Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 131 220524

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 131 220524 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 131 220524)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-131

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du

délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de

signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2024-05-21-00002 - Arreté création hélisurface à saint genis laval au

profit de Hopital Lyon- Sud (3 pages) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif (2

pages) Page 12

69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif

(2 pages) Page 15

69-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _ portant

habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-05-13-00009

ARRETE PREFCTORAL portant nomination du

délégué adjoint de l'Agence Nationale de

l'Habitat et délégation de signature à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat et délégation de signature à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU les dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône (hors classe) ;

VU l‘arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du

30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de Directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024 ;

Sur proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances.

DECIDE :

Article 1er :

M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône est nommé délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans le département du RHÔNE.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Lyon, le 13 mai 2024

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42.1. Pour l’ensemble du département :

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;  tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

 tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;  tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’agrément d’opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;

 le rapport annuel d’activité ;

 après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

 la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

 le programme d’actions ;

 après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;

 les conventions d’Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence et les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR,

2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à M. Xavier CEREZA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l’Anah ;

 tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;  de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4:

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas ROUGIER, Directeur départemental adjoint des territoires du Rhône, à Mme Gaëlle LEJOSNE, Adjointe au Directeur départemental, à M. Laurent VERE, responsable du service habitat et ville solidaires et à Mme Gladys SAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville solidaires, aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation est donnée à M. Benjamin GUETAT, responsable de l’unité habitat privé et à M. Laurent MOULIN, chef du pôle amélioration du parc privé, aux fins de signer tous les documents cités ci- dessus dans :

 l’article 2 : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le second tiret du 2.3. ;

 l’article 3.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6Article 6 :

Délégation est donnée à Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, et Brigitte BONVENTRE et M. Nicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL instructeurs à la délégation locale de l’Anah, aux fins de signer :  en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets des 3.1 et 3.2. de l’article 3 de la présente décision ;

 les accusés de réception des demandes de subvention ;

 les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

 à M. le directeur départemental des territoires du Rhône ,;

 à M. le Président de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

 à M. l’agent comptable de l’Anah ;

 aux intéressés.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-21-00002

Arreté création hélisurface à saint genis laval au

profit de Hopital Lyon- Sud

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-21-00002 - Arreté création hélisurface à saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 8Lyon, le 21 mai 2024

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Affaire suivie par: Cécile DAFFIX

Tél: 04.72.61.65.53

Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création d’une hélisurface temporaire en agglomération à Saint Genis Laval

au profit du Groupement Hospitalier Lyon-Sud

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;

VU la demande présentée par Madame Anne DECQ-GARCIA, Directrice du Groupement Hospitalier Lyon-Sud, en vue de la création d’une hélisurface temporaire afin de pallier la fermeture de l’hélistation en terrasse, sur une période de 2 semaines consécutives comprise entre le 27 mai et le 21 juin 2024 ;

VU l’avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;

VU l’avis de Madame la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-21-00002 - Arreté création hélisurface à saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 92

VU l’avis du Maire de Saint Genis Laval;

SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Le Groupement Hospitalier Lyon-Sud est autorisé à exploiter une hélisurface temporaire sur la commune de Saint Genis Laval.

L’hélisurface sera positionnée sur un parking désaffecté situé rue Francisque Darcieux, sis commune de SAINT-GENIS-LAVAL, sur le domaine du centre hospitalier Lyon-Sud, aux coordonnées suivantes : 45°41’55.00’’N-004°48’17.50’’E, conformément aux plans transmis par le demandeur. Cette hélisurface sera exclusivement affectée aux besoins des secours héliportés au profit du Groupement Hospitalier Lyon-Sud, de jour comme de nuit, et ce, durant la période nécessaire aux travaux de réfection du revêtement de sol de l’hélistation de l’hôpital Lyon sud qui nécessitent sa fermeture du 27 mai au 21 juin 2024.

Le nombre de mouvements est limité à 20 mouvements journaliers.

L’exploitant tiendra un registre des mouvements réalisés et de leur nature, qui pourra être mis à disposition des services de l’État sur simple demande.

Préalablement à toute utilisation, de jour comme de nuit, le demandeur s’assurera du parfait dégagement de l’hélisurface et de l’absence de tout obstacle, de tout véhicule et de toute personne.

Cette utilisation devra s’inscrire dans le strict respect des conditions précisées dans le dossier transmis par le demandeur, notamment en ce qui concerne les trajectoires, les trouées et les dégagements. L'ensemble du terrain sera affecté à cet usage, une clôture entourant et protégeant le site (munie d’un d’accès réservés aux services de secours) sera mis en place par le demandeur, et des panneaux de signalisation seront installés aux différents accès possibles.

Lors de chaque utilisation, le site sera protégé et le demandeur prendra toute disposition utile afin que l’hélisurface reste libre de tout stationnement de véhicules ou de personnes non concerné par les opérations de secours héliportés.

L’hélisurface sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et restera libre de toute personne non indispensable aux opérations de secours.

Les trajectoires de départ et d’arrivée s’effectueront en évitant au maximum le survol d’habitations, de zones urbanisées ou des voies de circulation ouvertes. Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous les trouées d’envol et d’atterrissage.

Les phases de décollage et atterrissage sont effectuées selon un axe préférentiel orienté 360°/180°

L'hélisurface sera pourvue d’un extincteur à roues contenant 50 kg de poudre BC permettant de circonscrire les feux de carburant aviation.

ARTICLE 2 : Un dispositif d’indication de direction du vent est installé sur le site. Il est visible du pilote lors de l’approche et du décollage et n’est pas perturbé par des turbulences liées aux obstacles environnants. Il est implanté en dehors des axes de décollages et d’atterrissages.

Un marquage peut être apposé afin de délimiter les contours de l’aire d’approche et de décollage. Toutefois la marque distinctive d’hélistation (H) n’est pas autorisée sur une hélisurface.

ARTICLE 3 : Les équipages devront évaluer la faisabilité d’une procédure de décollage et d’approche en toute sécurité en fonction des conditions météorologiques du jour (vents forts, températures plus élevées que dans l’étude opérationnelle).

L’exploitant de tout hélicoptère doit notamment prendre en compte la présence d’obstacles situés à proximité de l’hélisurface afin de s’assurer, sur la base des manuels de vol que l’hélisurface peut être

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-21-00002 - Arreté création hélisurface à saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 103

utilisée dans le respect des contraintes opérationnelles liées à la classe de performances 1 en regard des conditions du jour.

Ces conditions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l’État et exclusivement affectés à un service public.

ARTICLE 4 : Il appartient à l’utilisateur de l’hélisurface et aux opérateurs aériens d’évaluer l’impact de l’utilisation de l’hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l’emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

Une procédure d’inspection quotidienne de l’hélisurface est mise en place. Une attention particulière est portée sur la présence de nouveaux obstacles dans l’axe des trouées de décollage et d’atterrissage (grues, pylones) qui seront signalés sans délai à la DSAC Centre Est.

ARTICLE 5 : L’hélisurface sera utilisée conformément à l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 :

« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers. ».

Son utilisation ainsi que l’espace aérien peuvent être interdits ou restreints pour des évènements ponctuels dans les conditions publiées par la voie de l’information aéronautique officielle qu’il convient de consulter.

Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF (Brigade Aéronautique), au 04.72.84.96.16 ainsi qu’auprès de la DSAC, à l’aide du formulaire CRESAG (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CRESAG.pdf).

Cette hélisurface ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.

ARTICLE 7 : L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Saint Genis Laval et sur place de façon à être visible et lisible du public.

ARTICLE 8 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).

ARTICLE 9 : Le Groupement Hospitalier Lyon-Sud,

- Le Maire de Saint Genis Laval,

- La Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est,

- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète,

La cheffe de la section

réglementation routière

Cécile DAFFIX

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-21-00002 - Arreté création hélisurface à saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-13-00008

69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 12Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément et de modification relative au changement de présidence, reçu le 29 février 2024 et complété le 16 avril 2024, par Monsieur Hervé LE FOURNIER président de la Sas NEXT STEP elle-même présidente de la Sas POLE BOX, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

CONSIDÉRANT que la Sas POLE BOX remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 13Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : La Sas POLE BOX, présidée par la Sas NEXT STEP elle-même présidée par Monsieur Hervé LE FOURNIER, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 19 rue d’Arsonval 69680 Chassieu l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2018-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024

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La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-13-00007

69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05

modif

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 15Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024 x modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024 portant agrément sous le n°2024-05 pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises de la Sas RP BUSINESS CENTER ;

Considérant l’omission de la mention de l’adresse de l’établissement secondaire de la Sas RP BUSINESS CENTER situé 1 allée Marcel Pagnol 69140 Rillieux-la-Pape comme étant un établissement agréé pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 16CONSIDÉRANT que la Sas RP BUSINESS CENTER remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024 portant agrément sous le n°2024-05 de la Sas RP BUSINESS CENTER pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sas RP BUSINESS CENTER présidée par Monsieur Yvan REYNOUARD est agréée pour exercer au sein de son établissement secondaire situé 1 allée Marcel Pagnol 69140 Rillieux-la-Pape, l’activité de domiciliation juridique. »

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024 portant agrément sous le n°2024-05 de la Sas RP BUSINESS CENTER pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’agrément portant le numéro 2024-05 est valable jusqu’au 19 avril 2030. »

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024

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La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-05-13-00006

Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _

portant habilitation dans le domaine funéraire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _ portant habilitation dans le domaine funéraire 18Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _ portant habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 2 avril 2024 et complété le 2 mai 2024, transmis par Christophe NEVEUX, dirigeant de la Sas OGF pour l’établissement secondaire situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux dont le nom commercial est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » ;

Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement secondaire de la Sas OGF situé situé 45 chemin de Feyzin 69200 Vénissieux, dont le nom commercial est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » et dont le dirigeant est Monsieur Christophe NEVEUX, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

- Transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation en sous-traitance

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Gestion et utilisation des chambres funéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _ portant habilitation dans le domaine funéraire 19- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0520 est fixée à cinq ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024

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La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _ portant habilitation dans le domaine funéraire 20