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Conseil Municipal - conseil municipal lundi 27 mai 2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal lundi 27 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MAI 2019

Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Mr Francis LEVAVASSEUR, Mr Christian VILDEY, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY. Etaient absents excusés : Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT. Etaient absents : Mme Catherine HAMEL, Mr Jérôme LENOËL.

Del n°01 – 27/05/2019 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC (TRAVAUX, EXPLOITATION ET MAINTENANCE) AU SDEM50

Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) peut exercer la compétence optionnelle Eclairage Public pour le compte des adhérents qui en font la demande :

« Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence suivante :  Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’énergies ;

 Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et curatif (…).

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics. »

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 13 décembre 2018 a approuvé les conditions d’exercice de cette compétence et notamment :

 Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

 Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux d’efficacité énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

 Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs (extension, renouvellement) d’installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50.

Madame la Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Par ailleurs, Madame la Maire présente au conseil municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. En particulier, l’exercice de la maintenance qui peut s’effectuer suivant un niveau de service choisi parmi deux formules proposées (de la plus simple à la plus complète) :

 Formule de base (A),

 Formule préventive (B).

Il revient au conseil municipal de choisir l’une de ces deux formules.

1Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » doit être entériné par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date prévue par la délibération du SDEM50. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l’arrêté modificatif du 21 juillet 2014 ;

Vu la délibération n°2018-78 du Comité syndical du SDEM50 du 13 décembre 2018 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

DE TRANSFERER au SDEM50 la compétence optionnelle Eclairage Public telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50;

D’OPTER pour le niveau d’exploitation et maintenance correspondant à la Formule préventive (B) ; D’INSCRIRE chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame la Maire pour régler les sommes dues au SDEM50 ;

D’AUTORISER la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public au SDEM50 ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

DE PRENDRE ACTE qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SDEM50 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires (voir la rubrique « création base de données » sur la grille tarifaire) ;

DE PRENDRE ACTE qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

Del n°02 – 27/05/2019 – ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame la Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D’ADOPTER le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ; DE DONNER délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

Del n°03 – 27/05/2019 – DESSERTE EN ELECTRICITE DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LE PLAN MARTIN »

2Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la desserte en électricité du lotissement communal « Le Plan Martin ».

Suite à l’estimation des travaux, le coût prévisionnel de la desserte en électricité du lotissement communal, hors travaux de terrassements pris en charge par la commune de Saint-Martin-d’Aubigny, est de 15 000 € HT environ. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s’élève à 800 € par lot, soit 8 lots, 6 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE une participation de la commune de 800 € par lot ;

S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget lotissement le Plant Martin ;

S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet ; DONNE pouvoir à Mme la Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Del n°04 – 27/05/2019 – LOCATION PARCELLE SECTION AI N°201

M Francis LEVAVASSEUR est sorti et n’a pas participé au vote.

En contrepartie de l’entretien de la parcelle AI 201 par M Francis LEVAVASSEUR, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ETABLIT une convention d’occupation précaire pour la parcelle AI 201 d’une contenance de 3 882 m², à compter, à compter du 01/05/2019, d’une durée de 6 mois, à titre gratuit, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec M Francis LEVAVASSEUR domicilié 1 la Viclinière 50190 SAINT-MARTIN-D’AUBIGNY.

Del n°05 – 27/05/2019 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS GOLFIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COCM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-1 et suivants ; Vu les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention de mise à disposition des terrains à usage golfique en date du 3 février 1997 établie entre la communauté de communes Sèves-Taute et les communes de Saint-Martin-d’Aubigny et de Marchésieux et ses avenants ;

Considérant qu’en application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. »

Considérant qu’en vertu de l’article 5 des statuts de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche (COCM), figure au nombre des compétences optionnelles la compétence « Gestion du golf Centre Manche située à Saint-Martin-d’Aubigny ».

Madame la Maire propose la mise à disposition à la communauté de communes COCM les terrains aménagés en golf 9 trous, dont le détail et la contenance figurent dans le tableau ci-après : Parcelle Contenance

ZC 32 35 690 m²

ZC 31 8 010 m²

ZC 97 13 512 m²

ZC 98 4 469 m²

ZC 91 29 999 m²

TOTAL 91 680 m²

La convention annule et remplace à compter du 1er janvier 2019 tous précédents engagements et conventions intervenus entre les parties en relation avec l’objet de la convention. La communauté de communes assume sur les terrains mis à disposition par les communes l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner. La mise à disposition des terrains affectés à la compétence golfique à lieu à titre gratuit. En cas de cessation de l’activité golfique sur le territoire communautaire, les communes s’engagent à rembourser à la communauté de communes le montant des investissement TTC réalisés par la

3communauté de communes sur les terrains mis à disposition à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la conclusion d’une nouvelle délégation de service public qui est susceptible d’intervenir au 1 er janvier 2020, déduction faite des éventuelles recettes perçues dont celles au titre du FCTVA ainsi que des amortissements réalisés. Le cas échéant, le remboursement par les communes s’effectuera au prorata de la superficie des terrains mis à disposition et les versements de ces remboursements par les communes pourront être échelonnés sur une période maximale de 3 ans. La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation totale ou partielle des biens à la compétence golfique, ainsi qu’en cas de restitution de la compétence golfique aux communes, de retrait de la commune et de dissolution de la communauté de communes.

La convention entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de mise à disposition des terrains entre les communes de Saint-Martin-d’Aubigny et de Marchésieux et la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche relatif au transfert de la compétence « Gestion du golf Centre Manche » dans les conditions détaillées ci-dessus.

Del n°06 – 27/05/2019 – COCM – CONVENTION POUR LES ITINERAIRES CYCLABLES Vu la délibération n°02 du 20 juin 2018 acceptant la participation à hauteur de 10 % du coût du projet réparties entre les communes concernées au prorata du nombre de kilomètre sur son territoire pour la réalisation d’un itinéraire cyclable par la communauté de communes COCM, Madame la Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes renonce à solliciter de la part des communes concernées le versement d’un fonds de concours pour la réalisation des travaux afin de respecter la règle de participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage imposée par la subvention TEPCV.

Madame la Maire donne lecture d’une convention pour l’entretien des itinéraires cyclables suivants : « Périers / Saint-Martin-d’Aubigny / Feugères » et « Périers / Etang des Sarcelles / Marchésieux » sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Aubigny. L’entretien comprend le maintien en bon état des voiries communales empruntées et le nettoyage des panneaux et pieds de panneaux mis en place par la communauté de communes sur le territoire communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention avec la communauté de communes COCM pour l’entretien des itinéraires cyclables suivants : « Périers / Saint-Martin-d’Aubigny / Feugères » et « Périers / Etang des Sarcelles / Marchésieux » sur le territoire de la commune de Saint-Martin- d’Aubigny et tout autre convention d’entretien d’éventuelles futurs itinéraires cyclables.

Del n°07 – 27/05/2019 – CIMETIERE – TARIF RENOUVELLEMENT CONCESSION EN 1976 Madame la Maire rappelle l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Madame la Maire informe le conseil municipal qu’une concession trentenaire arrivée à échéance en 1976 a été renouvelée en 2019 pour une durée de 50 ans à compter du 22 novembre 1976. Il est indiqué dans le registre des délibérations et sur les actes de concessions concédés en 1976 que le tarif applicable en 1976 est celui fixé par la délibération du 24 avril 1964 à 38,11 € pour une concession cinquantenaire. L’extrait des délibérations n’a pas été retrouvé dans les archives. A ce titre, Madame la Maire propose au conseil municipal de renouveler la concession à compter du 22 novembre 1976 pour une durée de 50 ans au tarif de 38,11 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONFIRME le renouvellement de la concession à compter du 22 novembre 1976 pour une durée de 50 ans au tarif de 38,11 €.

Del n°08 – 27/05/2019 – CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

4Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M MADON, Receveur municipal, - de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 €.

Del n°09 – 27/05/2019 – CADEAU FLEURANE BISSON

Madame la Maire propose au conseil municipal d’offrir un cadeau à Fleurane BISSON afin de la remercier de son travail pour la réalisation d’outils de communication du musée de la Maison de la Brique dans le cadre de son BTS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une enveloppe pour l’achat de cadeau d’un montant maximum de 100 € pour Fleurane BISSON.

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

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