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Document publié le Mercredi 14 mai 2014 par la commune de Saint-Mézard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
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SAINT-MEZARD
- PLAN LOCAL D’URBANISME -
6.2b- LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE ET CONTRAINTES 32396 Saint-Mézard
AC2 Protection des sites et monuments naturels
Articles R425.17, R425.18, R425.30 du Code de l'Urbanisme
Inscrit
Pont de Lourtiquet et leurs abords 09/03/1943
Bois de Cyprès de Notre-Dame-d'Esclaux 24/02/1943
DRAC Service:
AS1 Périmètre de captage
Interdictions ou règlementations des activités mentionnées dans la servitude
Saint-Mézard station //
Saint-Mézard station //
SIAEP LECTOURE ST MEZARD (St Mezard station) //
ARS Service:
EL2 Plan de surfaces submersibles
Article R425.21 du Code de l'Urbanisme - déclarations pour tout occupation du champ de crue
PSS du GERS 16/03/1950
DDT32 Service:
I3 Canalisations de distribution et de transport de gaz
Servitudes non aedificandi et non plantandi 4 à 10 m. Déclarations préalables à proximité.
Canalisation DN 200 ASTAFFORT-MONCRABEAU //
TIGF Service:
T7 Protection aéronautique hors dégagement
Autorisation pour hauteur supérieure à 50 m (100 m en agglomération) 32396 Saint-Mézard
Conservation et protection des eaux potables et minérales
Captage en eau potable -
SAINT MEZARD STATION
Service: ARS
Risques Naturels
Cartographie Informative des Zones Inondables -
rivière le gers
Service: DDT32
Risques sismiques
Des règles de construction parasismique sont applicables aux différents bâtiments selon leur catégorie
Risque sismique Très faible -
Service: DDT32 MAR/19/007/2010 10:50 Mairie SAINT MEZARD N FAX:05 62 28 88 89 P. 004
GAZ 13 — page 1
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PLAN LOCAL D'URBANISME ne gnCt co | COMMUNE DE SAINT-MEZARD - 32 MITURUR
MAIRIE DE ST M D GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport ét de distribution de gaz prises au bénéfice de :
+ La Société TIGF, 48 avenue Dufau - BP 522 - 64010 PAU CEDEX, pour la conduits (et ses annexes) :
CANALISATION DN 200 ASTAFFORT - POUY-ROQUELAURE, catégorie B
Ârrèté Ministériel du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2004)
Autorisations d'exploiter octroyées par le Ministre Délégué à l'industrie et du Commerce Extérieur,
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clétures équivalentes.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Loi du 15 juin 1806, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (article 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938, et n° 67-885 du 6 actobre 1867.
Article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnances n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la {oi n° 46 628 du 8 avrit 1946.
Décret n° 85-1108 du 46 Gctobre 1988 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible.
Décret n° 67-886 du 6 actabre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de l& loi du 46 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des inderanités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 86-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement dédites servitudes.
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 pour l'application du décret précité,
Circulaire « porter à connaissance » n° 2006-55 du 4 août 2006 relative à la construction dans [es sécteurs affectés par le passage de canalisations de transport de gaz.
Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001.
Article 62 de la loi du 3 janvier 2003, MAR/19/007/2010 10:50 Mairie SAINT MEZARD N FAX:05 62 28 88 89 P. 005
GAZ 13 - page 2
PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains nan bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes bénéficient aux ouvrages déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) à savoir :
- canalisations de transport de gaz et installations de stockage souterrain de gaz combustible, - canalisations de distribution de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.
La déclaration d'utilité publique en vue de l'exercice des servitudes, sans racours à l'expropriation, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre 111 du décret n° 85-1109 du 15 actobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrété du ministre chargé du gaz ou par arrété conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'urbanisme, selon les modalités fixées par l'article 9 du décret n° 85-1108 du 16 octobre 1986.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre H.
A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingénieur chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors une énquête publique dant le dossier est transmis aux maires des communes intéréssées et notifié au demandeur, Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux proietés (art, 13 du décret du 11 juin 1970).
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, tequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Remarque: dans la plupart des cas, il est passé entre le titulaire de l'autorisation d'exploiter et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables, Ces conventions remplacent les formalités mentionnées ci-dessus et produisent iss mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du projet de détail des tracés (art. Ter du décret n° 57-886 du 6 octobre 1867).
B. Indemnisation
Des indemnités ne sont dues que s'il y a eu préjudice. Elles sont versées au propriétaire ou à l'exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu'il doit subir pendant l'exécution des travaux de pose. Si lé propriétaire, lorsqu'il est distinct de l'exploitant, ou l'exploitant lui-même, peut faire valablement état d'un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit de surveillancé dont dispose le transporteur ou lé distributeur (qui s'exerce environ une fais par an).
Les indemnités sont versées en une seule fois,
En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge dé l'expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 6 actobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1970).
Elles sont à la charge du transporteur où du distributeur,
C. Publicité
Se référer à la même rubrique de la fiche “électricité”. MAR/19/0C7/2010 10:50 Mairie SAINT MEZARD N FAX:D5 62 28 88 89 P. 006
GAZ 13 -— page 3
EFFETS DE LA SERVITUDE
À. Prérogatives de la puissance publique.
1. Prérogatives exercées directement par la puissance publique,
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d'arbres ou à des élagages de branches lors de la pose des conduites.
2. Obligations de faire imposées au propriétaire,
Néant,
B. Lirnitations au drait d'utiliser le sol.
1. Obligations passives,
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitants pour là pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
2, Droits résiduels du propriétaire.
Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude dé passage) conservent le droit de les clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant Ces constructions devront respecter les règles d'implantation (servitude non aédificandi) applicables aux bâtiments pouvant étre construits à proximité de canalisations de transport de gaz naturel,
| Servitude “non aedificandi" 4 à 10 mètres |
En ce qui conceme plus particulièrement les travaux à proximité des conduites de transport (terassements, fouilles, forages, enfoncements etc.) leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la législation en vigueur :
— Décret ministériel n° 91-1147 du 14 octobre 1991
— Arrêté ministériel du 23 novembre 1994
En application desdits textes les déclarations devront être adressées au :
TIGF - Secteur de AGEN
ZA de Lascarerottes 47550 BOE
Tél: 05 53 68 39 69 - Fax: 05 53 96 43 56 P. 907 RAX:05 62 28 68 89 w Mairie SAINT MEZARD MAR/19/0C7/2010 10:50
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TOUTE
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FAIRE
L'OBJET
D'UNE
DEMANDE
DE
RENSEIGNEMENTS
EN
CAS
D'URGENCE
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SECTEUR
D'AGEN
Z.A,
DE
LASCAREROTTES
Numéro
Vert
0800
028
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Nota
:
Ce
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pas
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réseaux
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05.53.68.39.69
Fax
: 05.53.96.43.56
de
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( DECRET
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OU
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ARRETE
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