HUILLIER
Marta,
KEROMNES
Gilbert,
FLOCH
Jean-Luc,
THOMAS
Jean-
Christophe,
DUBRAY
jérôme,
ILY
Damien,
GUILLOU
Emma,
CROGUENNOC
Betty,
CHARDOT
Corinne,
LELOUP
Thibaud
ABSENTS
: MARHIC
Marie-Françoise,
qui
à
donné
procuration
à
GRANDIEAN
Fabienne,
LE
VOURCH
Olivier
qui
a
donné
procuration
à
LE
BORGNE
Alain,
LE
HIR
Stéchane
qui
8
donné
procuration
à
GUILLOU
Emma,
THOMIN
Mélanie
qui
à
donné
procuration
à
TOMAS
Jean-Christophe,
ARNAUD
Philippe.
Secrétaire
de
séance
: CROGUENNOC
Betty
DEL
2023-46
CESSION
D'UN
CHEMIN
COMMUNAL
A
PONT
NEUF:
ALIENATION
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE Vu
le
code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-190,
Vu
le
décret
n°76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à R.
141-10,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2241-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
mars
2023
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
05
mai
2023
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
05
au
20
juin
2023,
Vu
le
registre
d'enquête
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Vu
l'avis
des
dornaines
en
date
du
12
mai
2023,
Par
courrier
en
date
du
3
janvier
2023,
Madame
Bouroullec
à
émis
le
souhait
d'acquérir
un
chemin
communal
d'environ
413m2
non
affecté
à
l'usage
du
public,
sans
issue,
aù
est
implantée
une
fosse
couverte
et
fumière.
Par
délibération
en
date
du
15
mars
2023,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'engager
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à la cession
d'un
chemin
rural.
Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
la portion
de
chemin
rural
est entièrement
intégrée
à
l'exploitation
des
demandeurs.
Le conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la commission
voirie,
Vu
l'avis
de
la commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Page
1 sur
2
93
sur
103 Décide
:
-d'approuver
l'aliénation
de
la portion
de
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Pont
Neuf
»,
-de
céder
à
Madame
BOUROULLEC
ce
terrain,
d'une
superficie
de
413m’,
selon
les
conditions
suivantes:
«
0.40€/m2
e
Frais
liés
à
l'enquête
publique,
frais
de
notaire
et frais
de
bornage
à
la
charge
de
l'acquéreur.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
Maire,
Yves
CYRILLE
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
94
sur
103 DEL
2024-40
annexe
MAIRIE
DE
HANVEC
25460
HANVEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
“ombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt-trois
Le
vingt
et
un
septembre
à
dix-huit
heures
trente
En
exercice
19
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
M.
Yves
C#RILLE,
maire
Présents
14
Date
de
convocation
:
13
septembre
2023
Votants
18
ETAIENT
PRÉSENTS
: CYRILLE
Yves,
TANNE
Isabelle,
LE
BORGME
Main,
GRANDIEAN
Fabienne,
L'HUILLIER
Marta,
KEROMNES
Gilbert,
FLOCH
Jean-Luc,
THOMAS
Jean-
Christophe,
DUBRAY
Jérôme,
ILY
Damien,
GUILLOU
Emma,
CROGUENNOC
Betty,
CHARDOT
Corinne,
LELOUP
Thibaud
ABSENTS:
MARHIC
Marie-Françoise,
qui
à
donné
procuration
à
GRANDIEAN
Fabienne,
LE
VOURCH
Olivier
qui
a
donné
procuration
à
LE
BORGNE
Alain,
LE
HIR
Stéphanie
qui
a
donné
procuration
à
GUILLOU
Emma,
THOMIN
Mélanie
qui
a
danné
procuration
à
TOMAS
Jean-Christophe,
ARNAUD
Philippe.
Secrétaire
de
séance
: CROGUENNOC
Betty
DEL
2023-47
CESSION/DECLASSEMENT
DU
PORTION
DE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AU
LIEU
DIT
PONT
NEUF
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
articie
L.
2241-1
indiquant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
sur
les cpérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
;
Vu
l'article
L.3111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
indiquant
que
les
biens
qui
relèvent
du
domaine
public
sont
insliénables
;
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
aux
termes
duquel
«
Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait plus
partie
du
damaine
pubiic
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
» ;
Vu
la délibération
n°2023-14
du
15
mars
2023
décidant
de
lancer
la
procédure
d'enquête
publique,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
12
mai
2033 ;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
;
Considérant
que
les
biens
ayant
appartenu
au
damaine
public
peuvent
devenir
aliénables
s'ils
ont
cessé
d'être
affectés
à
l'usage
du
public
ou
d'un
service
public
et
si
la
collectivité
propriétaire
à
pris
acte
de
cette
situation
par
une
décision
formelle
de
déclassement
;
Rappel
de
la
situation
:
Par
courrier
en
date
du
27
février
2023,
Madame
Bouroullec
a émis
le souhait
d'acquérir
une
portion
du
domaine
public
communal
d'environ
75m2
non
affecté
à l'usage
du
public,
sans
issue,
enclavé
entre
les
deux
parcelles
(876
et
877].
La cession
de
terrain
a pour
but
de
régulariser
une
situation
existante,
cette
portion
de
domaine
public
est
intégrée
à la
propriété
du
demandeur
et entretenue
par
ses
soins.
La
cession
ne
modifiera
pas
de
facon
notable
l'environnement
immédiat
puisque
la parcelle
étant
déjà
intégrée
dans
la
propriété
du
demandeur.
Cette
cession
suppose
préalablement
que
cette
parcelle
soit
désaffectée
et
déclassée
en
vue
de
son
entrée
dans
le damaine
privé
communal.
Page
| sur
2
95
sur
103 Le
conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Décide
:
- de
constater
la
désaffectation
effective,
en
vue
de
sa
sortie
du
domaine
public
de
la portion
de
domaine
d'environ
75m2
dans
les parcelles
C876
et C877
au
lieu-dit
« Pont
Neuf
»
- d'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
communal
ainsi
que,
par
voie
de
conséquence,
son
entrée
dans
le domaine
privé
de
la commune,
- de
céder
à Mme
BOUROULLEC
ce
terrain,
d'une
superficie
de
75m’,
selon
les
conditions
suivantes
:
e
10.64€/m2
s
Frais
liés
à
l'enquête
publique,
frais
de
notaire
et
frais
de
bornage
à
la
charge
de
l'acquéreur.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
Maire,
Yves
CYRILLE
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Affiché
te
96
sur
103 DEL
2024-41
annexe
Mise
en
place
et fonctionnement
de
sites
de
compostage
de
proximité
Convention
de
partenariat
La
CORRE...
représentée
par...
agissant en exécution
ce l'article L.2122-22
du code
générai des
collectivités territoriales. dûment
habilité à cet
effet par la délibération municipale en date du...
.
Ci-après désignée
« COMMUNE
D'une
part,
Et: La Communauté
d'agglomération
du pays
de Landerneau
Daoulas
ayant son siège à la maison
des services
publics,
59 rue de Brest, 29800
LANDERNEAU,
représenté
par son
président
Monsieur
Patrick LECLERC,
en
exercice.
dûment
habilité oar délibération en date du...
Ci-après désignée
« CAPLD
»
D'autre
part.
Il a été convenu
ce qui suit :
ARTICLE
1 : Objet de la convention
97
sur
103 La présente
convention a pour objet de définir d'une
part, les conditions de mise en place et de fonctionnement
des
sites de compostage
de proximité
pour la valorisation des déchets
ménagers
et plus spécifiquement
les
biodéchets
(déchets
organiques
de
cuisine}
et, d'autres
part,
les droits et obligations
respectives
de
la
COMMUNE
et de fa CAPLD
dans
la mise en œuvre
d'une politique de proximité
de valorisation de ces déchets.
ARTICLE
2 : Site(s)
de com
Les sites de compostage
sont déterminés
par la CAPLD,
en concertation avec
la COMMUNE.
Le(s]
site{s)
de
compostage
esifsont
: À LISTER
Tels que localisés en annexe
n°
! de la présente convention,
étant précisé que la surface au sol de chacun
des
sites est d'environ
10 m2
Les
parties se réservent la possibilité d'inclure de nouveaux
sites de compostage
où de supprimer certains sites
par
avenant
à la présente
convention.
ARTICLE 3
: Droits et obligations de LA CAPLD
Article
3.1
: Droits
La CAPLD
est autorisée à occuper les sites désignés à l'article 2 relevant du domaine
public pour y installer et
gérer
des
compositeurs.
La
présente
occupation
lui est consentie
sous
le régime
de
l'occupation
temporaire
du domaine
public,
En
conséquence.
il ne
pourra,
en aucun
cas.
se
prévaloir
des
dispositions
sur la propriété
commerciale
ou d'autres
règlementations susceptibles ce lui conférer notamment
un droit au maintien dans
les lieux.
La CAPLD
conserve
la pleine propriété des équipements
de compostage.
Ce compost sera par la suite redistribué aux habitants participant à l'opération pour une utilisation privative. Le surplus pourra être récupêré par la COMMUHE
si celle-ci le souhaite.
Article
3.2
: Obligations
La CAPLD
s'engage
à entretenir les lieux, les maintenir en bon état et ne les utiliser que pour l'activité décrite à
l'article 1.
98
sur
103 La CAPLD
prend
à sa charge
les moyens
humains
et matériels,
nécessaires au bon fonctionnement des sites,
l'entretien de ces sites et la gestion
des composteurs.
La gestion des composteurs
comporte
la communication.
l'information des habitants qui participeront aux projets
lors de l'inauguration du site et la formation
des relais désignés
par la COMMUNE.
La CAPLD
prend en charge la campagne
d'information
et de communication
auprès
des
habiants
sur le projet
avec
l'aide de
LA
COMMUNE.
ARTICLE
4 : Droits et obligations de LA
COMMUNE
Article 4.3
: Droits
La COMMUNE
bénéficiera de formations dispensées
par la CAPLD
pour les agents
et élus impliqués et ses
Usagers. La COMMUNE
met à disposition
de la CAPLD
les sites définis à l'article 2, sous le régime de l'occupation du
domaine
public communal.
Article 4.2 : Obligations La COMMUNE
foumira tout ou partie du broyat de végétaux nécessaire
au bon fonctionnement du site.
La COMMUNE
désignera
un ou plusieurs
relais (agent et/ ou élui. Ceux-ci
assurent notamment
les remontées
d'informations à la CAPLD
(service environnement)
et le 5on déroulement du compostage.
Leurs missions sont
décrites dans
l'annexe n°2
« Rôle d'un référent de site de compostage
».
Aricle
5 : Responsabilités
et assurances
La CAPLD
est responsable
du bon fonctionnement
des composteurs
et de tous les dommages
corporels.
matériels et immatériels
susceptibles d'être causés par leur présence
ou leur utilisation,
que ces dommages
soient subis
par la COMMUHE,
les usagers
ou encore les tiers.
La CAPLD
est assurée au titre de sa responsabilité civile.
Aricle
6 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
2 ans.
Elle prenc
effet à la signature
de
la orésence
convention et une fois les aires de compostage
installées. 99
sur
103 Cette convention
se renouvellera
tacitement
sauf décision
contraire
notifiée à l'occupant.
Article 7 : Annexes
Annexe
1 : Plan
de
localisation
Annexe
2 : Rôle d'un référent de site de compostage
-
Annexe
3: Liste
du matériel de prêt
Signature
du président de la CAPLD
Signature du maire de la COMMUNE
100
sur
103 ANNEXE
1 : Plan
de localisation du site de compostage
Mettre un plan de localisation du ou des sites) de compostage
validé{s) par la COMMUNE
et la CAPLD.
101
sur
103 Annexe
2 : Rôle d'un référent de site de compostage
Un
référent de
site joue
un
rôle essentiel
pour
les remontées
d'informations
et le bon
déroulement
du
compostage.
Il est le relais direct auprès des sarticipants et de la CAPLD.
If peut également
être un élu ou un
agent communal. Principales
missions
:
-
Veiller au
bon
déroulement
du
compostage
:
En comprenant
la technique du compostage :
Une session de formation
lui sera dispensée
par un agent spécialisé.
En sachant
présenter et expliquer le compostage
et les règles d'utilisation du site aux
résidents et aux nouveaux
arrivants.
En
ouvrant
régulièrement
les composteurs
pour s'assurer
qu'ils sont
correctement
alimentés. En accepiant de rencontrer d'autres
référents pour échanger et parier de leurs expériences
lors de session organisée par LA CAPLD. En
prévoyant
de
se faire aider par
un utilisateur de
l'aire de
compostage
ou
d'un
autre
agent
communal
en
cas
d'absence.
En utilisant le logiciel de suivi de l'aire de compostage.
-
Entretenirles
relations
avec
l'équipe
d'usagers
composteurs
:
En n'hésitant pas à contacter en cas d'anomalie
les chargés de mission
biodéchets
:
piodechets@capld.ozh En les aidant, en procédant régulièrement à certaines opérations comme
les
retournements
et le remplissage
du bac de oroyat
En lui proposant des solutions pour améliorer le fonctionnement du site de compostage En diffusant auprès
des participants les informations
préparées
par la CAPLD
à leur
intention Participer aux quelques évènements
organisés autour du site.
102
sur
103 Annexe
3 : Liste du matériel de prêt
Composteurs
: A COMPLETER
SUIVANT
LE SITE
Matériels
de brassage
: A COMPLETER
SUIVANT
LE SITE
Signalétique
:
o
! panneau
rond
« Ici aire de compostage
»
1 panneau
rectangle « mode
d'emploi
*
3 panneaux
d'identification des composteurs
: « maturation, dépôt et structurant #
Le] o
103
sur
103