Déliberation - 5 site deliberations du Conseil Municipal du lundi 23 mai 2022

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Déliberation - 5 site deliberations du Conseil Municipal du lundi 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 5 site deliberations du Conseil Municipal du lundi 23 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY arrivé à partir de la délibération n°02, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Céline BRUNETEAU, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

M Francis LEVAVASSEUR a été élu secrétaire.

Del n°01 – 23/05/2022 – EMPRUNT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43 Boulevard Volney à Laval (53),

un emprunt de : 60 000 €

dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 5 ans.

Ce concours s’inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE 2 Le taux nominal de l’emprunt sera de : 0,85 % - taux fixe,

En mode d’amortissement progressif du capital.

Le taux effectif global ressort à : 0,94626 %.

Le montant de l’échéance trimestrielle s’établira à 3 067,39 €.

Les frais de dossier d’un montant de 150 € seront déduits du déblocage de prêt. ARTICLE 3 Le conseil municipal S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE 4 Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de Saint- Martin-d’Aubigny à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

Del n°02 – 23/05/2022 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sont candidats au poste de titulaire :

- M Francis LEVAVASSEUR,

- Mme Emilie LAURENT,

- M Joël BEUVE.

Est candidate au poste de suppléant :

- Mme Karine CHAUVIN.

SONT DONC DESIGNES EN TANT QUE :

- DELEGUES TITULAIRES :

- M Francis LEVAVASSEUR,

- Mme Emilie LAURENT,

- M Joël BEUVE.

- DELEGUEE SUPPLEANTE

- Mme Karine CHAUVIN.2

Del n°03 – 23/05/2022 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint-Martin-d’Aubigny son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif de 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Saint-Martin-d’Aubigny à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022. Sur le rapport de M le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint- Martin-d’Aubigny,

AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Del n°04 – 23/05/2022 – CONVENTION GAEC AGRI FARM

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le GAEC Agri Farm par usage utilise le courant au musée de la Brique et demande la possibilité d’utiliser le courant du hangar municipal pour le branchement ponctuel d’une clôture en contrepartie de prêt d’un champ sis près de la maison de la Brique lors de manifestation communale.

Il y a donc lieu d’établir une convention pour ces utilisations de courant.

M Bertrand SAUVAGE n’a pas participé au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le GAEC Agri Farm à utiliser ponctuellement le courant du hangar municipal ou du musée de la Brique pour le branchement d’une clôture en contrepartie de prêt d’un champ sis près de la maison de la Brique lors de manifestation communale.3

Del n°05 – 23/05/2022 – FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier émanent du Conseil Départemental de la Manche invitant la commune à participer financièrement pour l’année 2022 au Fonds d’Aide aux Jeunes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser la cotisation au Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur de 0,23 € par habitant.

Del n°06 – 23/05/2022 – FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier émanent du Conseil Départemental de la Manche invitant la commune à participer financièrement pour l’année 2022 au Fonds de Solidarité Logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 contre, 2 pour), DECIDE de ne pas verser la cotisation au Fonds de Solidarité Logement.

Del n°07 – 23/05/2022 – RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport assainissement 2021, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE ce rapport.

Del n°08 – 23/05/2022 – AVIS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT TEL QUE PREVU A L’ARTICLE R.512-46-11 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’EXTENSION D’UN ELEVAGE DE 150 A 240 VACHES LAITIERES ET LA MISE A JOUR DU PLAN D’EPANDAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et notamment son article R.12-46-11,

Vu l’arrêté de M le Préfet de la Manche prescrivant une consultation du public en date du 25 avril 2022, Considérant que le GAEC Agri Farm sollicite l’autorisation pour l’extension d’un élevage de 150 à 240 vaches laitières et la mise à jour du plan d’épandage à Saint-Martin-d’Aubigny, Considérant que le conseil municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant à Saint-Martin-d’Aubigny du 24 mai 2022 au 21 juin 2022 inclus, M Bertrand SAUVAGE est sorti et n’a pas participé au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable à la requête du GAEC Agri Farm.