Procès Verbal - PV CM 11 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, 1 Conseil Municipal du 11.04.2023

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Marion ATRON, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE Absents : Sébastien BLANCHON (pouvoir à P. ECOCHARD), Thomas GAND (pouvoir à I. ROUCHE), François-Damien GROS, Nelly GUICHARD, Christopher HAUBRUGE, Valérie YUNG, Anthony LAINE (pouvoir à JL ROCHET). Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER

Ordre du jour :

- Approbation précédent procès-verbal ;

- Vote des taux de fiscalité directe ;

- Vote du budget primitif ;

- Avenant marché de travaux Vercia ;

- Servitude de passage sur une parcelle communale ;

- Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques - Convention de maîtrise d’ouvrage unique

- Gestion Espace Naturel Sensible ;

- Nomination des délégués : commission électorale ;

- Mission locale : motion ;

- Informations et questions diverses.

Madame la Maire informe le conseil municipal que la motion concernant la mission locale sera reportée au conseil municipal de mai.

1. Approbation précédent procès-verbal

Le précédent procès-verbal est approuvé.

Pour : unanimité

2. Vote des taux de fiscalité directe

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame la Maire expose que l’augmentation des bases d’imposition sont d’environ 7 % et que cela impliquera une augmentation de fait de l’impôt foncier. Le contexte national avec une inflation notable, notamment sur les produits alimentaires, impacte durement nos administrés.

En conséquence, Madame la Maire propose de maintenir les taux comme suit : - taxe d’habitation : 7.63%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.22%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.84%

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 7.63%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.22%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.84%

Pour un produit attendu 296 858.00€

Et charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. Pour : unanimité

3. Vote du budget primitif

Madame La Maire présente aux élus dans le détail le budget primitif.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la commission des finances du 4 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 017 488.22 € 1 017 488.22 € Section d’investissement 914 263.00 € 914 263.00 € Total 1 931 751.22 € 1 931 751.22 € 2 Conseil Municipal du 11.04.2023

 Budget de fonctionnement - Dépenses

Charges à caractère général : 216 664.73 €

Charges de personnel : 125 538.00 €

Atténuations de produits (attribution de compensation à la CCPJ, FPIC) : 44 525.00 €

Charges de gestion courante (indemnités, subventions aux associations) : 70 090.00 €

Charges financières (intérêt d'emprunts) : 10 707.49 €

Charges exceptionnelles : 2 500.00 €

Total de dépenses réelles de : 470 025.22 €

Opérations d'ordre : 9 673.00 €

Virement à la section d'investissement : 537 790.00 €

Total dépenses de fonctionnement : 1 017 488.22 €

Parmi les dépenses de fonctionnement, l’attribution des subventions aux associations :

ADMR 500.00 € Amicale des donneurs de sang 200.00 €

Amis des fleurs 500.00 €

Les Artistes de Val-Sonnette 200.00 €

Association familiale du canton de Beaufort 300.00 €

Banque alimentaire 300.00 €

Comité embellissement Grusse 500.00 €

De Si De La 150.00 €

Foyer Rural 400.00 €

La cagnotte des petits écoliers 200.00 €

PEP 200.00 €

Souvenir français 100.00 €

LE VAL 400.00 €

Le Chœur du bon pays 200.00 €

 Budget de fonctionnement - Recettes

L’essentiel des recettes est apporté par les impôts et taxes ainsi que les dotations de l’état. Le montant total des dotations 2023 s’élève à 163 329 €.

Impôts et taxes 250 058.00 €

Dotations et participations (DGF, DSR et compensation une partie TH) 224 984.00 €

Autres produits de gestion courante (loyers logements locatifs, loyer TDF) 73 000.00 €

Produits des services (vente bois, remboursements, ventes diverses) 18 409.00 €

Total de recettes réelles de : 566 451.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 451 037.22 €

Total de recettes de fonctionnement 1 017 488.22 €

 Budget d’investissement - Dépenses

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récur- rence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Madame la Maire rappelle les investissements les plus importants programmés sur 2023, dont une partie est des restes à réa- liser de 2022 :

 Rénovation en bâtiment basse consommation de la mairie annexe de Vercia ainsi que la salle des fêtes avec installation d’une chaufferie bois pour alimenter les deux bâtiments y compris les trois logements situés dans la mairie annexe ;  Achat de parcelles au secteur « Les Bourgeons » à Vincelles afin d’y développer un éco quartier avec de l’habitat adapté aux séniors ;

 Aménagements de voirie et de sécurité notamment sur Bonnaud et rue des Teppes à Vincelles ;  Enfouissement des réseaux sur le quartier « La Bardette » à Paisia ;

 Fonds de concours pour la MAM de Val-Sonnette.3 Conseil Municipal du 11.04.2023

Remboursements du capital d'emprunts : 59 476.82 €

Immobilisations incorporelles : 8 543.00 €

Subventions d'équipement : 63 764.59 €

Immobilisations corporelles : 765 180.12 €

Immobilisations en cours : 15 862.47 €

Dépenses réelles d'investissement : 912 827.00 €

Opérations patrimoniales : 1 436.00 €

Total dépenses d'investissement : 914 263.00 €

 Budget d’investissement - Recettes

Dotations Fonds divers (FCTVA) 133 593.74 €

Subventions d'investissement 167 428.00 €

Recettes réelles d'investissement : 301 021.74 €

Opérations d'ordre et opérations patrimoniales : 11 109.00 €

Virement de la section de fonctionnement : 537 790.00 €

Solde d’exécution positif reporté 64 342.26 €

Total recettes d'investissement : 914 263.00 €

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus. Pour : unanimité

4. Avenant marché de travaux Vercia

Monsieur l’adjoint expose de la nécessité de modifications de travaux sur trois lots avec : - sur le lot gros œuvre : des travaux supplémentaires afin d’évacuer l’eau d’infiltration de la cave de la mairie annexe, la fourniture et la mise en place de caniveaux devant la porte créée avec raccordement sur regard EP existant et des travaux en moins notamment sur le linéaire de fouilles en tranchées pour le réseau chaufferie ; - sur le lot charpente bois/couverture et isolation : des modifications concernant la porte d’accès aux combles de la mairie annexe et de la porte traversant ainsi qu’une marche supplémentaire du fait de l’isolation en plancher ; - sur le lot menuiseries extérieures : une plus-value pour modification de fournisseur afin de répondre aux délais demandés par la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint ;

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2022-21 du 23 mai 2022,

Vu la délibération n° 2020-18 du conseil municipal du 23 mai 2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu les délibérations n° 2022-39, n°2022-45, n°2023-05 et n°2023-08 du conseil municipal relatives aux avenants, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises attributaires dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de rénovation BBC mairie annexe Vercia et Salle des Fêtes.

Lot n° 2 – Gros Œuvre / démolitions

Attributaire : SAS PALANGHI

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 46 068.76€ HT

Avenant n° 1 : -484.95€ HT

Avenant n° 2 : + 41.08€ HT

Nouveau montant du marché : 45 624.89€ HT

Lot n° 3 – Charpente bois / couverture et isolation

Attributaire : GAUTHIER SARL

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 43 966.65 €HT

Avenant n°1 : + 840.00 €HT

Avenant n°2 : + 660.00€ HT4 Conseil Municipal du 11.04.2023

Nouveau montant du marché : 45 466.65€HT

Lot n°4 – Menuiseries extérieures

Attributaire : MENUISERIE COINCENOT

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 83 192.04€ HT

Avenant n° 1 : + 1 580.00€ HT

Nouveau montant du marché : 84 772.04€ HT

Autorise La Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution. Pour : unanimité

5. Servitude de passage sur une parcelle communale

Madame la Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur et Madame TETU, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZH 92 sise au 20 rue des Fontaines, Vincelles, VAL-SONNETTE, d’implanter une canalisation d’eaux usées sous la parcelle communale ZH 149 au lieu-dit « Le Colombier » à Vincelles, VAL-SONNETTE, afin de rejoindre le réseau de collecte situé sur la voie communale n° 12 de la Vendée.

Cette demande fait suite à une concertation sur la faisabilité technique de l’opération entre les services assainissement et voirie de la CCPJ (Communauté de Communes Porte du Jura), le Vice-Président de la CCPJ délégué à la voirie et à l’assainissement, M. GANEVAL Michel, et la commune de VAL-SONNETTE représentée par sa Maire. Elle est la conséquence du constat par ce même service de la difficulté à installer un assainissement autonome sur une parcelle inondable sans prendre le risque d’une pollution en cas d’inondation du cours d’eau qui traverse et jouxte la propriété de Monsieur et Madame TETU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Autorise Monsieur et Madame TETU Roland, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZH 92 sise au 20 rue des Fontaines, Vincelles, VAL-SONNETTE, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZH 149 au lieu-dit « Le Colombier », propriété de la commune et mise à disposition de Monsieur et Madame TETU Roland, pour l'implantation d'une canalisation d'eaux usées desservant leur propriété située au 20 rue des Fontaines à VAL-SONNETTE, selon le tracé ci-joint annexé.

 Habilite Madame la maire, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.  Accepte que les entreprises retenues par Monsieur et Madame TETU pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.  Dit que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit, au vu de l’impossibilité de réaliser un système d’assainissement autonome du fait du risque d’inondations sur la propriété de Monsieur et Madame TETU. Pour : unanimité

6. Travaux d’électrification, d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques - Convention de maîtrise d’ouvrage unique

6.1 Effacement BT Quartier de la Bardette

Madame l’adjointe expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération : Effacement BT Quartier de la Bardette

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge. Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes. Entendu l’exposé de Madame l’Adjointe,5 Conseil Municipal du 11.04.2023

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.  Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation finan- cières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION

en € TTC

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITE

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITE SUR

PARTICIPATION

RESEAU

ELECTRIQUE 43 134,31

TVA

Récupérable :

6 614,60

28 010,62 8 509,09 6 810,00

ECLAIRAGE

PUBLIC 5 907,41 - 1 476,85 4 430,56 3 540,00 INFRASTRUCTU

RE

TELEPHONIQUE

7 945,25

TVA

Récupérable:

1 218,40

1 345,37 5 381,48 4 310,00

Montant total 56 986,97 - 30 832,84 18 321,13 14 660,00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention : - 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

 Dit que les dépenses liées à la présente décision seront : Payées sur le budget principal / N° SIRET du budget 200 063 212 00019

 Autorise Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subven- tions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Madame le Maire à signer tous documents à cet effet,

Pour : unanimité

6.2 SECUR - Sécurisation fils nus Quartier de la Bardette

Madame l’adjointe expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération : SECUR - Sécurisation fils nus Quartier de la Bardette

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée. Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge. Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes. Entendu l’exposé de Madame l’Adjointe,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.6 Conseil Municipal du 11.04.2023

 Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation finan- cières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPERATION

en € TTC

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITE

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITE

SUR

PARTICIPATION

RESEAU

ELECTRIQUE 46 129,27

ENEDIS :

15 622,16

TVA Récupérable:

7 073,87

23 433,24 0,00

ECLAIRAGE PUBLIC 2 042,55 - 510,64 1 531,91 1 230,00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE 5 719,62

TVA Récupérable:

877,10 968,50 3 874,02 3 100,00

Montant total 53 891,44 - 24 912,38 5 405,93 4 330,00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention : - 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

 Dit que les dépenses liées à la présente décision seront : Payées sur le budget principal / N° SIRET du budget 200 063 212 00019

 Autorise Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subven- tions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Madame le Maire à signer tous documents à cet effet,

Pour : unanimité

7. Gestion Espace Naturel Sensible

Mme Isabelle PACOU fait un retour du comité de pilotage qui s’est tenu le 23 mars 2023. Le bilan 2022 de l’ENS est positif avec un chantier participatif, une animation avec les CM1/CM2 de l’école de Vincelles, une soirée avec des élus de la COMCOM en juin.

Bonne collaboration avec les élèves de BTS GPN de Montmorot pour l’entretien du site. De bons résultats quant à l’ouverture du paysage sur le haut de la côte, au bénéfice des promeneurs.

Bonne collaboration avec les AICA pour le partage du territoire et la gestion dans le temps des différentes activités. L’aide à l’installation pour Eugénie la bergère qui a pu bénéficier du soutien de la commune et qui a agrandi son troupeau actuellement constitué de 250 brebis. Elle viendra les faire pâturer à partir de mi-juin 2023 pour une période d’au moins un mois.

La commune, le département et elle-même s’associent pour supporter le coût du transport des brebis. Projets à venir :

29/04/23 un après-midi rencontre avec les habitants en lien avec l’espace test agricole pour une découverte faune et flore. Un chantier participatif en novembre.

Une intervention des BTS pour travailler sur le bas de la côte pour en faciliter l’accès. La recherche d’un autre troupeau afin d’augmenter la pression de pâturage. L’assurance qu’Eugénie réitérera son intervention de pâturage.

La réflexion et la réalisation de panneaux à visée pédagogique et de documents d’interprétation par JNE en collaboration avec les trois COMCOM engagées.

Madame la maire rappelle au Conseil Municipal, que le site des pelouses sèches du Sud Revermont sur la commune de Val Sonnette est labellisé en ENS depuis le 26 février 2021, et qu’une convention tripartite, relative à la gestion du site de Val- Sonnette entre la commune, Jura Nature Environnement et le Département a été signée. Elle informe le Conseil Municipal de la proposition de mise en œuvre de la gestion du site ENS des pelouses sèches du Sud Revermont sur la commune de Val-Sonnette, pour l’année 2023, les actions à mener étant suivantes : - Pâturage par le troupeau de brebis de l’EI Eugénie THILLEROT, le transport des brebis sur le site de Val-Sonnette serait

effectué par les transports Christian COIRON pour un montant de 1 240.00€ HT ;

- Accompagnement de la commune par JNE comprenant la gestion pastorale des interventions d’entretien du site, l’ani-

mation et la sensibilisation pour un montant de 2 500€ ;

- Soit un montant prévisionnel de 3 740.00 € HT.

Elle informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique des ENS, le Département soutient les maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre de cette gestion des milieux naturels de ces ENS labellisés et peut subventionner ces actions jusqu’à 70 %, soit 2 618.00€ pour l’année 2023.7 Conseil Municipal du 11.04.2023

Madame la Maire propose d’approuver le programme d’actions pour l’année 2023 concernant le site ENS des pelouses sèches du Sud Revermont sur la commune de Val-Sonnette et son plan de financement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme d’actions pour l’année 2023 concernant le site ENS des pelouses sèches du Sud Revermont sur la commune de Val Sonnette, approuve le plan de financement ci-joint annexé, sollicite une subvention du Département à hauteur de 70 %, soit 2 618.00€, dans le cadre de la mise en œuvre de la poli-

tique départementale des ENS, dit que 10% des frais de transport seront à la charge de Mme THILLEROT soit 124.00€ HT

Autorise Madame la Maire, à signer tout document afférent à la présente décision.

Pour : unanimité

8. Nomination des délégués : commission électorale

Madame la Maire rappelle que le mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales est de 3 ans et que celui-ci arrive à échéance cette année.

En vue du renouvellement ce cette commission, il convient de procéder à la désignation de ses nouveaux membres. Sur proposition de Madame la Maire, les membres désignés sont les suivants : - M. Pierre ECOCHARD, Conseiller Municipal de la commune désigné par le Conseil Municipal ; - Mme Sylviane HOARAU, déléguée de l’administration désignée par le préfet ; - Mme Geneviève VIVANT, déléguée désignée par le Président du Tribunal Judiciaire.

9. Informations et questions diverses

- Mme la déléguée au SICOPAL, Irène ROUCHE, présente une vidéo réalisée par le SICOPAL concernant la cuisine cen- trale ; https://youtu.be/9uRH7OFtB0E

Elle présente quelques chiffres, pour 2022, dont les produits utilisés pour la confection des repas. Ceux-ci sont issus de producteurs locaux : 44 tonnes de viande ce qui représente environ 160 vaches montbéliardes, 810 kg poulets de Bresse, 3100 fromages de chèvre locaux, 8000l de lait direct à la ferme, 4 tonnes de comté, 9 tonnes de filets de truites locales, 148000 yaourts de l’Enil, 8,4 tonnes de farine bio de Villevieux……

Les mesures de la loi AGEC sont entrées en vigueur, en France le 01/01/2023. Cette loi anti-gaspillage « entend accé- lérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les res- sources naturelles, la biodiversité et le climat ». L’objectif est de sortir de l’économie linéaire (produire, consommer, jeter), notamment en n’utilisant plus de plastique jetable. Le Sicopal travaille sur un projet de contenants réutilisables. A la rentrée 2023, le prix du repas scolaire + livraison augmentera de 10% passant de 3,93 à 4,25 euros afin d’éviter des petites hausses de tarifs consécutives, tout en maintenant une qualité de repas et de service. La dernière rénovation du self et la cuisine centrale date de 2003 : une étude est en projet avec l’Ecole de Management et commerce de Lons le Saunier.

- Mme la Maire informe le conseil municipal de l’obligation de tenir un conseil le vendredi 9 juin afin de désigner les délégués sénatoriaux.

- Jean-Louis ROCHET propose que nous installions sur la commune un panneau afin d’alerter sur la présence du lynx et éviter qu’un véhicule le percute. Cela pourrait s’accompagner par une conférence sur le lynx. L’ensemble du conseil municipal y est favorable.

- Isabelle PACOU référente frelons asiatiques prépare une information en direction de tous les habitants concernant cet insecte. Des pièges seront achetés par la commune.

La séance est levée à 22 h 00