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Procès Verbal - pv cm 27092024 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27092024 1)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL % ’ Ha NV CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024 Nombre de membres : L’an deux mil vingt-quatre En exercice : 19 Le 27 septembre à dix-huit heures trente minutes, Présents :14 puis 15 le Conseil municipal de la commune d'HANVEC - 29460 -, légalement convoqué, Votants : 17 puis 18 s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence d'Yves CYRILLE, le Maire. Date de convocation : 20 septembre 2024 PRÉSENTS : Yves CYRILLE, Isabelle TANNE, Alain LE BORGNE, Fabienne GRANDJEAN, Marta L'HUILLIER, Gilbert KEROMNES, Marie-Françoise MARHIC, Jean-Christophe TOMAS, Jérôme DUBRAY, Olivier LE VOURCH Mélanie THOMIN, Emma GUILLOU, Damien ILY, Betty CROGUENNOC, Corinne CHARDOT ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Luc FLOCH pouvoir donné à Marie-Françoise MARHIC, Stéphanie LE HIR pouvoir donné à Fabienne GRANDIJEAN, Philippe ARNAUD pouvoir donné à Thibaud LELOUP, Thibaud LELOUP pouvoir donné à Corinne CHARDOT. En l'absence de Thibaud LELOUP, le pouvoir qui lui a été donné par Philippe ARNAUD ne sera pas appliqué. Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Alain LE BORGNE a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il est aidé dans cette fonction par Aurore KLEIN-CONIS, Directrice Générale des Services. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés. DEL 2024-29 : Convention service commun informatique, Avenant 3 — Déploiement du Pack 3 (service support). Modalités de mise en œuvre et conditions de facturation EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, expose aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’avenant n°2 à la convention d’extension de la mutualisation informatique portant sur la facturation de la solution de sauvegarde Pack 2 « sécurité ». Aujourd’hui, le présent avenant (annexe) a pour objet de fixer les conditions de déploiement du Pack 3 « service support informatique commun », et plus précisément de déterminer les modalités de mise en place du service et de participation financière des collectivités adhérentes. Grace au Pack 3, le service support commun prend en charge la gestion du matériel et des incidents concernant les équipements suivants : Matériel de niveau 1, notamment: Postes informatiques (PC et portables), et leurs périphériques (imprimante, copieur, vidéoprojecteur...), téléphones fixes et mobiles, tablettes. Matériel de niveau 2, notamment : Switch, onduleurs, bornes wifi, liaisons intersites (fibre, pont wifi) Matériel de niveau 3, notamment : Routeurs, serveurs physiques ou virtuels, dispositifs de sauvegarde et de sécurité. Le service support commun est compétent pour assurer : > Le bon fonctionnement des équipements informatiques ; les mises à jour et supervision seront majoritairement effectuées à distance, > La maintenance corrective des problèmes et incidents rencontrés : la garantie de temps de rétablissement est fixée à 2 jours maximum, > L'interface avec les éditeurs de solutions informatiques. Cette interface est limitée aux domaines suivants : Internet, téléphonie, messagerie, badgeage/ contrôle d'accès. > La définition d’une stratégie commune en matière de renouvellement des équipements et tendre vers une homogénéisation du parc, 1 sur 103> Le conseil et l'accompagnement à l'acquisition de matériel et à la préparation budgétaire. Le service support commun a également la capacité d'intervenir sur site si nécessaire. Afin d'optimiser la gestion des équipements informatiques, des visites préventives sur site sont planifiées annuellement (nettoyage, contrôle, mise à jour et rapport). En ce qui concerne le parc informatique de l’école communale, Monsieur le maire suggère qu'il soit lui aussi concerné par le Pack 3. Monsieur Yves CYRILLE, rapporteur entendu DÉLIBÉRATION Vu l’avis de la commission Finances du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Valide la prise en compte du parc de l’école dans le Pack 3. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d’extension de la mutualisation informatique portant sur le déploiement du Pack 3 (service support) / Modalités de mise en œuvre et conditions de facturation (annexe) ainsi que les avenants à venir. 18h43 arrivée de Madame Mélanie THOMIN DEL 2024-30 : Constitution d’une société publique locale (SPL) régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est SPL « CAPLD énergies renouvelables » EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire, expose à l'assemblée qu'en adoptant son PCAËET lors du conseil de Communauté du 27 juin 2024, la CAPLD a acté le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en se donnant pour objectifs d'étudier les modes de portage d’une stratégie de développement des EnR et l'accompagnement technique de ces projets. Une étude, confiée au cabinet AEC et au cabinet Seban pour accompagner la réflexion et le montage d’une structure dédiée a permis de déterminer : - les projets en matière d’EnR sur le territoire, permettant d'établir un plan d’affaires et le dimensionnement de la structure. - la forme de la structure ; le choix s’est porté sur une SPL (Société Publique Locale). La CAPLD a donc pris l'initiative de créer un opérateur dédié à l’enjeu de la transition énergétique, notamment en matière de production d'énergies renouvelables, en lien avec les communes du territoire, celles-ci ayant manifesté leur intérêt de s'associer au projet. PRÉAMBULE Une Société Publique Locale (SPL) est un outil d'intervention publique, crée par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, dont les dispositions ont été renforcées par la loi 28 mai 2010. Cette société à capitaux purement publics, a pour objet de réaliser des projets d'aménagement et/ou de construction et d'exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toute autre activité d'intérêt général. Elle ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et exclusivement dans leur champ de compétence. a SPL est un outil privé d'intervention qui pourrait être apparenté à une « régie privée », non soumis aux règles de mise en concurrence dans ses relations avec ses actionnaires, car la collectivité ou le groupement de collectivités actionnaires exerce le même niveau de contrôle que sur ses propres services (notion européenne du « in house » ou nationale de quasi-régie). Cet outil est donc parfaitement adapté pour appuyer l’intervention des collectivités pour : - la mobilisation de compétences spécifiques ; - des projets que la collectivité souhaite externaliser à une entité spécialisée dont elle conserve le contrôle. Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires Une collectivité ne pourra confier la réalisation d’un projet à la SPL que si elle en est actionnaire. 2 sur 103Sous réserve de validation des délibérations qui seront proposées aux assemblées délibérantes des collectivités et groupements de collectivités concernés, et au regard des besoins exprimés, souhaitent s'engager dans la démarche : La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ; Les communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec, Irvillac, L'Hôpital-Camfrout, La Forest Landerneau, La Martyre, La Roche Maurice, Landerneau, Lanneuffret, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Plouedern, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Saint-Thonan, Tréflévenez, Trémaouézan ; Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry. Objet social La Société contribue à la sobriété énergétique, à l'efficacité de la transition énergétique, à la maîtrise de la consommation d'énergie, à la réduction et l’absorption des émissions de gaz à effet de serre, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, à l’amélioration de la qualité de l'air et à l'adaptation au changement climatique. Dans ce cadre, la Société peut réaliser tous projets en lien avec les domaines d'intervention précités et notamment le développement, l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l'énergie, conformément à la compétence accordée aux actionnaires. Elle intervient ainsi dans la planification, la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation de moyens de production, de stockage et de distribution d'énergies renouvelables. Elle propose à cet égard des prestations d'étude et de conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et toute activité de communication en lien avec les domaines précités, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de conduite d'opération. Elle peut également intervenir à travers un marché ou une concession portant sur des projets se rapportant et contribuant à la production d'énergies renouvelables. Elle constitue un outil à la disposition de ses actionnaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets touchant à ces domaines. D'une manière plus générale, elle pourra conclure toute convention appropriée et accomplir toutes les opérations juridiques, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. Désignation de la société Comme toute entité juridique, il est nécessaire que la SPL ait une dénomination sociale. Ainsi les collectivités actionnaires ont dû déterminer le nom qui sera donné à la SPL, à savoir : SPL CAPLD énergies renouvelables. Siège social Il'est proposé de domicilier la société au 59, rue de Brest, BP 849 — 29208, à Landerneau. Le plan de charge Le champ d’action d’une SPL, tel que défini par les textes, est potentiellement large. Les activités doivent dans tous les cas être en lien avec au moins une des compétences des collectivités ou groupements de collectivités qui la composent et présenter une certaine complémentarité entre elles. Les activités en lien avec les compétences en matière d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergie de sources renouvelables ont ainsi été identifiées dans l’objet social précité. Un plan prévisionnel a été établi à cet effet intégrant les premières missions qu'il est envisagé de confier à la Société. Le capital Le capital minimal d’une SPL est de 750 000 £ (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS). Le volume du capital d’une société déterminant, entre autres, sa capacité à emprunter, un capital de 750 000 € (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) s'avère nécessaire pour assurer la bonne réalisation du plan de charge esquissé et d’un minimum de développement nécessaire. Le capital social est divisé en 1 500 actions, d’une seule catégorie, de 500 € (CINQ CENT EUROS) de nominal chacune. 3 sur 103La répartition du capital se ferait comme suit : Collectivité Part du capital Communauté de la Communauté d'Agglomération du 66,67 % Pays de Landerneau-Daoulas Daoulas 1,27 % Dirinon 1,47 % Hanvec 1,40 % Irvillac 1,00 % L'Hôpital-Camfrout 1,53 % La Forest-Landerneau 1,33 % Landerneau 10,93 % Lanneuffret 0,13 % La Martyre 0,27 % La Roche Maurice 1,20 % Le Tréhou 0,20 % Logonna-Daoulas 1,40 % Loperhet 2,67 % Pencran 1,40 % Ploudiry 0,33 % Plouédern 2,00 % Saint-Divy 1,07 % Saint-Eloy 0,07 % Saint-Thonan 1,27 % Saint-Urbain 1,13 % Tréflévénez 0,07 % Trémaouézan 0,33 % Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry 0,87 % Le capital sera libéré par chaque actionnaire à hauteur de 50 % à la constitution de la Société. Statuts, organes de gestion et gouvernance Il'est proposé de créer une société à Conseil d'administration dont les projets de statuts sont joints en annexe. Conformément au Code de Commerce, le Conseil d'administration comportera 12 membres (étant précisé que, conformément au code de commerce, il pourra, s’il en est décidé ainsi au cours de la vie de la société, disposer entre 3 et 18 membres) qui seront des élus désignés en leur sein par les assemblées délibérantes des actionnaires. Le mandat des administrateurs correspondra au mandat de l’assemblée qui les a désignés. Les statuts de la SPL indiqueront les noms des premiers administrateurs. Le Conseil d'administration de la SPL devra se prononcer sur le mode de gouvernance et l'éventuelle jonction ou dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Il est rappelé que l’éventuelle élection d’un représentant de la collectivité en tant que Président ou Président Directeur Général de la Société doit être autorisée par la collectivité actionnaire. Tout comme l’éventuel versement de rémunération ou d'avantages en nature. Les rapports de la SPL avec son environnement La SPL poursuivra uniquement les intérêts de ses actionnaires et exercera ses activités exclusivement pour leur compte et sur leur territoire. Afin de réaliser des projets en lien avec le développement, l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l’article L. 211-2 du Code de l'énergie, ses actionnaires pourront notamment lui : - Mettre à disposition un foncier leur appartenant; - Confier des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de mandat de maîtrise d'ouvrage ; - Confier des marchés publics et des contrats de concession. 4 sur 103Dès lors que la SPL bénéficiera, en principe, d’une relation « in house », également appelée de quasi-régie, avec ses actionnaires, aucune procédure de publicité ou de mise en concurrence ne devrait être requise afin de répondre aux besoins de ses actionnaires en matière de production d'énergies renouvelables. A l'inverse, il convient de souligner que la SPL est un pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique et sera donc soumise, pour la passation de ses contrats, aux règles de la commande publique. Le contrôle analogue de la SPL par ses actionnaires Les textes prévoient que les collectivités actionnaires doivent exercer sur la SPL, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. En pratique, cela nécessite la mise en place de fonctions (censeurs, ...) et d’instances de pilotage qui assureront un contrôle analogue effectif. La mise en place et mode de fonctionnement de ces instances sont prévus par les statuts et dans un projet de règlement intérieur, qui sera soumis à l'approbation de la première assemblée de la SPL. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, pour assurer la représentation des collectivités ou groupements de collectivités ayant une participation réduite au capital (inférieure à 5.56 % du capital), les représentants de ces collectivités ou groupements de collectivités seront réunis en assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil d'administration leur étant réservé. Un règlement intérieur sera adopté par l'assemblée spéciale afin de détailler ses modalités de fonctionnement. Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, se propose comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et mandataire représentant de la commune de Hanvec à l'assemblée spéciale de la SPL; Monsieur Yves CYRILLE, rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 et suivants ; VU le Code du commerce, en particulier son livre Il relatif aux sociétés commerciales ; VU les termes du projet de statuts de la société publique locale « CAPLD énergies renouvelables » ; CONSIDERANT que la commune de Hanvec est compétente en matière de production d'énergie à partir de sources renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, CONSIDERANT que la création d’une SPL permettrait de répondre aux objectifs climatiques et énergétiques du territoire, Vu l'avis de la commission de Finances du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : ARTICLE 1 : Approuve la constitution d’une société publique locale (SPL) régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est SPL « CAPLD énergies renouvelables » ; ARTICLE 2 : Approuve le projet de statuts de SPL annexé à la présente délibération ; ARTICLE 3 : Décide que cette société publique locale aura pour objet d'apporter son concours à ses actionnaires dans les domaines définis à son objet ; ARTICLE 4 : Approuve la souscription de la commune de Hanvec au capital de la SPL à hauteur de 10 500 € correspondant à 21 actions de 500 € chacune et à 1,4 % du capital social fixé au montant de 750 000 £, étant précisé que 50 % de cet apport, soit la somme de 5 250 € (cinq mille deux cent cinquante euros) sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer 50 % du capital social de la Société lors de sa création ; ARTICLE 5 : Désigne Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires ; ARTICLE 6 : Désigne Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, mandataire représentant de la commune de Hanvec à l'assemblée spéciale de la SPL ; ARTICLE 7 : Autorise le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de Directeur général de la SPL ; ARTICLE 8 : Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune ; ARTICLE 9 : Autorise Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, à signer les statuts au nom et pour le compte de la commune ; 5 sur 103ARTICLE 10 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. | DEL 2024-31 : Décision modificative EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Fabienne GRANDIJEAN, 3ème adjointe au Maire chargée des finances, de la communication et de la culture rappelle à l'assemblée que les décisions modificatives (DM) sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Afin d'appliquer la délibération DEL 2024-30 Constitution d’une société publique locale (SPL) régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est SPL « CAPLD énergies renouvelables », il convient de passer les écritures comptables nécessaires pour régler cette dépense imprévue. Il'est proposé l’action suivante : Section d'investissement DEPENSES RECETTES Participations et créances rattachées à .020 || ilisati i . 02 Chap. 02 mmobilisations incorporelles | Chap. 026 des partidhstions Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant Frais d'études Autres formes de 203 recherche et -5250,00€| 266 . 5 250,00 € à articipation développement P P Madame Fabienne GRANDIJEAN, rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l'avis de la commission de Finances du 25 septembre 204. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Approuve la Décision modificative comme présentée ci-dessus. ARTICLE 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. DEL 2024-32 : Demande de subvention dans le cadre du Pacte Finistère 2030 volet 2 / 2025-2026 pour le projet d’acquisition et de rénovation du local commercial dit « local Charcuterie » sis place François FAGOT / 29460 HANVEC. EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Yves CYRILLE, le Maire, rappelle à l'assemblée que le Département, par le biais d’une enveloppe sur 2 ans (2025-2026), souhaite accompagner les projets importants des communes et EPCI en cohérence avec les priorités départementales. Une enveloppe par EPCI est ainsi répartie à chaque programmation du volet 2 entre les communes et leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux, CCAS, CIAS). Il s’agit de projets en investissement et/ou en fonctionnement qui concourent au développement équilibré et à la transition du territoire, et qui sont structurants pour le bassin de vie. La commune de Hanvec a donc présenté une fiche projet pour le concernant l’acquisition et la rénovation du local commercial dit « local Charcuterie » sis place François Fagot qui appartient actuellement à la CAPLD. Cette action permettra la remise en place d’une activité commerciale au sein de notre bourg. Une fois les travaux achevés, l’espace de vente et le laboratoire de transformation seront de 63m2. Le coût de ce projet est estimé à 80 000€ HT. Aussi il convient de délibérer aujourd’hui afin d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Finistère dans la cadre du dispositif « Pacte Finistère 2030 » pour les travaux 6 sur 103d'acquisition et de rénovation du local commercial dit « local Charcuterie » sis place François Fagot / 29460 HANVEC. Yves CYRILLE, rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l'avis de la commission de Finances du 25 septembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Finistère dans la cadre du dispositif « Pacte Finistère 2030 » volet 2 2025-2026 pour les travaux d'acquisition et de rénovation du local commercial dit « local Charcuterie » sis place François Fagot / 29460 HANVEC. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la perception de cette demande de subvention. DEL 2024-33 : Demande de subvention dans le cadre de l’Appel à manifestation d'intérêt pour le Territoire numérique éducatif / école publique Per Jakez Hélias EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Gilbert KEROMNES, conseiller municipal chargé de la vie scolaire et périscolaire, expose à l’assemblée que le Finistère fait partie des 10 départements retenus dans le projet Territoires numériques éducatifs (TNE), porté par le ministère de l'Éducation nationale, les régions académiques et la Banque des territoires. Les actions portées et financées concernent l'équipement des élèves et des établissements scolaires, la mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves et l’accompagnement au numérique des parents et des familles. Deux nouvelles campagnes d'appel à manifestation d'intérêt sont organisées pour l’année 2024-2025 : e ouverture le 16 septembre 2024, date limite de dépôt des dossiers le 22 novembre 2024; e ouverture le 6 janvier 2025, date limite de dépôt des dossiers le 14 mars 2025. Les projets sont déposés conjointement par les établissements scolaires en lien avec les collectivités ou organismes de gestion des établissements (qui doivent chacun compléter une partie du dossier). Plusieurs acteurs (Département du Finistère, Région académique de Bretagne, Direction diocésaine de l’enseignement catholique, Réseau Canopé, GIP Trousse à projets) travaillent ensemble au déploiement de ce dispositif au service des élèves, des enseignants et des parents. Pour le volet équipement, la subvention TNE peut couvrir 70% de la dépense. Pour les autres volets, le financement TNE peut couvrir 50% de la dépense. Pour l’école publique le projet est d'acquérir du matériel informatique. Nous avons demandé l’aide la CAPLD pour avoir un conseil technique sur le matériel. Nous n'avons donc pas de devis à présenter pour le moment. Une fourchette entre 8 et 10 000€ est envisagée. Monsieur Gilbert KEROMNES rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l'avis de la commission de Finance du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés, ARTICLE 1: Valide le projet d'achat de nouveau matériel informatique pour l’école publique Per Jakez Hélias. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Finistère dans la cadre du dispositif « Appel à manifestation d'intérêt pour le Territoire numérique éducatif ». ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la perception de cette subvention. DEL 2024-34 : Demande de subvention dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le Territoire numérique éducatif / école privée Sainte Jeanne D’Arc de Hanvec EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Gilbert KEROMNES, conseiller municipal chargé de la vie scolaire et périscolaire, expose à l'assemblée que le Finistère fait partie des 10 départements retenus dans le projet Territoires numériques 7 sur 103éducatifs (TNE), porté par le ministère de l'Éducation nationale, les régions académiques et la Banque des territoires. Les actions portées et financées concernent l'équipement des élèves et des établissements scolaires, la mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves et l'accompagnement au numérique des parents et des familles. Deux nouvelles campagnes d’appel à manifestation d'intérêt sont organisées pour l’année 2024-2025. Les projets sont déposés conjointement par les établissements scolaires en lien avec les collectivités ou organismes de gestion des établissements (qui doivent chacun compléter une partie du dossier). Plusieurs acteurs (Département du Finistère, Région académique de Bretagne, Direction diocésaine de l’enseignement catholique, Réseau Canopé, GIP Trousse à projets) travaillent ensemble au déploiement de ce dispositif au service des élèves, des enseignants et des parents. Pour le volet équipement, la subvention TNE peut couvrir 70% de la dépense. Pour les autres volets, le financement TNE peut couvrir 50% de la dépense. L'école privée de Hanvec Sainte Jeanne D’Arc a présenté un projet « « L'accessibilité numérique pour notre école rurale » dont l'essence est : « Dans notre société actuelle, le numérique occupe une place omniprésente. Il permet de rendre accessible à tous et de dynamiser les pratiques pédagogiques (entrée dans la lecture, création de livres audios...). La possibilité d'investir ces outils innovants dans notre pédagogie quotidienne nous incite donc à participer à ce projet. Une autre motivation pour y participer est de permettre à la structure de s'équiper afin de bénéficier du socle numérique de base, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. En effet, l'école ne dispose à ce jour que d'un vidéoprojecteur vieillissant et d'une tablette pour l'ensemble des élèves, ce qui s'avère très insuffisant au quotidien. L'objectif est donc d'équiper a minima chaque classe du matériel suivant : vidéoprojecteur, ordinateur portable, quelques tablettes avec casques audio, une connexion internet de qualité » (annexe 1 et annexe 2) Monsieur Gilbert KEROMNES rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l'avis de la commission de Finances du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Valide la proposition de projet comme présenté (annexe 1 et annexe 2). ARTICLE 2 : Confirme que la commune de Hanvec ne participera pas au financement de ce projet comme convenu avec la direction de l’école. DEL 2024-35 : Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires et le soutien au respect des engagements EGAlim » EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Fabienne GRANDIJEAN, 3ème adjointe au Maire chargée des finances, de la communication et de la culture, expose à l’assemblée que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées (les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale) de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. Une bonification de 1€ est également accordée aux collectivités dont les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim. L'aide est versée à trois conditions : e La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€; e Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) ; e Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ouillimitée. L'aide de l'Etat s'élève à 4 € par repas facturé à 1 € maximum. 8 sur 103Madame Fabienne GRANDIJEAN rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l’avis de la commission de Finances du 25 septembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires et le soutien au respect des engagements EGAlim ». ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la perception de cette aide. DEL 2024-36 : Tarification Projet d'Accueil Individualisé P.A.I. validé ou en cours de validation EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Fabienne GRANDJEAN, 3ème adjointe au Maire chargée des finances, de la communication et de la culture, expose à l’assemblée que dans le cadre d’un P.A. (projet d'accueil individualisé), validé ou en cours de validation, les familles peuvent être amenées à fournir à la cantine le repas de leur enfant. Pour l’année scolaire 2023-2024, une réduction de 1,50 € par repas lorsque le repas est entièrement fourni par la famille, pour des raisons médicales (P.A.I. validé ou en cours de validation) était appliquée. Avec la mise en place du tarif à 1€ il est nécessaire de valider une nouvelle grille applicable à partir de l’année scolaire 2024-2025. Aussi, Madame fabienne GRANDIJEAN fait la proposition suivante : L'enfant bénéficie d’un P.A.I. validé ou en cours de validation Coût du repas par enfant Coût du repas par enfant domicilié à Hanvec, bénéficiant | non domicilié à Hanvec d’un PAI validé ou en cours de | bénéficiant d’un PAI validé validation ou en cours de validation Cent Familial inférieur à 1 000 € 1,00€-0,5€-0,5€ acte farniia entre 1 000 € et 1 500 € 3,80€-150€-2,30€ 6,48€-150€-4,98€ mener supérieur à 1 500 € 4,00 € - 1,50 € = 2,50 € Madame Fabienne GRANDJEAN rapporteur entendu, DÉLIBERATION Vu l'avis de la commission de Finances du 25 septembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Valide la proposition de tarification dans le cadre d’un PAI validé ou en cours de validation à partir de l’année scolaire 2024-2025. DEL 2024-37: Groupements de commandes (Fournitures de bureau, papier et fournitures scolaires / Vérifications techniques règlementaires / Maintenance des portes et portails automatiques : Approbation des conventions d'adhésion aux groupements de commandes EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire explique que, dans un objectif d'économies d'échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, la communauté de communes propose de renouveler les groupements de commandes portant sur : - la fourniture de papier, de matériel et consommables de bureau et de fournitures scolaires, - les vérifications techniques réglementaires, - la maintenance des portes et portails automatiques. Ces groupements de commandes réuniront les collectivités qui délibéreront en ce sens. Les groupements de commandes sont institués par une convention qui précise : - les membres qui participent au groupement, -_ l’objet, 9 sur 103- le rôle du coordonnateur, - le rôle des membres, - le déroulement de la procédure de consultation. DÉLIBÉRATION Vu l’avis de la commission Finances du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Décide : -d’adhérer au groupement « Fourniture de papier, de matériel et consommables de bureau et fournitures scolaires » pour l’ensemble des lots, -d’adhérer au groupement « Vérifications techniques réglementaires » pour les mêmes missions que le marché en cours : électricité, aires de jeux et équipements sportifs, -d’adhérer au groupement « Maintenance des portes et portails automatiques » pour les mêmes missions que le marché en cours, -d’approuver les conventions constitutives des groupements de commandes cités précédemment, -de désigner : o la communauté d'agglomération comme coordonnateur du groupement, o la CAO de la communauté d'agglomération comme CAO du groupement de commandes ; ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions constitutives des groupements (annexe 1, annexe 2 et annexe 3), et tout avenant nécessaire à celles-ci. DEL 2024-38 : Créances irrécouvrables présentées en non-valeurs EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Fabienne GRANDIJEAN, 3ème adjointe au Maire chargée des finances, de la communication et de la culture, rappelle à l'assemblée que l'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures. A l'échelon local, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement. L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non- valeur des créances irrécouvrables. Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") prévoit que le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret." C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes. Le Service de Gestion Comptable nous informe qu’il n’a pas pu recouvrer une série de titres datant de 2020 et de 2024, dont la somme s'élève à 60,20 €. || demande en conséquence l’admission en non-valeurs de ces titres, les poursuites étant infructueuses (annexe). Madame Fabienne GRANDIJEAN, rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Vu l’avis de la commission Finances du 25 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Décide d'admettre en non-valeurs la liste de titres transmise par le trésorier (annexe), pour un montant de 60,20 €. 10 sur 103DEL 2024-39 : Cession d’un chemin communal à Pont neuf : Aliénation après enquête publique / Précision de la surface EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 21 septembre 2023, le Conseil municipal a décidé (DEL 2023-46 : CESSION D'UN CHEMIN COMMUNAL A PONT NEUF : ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE) : -d’approuver l’aliénation de la portion de chemin rural au lieu-dit « Pont Neuf », -de céder à Madame BOUROULLEC ce terrain, d’une superficie de 413m?, selon les conditions suivantes : e 0.40€/m? e Frais liés à l'enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l'acquéreur. -d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. La surface de ce terrain avait été estimée à 413m2. Or après le passage du géomètre chargé du bornage, il s'avère que cette surface a été sous-estimée. Il convient donc aujourd’hui de préciser et de valider une surface de 600m? composée de la façon suivante : SECTION N° LIEUDIT SURFACE C 1483 Pont Neuf 00 ha 00 a 64 ca C 1484 Pont Neuf 00 ha 04 a 13 ca C 1485 Pont Neuf 00 ha 01 a 23 ca TOTAL 00 ha 06 a 00 ca Le montant fixé à 0,40 €/m? reste inchangé. Les frais liés à l'enquête publique, les frais de notaire et ceux de bornage restent à la charge de l'acquéreur.Monsieur Yves CYRILLE, rapporteur entendu DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Valide l’aliénation de la portion de chemin rural au Lieudit Pont Neuf comme décrite ci-dessus, et d’une surface globale de 6 a 00 ca, à Madame BOUROULLEC. ARTICLE 2 : Confirme le prix à 0,40 €/m°?. ARTICLE 3 : Confirme que les frais liés à l'enquête publique, les frais de notaire et ceux de bornage restent à la charge de l’acquéreur. ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente. DEL 2024-40 : Cession d’une portion de domaine public communal au lieu-dit Pont neuf / Précision de la surface EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 21 septembre 2023, le Conseil municipal a décidé (DEL 2023-47 : CESSION/DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU LIEU DIT PONT NEUF) : -de céder à Madame BOUROULLEC ce terrain, d’une superficie de 75m, selon les conditions suivantes : e 10,64 €/m2 e Frais liés à l'enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l’acquéreur. -d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. La surface de ce terrain avait été estimée à 75m2. Or après le passage du géomètre chargé du bornage, il s'avère que cette surface a été sous-estimée. Il convient donc aujourd’hui de préciser et de valider une surface de 92m° : SECTION N° LIEUDIT SURFACE C 1482 Pont Neuf 00 ha 00 a 92 ca TOTAL 00 ha 00 a 92 ca Le montant fixé à 10,64 €/m? reste inchangé. Les frais liés à l'enquête publique, les frais de notaire et ceux de bornage restent à la charge de l'acquéreur. Monsieur Yves CYRILLE, rapporteur entendu 11 sur 103DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Précise que la portion de domaine public communal cédée à Madame BOUROULLEC est d’une surface de 0 a 92 ca, ARTICLE 2 : Confirme le prix de 10,64 €/m?. ARTICLE 3 : Confirme que les frais liés à l'enquête publique, les frais de notaire et ceux de bornage restent à la charge de l'acquéreur. ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente. DEL 2024-41 : Signature d’une convention avec la CAPLD dans le cadre de la mise en place et le fonctionnement de site de compostage de proximité EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec la CAPLD afin que celle-ci puisse mettre en place les composteurs collectifs sur la commune. Cette convention, d’une durée de 2 ans, fixera, entre autres, le lieu, les droits et obligations de la CAPDL et ceux de la commune de Hanvec. Monsieur Yves CYRILLE, le maire, est proposé comme élu référent et Madame Nathalie MOREAU, adjoint technique au Service technique, comme agent référent du site de compostage. Monsieur Yves CYRILLE, rapporteur entendu, DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1: Approuve la désignation de Monsieur Yves CYRILLE, le maire, comme élu référent et de Madame Nathalie MOREAU, adjoint technique au Service technique, comme agent référent du site de compostage ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signature la convention avec la CAPLD dans le cadre de la mise en place et le fonctionnement de site de compostage de proximité. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. | DEL 2024-42 : Motion de soutien à l’UBO EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Maire, Yves CYRILLE, informe l’assemblée que l’Association des Maires du Finistère Réunis en Conseil d'administration ce vendredi 13 septembre 2023, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale. L'Université de Bretagne Occidentale (UBO) joue effectivement un rôle crucial dans le développement de la région du Finistère, tant sur le plan économique, social que culturel. Sa réputation d'excellence académique est bien établie, tant au niveau national qu’international. Cependant, les difficultés financières auxquelles elle fait face peuvent sérieusement entraver sa capacité à continuer de fournir des services publics de qualité. Ces défis financiers peuvent affecter divers aspects, tels que les ressources disponibles pour la recherche, la qualité de l’enseignement, et les infrastructures. Monsieur le Maire propose à l’assemblée la rédaction d’un courrier de soutien. DÉLIBÉRATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à rédaction d’un courrier de soutien en faveur de l’UBO. QUESTIONS DE L'OPPOSITION Il ne nous a été communiqué aucune question de l’opposition pour ce Conseil Municipal. 12 sur 103AFFAIRES DIVERSES Ÿ Cimetière reprises de concessions Madame Isabelle TANNE, 1ère adjointe au Maire, indique à l’assemblée que le cimetière de Hanvec compte 660 tombes. 70 semblent abandonnées ou présentent un état pouvant nuire au bon ordre et à la décence du cimetière et 23 sont abimées et présentent un danger pour les tombes voisines ou /et pour les usagers. Madame TANNÉ explique que la reprise des concessions en état d'abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères : - avoir plus de trente ans d'existence ; - la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans; - être à l’état d'abandon (signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière). Dans le cadre du dispositif argent de poche, des jeunes hanvecois accompagnés de Madame TANNÉ, se sont rendus dans le cimetière et ont listé 70 tombes semblant être abandonnées et les 23 tombes présentent un danger pour les tombes voisines ou/et pour la population. Un contrôle avec le logiciel de gestion des concessions a permis de voir si elles remplissent ces trois critères en février 2024. Une actualisation a eu lieu en juillet 2024. Ilexiste deux processus distincts selon que les tombes semblent abandonnées ou si elles présentent seulement un déficit d'entretien. Les concessions qui semblent être abandonnées Etape 1 : Constatation de l’état d'abandon - La rédaction d’un procès-verbal de constat d’abandon L'état d'abandon sera constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire et un adjoint. Si nous avons connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, ils seront avisés 1 mois avant (LR/AR), du jour et de l’heure de la constatation et ils seront invités à y participer. Faute d’adresse connue, l'avis sera affiché à la mairie et à la porte du cimetière. - L'affichage et la notification du PV Le procès-verbal constatant l’état d'abandon sera notifié aux représentants de la famille. Si nous avons connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le PV leur sera notifié (LR/AR) dans les huit jours qui suivent la rédaction du PV et ils seront mis en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Des extraits du procès-verbal seront affichés dans les huit jours de son établissement et durant un mois à la mairie et au cimetière, à deux reprises et à quinze jours d'intervalle pour être portés à la connaissance du public. L'état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans l’année qui suit l'expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement. Si tel est le cas, la concession, de nouveau entretenue, sort de la procédure. - La rédaction d’un nouveau procès-verbal de constat d'abandon 13 sur 1031 an après l'affichage du PV de constat, un nouveau PV sera rédigé dans les mêmes conditions. Il constatera que la concession continue d’être en état d'abandon. Les mesures envisagées seront notifiées aux intéressés. Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise où non de la concession. Etape 2 : Décision de reprise La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable. L'arrêté du maire, qui doit être porté à la connaissance du public, est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification. Etape 3 : Reprise des concessions et les droits de la commune sur les terrains repris Un mois après la publication et la notification de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession. Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d’avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes : 1. Avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ; 2. Avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire ; 3. Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public. Les concessions présentant un déficit d'entretien Etape 1 : Courrier aux concessionnaires et/ou aux ayants droit Un courrier sera envoyé à chaque concessionnaire ou ayant droit pour les mettre en demeure de procéder aux réparations. Si les travaux sont exécutés, alors la procédure s’arrête. Si nous n’avons pas de retour alors la procédure d'abandon peut être mise en place si les trois conditions cumulatives sont remplies. Ÿ”_ Point rentrée scolaire La rentrée scolaire s’est bien passée. Actuellement il y a 119 enfants inscrits à l’école publique et 94 élèves à l’école privée. Il y a trois services cantines. Concernant l’ALSH périscolaire, la commune étudie la possibilité d'occuper la future salle de motricité de l’école publique Per Jakez Hélias afin d’avoir plus de place pour accueillir les enfants. Ÿ Zones d’Accélération d’Énergies Renouvelables (ZAEnR) À la suite du travail collectif de l’été, la CAPLD a finalisé le travail technique de recensement des périmètres de zones d'accélération des énergies renouvelables. Pour poursuivre cette démarche, une concertation mutualisée a été lancée. La CAPLD s'occupe de financer et de mettre en place les outils de concertation et les communes sont invitées à relayer les informations sur leurs outils de communication et de renseigner le public si cela se présentait. 14 sur 103À la suite de cette phase, un débat est organisé au conseil de Communauté le 27 septembre. Les communes devront délibérer en conseil municipal, entre fin septembre et mi-novembre 2024, pour valider définitivement les périmètres et pouvoir les faire remonter auprès des services de l'Etat. Y” Travaux de l’école Les gros travaux sont en voie d’être terminés. Certaines pièces sont à la phase de finition : peinture, sol, ... Si tout va bien, les enfants, les enseignants et accompagnants devraient pouvoir prendre possession des lieux après les vacances de la Toussaint. Ÿ”_ Transport à la demande La CAPLD a proposé la mise en place d’une desserte de transport à la demande. Monsieur le Maire l’a validée comme suit : Ÿ” Rabattage sur Landerneau : 1 arrêt à la Gare, 1 arrêt à Kernellach, 1 arrêt à Roudouhir, 1 arrêt à Lesvénez; Ÿ” Rabattage sur Daoulas : 1 arrêt à Bodévintin, 1 arrêt au bourg, 1 arrêt au lotissement de Kerbluen, 1 arrêt à Boudouguen, 1 arrêt à Bodellec, 1 arrêt à Kerancuru, 1 arrêt à Keranot, 5 arrêts le long de la route de Lanvoy, 1 arrêt à Boudourec et 1 arrêt à Carn Daoulas. Bodévintin ne peut être rabattu sur Landerneau car ce secteur est aussi celui du Tréhou et de Saint- Eloy. Aussi, desservir Bodévintin ferait un trop gros « crochet » et ne permettrait pas l’optimisation de l'exploitation. Pour rappel, la partie rabattue sur Daoulas pourra prendre la ligne 39 vers Landerneau ou bien directement se rendre à un arrêt de la commune qui est rabattu sur Landerneau. Calendrier prévisionnel : Mise en service de l’expérimentation début 2025. L'ordre du jour étant épuisé, clôture de la séance à 20h05. À Hanvec, le 27 septembre 2024 Pour extrait conforme au registre, Le Maire, Le secrétaire de séance Yves CYRILLE Alain LE BORGNE 15 sur 103DEL 2024-29 annexe Convention service commun informatique Avenant 3 — Déploiement du pack3 (service support) Modalités de mise en œuvre et conditions de facturation Entre les soussignés Le présent avenant à la convention est établi entre les collectivités suivantes : - La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) - La Commune de Hanvec. Monsieur le président de là Communauté et Madame et Monsieur le Maire, dûment habilités par délibération de leurs conseils respectifs, conviennent de ce qui suit : EXPOSE La convention instituant le service commun informatique prévoit une mise en place progressive du service : 1. Pack expertise : conseils et propositions d'ingénierie technique, assistance à l'exécution des projets, échanges sur les bonnes pratiques. 2. Pack sécurité: pérennité du patrimoine numérique de l'ensemble des collectivités, homogénéisation du niveau de sécurité. 3. Pack préventif: mise en place d'un service support commun. 4. Pack applicatif: élaboration d'un Schéma Directeur des Systèmes d'informations pour le territoire et convergence applicative. 5. Pack formation {en interne): réduction de l'assistance à l'utilisateur. 6. Pack usages citoyens : services en ligne. diffusion de données ouvertes. Les Packs 1 et 2 ont été déployés en 2020. 21 collectivités y ont adhéré. L'étude préalable à la mise en œuvre du « pack3 -préventif » de la mutualisation informatique a été menée en 2022 et s'est déclinée en plusieurs étapes : * Février-Mars : audit des équipements et des contrats pour les 21 entités. Le parc global représente 969 équipements informatiques (1191 en comptabilisant les écoles}. 16 sur 103“Avril : échange en conférence des maires avec 3 scénarios proposés “ Juin : échange avec chaque commune sur les propositions — définition d'un scénario cible * Octabre : présentation du scénario retenu en Conférence des Maires - Décembre : déclaration d'intention des communes d'adhérer où non au service support commun Les modalités de fonctionnement du service commun ont été calibrées sur la base de l'adhésion de l'ensemble des 21 collectivités (20 communes hors Landerneau + SIPP). Afin de ne pas pénaliser les communes adhérentes et de promouvoir la mutualisation sur son territoire. la Communauté prendra en charge la part des communes non adhérentes. Article 1.: Objet de l'avenant 3 Le présent avenant à pour objet de fixer les conditions de déploiement du pack 3 « service support informatique commun », et plus précisément de déterminer les modalités de mise en place du service et de participation financière des collectivités adhérentes. Article 2 : Périmètre d'intervention du service support commun Le service support commun prend en charge la gestion du matériel et des incidents concernant les équipements suivants : - Matériel de niveau 1, notamment : = Postes informatiques (PC et portables}. et leurs périphériques (imprimante, copieur, vidéo-projecteur...} = Téléphones fixes et mobiles = Tablettes - Matériel de niveau 2, notamment: = Switch, onduleurs. bornes wifi = Liaisons intersites (fibre, pont wifi) - Matériel de niveau 3, notamment : z Routeurs. > Serveurs physiques au virtuels. = Dispositifs de sauvegarde et de sécurité. Le service support commun est compétent pour assurer : s Le bon fonctionnement des équipements informatiques: les mises à jour et supervision seront majoritairement effectuées à distance, « La maintenance corrective des problèmes et incidents rencontrés : la garantie de temps de rétablissement est fixée à 2 jours maximum, 17 sur 103« L'interface avec les éditeurs de solutions informatiques. Cette interface est limitée aux domaines suivants : Internet, téléphonie, messagerie, badgeage/ contrôle d'accès. ° La définition d'une stratégie commune en matière de renouvellement des équipements et tendre vers une homogénéisation du parc, * Le conseil et l'accompagnement à l'acquisition de matériel et à la préparation budgétaire. Le service support commun est en capacité d'intervenir sur site si nécessaire. Afin d'optimiser la gestion des équipements informatiques, des visites préventives sur site sont planifiées annuellement (nettoyage, contrôle, mise à jour et rapport). Le nombre des visites préventives annuelles et le volume d'heures consacrées à chaque commune par an sont fixés en fonction de la taille du parc informatique des communes (petit, moyen, grand : avec ou sans les écclesi. PARC PARC PARC PARC PARC PARC "PETIT" "MOYEN" "GRAND" "PETIT" "MOYEN" "GRAND" 6 8 7 2 6 8 Communes | Communes | Communes | Communes | Communes | Communes QUANTITÉ DE = DEMANDE 5 HEURES 10 HEURES 15 HEURES 10 HEURES 15 HEURES 20 HEURES PREVENTIF SUR SITE 4 HEURES 8 HEURES 12 HEURES 8 HEURES 12 HEURES 16 HEURES 16 heures par ZVISITES/AN | 2VISITES/AN | 3VISITES/AN | 2VISITES/AN | 3VISITES/AN | à VISITES/AN commune DE 2H DE 4H DE 4H DE 4H DE 4H DE 4H En cas de besoin. les collectivités adhérentes pourront solliciter l'intervention du service support au- delà du nombre d'heures alloué. Dans ce cas, la facturation supplémentaire sera réalisée dans les conditions fixées à l'article 4.2. Article 3 : Situation des agents du service commun Les agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la Communauté qui évalue les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du service. Le nombre de postes affectés au service commun est fonction du nombre de collectivités adhérentes. Ainsi, pour 21 collectivités adhérentes, les moyens humains nécessaires sont évalués à 2.5 ETP. La direction des moyens généraux pilote l'activité des services communs précités. Le responsable des systèmes d'information dresse annuellement un état des recours à son service et le communique au partenaire intéressé et en publie la synthèse dans le rapport annuel de mutualisation. 18 sur 103Article 4 : Dispositions financières 4.1 Modalités de calcul du coût du service Le coût du service est calculé pour 21 collectivités adhérentes (20 communes et le SIPP). Il prend en compte : - Le coût de la masse salariale dédiée. - Les moyens matériels mis à disposition. Le coût des moyens humains est réparti de là manière suivante : e 30 % part fixe répartie entre les 21 entités, e 60 % de part variable en fonction de la taille du parc informatique e 10 * pour le dépassement des heures. Le coût du service ne comprend pas l'acquisition des matériels et équipements informatiques qui reste à la charge de chaque collectivité sur son budget propre. 4.2 Conditions de refacturation Le coût global du service est pris en charge par la Communauté et refaciuré aux communes annuellement sur la base des coûts fixés en annexe 1. Solidaire envers les communes de son territoire et volontariste en matière de mutualisation, la Communauté prend en charge la participation financière des communes non adhérentes au service support commun afin de ne pas pénaliser les communes adhérentes. Ainsi. le coût du service sera refacturé sur la base du coût annuel réellement constaté dans la limite des montants figurant en annexe 1. Le solde du coût annuel du service support sera pris en charge par la Communauté. S'il est établi qu'une commune n'a pu bénéficier du nombre d'heures alloué du fait de la Communauté, alors cette dernière assumera la dépense. Les interventions réalisées sur demande. au-delà du nombre d'heures alloué à chaque collectivité. seront facturées selon les tarifs suivants : - 135€ TTC /'heure pour un parc sans école, - 137 € TTC l'heure pour un parc avec école. 4.3 Actualisation Chaque année le coût pourra être actualisé pour tenir compte de l'évolution du coût réel des charges de personnel. 19 sur 103Article 5 : Rapport d'activité annuel La Communauté a les moyens de suivre l'activité du service qu'elle quantifie au « temps passé ». Le service support commun produira à chaque collectivité adhérente. à l'appui de la facturation annuelle, un rapport d'activité détaillant ses interventions et le temps passé. L'évolution du service et un compte rendu de son activité figureront également au rapport de mutualisation établi annuellement et présenté au conseil de Communauté. Article 6 : Effet — Durée — Dénonciation — Tarif Le présent avenant à la convention prend effet à la date du 01 juillet 2025 jusqu'au 31 janvier 2026. Îl'est ensuite renouvelé tacitement par péricde de 6 ans. Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties. suite à une délibération de son organe célibérant, notifiée au cocontractant. par voie de letire recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d'une année civile. Cette dénonciation emportera le retrait de tout moyen mis à disposition de la Commune par la Communauté dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Les tarifs proposés d'adhésion au pack 3 sont les suivants (cocher l'option retenue) : C] Sans Ecole = 4 958 € TTC /an (5 721 € la première année) LC] Avec Ecole = 7 082€ TTC /an (7 917 € la première année) Fait à Landerneau. le... Pour la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas. Le Président, Le Maire de Hanvec Monsieur Patrick LECLERC Yves CYRILLE 20 sur 10321 sur 103DEL 2024-30 annexe 1 OFINANCÉ PAR UNION EUROPÉENNE En PRÉFET DE LA RÉGIO BRETAGNE LrbertéÉgaisse Fraternité L'Europe s'engage en Bretagne SPL énergie CAPLD LANDERNEAU € seb aec< dec< Eléments financiers Calendrier de mise en œuvre de la SPL Gouvernance Composition du conseil d'administration 22 sur 103Charges de fonctionnement Frajectoire d'investissement et flux de financement CAE ETATSEN TS PES TT e ETTr STI CENTS UT EN 1e) Flux d'investissement et de financement Trajectoire de développement des projets Flux d'investissement et de financement (gearing 80%) rm voe € 203080 soaté isane€ s 70006 sovne angoane = 3 . e 557 kw $65 «w usae 36 500 € -s ame 4061796 Ra 23 sur 103GT) Nero] Capital 750 090 € Actions 1500 Valeur de l'action 500 € on Bilan simplifié de la SPL j € | 009 900 -1900 090 -2 009 000 -3 000 000 [On mu Subventions mm Emprunt Report à nouveau Capital social mm Trésorerie mainvestissements —- Bilan total GE 2145534 € EPP 2087 372€ 24 sur 103Soldes intermédiaires de gestion Soldes intermédiaires de gestion 300 000 € 250000€ : 250331€ 209000€ : moooge | + _ L'EBE devient positif en 2027 + Le résultat net devient positif à horizon 2030 » 14850€ 100000€ - 4 50000€ - | 12829€ pe 2030 -50000€ Ë -100 600 € -150000 € TE nu s0n00€ 20,0% © 2 2 à # 60000€ $ 5 e= EM üo È k 0% x © ses lai) 65% 8 & 4«aove sm 38% Je 43 È 17% 20% 24% 27% SI $ 20 000 € co à ae Ë 0€ 5 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 203€ 2030 2041 2042 2083 2064 ê 00% € -20 000 € ë - 40 090 € mn Éesufrat net -20.0% -60 000 € - 80 000 € 30,0% - 109 000 € -40,0% - 120 000 € - 140 000 € -50.0% 25 sur 103Calendrier de mise en oeuvre Calendrier de mise en œuvre 1 Date D One j Date D+3 mois Coo)nn las Pete TES Re ane 24727) (26 septembre 2024) Information des Maires et Signature des statuts Délibération de la CAPLD (choix engagement de principe dd établis par acte sous des communes ‘ ‘0 un SPL. montant du signature privée capital social et pourcentage de Demande de lettre po DS Réunion du premier d'intention CPP REA PAS LERERER conseil d'administration désignation de ses représentants aux assemblée générale et au CA, etc.) Adoption du règlement intérieur mors) Poursuite de ta mission d'AMO Srructuration Ph de fe future structure « Travail du le gouv t négociation du statuts + Recrutement d'un charge de projet PV debut 2025 {fiche de poste en cours) 10 26 sur 103Gouvernance Assemblée générale Conseil d'administration Principe de la quasi-régie Assemblée spéciale et censeurs Moyens de la SPL seb PT TT TT Présiden Président du CA Heonvoqueet fixe fordre du jour du CA il organise et dirige les Le DUGest investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ls travaux du CA, dont ilrend compte à l'AG. li préside lés séances SPL (dmige et gère la SPL au quotidien); Hreprésentela SPL envers les tiers sil rénd compte de du CA et les reunions d'AG son action au EA LÉ DETTE 8 CN NC CES UN ET LS LUTTE AN Salle CCE CEE NT Es AC Le LAN le 71e) M US MEN ES SE = - : ÉtiehuEtU) (CET CET tete tte { CA) DAME RUES Peer Lier TE TSI AT part de capital trop faible pour leur assufer un siège d'administrateur au élabore ou arrête la stratégie de la soctéte entermes qualitetits et financiers, vérifiesa mise en œuvre, peut se saisir de toute question et procéder étous CA eu égard au nombre insuffisant trales (sur l'action du 06 notamment}; il namme le Président et le OG ; convoque l'AG et fixe son ordre du jour d'administrateurs dansce CA, ils Entre 4et IB sièges d'adrninistrateurs, nommés per les assemblées délibérantes des actionnaires ; Lactionnaire = Stge au moins (saut représentant désigné par Los Tan POP Ne ANT ITI LÉ OPE TT OA ECETTe LUTTE A TU Es AR 0e AL Die eut cd. Lieltl12001. SUN Re E (cr CR og fueelgiio sn HUE Joe elle ele lle or D SJ Len nn ter ltid || 1[S Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents où représentés, sauf dans les cas prévus par la loi(majorité des 2/3 mais partaitement l'existence d'un Controle analogue hypothétique) La voix du Président #st prépondérante en cas de partage. Quorum : présence effective ou représentation de la moitié au moins des membres commun des actionnaires sur la SPL (RCD TE EST ET eee T4 ot 4 9 Assemblée générale { AG) COR SET ET TC 2 réglementintérieur qu'elle vote Fixe le nombre d'sdministrateurs au CA Lies AG Extraordinsires (AGE) décident où autorisant les modifications des statuts. Toutesies autres AG sont Ordinaires {460} Notamment l'AGO prend toutes les décisions excédent les pouvoirs du CA et approuve les comptes de la société Tous tes actionnaires sont représentés aux AG {meme ceuxréunis dans AS) Le droit davote attaché aux âctions est proportionnel À fa quotité du capital représenté VAT TE LR entr ALT ElieCE CEA Ue ESRI D'lTS if tie ef mn ee lf ni LtisnNe MIA s E. 1 mtle 4 Voteet quorimAGE : majorité des deuxtlers des voix présentés ou représentées; présence ou représentation dU/4 {première convocation]cu d'YS{deuxième Eee UP ETES 27 sur 103Assemblée générale L'assemblée générale est l'orgene souverain de la société qui prend toutes les decisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration. Composes de l'ensemble des actionnaires {au jour de la réunion), elle sera en principe convoquée par le Conseil d'administration - et de manière plus exceptionnelle, par exemple, par un mandataire désigné en justice, par les liquidèteurs en cas de liquidation, par plusieurs actionnaires réunissant au moins 10 % du cepital social, ou encore par les actionnaires majoriteires en capital ou en droit de vote. Possibilité pour un actionnaire représentant plus de 5 * du capital sociel de déposer des projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires. Les assemblées d'actionnaires peuvent être des assemblées générales d'actionnaires dites ordinaires ou ces assemblées generales d'actionnaires dites extraordinaires. c L'assemblée générale ordinaire 5e reunit au moins une fois par an, dens les six mois qui suivent le clôture de l'exercice comptable. Pour l'essentiel, elle approuve les comptes, décide de le distriution des benéfices, nomme les commissaires aux comptes et d'une manière générale prend toutes les décisions ne modifiant pas les statuts de la SPL, sur le base d'une part des rapports présentés par le Conseil d'administration et d'autre gert des comptes annuels. Les résolutions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés, et le velidité de ses délibérations est subordonnée, pour le première convocation au respect d'un quorum (1/5) lors de la première convocation (pes de quorum à le seconde convocation]. © L'assemblée générale extraordinaire 52 réunit dès lors qu'il y a une volonté de modifier les statuts de la société puisque, en application ce l'article L. 225- 96 du Code de commerce, alle est seule habilités à le faire. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité das deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés{quorum de ‘ sur première convocation, 1/5 sur seconde convocation]. Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modificetions relatives au montent du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'administration sur délégation. 13 Conseil d'administration Le Conseil d'administration, aux termes de l'article L. 225-17 du Code de commerce, est compose de 3 membres minimum à 18 membres maximum, et ne délioère valéblement que si la moitié au moins de sès membres sont présents. Les décisions sont prises, sauf disposition contraire figurant dens les statuts, à le majorité des membres présents ou représentés, étant précisé que la présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres le composent est nécessaire pour la validité des délibérations. Chague administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, seuf si les statuts stipulent que l'intervention de la SPL est soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration pris à une majorité des deux tiers. L'article L. 1524-5 du CGCT déroge au droit commun en ce qui concerne le désignation des administrateurs représentant les collectivités puisqu'il dispose que chaque collectivité ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. ll détermine les orientations de l'activité de la SPL et veille à leur mise en œuvre, il se saisit des questions interessant la bonne marche de la société, régle les affaires concernant la société et il procède enfin aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. ll ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de lé société. C'est pourquoi, il doit s'abstenir d'empiéter sur les pouvoirs expressément attribués à d'autres organes de le SPL. ll dispose toutefois de prérogatives propres telles que convoquer les assemblées générales et fixer leur ordre du jour, établir les comptes socieux et le rapoort annuel de gestion, nommer et révoguer le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués, au encore autoriser les conventions passées entre le société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires disposent de plus de 10 %: des droits de vote. Ses délibérations(comme celles des assemblées générales) devront être transmises, au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de le SPL. Possibilité pour une collectivité ou un groupement de collectivités - comme la CAPLD - d'avoir la qualité de président du conseil d'administration de le SPL. Le président du conseil d'administration, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix: o représente, organise(et à ce titre convaque}et dirige le conseil d'administration, ce dont il rend compte à l'assemblée générale ; o veille au bon fonctionnement des organes de le SPL et vérifie notamment, & ce titre, que les administrateurs sont en mesure de remplir leurs missions : o peut également assumer la direction générale de la SPL- il s'agit alors d'un PDG - ce que prévoit la CAPLD. Le directeur général est nomme par le conseil d'administration parmi ses membres (autres que les élus sauf si president directeur général) ou en dehors d'eux. Dans la limite de l'objet social de la SPL et des autorisations du conseil d'administration, le directeur général est seul investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. C'est donc lui qui représente la société dans ses rapports avec les tiers, et non le président, et ce, sauf hypothèse de cumul des fonctions de président et direction genérale. Le directeur général peut être assisté de directeurs généraux délégués, dont le nombre est fixe parles statuts, dans le limite de cinq. là 28 sur 103date Re RE RENTE + Sila conclusion d'un contrat est un préalable nécessaire à l'intervention de le SPL, elle ne sera pas mise en concurrence au préalable dès lors qu'elle bénéficiera en principe d'une relation « in house », également appelée de quasi-régie, avec ses actionnaires. + Toutefois, la caracterisetion d'une telle relation n'est pas automatique. En effet, l'attrioution à une SPL d'un contrat de la commande publique en franchise d'une procédure d'une procédure de mise en concurrence préalable est possible dans le mesure où les conditions prévues par la « directive marchés » n° 2014/23/UE, transposée sur ce point par l'article L. 2511-1 et & l'article L. 3211-1 du code de le commande publique (ci-après « CCP »]sont réuries : e la personne morale contrôlée réalise plus de 80 * de son activité dans le cadre des tèches qui lui sont confiees soit par le pouvoir adjudicateur quile contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, Ceci sera nécessairementle cas pour le SPL puisqu'il résulte de l'article L. 1531-1du CGCT qu'elle ne pourra agir que pour le compte de ses actionnaires - exclusivement publics - et sur le territoire des collectivités et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres : © la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital : cette concition est également caractérisée dans le cadre de SPL dés lors que le capital de ces sociétés est exclusivement public : © le pouvoir adjudicateur doit exercer un cantrôle sur la SPL qui doit ètre analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. + Concernant cette dernière condition, les articles L. 2511-4 et L, 3211-4 du CCP apporte des précisions sur les conditions devant être reunies : 1. Hconvient tout d'abord que tous les pouvoirs adjudicateurs de contrôle - autrement dit les collectivités et groupements de collectivites actionneires - participent aux organes décisionnels de l'entité contrôlés: à ce titre, chaque collectivité dispose d'un siege au CA et d'un nombre de sièges en proportion du capital détenu : 2. Les pouvoirs adjudicateurs de contrôle doivent être en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'entité contrôlée. À ce titre, la SPL ne doit disposer d'aucune autonomie dans san fonctionnement et dans son activité et ne doit pas pouvoir déterminer, notamment, les prestetians qu'elle coit exécuter, leur contenu, et leur tarif. Le contrôle fonctionnel et structurel doit être effectif et non simplement formel: 3. L'entité contrôlée ne doit pas poursuivre d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs de contrôle. + L'essentiel étant, in fine, de s'assurer de l'influence décisive de chacun sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'entité contrôlée, autrement dit d'un véritable pouvoir décisionnaire. Dans ces circonstances, les prises de participation symboliques dans l'unique but de bénéficier de l'exception de quasi-régie avec la SPL doivent être proscrites. 15 ART TE TE RS ETES «_ Conformement eux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, pour assurer le représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, et donc leur contrôle analogue sur la SPL, les représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée spéciale, un siège au moins au Conseil d'administration leur étant réserve. + L'Assemblée spéciale comprend un élu délégué de chaque collectivité territoriale st groupement de collectivités y participant. Elle vote son réglement, élit son Président et désigne également an son sein le oules représentants communs qui siégent au Conseil d'administration. + Chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités actionneire dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède dans le Société. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie interessée, déduction faite des actions privées du droit de vote. + L'Assemblée spécièle se réunit soit sur convocation de son president, soit à le demande d'un tiers au mains des membres détenant le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres. + Elle se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire afin d'assurer aux actionnaires et groupements d'actionnaires une représentation leur permettant d'exercer, conjointement avec l'ensemble des autres actionnaires, un contrôle de la Société. Afin d'assurer le contrôle analogue, des bonnes pratiques sont notemment rappelées par le Fédération des entreprises publiques locales. On peut notamment citer : o l'information complète et uniforme des actionnaires quelle que soit leur participation au capital : o la participetion systématique des représentents des collectivités & toutes les réunions du conseil d'administration (ou de l'organe décisionnel) et de l'assemblée soéciele le cas échéant si elle est mise en place pour les « petits actionnaires » ; o la création de comités spéciaux et opérationnels (comprenant des représentants des collectivités concernées, qui se réunissent avant les réunions du conseil d'administration et avant chèque opéretion importante, donnant lieu à de véritables discussions sur les enjeux stratégiques de la société, consignées dans des avis et des procès-verbaux de séances détaillés}: o laredaction de rapports d'information: o la nomination d'un censeur per le Conseil d'administration. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Les censeurs sont nommes pour une durée de six (6) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de lé réunion du Conseil d'administration des Actionnaires ayent stetué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Les censeurs ne sont pas rémunérés. Les censeurs peuvent être nommés pour veiller au respect des statuts, apporter leur éclairage et présenter des observations au conseil d'administration ou à l'assemblée générale des actionnaires, mener des missions spécifiques. 16 29 sur 103Moyens de la SPL La constitution d'un patrimoine propre par la SPL serait contraire aux dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT selon lesquelles les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires ». Il convient de la sorte d'être vigilant en cas d'apports en nature des actionnaires. Cela n'interdit pas cependant à la SPL d'acquérir la propriété d'un bien immobilier à titre de siège social, lequel répond aux besoins de son fonctionnement et non d'une activité propre. Les collectivités et groupements actionnaires de la SPL pourront effectuer des apports en compte courant d'associés sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du CGCT (notamment la conclusion d'une convention fixant la nature, l'objet, la durée, le montant, les conditions de remboursement de l'apport). En particulier, ces apports ne pourront être consentis pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois - et dans la limite de 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement, toutes les avances comprises. Au terme de cette période, l'apport devra être remboursé ou transformé en augmentation de capital. S'agissant des moyens matériels, et pour éviter de peser trop fortement sur la trésorerie durant la phase de démarrage de la société, il sera possible d'organiser une mise à disposition de locaux et, éventuellement, de matériel, par certains de ses membres, en ce compris de la CAPLD. S'agissant des moyens humains, la mise à disposition sera également possible, dans le respect du droit du travail si la personne est sous le statut de salarié et de celui du droit de la fonction publique dans le cas où ma personne est sous le statut d'agent public, contractuel où encore titulaire. 30 sur 103Scénarios composition de CA Pour rappel, le conseil d'administration d'une SPL est composé de 3 à 18 administrateurs O Nombre ff d'administrateurs 6 9 12 cst Landerneau Landemeau isominissraeuns) ladministraceunts) andernesu Composition du es conseil d'administration College petits scmiristreteur {si * asmini Diapositive 19 cso il sera utile de préciser à l'oral que ce schéma suppose que la ville de Landerneau dispose de 16,67% du capital. cs1 li sera utile de préciser à l'oral que ce schéma suppose que la ville de Landerneau et les deux autres collectivités disposent chacune de 11,113 du capital. cs2 1 sera utile de préciser à l'oral que ce schéma suppose que la ville de Landerneau et les trois autres collectivités disposent chacune de 8,33% du capital. cs3 il sera utile de préciser à l'oral que ce schema suppose que la ville de Landerneau dispose de 11,11% du capital et que les 4 autres collectivités disposent chacune de 5,56% du capital. 31 sur 103DEL 2024-30 annexe 2 Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CAPLD ENERGIES RENOUVELABLES Société publique locale au capital de 750 000 € Siège social : 59, rue de Brest, BP 849 — 29208 Landerneau Page 1 sur 37 32 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables # — Version 27/08/2024-Bureau communautaire LES SOUSSIGNES : La Communauté de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, dont le siège est situé 59. rue de Brest, BP 849 — 29208, à Landerneau, représentée par M. Patrick Leclerc, en qualité de Président, dûment habilitée) aux fins des présentes par délibération n° DCC2020 061 du Conseil de Communauté en date du 9 juillet 2020 : La commune de Daoulas. dont le siège est situé 17 route de Loperhet — 29460 Daoulas, représentée par M. Jean-Luc Le Saux en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de Dirinan dont le siège est situé 7 rue de l'église —- 29460 Dirinon. représentée par M. Guillaume Bodenez en qualité de maire. dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de Hanvec dont le siège est situé place du marché — 29460 Hanvec, représentée par M. Yves Cyrille en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de Irvillac, dont le siège est situé 17 route de Landerneau — 29460 lrvillac. représentée par M. Jean-Noël Le Gail en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de La Forest-Landerneau, dont le siège est situé au bourg- 29800 La Forest Landerneau, représentée par M. David Roulleaux en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de La Martyre. dont le siège est situé 4 rue du verger — 29800 La Martvre, représentée par Mme Chantal Soudon en qualité de maire, düment habilitée aux fins des présentes par délibération n° La commune de La Roche Maurice, dont le siège est situé au bourg — 29800 La Roche Maurice, représentée par M.Lénaic Blandin en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de L'Hôpital-Camfrout, dont le siège est situé 7, rue de la mairie — 29460 L'Hôpital-Camfrout, représentée par M.Jean-Jacques Léon en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de Le Tréhou dont le siège est situé 1 route des Monts d'Arrée — 29450 Le Tréhou, représentée par M. Joël Cann en qualité de maire düment habilité aux fins des présentes par délibération n° La commune de Landerneau dont le siège est situé 2 rue de la tour d'Auvergne — 29800 Landerneau, représentée par Mme Anne Tanguy en qualité d'adjointe düment habilitée aux fins des présentes par délibération n° La commune de Lanneuffret dont le siège est situé au bourg — 29400 Lanneuffret, représentée par M. André Sergent en qualité de maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° Page 2 sur 37 33 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire + La commune de Logonna-Daoulas dont le siège est situé 21 rue ar mor — 29460 Logonna-Daoulas, représentée par M. Fabrice Ferré en qualité de maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° e La commune de Loperhet, dont le siège est situé 119 rue René Goubin — 29470 Loperhet représentée par Mme Nathalie Godet en qualité de maire. dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Pencran. dont le siège est situé place de la mairie- 29800 Pencran, représentée par M. Stéphane Hervoir en qualité de maire. dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Ploudiry, dont le siège est situé au 1 place de la mairie — 29800.Ploudiry, représentée par Mme Morgane Quentric Bowman en qualité de maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Plouédern, dont le siège est situé 1 rue de la mairie- 29800 Plouédern, représentée par M. Bernard Goalec en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Saint-Divy, dont le siège est situé place de l'église- 29800 Saint- Divy représentée par M. Michel Corre en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Saint-Eloy. dont le siège est situé 2 chemin des écoliers- 29420 Saint-Eloy. représentée par M. Renaud Grall en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Saint-Urbain dont le siège est situé place de la mairie — 29800 Saint-Urbain, représentée par M. Julien Poupon en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Saint-Thonan dont le siège est situé 1 place des noyers — 29800 Saint-Thonan, représentée par M. Marc Jézéquel en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° e La commune de Tréflévenez, dont le siège est situé 9 rue de la mairie 29800 Tréflévenez, représentée par M. Caaué PANEE en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° e La commune de Trémaouezan. dont le siège est situé 1 venelle des enclos — 29800 Trémaouezan, représentée par M. Hervé Liégeois en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° + La commune de Saint-Urbain dont le siège est situé place de la mairie — 29800 Saint-Urbain, représentée par M. Julien Poupon en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° « Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry (SIPP}) dont le siège est situé route de Ploudiry — 29800 La Martyre, représenté par M. Géorges Philippe en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° Page 3 sur 37 34 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Ci-après les « Actionnaires » Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente. Page 4 sur 37 35 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire PREAMBULE Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi du 28 mai 2010. Elles constituent un mode d'intervention pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles prennent la forme de sociétés anonymes créées et totalement détenues par deux collectivités territoriales minimum. Au même titre que les sociétés d'économie mixtes (SEM). elles sont compétentes pour effectuer des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou pour toute activité d'intérêt général. Elles ne peuvent agir que pour leurs actionnaires obligatoirement publics, sur le territoire de ceux-ci uniquement, et dans leurs domaines de compétences. Elles n'ont pas à faire l'objet d'une mise en concurrence par leurs actionnaires, étant donné qu'elles agissent en tant qu'opérateur interne. Leur vocation est de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d'optimiser la gestion des services d'intérêt général locaux. Par ailleurs. dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial, adopté par délibération n° DCC2024 097 du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (ci-après la « CAPLD »} s'est fixée comme objectifs : + de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 et de 80% en 2050 par rapport à 2018 : + de réduire la consommation d'énergie du territoire de 30% en en 2030 et de 51% 2050 par rapport à 2018 : e de multiplier sa production d'énergies renouvelables par 2,8 en 2030 et par 4,6 en 2050 par rapport à 2018 : e d'atteindre une part des consommations couvertes par les énergies renouvelables locales de 40% en 2030 et de 95% en 2050 ; + d'intensifier les filières d'énergies renouvelables existantes (biomasse notamment) et de développer massivement les filières émergentes (solaire photovoltaïque et thermique) tout en diversifiant la production en mobilisant des filières complémentaires : éolien, récupération de chaleur, biogaz : + de faciliter le portage technique et financier des projets territoriaux d'énergies renouvelables à travers une structure de portage. Afin d'atteindre ces objectifs, il est apparu indispensable de fédérer l'ensemble des acteurs mobilisés au sein de la CAPLD autour d'une démarche cohérente qui a pour vocation de coordonner. d'accélérer, de financer les transformations énergétique et écologique sur son territoire et ainsi de répondre à l'urgence et à l'ampleur des actions à mener. Ainsi, dans ce cadre, la CAPLD, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales de son territoire ont souhaité mobiliser un opérateur agissant au bénéfice de ses actionnaires publics locaux et dédié à l'enjeu de la transition énergétique, notamment en matière de production d'énergies renouvelables. Dans ce contexte. la CAPLD, les communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec, lrvillac, L'Hôpital-Camfrout, La Forest Landerneau, La Martyre, La Roche Maurice, Landerneau, Lanneuffret, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Plouedern, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Saint-Thonan, Tréflévenez, Trémaouzan et le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry, ont pris la décision de créer la Société rs Locale « SPL CAPLD EE renouvelables > par délibération en date du : Page 5 sur 37 36 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire La SPL ayant le statut de société anonyme soumise au Code de commerce et au Code général des collectivités territoriales, sera constituée avec un capital social de 750 000€. Cela étant rappelé, l'assemblée générale constitutive de la SPL a été appelée à statuer sur les présents statuts. Page 6 sur 37 37 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire TITRE] FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE ARTICLE 1 - FORME Il est formé enire les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale (ci-après « la Société >). La Société revêt, conformément à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. la forme d'une société anonyme, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes et par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.ARTICLE 2 - DENOMINATION La dénomination sociale est : CAPLD énergies renouvelables. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société publique locale »., ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social. ARTICLE 3 - OBJET La Société contribue à la sobriété énergétique. à l'efficacité de la transition énergétique, à la maîtrise de la consommation d'énergie, à la réduction et l'absorption des émissions de gaz à effet de serre, au développement et à la promotion des énergies renouvelables. à l'amélioration de la qualité de l'air et à l'adaptation au changement climatique. Dans ce cadre. la Société peut réaliser tous projets en lien avec les domaines d'intervention précités et notamment le développement, l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie, conformément à la compétence accordée aux Actionnaires. Elle intervient ainsi dans la planification, la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation de moyens de production, de stockage et de distribution d'énergie renouvelables. Elle propose à cet égard des prestations d'étude et de conseil. d'accompagnement. de concertation, de formation, d'animation et toute activité de communication en lien avec les domaines précités, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maïtrise d'ouvrage déléguée. de conducteur d'opération. Elle peut également intervenir à travers un marché ou une concession portant sur des projets se rapportant et contribuant à la production d'énergies renouvelables. Page 7 sur 37 38 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Elle constitue un outil à la disposition de ses Actionnaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets touchant à ces domaines. D'une manière plus générale, elle pourra conclure toute convention appropriée et accomplir toutes les opérations juridiques. financières, commerciales. industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. La Société pourra, en outre et de manière générale. réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au 59, rue de Brest, BP 849 — 29208, à Landerneau. Il pourra être transféré dans tout endroit du territoire des Actionnaires. par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ARTICLE 6 — CAPITAL SOCIAL ET APPORTS Le capital social est fixé à 750.000€ (sept cent cinquante mille euros). Il est divisé en 1500 actions, d'une seule catégorie, de 500 euros de nominal chacune, toutes de numéraire, intégralement souscrites et libérées. Le capital social est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements, conformément à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, et réparti comme suit lors de la constitution de la Société : Page 8 sur 37 39 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Actionnaires ne mbres Capital Quotité du actions capital Communauté de la Communauté 1 000 | 500 000 € 66.67 % d'agglomération du pays de Landerneau-Daoulas Daoulas 19 9 500 € 1,27 % Dirinon 22 11 000 € 1.47% Hanvec 21 10 500 € 1.40 % trvillac 15 7 500 € 1.00 % Landerneau 164 82 000 € 10.93 % Lanneuffret 2 1 000 € 0.13% | Logonna-Daoulas 21 10 500 € 1.40 % Loperhet 40 20 000 € 2,67 % La Forest-Landerneau 20 10 000 € 1.33 % La Martyre 4 2 000 € 0.27 % La Roche Maurice 18 9 000 € 1.20% L'Hôpital-Camfrout 23 11 500 € 153% Le Tréhou 3 1 500 € 0.20 % Pencran 21 10 500 € 1.40 % Ploudiry 5 2 500 € 0.33 % Plouédern 30 15 000 € 2,00 % Saint-Divy 16 8 000 € 1.07 % Saint-Eloy 1 500 € 0.07 % Saint-Thonan 19 9 500 € 1.27 % Saint-Urbain 17 8 500 € 113% Tréflévénez 1 500 € 0.07 % Trémaouézan 5 2 500 € 0,33 % Syndicat Intercommunal du 13 6 500 € 0,87% Plateau de Ploudiry TOTAL : 1500 | 750000 € 100% Le capital sera libéré par chaque actionnaire à hauteur de 50 % lors de la constitution de la Société. La somme de 750 000 € euros est déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire. Cette somme sera retirée par le Président de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 7 - AVANCES EN COMPTE COURANT Les Actionnaires peuvent, dans le respect de la règlementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en compte courant. Page 9 sur 37 40 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Les conditions et modalités de ces avances en compte courant seront arrêtées. dans chaque cas. d'un commun accord entre la Société et les intéressés. Les Actionnaires de la Société pourront faire des apports en compte courant dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales. Page 10 sur 37 41 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Article 8.1 - Augmentation de capital Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire. sur le rapport du Conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions ordinaires ou de préférence donnant accès immédiat ou à terme. à une quotité du capital de la Société ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration dans les conditions fixées par les dispositions applicables du Code de commerce. Les Actionnaires ont. proportionnellement au montant de leurs actions. un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider. dans les conditions prévues par la loi. de supprimer ce droit préférentiel de souscription. Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération, conformément à l'article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales. Article 8.2 — Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas. elle ne peut porter atteinte à l'égalité des Actionnaires. La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins. pour permettre l'échange des actions anciennes conîre les actions nouvelles. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal. A défaut. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Page 11 sur 37 42 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Article 8.3 — Mesure commune A peine de nullité, l'accord du représentant d'un Actionnaire sur la modification portant sur la composition du capital ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS 9.1 - Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées. lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. 9.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant. de la totalité de la prime d'émission. 9.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration. dans le délai maximum de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou. en cas d'augmentation de capital, dans le délai de cinq (5) ans maximum à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque Actionnaire. Les versements sont effectués. soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet efiet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Cette pénalité n'est applicable aux Actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds. une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance. 9.4 - L'Actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L. 228-28, L. 228-29 du Code de commerce. ARTICLE 10 — FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives et indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert et tenu par la Société, qui peut désigner. le cas échéant. un Page 12 sur 37 43 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire mandataire à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soït le titulaire. Chaque action donne droit, dans les bénéfices. l'actif social et le boni de liquidation. à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne, en outre. le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires. ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la lai et les statuts. Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. Les créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni ne s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions. ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital. de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social. La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé. tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". Page 13 sur 37 44 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire La cession des actions. qui appartiennent toutes à des collectivités locales ou groupements. doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales. La cession d'actions à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration, dans les conditions définies à l’article 16 des présents Statuts. A cet effet, le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire. le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit de la décision émanant du Conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande. La décision du Conseil d'administration n'a pas à être motivée et. en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée. le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité ou groupement actionnaire ou par une collectivité ou groupement tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital. mais en ce cas avec le consentement du cédant. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu. l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois. ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du Conseil d'administration dans les conditions prévues ci-dessus des présents Statuts. Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire. TITRE Il | ADMINISTRATION — DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 13 — CONSEIL D'ADMINISTRATION La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus. Les représentants Actionnaires sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524- 5 du Code général des collectivités territoriales. Les Actionnaires sont invités à rechercher Page 14 sur 37 45 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil d'administration comme fixé à l'article L. 225-17 du Code du commerce. Tout Actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital. les représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée spéciale. un siège au moins au Conseil d'administration leur étant réservé. Les représentants des Actionnaires ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés en son nom. Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Actionnaires en leur nom au Conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements. ARTICLE 14 - LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire réunie après qu'il aura dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants. En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination. elles dépassent la limite d'âge statutaire. Le mandat des représentants des Actionnaires prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. ou en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance. les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus. ARTICLE 15 - CENSEURS Le Conseil d'administration peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d'eux. ls assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Page 15 sur 37 46 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Les censeurs sont nommés pour une durée de six (6) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion du Conseil d'administration des Actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Les censeurs ne sont pas rémunérés. ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 16.1 — Rôle du Conseil d'administration Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément atiribués aux assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président ou, le cas échéant, du ou des vice-présidents. Le Conseil d'administration peut nommer à chaque séance un Secrétaire, qui peut être pris en dehors de ses membres. Article 16.2 — Fonctionnement - Quorum - Majorité Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative. ou, en son absence ou en cas d'empéchement, par un vice-président, sur un ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois. par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le Président. La réunion se tient soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation soit encore en visioconférence. Les administrateurs ont la faculté de participer et de voier aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant. par le règlement intérieur. La convocation du Conseil d'administration est faite par tous moyens. Page 16 sur 37 47 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur au moins 10 jours francs avant la réunion. En cas d'urgence, la convocation pourra être adressée verbalement et sans délai si tous les membres du Conseil y consentent. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées. soit par le Directeur général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'administration. Tout administrateur peut donner par écrit pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. sauf dans les cas prévus par la loi. Dans ce cas. l'intervention de la Société est alors soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration pris à une majorité des deux tiers déterminée selon les conditions définies à l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités territoriales. Chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 16.3 —- Constatation des délibérations Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de. au moins, un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance. les procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs présents participant à la séance du Conseil d'administration et mentionnant le cas échéant le nom des administrateurs participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. I est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. ARTICLE 17- RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le Président du Conseil d'administration doit être un Actionnaire, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur et par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ou groupement de collectivités territoriales concerné. Page 17 sur 37 48 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire I est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et les réunions des Assemblées d'actionnaires. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation. la tenue des réunions sociales. l'information des commissaires aux comptes et des Actionnaires. ll s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandaï d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du Conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement. cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès. elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président. Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office. Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables. ARTICLE 18 - DIRECTION GÉNÉRALE La direction générale de la Société est assumée. sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique désignée par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 16 des présents statuts, choisit entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale visée à l'alinéa précédent. Il peut, à tout moment, modifier son choix. Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts. Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération ei, le cas échéant. limite ses pouvoirs. Le Conseil d'administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification, conformément à la réglementation en vigueur. Page 18 sur 37 49 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Article 18.1 — Directeur général Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur général. Pour l'exercice de ses fonctions. le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. s'il vient à dépasser cet âge il est réputé démissionnaire d'office. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le Directeur général rend compte au Conseil d'administration de sa gestion et de l'avancée des projets au cours de ses séances. ll exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet. ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués qui seraient désignés conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur général. Article 18.2 - Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général et portant le titre de Directeur général délégué. Le ou les Directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux. En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Page 19 sur 37 50 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Le ou les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration. sur proposition du Directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. Lorsque le Directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil. leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur général. Les Directeurs généraux délégués disposent. à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général. ARTICLE 19 — ASSEMBLEE SPECIALE En application de l'alinéa 4 de l'article 13 des présentes, et afin de leur permetire d'assurer conjointement un contrôle sur la Société analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. les collectivités territoriales ou leur(s) groupement(s) qui ont une participation ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner au moins un représentant commun. L'Assemblée spéciale comprend un élu délégué de chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités y participant. Elle vote son réglement, élit son Président et désigne également en son sein le ou les représentants communs qui siègent au Conseil d'administration. Chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités actionnaire dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède dans la Société. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée. déduction faite des actions privées du droit de vote. L'Assemblée spéciale se réunit soit sur convocation de son président, soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres. Elle se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire afin d'assurer aux actionnaires et groupements d'actionnaires une représentation leur permettant d'exercer, conjointement avec l'ensemble des autres actionnaires. un contrôle de la Société. Elle est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration. ARTICLE 20 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Article 20.1 - Rémunération des administrateurs En vertu de l'article L. 225-45 du Code de commerce, l'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, dont le Président, en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou Page 20 sur 37 51 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration autorise le remboursement des frais et des dépenses engagées. sur présentation de justificatifs, par les administrateurs dans l'intérêt de la Société. En qualité de représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, les administrateurs ne pourront percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les aura désignés, et qui en aura prévu le montant maximum. Article 20.2 - Rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur général (et du ou des Directeurs généraux délégués) La rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration. ARTICLE 21 —- CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieure à 10 %. doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. ll en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur général. l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Les stipulations des paragraphes précédents ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues avec une société dont le capital est détenu, directement ou indirectement. par la Société, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences légales. L'intéressé est tenu d'informer le Conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les trois premiers paragraphes du présent articie sont applicables. Il ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. L'autorisation préalable du Conseil est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Le Président du Conseil d'administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Page 21 sur 37 52 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets à l'égard des tiers. sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'administration. Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la Société. L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 du Code de commerce sont applicables. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. ARTICLE 22 —- CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE Les Actionnaires doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la Société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats « in house »)}. Ce contrôle tient notamment aux pouvoirs dévolus au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales des Actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires. À cet effet, des mesures spécifiques doivent être mises en place. Page 22 sur 37 53 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents. intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la Société. à savoir : - les orientations stratégiques de la Société : - la vie sociale : -__ l'activité opérationnelle. Toutes les opérations et actions entreprises par la Société doivent être conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires. La Société poursuit uniquement les intérêts de ses Actionnaires et exerce ses activités exclusivement pour leur compte et sur leur territoire. Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système de contrôle et de reporting. permettant aux Actionnaires. y compris ceux réunis au sein de l'Assemblée spéciale, d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Ce système de contrôle et de reporting sera détaillé par le règlement intérieur du contrôle analogue conjoint complétant les présents statuts. Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la Société. ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle. conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce. Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empèchement, de démission ou de décès. sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles. Le ou les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Ils ont pour mission permanente. à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Is vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à adresser aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Is vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Page 23 sur 37 54 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables »# — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les Actionnaires. ls ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur. En cas de faute ou d'empêchement, les Commissaires aux comptes peuvent, à la demande du Conseil d'administration. de l'organe chargé de la direction ou d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée Générale, être relevés de leur fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le ou les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. |ls peuvent en outre être convoqués à toute autre réunion du Conseil. TITRE IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ARTICLE 24 - STIPULATIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale. Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire. Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Générales Ordinaires. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. ARTICLE 25 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES Article 25.1- Organe de convocation - Lieu de réunion Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration. À défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Actionnaires réunissant au moins 10 % du capital social ou encore par les actionnaires majoritaires en capital ou en droit de vote. Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu, précisé dans l'avis de convocation. Page 24 sur 37 55 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Le Président du Conseil d'administration peut décider, lors de la convocation, de la tenue de l'intégralité de ces réunions par visioconférence et/ou utilisation de moyens de télécommunication. Certains actionnaires pourront en outre décider de participer à l'assemblée par utilisation de ces moyens. Ces moyens devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans la lettre de convocation. Les Actionnaires qui participent aux Assembiées d'actionnaires par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions décrites ci-avant sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, pour les Assemblées Générales Extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation. Ce droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation. dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Article 25.2 - Forme et délai de convocation La convocation est faite par lettre recommandée ou ordinaire adressée à chacun des Actionnaires, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles. La convocation du Commissaire aux comptes est par ailleurs faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard lors de la convocation des Actionnaires. ARTICLE 26 - ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs Actionnaires. représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par le Code de commerce, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l’ordre du jour. lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. ARTICLE 27 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE Article 27.1 - Participation Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que sait le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Page 25 sur 37 56 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables # — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Article 27.2 - Représentation des Actionnaires, vote par correspondance Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est recu par la Société un (1) jour au moins avant la réunion de l'Assemblée. Tout Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire jusüfiant d'un mandat. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour où dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la Société aménagera un site internet exclusivement consacré à ces fins et auquel les Actionnaires ne pourront accéder qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement en séance conformément aux articles R. 225-61 et suivants du Code de commerce. ARTICLE 28 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - PROCES VERBAUX Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents ainsi que les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut. elle élit elle-même son Président. En cas de convocation par un Commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs. l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret. Page 26 sur 37 57 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire ARTICLE 29 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS Article 29.1 - Vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins. Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée. Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permeîftant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la règlementation en vigueur. Article 29.2 - Quorum Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions ayant le droit de vote. Les Actionnaires peuvent faire usage de leur droit de vote par correspondance. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés. Lorsque l'Assemblée générale délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorités ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires. Article 29.3 — Effet des délibérations L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les Actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une Assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés. ARTICLE 30 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Page 27 sur 37 58 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice. sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant. aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport. ainsi que les comptes annuels et. le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de commerce. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. ARTICLE 31 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs stipulations. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Par ailleurs, il est précisé que conformément à l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales. l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une modification statutaire portant sur l'objet social, la composition du capital ou la structure des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation. d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'administration sur délégation. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum. la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Page 28 sur 37 59 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire ARTICLE 32 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication, notamment par voie électronique. des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur. À compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque Actionnaire a la faculté de poser. par écrit. des questions auquel le Conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion. ARTICLE 33 — RAPPORT ANNUEL DES ELUS Les représentants des Actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société. et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'Assemblée spéciale des actionnaires. celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements qui en sont membres. TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTE JAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DE BENEFICES - DIVIDENDES ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1* janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2025, ARTICLE 35 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS l'est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice. le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Page 29 sur 37 60 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Il'est procédé. même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice. aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. Le Conseil d'administration établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toute autre information exigée par les textes en vigueur. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus, au siège social. à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la société. ARTICLE 36 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve. en application de la loi et des statuts. et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les Actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. Page 30 sur 37 61 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire ARTICLE 37 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'Assemblée Générale peut accorder aux Actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale. ou à défaut par le Conseil d'administration. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des Actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits. TITRE VI PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION — DESIGNATIONS - PERSONNALITE MORALE ARTICLE 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes. et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Page 31 sur 37 62 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Dans tous les cas. la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. || est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société. soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'Actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. ARTICLE 40 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les Actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort du siège social. A cet effet, en cas de contesiation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société. ARTICLE 41 — PUBLICATIONS Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite. ARTICLE 42 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS Les premiers administrateurs, désignés par délibération des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires de la Société, soni : Page 32 sur 37 63 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire ARTICLE 43 — DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Le ou les premier(s} Commissaire(s} aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléant sont :- Ma commissaire titulaire. -[ commissaire suppléant. ARTICLE 44 — JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis par {Prénom NOM) pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans l'état ci-après annexé avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société. En conséquence. la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès lors qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (Annexe 1}. En outre, les Associés donnent mandat à [Prénom NOM] à l'effet de prendre les engagements requis pour les besoins de la constitution de la Société, avec faculté de délégation. tels que toutes formalités légales, et plus généralement faire le nécessaire à la constitution de la Société jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Fait à Landerneau le [.] En 17 exemplaires originaux. Pour la Communauté de la Communauté d'agglomération du pays de Landerneau- Daoulas, Pour la commune de Daoulas Signature] Page 33 sur 37 64 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Pour la commune de Dirinon (Signature) Pour la commune de Hanvec Î Pour la commune d'Irvillac Signature) Pour la commune de L'Hôpital-Camfrout (Signature Pour la commune de La Forest-Landerneau Signature] Pour la commune de La Mariyre f i Pour la commune de La Roche Maurice Signature] Pour la commune de Le Tréhou (Signature) Pour la commune de Landerneau [ 65 sur 103 Page 34 sur 37Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire Pour la commune de Lanneuffret Î Pour la commune de Logonna-Daoulas {iPour la commune de Loperhet |Pour la commune de Pencran {Pour la commune de Plaudiry (Signature]Pour la commune de Plouédern Signature]Pour la commune de Saint-Divy { Pour la commune de Saint-Eloy (Signature) Pour la commune de Saint-Urbain ÎPour la commune de Saint-Thonan 66 sur 103 Page 35 sur 37Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables # — Version 27/08/2024-Bureau communautaire (Signature] Pour la commune de Tréflevenez iSignature) Pour la commune de Trémaouzan I Pour le Syndicat Intercommunal du plateau de Ploudiry Page 36 sur 37 67 sur 103Statuts de la SPL « CAPLD énergies renouvelables » — Version 27/08/2024-Bureau communautaire | Annexe 1 Etat des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation Page 37 sur 37 68 sur 103+ + il Identification Veuillez saisir les informations nécessaires à la création du tiers. Mes informations personnelles Nom complet GOURVES Arnaud Adresse électronique arnaud.gourves@e-c.bzh Téléphone 1 06 19 03 26 51 Téléphone 2 02 98 21 91 79 Le tiers que je représente Raison sociale Ecole Sainte jeanne d'Arc SIRET 777 549 361 000 15 NAF 835.207 Site internet hutps:/'si Adresse du demandeur Pour les associations, veuillez indiquer l'adresse du siège. ahanvec.toutemonecole.fr Adresse 1. Rue Urbain de Quelen Ville HANVEC Pays FRANCE Représentant légal Veuillez saisir les informations concernant le représentant légal du demandeur. Êtes-vous ce représentant légal? x Oui CO Non Fonction du représentant légal chef d'établissement Civilité du représentant légal T Madame X Monsieur Nom du représentant légal GOURVES Prénom du représentent légal Arnaud Profession enseignant et chef d'établissement Adresse électronique arnaud.gourves(e-c.bzh Téléphone 02 98 21 91 79 Portable 06 10 03 26 91 Adresse Adresse identique au tiers © Oui x Non 1. BénéficiaireBénéficiaire de l'aide financière Cochez oui, si le demandeur est une collectivité, un collège public ou OGEC. Cochez non, si le demandeur est une école publique ou privée, un lycée public ou privé. Etes-vous le bénéficiaire de l'aide financière ? * X Oui © Non Informations sur le bénéficiaire de l'aide financière? Le bénéficiaire est un(e} * X Association Z Collège public © Commune © Département Z Région Domicilié(e} x En France © A l'étranger SIRET 77754936100015 1Cete page s’affichera si le tiers que vous représentez n'est pas connu par le plateforme. ICerte page s'affiche si vous avez coché « non + à la question précédente. 69 sur 103Identification bénéficiaire Veuiliez saisir les informations nécessaires à la créarion du bénéficiaire Coordonnées du bénéficiaire de l'aide financière Adresse électronique eco2S.ste-j-arc.hanvec@e-cbzh Téléphone 02 98 21 91 79 Porteble 06 10 03 26 91 € hénéficiaire de ‘ai ce fin anci re Raison sociale Ecole Sainte Jeanne d'Arc SIRET 77754936100015 Adresse du bénéficiaire de l'aide financière Adresse 1 Aue Urbain de Quelen Code postal { Ville 29460 HANVEC Représentant légal du bénéficiaire de l'aide financière Par exemple, maire pour la commune, président pour la Région, président pour l'OGEC ... Identification Fonction Maire Civilité * © Madame X Monsieur Nom CYRILLE Prénom Yves Profession Adresse électronique cvrille.mairie hanvec(g'email.com Téléphone 02 98 21 93 43 Portable 2. Votre dossier Informations générales sur le projet Nom du projet * (200 caractères) Thématique principale * X 1. Accessibilité numérique et École pour tous À 2. Cuhures numériques et enjeux sociétaux : mixité, programmation, créativité, EMT et citovenneté numérique © 3. Hybridation de l'enseignement : ENT, classe augmentée © 4. Évolution de la forme scolaire : espaces & temps d'apprentissage, évaluation des compétences des élèves © 3. Enseignement des fondementaux avec le numérique, évaluation des compétences des élèves 1 70 sur 103Votre projet Description pédagogique - le contexte. A l'origine du projet * (1 500 caractères) Expliquez ce qui marive votre candidature : décrivez votre établissementécole, ses pariiculariteés (classe unique, dispositifs, ete.) mais aussi ses problématiques spécifiques fhérérogénéité des publics, ruralité, options. etc.) L'école Sainte Jeanne d'Arc est un établissement privé rural sous contrat avec l'état qui accueille actuellement 93 élèves répartis en 4 classes à double niveau des TPS aux CM2. ER motivation pour y participer est de permettre à la structure de s'équiper afin de bénéficier du socle numérique de base, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. En effet, l'école ne dispose à ce jour que d'un vidéoprojecteur vieillissant et d'une tablette pour l'ensemble des élèves, ce qui s'avère très insuffisant au quotidien. L'objectif est donc d'équiper a minima chaque classe du matériel suivant : vidéoprojecteur, ordinateur portable, quelques tablettes avec casques audio, une connexion internet de qualité. Apport pédegogique * (1 500 caractères) Décrivez votre projet dans son ensemble et détaillez ses objectifs pédagogiques généraux et l'apport du numérique éducatif dans le contexte décrit ci-dessus. 71 sur 103Dans un premier temps, afin de valoriser et de développer les pratiques éducatives des enseignants, nous souhaitons augmenter les usages des matériels numériques dans les classes pour l'enseignement de l'ensemble des disciplines, et particulièrement des fondamentaux. Cela nous permettrait également de répondre plus favorablement aux attentes des élèves aux besoins particuliers (difficultés d'apprentissage, troubles DYS, troubles spécifiques du langage.) de plus en plus nombreux au sein de l'établissement. En effet, de plus en plus d'enfants nécessitent des adaptations spécifiques au quotidien et l'usage du numérique contribuerait à la mise en place de pratiques innovantes et variées, répondant à des situations clairement identifiées par l'équipe pédagogique. Dans un second temps, nous avons comme objectif de mettre en place un Espace Numérique de Travail (ENT) accessible aux familles et aux élèves afin de faciliter la transmission des contenus pédagogiques utilisés en classe. L'échange, la consultation, le stockage de ces contenus pédagogiques entre élèves, entre classes pourrait ainsi être favorisé, Cela renforcerait également la qualité de la communication entre les enseignants et les familles. La mise en place d'actions concrètes (temps d'ateliers destinés aux parents pour présenter les différences ressources numériques et les former à leur usage, sensibilisation à l'e-citoynneté, compréhension des enjeux et des impacts des usages du numérique...) est également un objectif à planifier à court terme au sein de l'établissement. Nombre d'élèves concernés par Les actions TNE 95 Description pédagogique - les actions Au moins une action obligatoire et au maximum 3 actions. Mon projet en pratique — Action 1* Libellé de l'action * (100 caractères) Un enseignement interdisciplinaire par le numérique Ecole(s}) et/ou établissement(si impliqué(es) par action * (200 caractères) 72 sur 103Sainte Jeanne d'Arc HANVEC Niveau(x) des élèves concerné(s) * 95 l'ensemble des élèves de l'établissement Descriptif et objectifs de l'action * (1 200 caractères) Utiliser le matériel numérique (vidéoprojecteur, ordinateur portable, tablettes.) afin de permettre la projection des contenus pédagogiques destinés aux élèves (textes, cartes, figures géométriques...). des logiciels adaptés au niveau des élèves et aux besoins identifiés. les outils proposés pour répondre aux besoins de chacun Réalisations et effets attendus * (1 000 caractères) Les élèves pourraient ainsi se familiariser avec les équipements numériques de base afin de pouvoir les utiliser au quotidien dans l'ensemble BEN apprentissages. Nombre d'élèves concernés par l'action * Nombre d'enseignants concernés par l'action * Nombre de classes et/ou dispositifs concernés par l'action * Mon projet en pratique — Acnon 2 (facultatif) Libellé de l'action * (100 caractères) Entrée dans la lecture pour tous Ecole(s) et'ou établissement(s) impliqué(es] par action * {200 caractères) Ecole Sainte Jeanne d'Arc Niveautx) des élèves concerné(s) * (200 caractères] 95 73 sur 103Descrimif et objectifs de l'action * (1 200 caractères) — Proposer des programmes individualisés en fonction des besoins préalablement identifiés par Les enseignants (utilisation de logiciels adaptés comme Lalilo qui }. — Mise en place de groupes de besoins en tenant compte de l'hétérogénéité des classes. Réalisations et effets attendus * (1 O00 caracteres) — Permettre aux élèves ayant des besoins particuliers (dyslexie..) d'être plus autonomes dans le but d'accroître leurs performances en lecture. — Développer la confiance de chaque élève par des contenus personnalisés adaptés. — Diminuer la fatigue, notamment visuelle. — Permettre une progression individuelle qui répondra aux différents rythmes des élèves. — Développer l'autonomie, la motivation, la concentration, l'attention, la confiance en soi. — Permettre, pour les enseignants, une meilleure gestion de classes hétérogènes. Nombre d'élèves concernés par l'action * Nombre d'enseignants concernés par l'action * Nombre de classes et/ou dispositifs concernés par l'action * 74 sur 103Mon projet en pratique — Action 3 (faculiarif) Libellé de l'action * (100 caractères) Création d'un livre audio Ecole{s) et/ou établissement(s) impliqué(es) par action * (200 caractères) Ecole Sainte Jeanne d'Arc HANVEC Niveau(x}) des élèves concerné(s) * (200 caractères) Descriptif et objectifs de l'action * (1 200 caractères] - Création d'un livre audio à, partir de l'album « Le code de la route » de Mario Ramos. Après avoir étudié des contes traditionnels, détournés et musicaux, Cet album est un ouvrage sans texte. Il s'agira alors d'écrire les phrases qui accompagneront les illustrations et d'enregistrer vocalement leur texte. Ils utiliseront les outils tels que la tablette pour prendre des photographies ou encore l'ordinateur pour écrire leurs phrases et enregistrer leur lecture. Réalisations et effets attendus * (1 000 caractères} — Prendre des photographies des pages de l'album grâce aux tablettes. — Créer un diaporama à partir des photographies. — Ecrire des phrases illustrant les dessins de l'album. — Manier le traitement de texte en copiant les phrases. — Lirec et enregistrer le texte à,partir de l'enregistreur vocal. Ce projet permettra aux élèves de s'impliquer dans un projet de lecture/écriture, de se familiariser avec le numérique et de collaborer avec des camarades de différents niveaux. RE © RREÉEn naienn fem ne mm Nombre d'élèves concernés par l'action * Nombre d'enseignants concernés par l'action * Nombre de classes etfou dispositifs concernés par l'action * =. 75 sur 103Mutualisation et gestion de vos équipements et ressources dans un objectif de sobriété numérique * {600 caractères) Un fichier de préparation du budget dédié aux établissements/écoles sera à télécharger, à compléter er à redéposer uliérieurement Les budgets prévisionnels correspondants seront à indiquer sur lo page suivante du formulaire. Four les collèges uniquement, pour là bonne complétude de votre dossier, quelques recommandations importantes : - Il sera accepté un seul dépôt de dossier par collège et par campagne. - Concernant les demandes d'équipement, vous trouverez dans le fichier budget une liste d'équipements de base. En dehors de ces équipements de base, il est demandé de privilégier les devis auprès des fournisseurs titulaires du marché départemental, listés dans le fichier budget. Si les lots du marché départemental ne correspondent pas à vos besoins, vous pouvez alors faire établir des devis auprès d'autres fournisseurs Liste des équipements * (600 caractères) Exemple: 12 tablettes, 5 casques, 1 web radio etc. Liste des ressources * (600 caractères) Exemple: « nom de la ressources » pour 35 élèves & 76 sur 103Liste des formations * (600 caractères) | Liste des actions parentalité * (600 caractères] 77 sur 103Plan de financement prévisionnel du projet Le budget prévisionnel du projet doit être saisi par le bénéficiaire de l'aide financière.? Pour les écoles, Le budget prévisionnel du projet doit être saïsi par la commune. Pour les collèges et les lvcées privés, le budget prévisionnel doit être saisi par l'OGEC. + Fourles lycées publics, le budget prévisionnel doit être saisi par la Région Bretagne. «+ Les collèges publics et les communes doivent saisir leur budget prévisionnel. Saisir les montants à l'euro supérieur. Le budget prévisionnel doit être équilibré afin de pouvoir continuer la saisie du formulaire. Rappel : Pour les équipements, la subvention Banque des territoires / Erar peut couvrir 70° de la dépense jusqu'à 200 000 € HT, dans la limite des fonds disponibles. Au-delà de 200 000 €, la subvention couvrira 30% des dépenses d'équipements. Paur les ressources er autres, la subvention Banque des territoires / Etat peut couvrir 50% de la dépense, dans la limite des fonds disponibles. + Dépenses DÉPENSES DOUETTC © Ajouter un poste Coût tatal des équipements Coût total des ressources «+ Recettes SUBVENTIONS 000€ ©QAjourer un poste Subvention équipernent TNE (Banque des territoires / Etat}Subvention ressources et autres TNE (Banque des territoires / Etat) * AUTRES RECETTES 000€ ©OAjourer un poste Part restante à financer (commune pour école, Département pour collège, Région pour lycée etc.) Domiciliation bancaire du bénéficiaire financier 3Sur le plateforme, un bouton + panager voire demande - sera dispanible pour inviter le bénéficiaire à remplir cette partie. 10 78 sur 103DEL 2024-34 annexe 2 255 RUE DU GENERAL PAULET Tél: 02 98 03 01 01 SOLUTIONS INFORMATIQUES 29200 BREST FRANCO DE PORT A PARTIR DE 300 EUROS HT. POUR TOUTE COMMANDE COMPRISE ENTRE 150 A 300 EUROS : 6 EUROS DE PORT POUR TOUTE COMMANDE INFERIEURE À 150 EUROS : 8 EUROS DE PORT Fax: 02 98 25 12 04 Email : contact@jmb-info.com T N E HF Siret: 369278860008 ! HLA.F. :4651Z Î _ ee ECOLE ST JEANNE D ARC N° intracommunautaire : FR 80 3892768660008 1 | HANVEC Commercial: Rachel KERUZEC Cher Client, Mous avons bien reçu votre demande de devis et nous vous en remercions. Hous vous prions de trouver ci-dessous nos conditions les meilleures. DEVIS N° DATE REFERENCE CONTACT PAGE N° DE643979 25/09/24 1 Référence Désignation Qté P.U.H.T. € Montant HT €uros PC PORTABLE 15.6": WIDOWS 11 PRO EDUCATION (sous conditions} lecteur graveur DVD TERRAFR122 [TERRA MOBILE 1516 EDU STF (i3-10110U, 4 4980.00 1260.00 Vy11Pro Educ 8 GO. 256Go SSD Preparation mise à jour des PC : HEURE! main d'oeuvre d'installation mise à jour, 2 70.00 +40.00 préparation SACOCHE : MOC03062 mobilis the one sacoche 14" 16" 4 12.00 48,00 TABLETTE SAMSUNG : SAMSM-X219 Samsung Galaxy Tab 49+ - tablette - Android 13 5 215.00 1075.00 - 64 Ga-11" MOC58030 Mobilis coque R Series for Galaxy Tao 49+ 10.8" 5 15,00 75,00 {SM-X210 / SM-X216} SERVICE : TECHNIVIHE |oréparation et mise en place des applications 2 80,00 160,00 sur les tablettes suivant le nombre de tablette nous consulter BEMNOMMWS55 |BenQ VP BenQ DLP MW855UST+ WXGA 3500 1 820.00 890.00 lumens + SUPPORT MURAL VIDÉOPROJECTEUR CLASSIQUE EPSON : EPEB\49 VP EB-\V49 WXGA 3800 Im 3 510,00 1530,00 POTENCE potence videocojecteur 3 70.00 210,00 A reporter 29 6088,00 79 sur 103DEVIS N° DATE REFERENCE CONTACT PAGE N° DE643979 25/09/24 2 Référence Désignation Qté P.U.H.T. € Montant HT €uros Report 29 6088,00 DIVERS : EASYHUE-VI VISUALISEUR HUE HD PRO 4 74.00 296.00 TECHNIV1J0 [INSTALLATION VIDEOPROJECTEUR 4 280.00 1120,00 FORFAITCAB |CABLAGE POUR LE BON FONCTIONNEMENT 4 29.00 396,00 DU MATERIEL MC128945 CORDCH HDMI HIGHSPEED AVEC 4 0.00 0,00 ETHERNET + CHIPSET - 10m . MC102674 Piastron 45 x 45 avec câble HDMI coudé - 20 4 0.00 9,00 cm MC753351 REHAU GOULOTTE CLIDI 90455 - PVC BLANC 8 0.00 0.00 2m MC753352 REHAU EMBOUT POUR GOULOTTE CLIDI 8 9.00 0,00 S0x55 PVC BLANC FORFAITCOU [forfait courant fort 4 90.00 360.00 Devis N°: DE643979 Quantité : 69,00 Total HT : 8 260,00 €uros Dont TVA: 1652.00 Euros Total TTC : 9 912,00 €uros Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'informations. Nous vous prions d'agréer, Cher Client, nos sincères salutations. Le service commercial. NB: Pour toute ouverture de compte, merci de joindre un KBIS de moins de 3 mois. La première commande est un réglement par virement au comptent Hotre IBAN : CREDIT AGRICOLE FR76 1290 6501 6462 5062 9700 124 AGRIFRPFP829 80 sur 103DEL 2024-37 annexe 1 ap, Lan IE der der Convention constitutive du groupement de commandes FOURNITURE DE PAPIER, MATERIELS ET CONSOMMABLES DE BUREAU, FOURNITURES SCOLAIRES Entre les soussignés La présente convention de groupement de commandes est établie antre les collectivités suivantes : La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau - Daoulas - Les Communes de Daoulas, Hanvec, irvillac, La Forest-Landerneau, La Martyre, Landerneau, Le Tréhou, L'Hôpital Camfrout, Logonna-Dasoulas, Pencran, Ploudiry, Plouédern, Saint Divy, Saint Thonan, Tréflévenez, Le Centre Communal d'Action Social de Landerneau - Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry (SIPP) Le Syndicat Intercommunal à vocation unique pour l8 restauration intercommunale {SIVURIC) Monsieur le vice-président de la CAPLD en charge des mutualisations, Mesdames et Messieurs les maires, Madame là vice-présidente du CCAS de Landerneau, Madame le présidente du SiVURIC, Monsieur le président du SIPP dûment habilités par délibération de leur conseil respectif, conviennent de Ce qui Suit : FA EXPOSE Dans un objectif d'économies d'échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, les collectivités ont souhaité se réunir dans le cadre d'un groupement de commandes portant sur la fourniture de papier, matériels et consommables de bureau, fournitures scolaires Article 1° : Objet du groupement Le présente convention # pour but de créer un groupement de commandes constitué pour la pessation d'un marché de fourniture de papier, matériels et consommables de bureau, fournitures scolaires Conformément à l'article L2113-7 du code de là commande publique, la pessetion du marché pub'ic est menée au nom et pour le compte de l'ensemble des mernbres du groupement par la par la Ville de Landerneau. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne et suivant ses besoins, s'sssurera ensuite de là bonne exécution du marché. commande publique. 81 sur 103Article 2 : Désignation de l'acheteur chargé de la passation du marché public La Ville de Landerneau est désignée comme responsable des opérations de passation du marché public, ayant la qualité d'acheteur pour la mission ci-après décrite aux besoins définis par chague membre. Elle indiquera dans tous les courriers adressés à des opérateurs économiques à l'occasion de la procédure qu'elle agit en cette qualité. Le siège de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public est situé Mairie de Landerneau, 2 rue de la Tour d'Auvergne, CS 20729, 25207 LANDERNEAU CEDEX Article 3 ; Entrée en vigueur et durée du présent groupement La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aure revêt caractère exécutoire pour toutes les parties. Le groupement de commandes prendra fin à la date d'envoi de l'avis d'attribution des marchés. Article 4 : Modalités de fonctionnement 4,1. Missions de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public L'acheteur désigné responsable de la passation du marché public conduira ses missions dans le respect des règles de la commande publique. Définition des modes de dévolution des contrats, Eteblissement du dossier de consultation des entreprises en lien avec les autres membres, Etablissement et transmission aux organes de publication des avis d'appel publics à la concurrence, + Préparation et organisation matérielle de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, - Organisation matérielle de la commission d'appel d'offres, (convocation, tenue des séances de sélection des candidatures, choix des offres), Lettres aux candidats retenus et non retenus, Mise au point des marchés, Signature des marchés, Transmission aux autorités compétentes des dossiers nécessaires au contrôle de légalité, Notification des marchés, Remise des pièces du marché aux membres du groupement concernés Envoi de l'avis d'attribution des marchés, Conservation dans ses archives des dossiers des candidats non retenus. L VVYNNNVNVYNV V Sauf ces de recours, les missions de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public prendront fin à compter de l'envoi aux organes de publication de l'avis d'attribution pour les merchés des membres du groupemert. 4.2. Missions des membres roupement : signature, notification et exécution des marchés - Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. lis adressent à l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public l'état de ces besoins, - Exécution administrative et financière des marchés et de leur(s) éventuel(s) avenantis), r Décision de reconduction ou non des marchés. Article 5 : Commission d'appel d'offres 5.1. Rôle de la commission d'appel d'offres ICAO) La commission d'appel d'offres (ou toute autre commission d'attribution compétente au sein de la collectivité) procède aux opérations de sélection et de choix des cocontractants. 1 82 sur 1035.2, Composition de ja commission d'attribution La commission d'attribution sers celle de l'acheteur responsable chargé des opérations de passation du marché public. Le président de la commission du groupement pourra faire appel, sans formalité, à l'assistance agents des membres du groupement. Article 6 : Dispositions financières du groupement Les frais de procédure occasionnés seront pris en charge par les membres du groupement et donneront lieu à une facture détaillée ainsi quèr établissement d'un titre de recettes par la Ville de Landerneau sur : les frais relatifs à la publication des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution, - Les frais de gestion administrative et financière des marchés, et selon les modalités suivantes: [{coût horaire référent technique € x remps passé réel)- (coût horaire référent administratif€ x temps passé réel) + frais annexes en € (pubhcetion) x montant maximum anruel global du marché (tous lots confondus pour chaque membre du groupement) / somme des montants annuels meximum (toutes collectivités adhérentes comprises). Bcticie Z: AMEN et retrait des membres l'adhésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement. Chaque membre pourra se retirer jusqu'au lancement de l'avis d'appel public à la concurrence relatif à la première procédure marchés. Article 8 : Substitution de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public En cas de sortie de l'acheteur chargé de la passation du marché public du groupement ou dans toute autre hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un averant interviendra pour désigner un nouvel acheteur responsable des opérations de passation du marché public. Article 9 : Modifications de la présente convention Toute modification interviendra par avenant, signé par l'ensemble des membres du groupement au moment de la modification. La modification entrera en vigueur lorsque l'avenant aura revêtu caractère exécutoire. Article 10 : Résiliation de la présente conventi Cette convention serait résiliée de plein droit si tous les membres du groupement décidaient de leur retrait. Article 11 : Litiges relatifs à la pr t nti Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de ia présente convention seront portés devant le tnbunal administratif de Rennes. Article 12 : Capacité à agir en justice S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul acheteur responsable de la passation du marché public sera habilité à agir en justice. S'egissant des litiges apposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice. 13 83 sur 103Fait te Michel CORRE Vice-Président de 3 CAPLD en charge des mutualisations Jean-Luc LE Maire de Da prési David ROULLEAUX Maire de La Forest- Joël CANN Maire du Tréhou Marc JEZEQUEL Î Maire de Saint-Thonan CT . Nathalie ABIVEN 7 Présidente du SIYURIC Patrick LECLERC Maire de Landerneau LES LIT =, 2 de l Yves CYRILLE Maire de Hanvec ee” dé Chartal SGUDON Maire de Martyre | Fabrice FERRE Maire de Logonna-Daoulas Bernard GOALEC Maire de Pioué. Georges PHILIPP Maire de Tréflévenez Li] LA \ 84 sur 103 Anne TANGUY Vice-Présidente du CCAS de Landerneau \ # Jean-Noël LE GALL Maire de irviliac Jean-Jacques LEON Maire de L'Hôpital-Camfrout Stéphane HERVOIR | Maire de Pencran AT o y Michel CORRE Georges PHILIPPE Président du SiPP SPNCICAT INTERCOMMUNAL DJ LATEAU DE ALOUOrRY Rste de Peudins TVOCC LA MARTYREDEL 2024-37 annexe 2 Convention constitutive du groupement de commandes VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES Entre les soussignés La présente convention de groupement de commances est stsblie entre les collectivités suivantes : La Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau - Daoulss . Les Communes de Daouiss, Hanvec, lrvillac, La Forest Landerneau, La Martyre, Landerneau, Le Tréhou, L'Héoital Camfrout, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran, Ploudiry, Piauédern, Saint Diwy, Saint Thonan, Saint Urbain, - Le Centre Communal d'Action Sociale de Landerneau . Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry {SIPP1 Monsieur le président de la CAPLD, Madame la Présitente du CCAS de Lancerneau, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le président du SiPP, éüment habilités par délibération de leur conseil respectif, conviennent de ce qui Suit : EXPOSE Dans un abisctif d'économies d'échelle et ce mutualisation des procédures de marchés publics, les collectivités ont souhaité se réunir dans le cadre d'un groupement de commandes portant sur des prestations de vérifications techniques réglementaires. Article 1°" : Objet du groupement La grésente convention a pour but de créer un groupement de commances constitué pour ls passation d'un marché de prestations de vérifications techniques réglementaires. Conormément à l'article L.2223-7 du code de la commande publique, la pessation du marché public est menée au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement par la Communauté d'Agglemération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD}. Chaque membre du groupement, pour ce qui lé concerne et suivant ses besoins, s'assure-a ensuite de la bonne exécution du marché. Les procédures de passation de ces marchés seront organisées dans le respect des règles de ls commande publique. Article 2 : Désignation de l'acheteur chargé de la passation du marché public La CAPLD ast désignée comme responsable des opérations de passation du rnarché public, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour la mission ci-après décrite aux besoins définis par chaque membre. Elle indiquera dans tous les courriers adressés à des opérateurs économiques à l'occasion de la procédure qu'elle agit en cette qualité Le siège de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public est situe à la Maison des Services Publics, 59 rue de Brest, 29809 LANDERNEAU. 85 sur 103Article 3 : Entrée en viqueur et durée du présent groupement La présente convention de grounement de commances prencre effet des lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Le groupement de commandes prendra fin à la date d'envoi ce l'avis d'attribution des marchés. Article 4 : Modalités de fonctionnement 4.3. Missions de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public L'acheteur désigné responsable ce la passation du marché public conduira ses missions dans le respect des régles de la commande publique, Définition ces modes de dévolution des contrats, Etablissement du dossier de consultation des entreprises en lien avec les autres membres, Etablissement et transmission aux organes de publication des avis d'apoel publics à la concurrence, Préparation et organisation matérielle de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, Organisation matérielle de la commission d'appel d'offres, (convocation, tenue des séances de sélection des candidatures, choix des cffres), Lettres aux Candidats retenus (demande de srocuction de certificats sociaux et fiscaux à l'attributaire pressenti} et non retenus, Mise au point des marchés, Signature des marchés, Transmission aux autorités compétentes des dossiers nécessaires au contrôle de légalité, Notification des marchés, Remise du projet de marchés aux membres du groupement concernés Enver de l'avis d'attribution des marchés, Conservation dans ses archives des dossiers des candidats non retenus VVYNVNNVYX v VNNNNN Sauf cas de recours, les missions de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché pubhe prendront fin à campter de l'envoi aux organes de publication de l'avis d'atéibution pour les marchés des membres du groupement. 4.2. Missions des membres du groupement : siçrature, notification et exécution des marchés # Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. lis acressent à l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public l'état de ces besoins, 7 Passation des avenants, Exécution acministretive et financière ces marchés et de leur(s) éventue {si avenantis), #. Décision de reconduction ou non des marchés. Article 5 : Commission d'appel d'offres 5.1. Rôle de la commission d'apoel d'offres (CAO) La commission d'appel d'offres (ou toute autre commission d'attribution compétente au sein de la collectivité) arocède aux opérations de sélection et de choix des cocontractants. v 5.2. Composition de la commission d'attribution La commission d'attribution sera celle de ‘acheteur chargé des opérations de passation du marché publie. Le président de la commission du groupement pourra faire appel, sans formalité, à l'assistance d'agents ces membres du groupement. Article 6 : Dispositions financières du groupement Les frais de procédure occasionnés seront pris en charge par les membres du groupement et donneront lieu à one facture détaillée ainsi qu'à l'établissement d'un titre de recettes par {3 CAPLD sur : - les frais relatifs à la publication des avis d'apoels publics à ls concurrence st des avis d'attribution, + les frais Ge gestion administrative et financière des marchés, et Selon les modalités suivantes : [{coût horaire référent technique € x temps passé réel) + {coût horaire référent administratif € x temps passé réel) + frais annexes en € (publicstion/envor de dossiersj] x rnontant maximum annuel global du marché (tous lots confondus pour chaque membre du groupement} / somme des montants annuels maximum (toutes collectivités adhérentes comprises). ts 86 sur 103Article 7 : Adhésion et retrait des membres L'adhésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation c'un nouveau marché per le groupement. Chaque membre pourra 5e retirer jusqu'au lancement de l'avis d'appel public à la concurrence relatif à la première procédure marchés. Une copie de la délibération de retrait sera notifiée à l'acheteur responsable des opérations de passation dy marché public. Article 8 : Substitution de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public En cas de sortie de l'acheteur chargé de la passation du marché public du grounement qu dans toute autre hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un nouvel acheteur responsable des opérations ce passation du marche public. Article 8 : Modifications de la présente convention Toute modification interviendra par avenant, signé par l'ensemble es membres du groupement au moment de la modification, La modification entrera en vigueur lorsque l'avenant aura revêty caractère exécutoire Article 20 : Résiliation de la présente convention Cette convention serait résiliée de plein droit si tous les membres du groupement décidaient de leur retrait. Article 22 : Litiges relatifs à la présente convention Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portes devant le tribunal agrninistratif de Rennes. Article 12 : Capacité à agir en justice S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul l'acheteur responsable de ls passation du marché sublic sera habilité à ag en justice. S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agi’ en justice. P2 87 sur 103Fait à Michel CORRE | Vice-Président de la CAPLD en | charge des murualisations Patrick LECLERC Maire de Landerneau Vues CYRILLE Maire de Hanvec | David ROULLEAUX Maire de La Forest-Landerneau Maire de La Martyre + # LE ia PaTQ Fr ? AC Ï S | Le — 4 rl | Fabrice FERRE Maire de Logonna-Daculas Jean-Jacques LEON | Maire de L'Hôpital-Camfrout Michel CORRE Maire de Saint-Divy | Georges PHILIPPE Président du SIPP SOICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU LE LOUOIRY Boute de Piesdloy 29800 LA MANTYRE 88 sur 103 Anne TANGUY Vice-Présidente du CCAS de Landerneau Joël CANN Maire du Tréhou ÜNathalie GODET Maire de Loperhe: | Bernard GOALEC . Maire de ?louéder I ülies POUrON 1 | Maire de Saint-UrbsinDEL 2024-37 annexe 3 Convention constitutive du groupement de commandes MAINTENANCE DES PORTES ET PORTAILS AUTO MATIQUES Entre les soussignés La présente convention de groupement de commances est établie entre les collectivités suivantes : La Commune ‘Agglomération du Pays de Landerneau- Dsouls uté d Les Communes de Hanvec, Landerneau, Logonna-Daoulas, Plouédern Monsieur le vice-président de la CAPLD en charge des mutualisations, Mesdames et Messieurs les maires, dûment habilités oar délibération de leur conseil respectif, conviennent de ce qui suit EXPOSE Dans un objectif d'économies 'échel e et de mutualisation des procédures de marchés publics, les collectivités ant souhaité se réunir dans le ca“ un grougement de comrmances portant sur les prestétions de maintenance des portes et portails automatiques. Article 2% : Objet du groupement La crésente convention a pour but de créer un groupement de commandes constitué pour la passation &'un marché de prestations de maintenance des portes et portails automatiques Conformément à l'article L.2123-7 du code de la commande publique, la passation du marché public est menée au nom et pour le compte de l'ensemble ces membres du grou upement par ls Communauté d'Agglomération du pays de Landerneau-Daculas (CAPLD) Chaque membre du groupement, pour £e quile concerne ét suivant ses besoins, s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché, Les procédures de passation de ces marchés seront organisées dans le respect des règles de la commande publique Article 3 : Désignation de l'acheteur chargé de la passation du marché public La CAPLD est désignée comme responsable des opérations de passation du marché public, ayant la qualité de pœuvoir adjudicateur aour la mission ci-après décrite aux besoins définis par chaque mernbre. Elle indiquera dans tous les courriers adressés à des opérateurs économiques à l'occasion de la procédure qu'elle agit en cette qualité. Le siège de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public est situé à la Maison des Services Publics, 5g rue de Brest, 29800 LANDERNEAU. Article à : Entrée en vigueur et durée du présent groupem La présente convention de groupement de commandes pren rendre effet dés lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Le groupement de commandes prendra fin à la date d'envoi de l'avis d'attribution des marchés. 1 89 sur 103Article 4 : Modalités de fonctionnement 4.3. Missions de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public L'acheteur désigné responsable de la passation du marché public conduira ses missions dans le ressect des règles de la commande publique. #. Définition des modes de cévolution des contrats, Etablissement du dossier de consultation des entreprises en lien avec les autres membres, Fr Etablissement et transmission aux organes de publication des avis d'appel publics à la concurrence, # Préparation et orgamsation matérielle de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, 7 Organisation matérielle de la commission d'appel d'offres, (convocation, tenue des séances de sélection des candidatures, choix des offres), r Lettres aux candidats retenus (demande de production de certificats sociaux et fiscaux à l'attnbutaire pressenti) et non retenus, 7 Mise au point des marches, Fr Signature des marchés, # Transmussion aux autorités compétentes des dossiers nécessaires au contrôle de légalité, # Notification des marchés, r Remise ces marchés aux membres dy groupement concernés # Envoi de l'avis d'attribution des marchés, Fr Conservation dans ses archives des dossiers des camcidats non retenus Sauf ces de recours, les missions de l'acheteur responsable des cpérations de passation du marché public prendront fin à compter de l'envor aux organes de publication de l'avis d'attribution pour les marchés des membres du groupement. 4.2. Missions des membres du groupement : signature, notification et exécution des marchés r Les membres du grousernent déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent à l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public l'état de ces besoins, # Exécution administrative et financière des marchés et de leur(s) éventuels) avemant(s), r Déasion de reconduction ou non des marchés. Article s : Commission d'appel d'offres 5.2. Rôle de ls commission d'aouel d'offres (CAO) La commission d'appel d'offres (ou toute autre commission d'attribution compétente au sein de la collectivité) procède aux opérations de sélection et de choix des cocontractants. 5.2. Composition de ls commission d'attribution La commission d'attribution sera celle du pouvoir adjudicateur chargé des opérations de passation du marché public.Le président de La commission du groupement pourra faire appel, sans formalité, à l'assistance d'agents des membres du groupement. Article 6 : Dispositions financières du groupement Les frais de procédure occasionnés seront pris en charge par les membres du groupement et donneront lieu à une facture détaillée ans: qu'é l'établissement d'un titre de recettes oar la CAPLD sur: les frais relatifs à la publication des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution, - les frais de gestion administrative et financière des marchés, et selon les modalités suivantes : [(coût horaire référent technique € «temps passé réel) + (coût horaire référent adrninistratif € x temps passé réel) + frais annexes en € (publication/envoi de dassiers)] x montant méximum annuel global du marché ftous lots confondus pour chaque membre du groupement) { somme des montants annuels maximum (toutes collectivités adhérentes comprises). Article 7 : Adhésion et retrait des membres L'achésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché £ar le groupernent Chaque membre pourra se retirer jusqu'au lancernent de l'avis d'appel public à la concurrence relatif à la première procédure marchés. Une copie de la délibération de retrait sers notifiée à l'acheteur responsable des opérations de passation du marché oublie. 90 sur 103Article 8 : Substitution de l'acheteur responsable des opérations de passation du marché public En cas de sortie de l'acheteur chargé de la passation du marché oublic du groupement cu dans toute aitre hypothèse où celui-ci ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un nouveau acheteur responsable des opérations de passation du marché public. Article 9 : Modifications de ia présente convention Toute modification interviendra par avenant, signé par l'ensemble des membres du groupement au moment de la mocification. La modification entrera en vigueur lorsque l'avenant aurs revêtu caractère exécutoire. Article 10 : Résiliation de la présente convention Cette convention serait résihée de plein droit si tous les mernbres du groupement cécidarent de leur retrait. Article 21 : Litiges relatifs àla présenteconvention Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la nrésente convention seront oortés devant le tribunal administratif de Rennes, Article 12 : Capacité à agir en justice S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notrfication ces marchés, seul l'acheteur resoonsable de la passation cu marché public sera habilité à agir en justice. S'agissant des litiges opposant des membres du grousement 4 leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité 3 agir en justice. Fait le Michel CORRE | Patrick LECLERC Yves CYRILLE Vice-Président de la CAPLD en Marre de Lancerne Maire de -anvec cali nti es ÉCUTS charge des mu tahsations lE É, |Fsbrice ÉERRÉ Maire de Logonna-Daoulas Bernard GOALECMaire de Plgue 91 sur 103 43DEL 2024-38 T <6edg z09 58198 D ESN81JONIUI UOSIEUIQUOS 0E 0€ $8198 p ESN8 ONU UOSIEUIQUUOZ DE 0€ aunsincd [NS AN8USUI 4YX 7'0 26 62 SUOIEASSQQ uoneIuas8id 6] 8P HOW J31"N0231 2934 lIUEUO/{ © JUS JU=JUG A +cOz/L0'QT 8 NESUISpUET VIOL ssejd ep suo17 KXMRÉMOBDONNANE 8€G-L OTOT 22ed ep 51010 OROERNIERONIOENONE TA 31#308v9-L8 0000066080 ZET-L TO asaid 180 SIDEASDSI ND LUON s2atd e] a2aid 2289181884 29108X7 LPS UE JEU SANS HDI & GILOHYCU69 SSI E SU VISLITIN +208 US |8SU07 ne SANS BA-UOU U8 S99]U9591d S]GPIANODHUI S89U2919 — JIANVH 3Q INNWHO) - 00820 STSITÉSTLEOS OTLOPTOZ STOGZO ASD AN SSINQY LNJS34d 1Y13 2TAY 00320 92 sur 103DEL 2024-39 annexe MAIRIE DE HANVEC 29480 HANVEC EXTRAIT DU REGISTREDES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois Le vingt et un septembre à dix-huit heures trente En exercice 19 le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de 5es séances. Sous la présidence de M. Yves CYRILLE, maire Présents 14 Date de convocation : 13 septembre 2023 Votants 18 ETAIENT PRÉSENTS : CYRILLE Yves, TANNE Isabelle, LE BORGNE Alain, GRANDIEAN Fabienne, L'HUILLIER Marta, KEROMNES Gilbert, FLOCH Jean-Luc, THOMAS Jean- Christophe, DUBRAY jérôme, ILY Damien, GUILLOU Emma, CROGUENNOC Betty, CHARDOT Corinne, LELOUP Thibaud ABSENTS : MARHIC Marie-Françoise, qui à donné procuration à GRANDIEAN Fabienne, LE VOURCH Olivier qui a donné procuration à LE BORGNE Alain, LE HIR Stéchane qui 8 donné procuration à GUILLOU Emma, THOMIN Mélanie qui à donné procuration à TOMAS Jean-Christophe, ARNAUD Philippe. Secrétaire de séance : CROGUENNOC Betty DEL 2023-46 CESSION D'UN CHEMIN COMMUNAL A PONT NEUF: ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUEVu le code rural, et notamment son article L. 161-190, Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3, Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu la délibération en date du 15 mars 2023 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du code rural, Vu l'arrêté municipal en date du 05 mai 2023 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 au 20 juin 2023, Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Vu l'avis des dornaines en date du 12 mai 2023, Par courrier en date du 3 janvier 2023, Madame Bouroullec à émis le souhait d'acquérir un chemin communal d'environ 413m2 non affecté à l'usage du public, sans issue, aù est implantée une fosse couverte et fumière. Par délibération en date du 15 mars 2023, le conseil municipal a décidé d'engager la procédure d'enquête publique préalable à la cession d'un chemin rural. Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que la portion de chemin rural est entièrement intégrée à l'exploitation des demandeurs. Le conseil municipal, Vu l'avis de la commission voirie, Vu l'avis de la commission finances, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Page 1 sur 2 93 sur 103Décide : -d'approuver l'aliénation de la portion de chemin rural au lieu-dit « Pont Neuf », -de céder à Madame BOUROULLEC ce terrain, d'une superficie de 413m’, selon les conditions suivantes: « 0.40€/m2 e Frais liés à l'enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l'acquéreur. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Yves CYRILLE Transmis au représentant de l'Etat le : 94 sur 103DEL 2024-40 annexe MAIRIE DE HANVEC 25460 HANVEC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL “ombre de membres L'an deux mil vingt-trois Le vingt et un septembre à dix-huit heures trente En exercice 19 le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances Sous la présidence de M. Yves C#RILLE, maire Présents 14 Date de convocation : 13 septembre 2023 Votants 18 ETAIENT PRÉSENTS : CYRILLE Yves, TANNE Isabelle, LE BORGME Main, GRANDIEAN Fabienne, L'HUILLIER Marta, KEROMNES Gilbert, FLOCH Jean-Luc, THOMAS Jean- Christophe, DUBRAY Jérôme, ILY Damien, GUILLOU Emma, CROGUENNOC Betty, CHARDOT Corinne, LELOUP Thibaud ABSENTS: MARHIC Marie-Françoise, qui à donné procuration à GRANDIEAN Fabienne, LE VOURCH Olivier qui a donné procuration à LE BORGNE Alain, LE HIR Stéphanie qui a donné procuration à GUILLOU Emma, THOMIN Mélanie qui a danné procuration à TOMAS Jean-Christophe, ARNAUD Philippe. Secrétaire de séance : CROGUENNOC Betty DEL 2023-47 CESSION/DECLASSEMENT DU PORTION DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU LIEU DIT PONT NEUF Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L. 2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les cpérations immobilières effectuées par la commune ; Vu l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont insliénables ; Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du damaine pubiic à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » ; Vu la délibération n°2023-14 du 15 mars 2023 décidant de lancer la procédure d'enquête publique, Vu l'avis des Domaines en date du 12 mai 2033 ; Vu le rapport d'enquête publique ; Considérant que les biens ayant appartenu au damaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire à pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement ; Rappel de la situation : Par courrier en date du 27 février 2023, Madame Bouroullec a émis le souhait d'acquérir une portion du domaine public communal d'environ 75m2 non affecté à l'usage du public, sans issue, enclavé entre les deux parcelles (876 et 877]. La cession de terrain a pour but de régulariser une situation existante, cette portion de domaine public est intégrée à la propriété du demandeur et entretenue par ses soins. La cession ne modifiera pas de facon notable l'environnement immédiat puisque la parcelle étant déjà intégrée dans la propriété du demandeur. Cette cession suppose préalablement que cette parcelle soit désaffectée et déclassée en vue de son entrée dans le damaine privé communal. Page | sur 2 95 sur 103Le conseil municipal, Vu l'avis de la commission finances, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide : - de constater la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public de la portion de domaine d'environ 75m2 dans les parcelles C876 et C877 au lieu-dit « Pont Neuf » - d'approuver son déclassement du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune, - de céder à Mme BOUROULLEC ce terrain, d'une superficie de 75m’, selon les conditions suivantes : e 10.64€/m2 s Frais liés à l'enquête publique, frais de notaire et frais de bornage à la charge de l'acquéreur. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, Yves CYRILLE Transmis au représentant de l'Etat le : Affiché te 96 sur 103DEL 2024-41 annexe Mise en place et fonctionnement de sites de compostage de proximité Convention de partenariat La CORRE... représentée par... agissant en exécution ce l'article L.2122-22 du code générai des collectivités territoriales. dûment habilité à cet effet par la délibération municipale en date du... . Ci-après désignée « COMMUNE D'une part, Et: La Communauté d'agglomération du pays de Landerneau Daoulas ayant son siège à la maison des services publics, 59 rue de Brest, 29800 LANDERNEAU, représenté par son président Monsieur Patrick LECLERC, en exercice. dûment habilité oar délibération en date du... Ci-après désignée « CAPLD » D'autre part. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention 97 sur 103La présente convention a pour objet de définir d'une part, les conditions de mise en place et de fonctionnement des sites de compostage de proximité pour la valorisation des déchets ménagers et plus spécifiquement les biodéchets (déchets organiques de cuisine} et, d'autres part, les droits et obligations respectives de la COMMUNE et de fa CAPLD dans la mise en œuvre d'une politique de proximité de valorisation de ces déchets. ARTICLE 2 : Site(s) de com Les sites de compostage sont déterminés par la CAPLD, en concertation avec la COMMUNE. Le(s] site{s) de compostage esifsont : À LISTER Tels que localisés en annexe n° ! de la présente convention, étant précisé que la surface au sol de chacun des sites est d'environ 10 m2 Les parties se réservent la possibilité d'inclure de nouveaux sites de compostage où de supprimer certains sites par avenant à la présente convention. ARTICLE 3 : Droits et obligations de LA CAPLD Article 3.1 : Droits La CAPLD est autorisée à occuper les sites désignés à l'article 2 relevant du domaine public pour y installer et gérer des compositeurs. La présente occupation lui est consentie sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, En conséquence. il ne pourra, en aucun cas. se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'autres règlementations susceptibles ce lui conférer notamment un droit au maintien dans les lieux. La CAPLD conserve la pleine propriété des équipements de compostage. Ce compost sera par la suite redistribué aux habitants participant à l'opération pour une utilisation privative. Le surplus pourra être récupêré par la COMMUHE si celle-ci le souhaite. Article 3.2 : Obligations La CAPLD s'engage à entretenir les lieux, les maintenir en bon état et ne les utiliser que pour l'activité décrite à l'article 1. 98 sur 103La CAPLD prend à sa charge les moyens humains et matériels, nécessaires au bon fonctionnement des sites, l'entretien de ces sites et la gestion des composteurs. La gestion des composteurs comporte la communication. l'information des habitants qui participeront aux projets lors de l'inauguration du site et la formation des relais désignés par la COMMUNE. La CAPLD prend en charge la campagne d'information et de communication auprès des habiants sur le projet avec l'aide de LA COMMUNE. ARTICLE 4 : Droits et obligations de LA COMMUNE Article 4.3 : Droits La COMMUNE bénéficiera de formations dispensées par la CAPLD pour les agents et élus impliqués et ses Usagers. La COMMUNE met à disposition de la CAPLD les sites définis à l'article 2, sous le régime de l'occupation du domaine public communal. Article 4.2 : Obligations La COMMUNE foumira tout ou partie du broyat de végétaux nécessaire au bon fonctionnement du site. La COMMUNE désignera un ou plusieurs relais (agent et/ ou élui. Ceux-ci assurent notamment les remontées d'informations à la CAPLD (service environnement) et le 5on déroulement du compostage. Leurs missions sont décrites dans l'annexe n°2 « Rôle d'un référent de site de compostage ». Aricle 5 : Responsabilités et assurances La CAPLD est responsable du bon fonctionnement des composteurs et de tous les dommages corporels. matériels et immatériels susceptibles d'être causés par leur présence ou leur utilisation, que ces dommages soient subis par la COMMUHE, les usagers ou encore les tiers. La CAPLD est assurée au titre de sa responsabilité civile. Aricle 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle prenc effet à la signature de la orésence convention et une fois les aires de compostage installées. 99 sur 103Cette convention se renouvellera tacitement sauf décision contraire notifiée à l'occupant. Article 7 : Annexes Annexe 1 : Plan de localisation Annexe 2 : Rôle d'un référent de site de compostage - Annexe 3: Liste du matériel de prêt Signature du président de la CAPLD Signature du maire de la COMMUNE 100 sur 103ANNEXE 1 : Plan de localisation du site de compostage Mettre un plan de localisation du ou des sites) de compostage validé{s) par la COMMUNE et la CAPLD. 101 sur 103Annexe 2 : Rôle d'un référent de site de compostage Un référent de site joue un rôle essentiel pour les remontées d'informations et le bon déroulement du compostage. Il est le relais direct auprès des sarticipants et de la CAPLD. If peut également être un élu ou un agent communal.Principales missions : - Veiller au bon déroulement du compostage : En comprenant la technique du compostage : Une session de formation lui sera dispensée par un agent spécialisé. En sachant présenter et expliquer le compostage et les règles d'utilisation du site aux résidents et aux nouveaux arrivants. En ouvrant régulièrement les composteurs pour s'assurer qu'ils sont correctement alimentés. En accepiant de rencontrer d'autres référents pour échanger et parier de leurs expériences lors de session organisée par LA CAPLD. En prévoyant de se faire aider par un utilisateur de l'aire de compostage ou d'un autre agent communal en cas d'absence. En utilisant le logiciel de suivi de l'aire de compostage. - Entretenirles relations avec l'équipe d'usagers composteurs : En n'hésitant pas à contacter en cas d'anomalie les chargés de mission biodéchets : piodechets@capld.ozh En les aidant, en procédant régulièrement à certaines opérations comme les retournements et le remplissage du bac de oroyat En lui proposant des solutions pour améliorer le fonctionnement du site de compostage En diffusant auprès des participants les informations préparées par la CAPLD à leur intention Participer aux quelques évènements organisés autour du site. 102 sur 103Annexe 3 : Liste du matériel de prêt Composteurs : A COMPLETER SUIVANT LE SITE Matériels de brassage : A COMPLETER SUIVANT LE SITE Signalétique : o ! panneau rond « Ici aire de compostage » 1 panneau rectangle « mode d'emploi * 3 panneaux d'identification des composteurs : « maturation, dépôt et structurant # Le] o 103 sur 103