Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 novembre 2024 1

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 novembre 2024 1 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 18 novembre 2024 1)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK— Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE.

Absents : Mme Francine COUSOT

Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)

Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD

Date de la convocation : 8 novembre 2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Pouvoirs : 2

Suffrages exprimés : 14

Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD

Date de la convocation : 8 novembre 2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Pouvoirs : 2

Suffrages exprimés : 14

Le quorum (9 présents) étant atteint, M. DECHELETTE ouvre la séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024

A/ PERSONNEL

1- Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion de la Charente-Maritime sur le budget

annexe du camping

2- Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion de la Charente-Maritime sur le budget

principal de la Commune

3- Adhésion à la convention proposée par le CDG17 pour la Protection Sociale Complémentaire

4- Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le centre de gestion de la Charente-

MaritimeB/ ADMINISTRATION GENERALE

5- Location du local commercial sis rue du Chay Morin

6- Approbation du Programme Local de l'Habitat de l'île de Ré

7- Dispositif d’aides à l'amélioration de l’habitat : approbation de la convention de pacte territorial

8- Adhésion à l'association « Les Maires pour la Planète »

9- Dérogation au repos dominical — Dispositif pour 2025

10- Acquisition d’une maison d'habitation

C/ FINANCES

11- Admissions en non-valeur et créance éteinte sur le budget principal de la commune 12- Souscription d’un emprunt sur le budget principal de la Commune

13- Attribution de subventions aux coopératives scolaires

D/ MARCHES PUBLICS

14- Démolition et reconstruction du pôle administratif et technique du camping municipal : attribution du marché 15- Construction d’un local de stockage des déchets pour les restaurateurs : avenant n°5

16- Construction d’un local de stockage des déchets pour les restaurateurs : avenant n° 6

17- Restauration générale extérieure de la Poudrière et de ses abords : avenant n° 3

E/ QUESTIONS DIVERSES

AI PERSONNEL

D94-24: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITME : BUDGET CAMPING

Monsieur BEDNAREK, adjoint, rappelle que la commune a, par la délibération n°17/24 du 19 février 2024 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut

de ses agents

Monsieur BEDNAREXK, adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les

résultats la concernant ;

Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec

le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE,

RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé d'Alain BEDNAREXK, adjoint au Maire,

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publiqueAPPROUVE

Les taux et prestations négociés pour le camping municipal de SAINT-MARTIN-DE-RE par le Centre de Gestion 17 dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

9 D'ACCEPTER la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025

Taux et prise en charge de l'assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y apoicable

COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITÉ sur la D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y Masse COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / salariale ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT n assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux

AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable

sur la

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / masse

ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale assuree

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

© D'ADHERER à compter du 1°’ janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

© D’AUTORISER le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

© PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés :

® PREND ACTE que cette adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion

Vote à l’unanimitéD95-24: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITME : BUDGET COMMUNE

Monsieur BEDNAREK, adjoint, rappelle que la commune a, par la délibération n°17/24 du 19 février 2024 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un

contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Monsieur BEDNAREK, adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse

salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à lIRCANTEC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé d'Alain BEDNAREXK, adjoint au Maire,

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour le budget de la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE par le Centre de

Gestion 17 dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

2 D'ACCEPTER la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025Taux et prise en charge de l'assureur :

Collectivités et établissements employant 40 agents et plus affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES 0.11%

CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE) AVEC UNE

FRANCHISE DE 15 JOURS FERMES PAR ARRET

1.58%

Longue Maladie / Longue durée 3.74%

Maternité / paternité et accueil de l'enfant / adoption 1

maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 183%

total pour l'ensemble des risques | 726%

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux

AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable

sur la

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / masse ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1.01%

2 D'ADHERER à compter du 1° janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

2 D'AUTORISER le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

2 PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

2 PREND ACTE que cette adhésion entraîne l'obligation d'acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

Vote à l'unanimitéD96-24 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG17 EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE

PREVOYANCE : BUDGET DE LA COMMUNE ET DU CAMPING MUNICIPAL DE SAINT

MARTIN DE RE

EXPOSÉ PRÉALABLE

Monsieur BEDNAREK, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération

n°86/23 du 13 novembre 2023, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les

organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise

en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs

du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à

l'unanimité des participants, d'un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

-_ L'adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l'ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM

(courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail | LE 0,9

invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l'agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein

traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7En cas d'aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en

place d'une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux

de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum

cotisations HT)

Année 1 Î 0%

Année 2 | 0%

Année 3 et suivantes PIC < 100% 0%

PIC < 110% 5%

PIC < 120% 12%

PIC < 130% 15%

PIC > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du

compte de résultat cumulé depuis la

date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 6

ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.

Il appartient à au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation

prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l'accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de

rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place

la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50%

et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de

l'agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le revenu

des agents.

Monsieur BEDNAREXK, Adjoint au Maire propose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l'exposé de Monsieur BEDNAREXK, Adjoint au Maire et considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

2 D'APPROUVER l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;

9 D'ADHERER à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés

par le CDG17 à effet du 1°’ janvier 2025 ;

9 DE VERSER une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de

50% du coût de ces garanties à compter de l'adhésion ;

9 D'INSCRIRE au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

9 D'AUTORISER Le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation

et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Vote à l'unanimité

D97-24 : ADHESION CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE MARITIME

Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, expose au Conseil Municipal que le centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de

Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers

de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.

Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé

de regrouper l'ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre, jointe en annexe de la

présente délibération.

La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions

facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées

dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l'objet d'une fiche

annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements

publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection

sociale complémentaire) font l'objet, chacune d'elles, d'une convention spécifique.

Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d'une année civile, supprimer et/ou créer une ou

plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d'une ou plusieurs missions et/ou des tarifs,

notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du

Conseil d'administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.Cette convention unique d'adhésion prendra effet au plus tôt au 1° janvier 2025 et arrivera à son terme au

31 décembre 2027.

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre

relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

2 D’ADHERER à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-

annexée,

S D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant

(fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription….), et d'engager les sommes afférentes.

Vote à l’unanimité

B/ ADMINISTRATION GENERALE

D98-24 : LOCATION LOCAL COMMERCIAL SIS 12BIS RUE CHAY MORIN

Monsieur DECHELETTE, Maire, présente aux conseillers municipaux la demande de l'association « Les

Girafes » de louer le local commercial situé 12 bis rue du Chay Morin du 15 mars 2025 au 15 novembre 2025.

Cette association, constituée de plusieurs artisans — créateurs de vêtements, bijoux, arts de la table,

décorations, a loué ce local depuis 2017 par le biais d’un bail saisonnier.

Monsieur DECHELETTE propose un nouveau bail saisonnier de 8 mois, à compter du 15 mars 2025, et de

fixer le montant du loyer annuel à 21 630 € (augmentation de 3%) non assujettis à la TVA, payable en 6

mensualités.

Les honoraires de l'agence immobilière sont réglés par les locataires, seuls les états des lieux d'entrée et de

sortie restent à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

2 LOUER la boutique aux locataires solidaires avec bail saisonnier de 8 mois à compter du 15 mars 2025

jusqu’au 15 novembre 2025 ;

S FIXER le loyer pour toute la période précitée à 21 630 € non assujetti à la TVA payable en 6 fois ;

2 AUTORISER le Maire à signer ledit bail saisonnier et les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimitéD99-24 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE L'ILE DE RE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses articles relatifs au programme local de l'habitat,

notamment les dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de

l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis

aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local

d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur

avis.

Vu le Code de la construction et de l'habitation en son article R.302-9 qui prévoit qu'après avoir été arrêté, le

projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale aux communes membres. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur

les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local

de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur

avis est réputé favorable ».

Vu la délibération n°2023-03-30-210 du 30 mars 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la Communauté de communes de l'île de Ré

Vu la délibération n°2024-10-10-122 du 10 octobre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat, notifiée à la commune le 11 octobre 2024,

Considérant les éléments de contexte suivants :

Depuis 2008, les élus communautaires ont choisi d'axer leurs politiques d'intervention en faveur de la vie

permanente, en lien étroit avec les communes compétentes en matière de logement. C'est dans ce cadre

qu'une feuille de route a été adoptée le 15 décembre 2022 en Conseil Communautaire, avec pour 4ème

objectif d'élaborer un Programme Local de l'Habitat".

Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la

politique locale de l'habitat pour les six prochaines années : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic abordant l'analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du

marché du logement, et les enjeux du territoire,

- un document d'orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations

stratégiques,

- un programme d'actions détaillé qui reprend les axes forts de la feuille de route établie en décembre 2022

par le Conseil Communautaire.

En ce sens, il constitue à la fois un outil pour définir une politique de l'habitat, exposer une stratégie propre

et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui sont :

1) assurer la gouvernance et l'animation de la politique de l'habitat

2) produire du logement permanent à l'année

3) améliorer le parc existant public et privé

4) répondre aux besoins en logements des publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, adaptation

au vieillissement et/ou handicap, hébergement d'urgence).

10Le programme d'actions comprend 21 actions opérationnelles réparties au sein des quatre axes

thématiques.

Le conseil municipal décide :

9 DE DONNER un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de l'île de Ré arrêté par

délibération du 10 octobre 2024.

2 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote à l'unanimité

D100-24: DISPOSITIF D'AIDES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, APPROBATION DE LA

CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL (PIG-PT-FR)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2252-5,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles relatifs au programme local de l'habitat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et ses articles R.

321-1 et suivants relatifs à l'amélioration de l'habitat,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2023-

2028 (PDALHPD), adopté par le Préfet de la Charente-Maritime et la Présidente du conseil départemental

de la Charente-Maritime le 05 septembre 2023,

Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2023-2028 (PDH), adopté par le Préfet de la Charente-

Maritime et la Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime le 12 avril 2024,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'île de Ré, arrêté par délibération du Conseil communautaire

en date du 10 octobre 2024,

Vu le projet de convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG PT-FR')

Considérant les éléments de contexte suivants :

Compte tenu de la fin du Programme CEE SARE (Certificat d'Economie d'Energie, Service

d'accompagnement pour la rénovation énergétique), et de l'obligation de recours à un accompagnement des

ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours

Accompagné, afin de garantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement

opérationnel du « Service public de la rénovation de l'habitat » (SPRH) au niveau infra-régional, un nouveau

dispositif d'intervention programmé est créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général (R. 327-1 du

CCH) : le Pacte territorial France Rénov’.

Afin de répondre aux problématiques locales du logement, la Communauté de communes de l'île de Ré a

engagé l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat qui prévoit, en action n°12 du Programme d'Actions,

l'animation d'un Pacte territorial France Rénov’' (PIG PT-FR'). Ce dispositif d'aides à l'amélioration de

l'habitat privé sera mis en œuvre à l'échelle des dix communes de l’île de Ré pour une durée de 5 ans.

11Pour ce faire, une étude pré-opérationnelle menée en 2023 et 2024 a permis de définir un dispositif

d'intervention et d'aide renforcé à l'amélioration de l'habitat portant sur le parc privé de l'île de Ré, avec des

objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les engagements de chacun des partenaires. L'étude pré-

opérationnelle a mis en exergue de grands enjeux d'amélioration du parc privé qui s'appliquent à l'intégralité

du territoire de l’île de-Ré et qui correspondent aux thématiques d'intervention de l’'ANAH :

e La lutte contre l'habitat indigne,

e La lutte contre la précarité énergétique,

e Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, e Le développement de l'offre locative sociale,

ainsi que d'autres thématiques complémentaires à celles de l'ANAH : la production de logements à l'année

via :

e La réhabilitation et la remise sur le marché de biens du parc vacant ;

La mobilisation des bâtis non occupés ;

e La sensibilisation et l'accompagnement des propriétaires dans la mise en location de leur logement à l'année.

La rénovation du parc existant permet par ailleurs de limiter la consommation d'espace par l'habitat et de

répondre aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de la

révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Au travers de la convention de Pacte territorial, l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et

la Communauté de communes de l'île de Ré s'accordent sur des thématiques d'intervention en matière

d'amélioration de l'habitat privé des ménages à revenus limités, et correspondant aux enjeux du territoire, à

savoir :

. Action n°1 : Renforcer l'offre locative de qualité dans le parc privé via le dispositif Ma Prime

Rénov' accompagné : les objectifs, sur cette thématique et sur toute la durée du PIG PT-FR', sont de

rénover énergétiquement 30 logements locatifs.

. Action n°2 : Renforcer l'offre locative abordable et de qualité dans le parc privé via le

dispositif Loc'Avantages : Les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR', sont de 50 logements rénovés et conventionnés et de 10 logements conventionnés sans travaux.

. Action n°3 : Sécuriser la relation propriétaires bailleurs/locataires via l’intermédiation locative :

les objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR', portent sur 40 logements

conventionnés gérés en intermédiation locative. Cette action sera coordonnée avec la promotion des

outils de garantie de loyer (Visale/Action Logement) prévue dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat de l'île de Ré.

. Action n°4 : Lutter contre les logements vacants et bâtiments inoccupés à l'année : les

objectifs, sur cette thématique, sur toute la durée du PIG PT-FR’, sont de :

- 10 logements sortis de la vacance, rénovés et occupés par des propriétaires occupants sur les 5 ans

- 25 logements sortis de la vacance, rénovés et conventionnés par des propriétaires bailleurs sur les

5 ans

- 5 bâtiments inoccupés ayant fait l'objet d'un changement de destination vers de l'habitat sur les 5

ans

. Action n°5 : Soutenir le partage de logements avec un objectif de 15 logements partagés sur

5 ans.

. Action n°6 : Accompagner à la division de grands logements, avec un objectif de

1210 logements créés par une division.

. Action n°7 : Animation du réseau de partenaires pour le repérage des situations et

coordination des partenaires, avec pour objectif de définir un process avec les partenaires pour

permettre la remontée des situations connues, la désignation des interlocuteurs, des modalités de

communication des informations et d’articulation entre CC, commune et opérateur, et d'anticiper la

question de l'hébergement temporaire ou relogement.

. Action n°8 : Réduire le reste à charge des propriétaires occupants modestes et très

modestes dans le cadre de l'habitat indigne : les objectifs sur toute la durée du PIG PT-FR' sont de

sortir de l'habitat dégradé, voire indigne, 5 logements occupés par des propriétaires occupants.

. Action n°9 : Accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes dans la

rénovation énergétique de leur logement, avec un objectif de 80 logements rénovés énergétiquement.

$ Action n°10 : Lutter contre la précarité énergétique par le biais du dispositif SLIME.

. Action n°11 : Adapter les logements à la perte d'autonomie, liée au vieillissement et/ou au

handicap avec pour objectif sont logements adaptés pour l'autonomie de propriétaires occupants et

locataires modestes ou très modestes.

. Action n°12 : Accompagner les ménages très fragilisés et lié en particulier dans le cadre de la

lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique

, Action n°13 : Soutien à l’activité économique du territoire

75 logements adaptés pour permettre le

maintien à domicile des personnes âgées ou

en situation de handicap

re f À 4 60 logements locatifs conventionnés dont:

15 logements sous-occupés adaptés pour | e.je Q + 50 logements avec travaux accueilli des jeunes de moins de 30 ans 2? e * 10 logements sans travaux

0 logements ou bâtis sortis de la vacance ] \ 40 logements locatifs gérés en intermédiation pour créer de la résidence principale ||==} locative

110 logements sortis de la précarité énergétique

FE et occupés en tant que résidences principales 10grands logements divisés pour -

créer de plus petites typalogies 27 E dont: +30 logements locatifs

LaY + 80 logements occupés par leurs propriétaires

5 logements sortis de la forte dégradation

pour des propriétaires occupants

Dans cette convention de Pacte territorial, l'ANAH et la Communauté de communes de l'île de Ré

flèchent les financements correspondant à l'animation du dispositif et aux subventions pour les

travaux d'amélioration de l'habitat.

Les signataires de la convention s'engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires à l'atteinte des

objectifs. La Communauté de communes de l'île de Ré mettra ainsi en place une animation

permettant la gratuité de l'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet

de réhabilitation.

13Le guichet unique pour l'ensemble du territoire de l'ile de Ré est proposé dans les futurs locaux de la

Maison de l'Habitat. Les missions obligatoires et facultatives du service public de la rénovation de

l'habitat (volets 1, 2 et 3 du pacte) seront coordonnées par les services de la Communauté de

communes de l'île de Ré et assurées avec l'accompagnement d'opérateurs.

La Communauté de communes engagera également des actions de communication nécessaires à la

réussite de l'opération.

Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d'alléger les enveloppes

réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute

moins importants que dans les dernières années.

L'Etat engagerait ainsi 4.27 M€ pour le Pacte territorial dont 3.81M€ pour l'aide aux travaux. La

Communauté de communes abondera les subventions aux travaux de l'ANAH selon les modalités

suivantes. Il est proposé que les communes abondent également la subvention aux travaux au

bénéfice des propriétaires bailleurs qui s'engageront sur un conventionnement avec travaux via le

dispositif LOC'AVANTAGES (cf. Action 2).

Le conseil municipal décide :

2 D'APPROUVER le dispositif d'animation des aides à l'Amélioration de l'Habitat privé engagé par la

Communauté de Communes de l'île de Ré tel que présenté ci-dessus,

9 DE VALIDER le projet de convention de mise en œuvre du Pacte Territorial

2 D'APPROUVER les modalités d'abondement de la commune au Pacte Territorial 2025-2030, soit

une subvention s’établissant à 10% du montant des travaux plafonné à 8000 € dans le cas d'un

logement très dégradé, une subvention s'établissant à 10% du montant des travaux plafonné à 6000 €

dans le cas d'un logement dégradé, une subvention s’établissant à 5% du montant des travaux

plafonné à 2 250 € pour un logement rénové » Le budget est estimé à 6050 €/an pour

l'accompagnement d’un logement par an en faveur des propriétaires bailleurs s'engageant dans un

conventionnement avec l'ANAH (dispositif LOC'AVANTAGES). Les subventions de la commune

seront engagées selon les modalités du règlement d'attribution des aides à l'habitat privé de la

Communauté de communes de l'île de Ré.

9 D'APPROUVER l'engagement financier qui en découle et inscription des crédits nécessaires aux

budgets 2025 et suivants,

9 D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention.

Vote à l’unanimité

D101-24 : ADHESION A L'ASSOCIATION LES MAIRES POUR LA PLANETE

Monsieur DECHELETTE Maire présente au conseil municipal la proposition d'adhésion à l'association

Les Maires pour la Planète à compter de l'année 2024.

Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes

adhérentes, et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s'en inspirer.

Elle construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de

l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la

démocratie participative.

En adhérant à l’association, vous bénéficierez :

D'un kit de bienvenue,

De visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérentes, D'échanges réguliers entre élus sur les bonnes pratiques environnementales, De ressources documentaires (guides pratiques, fiches actions).

14En tant qu’adhérent, la collectivité :

Contribue à la vie du réseau,

Partage ses expériences,

Communique sur son adhésion,

Règle la cotisation annuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

© Décide d'adhérer à compter de l’année 2024 à l'association Les Maires pour la Planète.

2 Désigne comme représentant M. Patrice DECHELETTE, et comme suppléant M. Jean-Paul

GOUSSARD (élu et délégué à la communication)

Vote à l'unanimité

D102-24 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DISPOSITIF POUR 2025

Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail le

nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir

excéder douze dimanches. De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du

Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Saint-Martin-de-Ré étant une « zone touristique », les établissements de vente au détail y bénéficient

d'une dérogation permanente. Toutefois, les dérogations dans les zones touristiques ne sont pas

applicables aux commerces de détail alimentaire. Ces commerces peuvent ouvrir tous les dimanches

jusqu'à 13h mais il convient d'arrêter une liste de dimanches pour lesquels ils peuvent ouvrir après

13h.

Vu la demande de l'enseigne PICARD en date du 17 juillet 2024,

Vu la demande de l'enseigne LIDL en date du 17 octobre 2024,

Vu la demande de l'enseigne INTERMARCHE en date du 8 novembre 2024,

Vu la demande de l'enseigne LECLERC en date du 21 octobre 2024

Monsieur DECHELETTE présente la liste des douze dimanches pour lesquels les commerces de

détail alimentaire peuvent déroger au principe du repos dominical après 13h en 2025 :

06, 13, 20 et 27 juillet

03, 10, 17, 24 et 31 août

07, 14, et 21 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e VALIDE la liste des dimanches pour lesquels le repos dominical des commerces de détail alimentaire peut être supprimé pour l'année 2025 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre 2024 sous réserve de l'avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'île de Ré.

Vote à l’unanimité

LSD103-24: ACQUISITION A L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 20 RUE DES

SALIERES

Monsieur DECHELETTE, Maire, informe les conseillers municipaux qu'il souhaite que la commune se

porte acquéreuse de la maison sise 20 rue des Salières appartenant à Messieurs LAGARDE Sylvain

et David.

Cette maison cadastrée section AR numéro 737, située sur une parcelle de 725 m? comprend une

entrée, cuisine, pièce de vie, bureau, buanderie, salle de bain, wc, 2 chambres, une dépendance, un

atelier et un jardin.

Cet ensemble jouxte les ateliers communaux.

Après négociation avec les vendeurs, cette maison est vendue 500 000 € auxquels il faut ajouter les

frais de négociation de 10 000 € TTC et les frais de notaire.

Considérant que l'acquisition de cette propriété, contigüe à une parcelle communale, permettra de

mettre en œuvre une opération d'intérêt public local en s'assurant que le bien ne deviendra pas une

propriété privée ;

Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale estimée à 613 000 €, valeur que nous contestons

car nous l’estimons beaucoup trop élevée. En effet, la maison, située en zone UX où les habitations

sont interdites ne pourrait pas être reconstruite. L'avis du domaine a été rendu en ne tenant pas

compte de cette particularité.

Considérant que les vendeurs, informés de l'avis du domaine, maintiennent le prix de vente à 500 000 €.

Monsieur le Maire demande l'accord du conseil municipal pour l'acquisition de cette maison.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

9 APPROUVE l'acquisition par la commune de ce bien immobilier cadastré section AR numéro 737

au prix de 500 000 € + 10 000 € de frais de négociation

2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de la

transaction correspondante

2 CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes

2 PREND en charge les frais de notaire

Vote à l'unanimité

16CI FINANCES

D104-24 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE

CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

I. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, explique au conseil municipal que le Centre des Finances Publiques

sollicite pour les exercices 2020 à 2021, l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous,

étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de

recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur

paiement.

Pour l'ensemble des demandes ci-dessous, le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur

par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les admissions en non-valeur se déclinent comme

suit :

Année du à : ü titre N° du titre Nom du redevable Nature de la prestation Reste dû

2021 38 REY Lea Cantine 8,40

2021 37 REY Lea Cantine 19,60

2021 36 REY Lea Cantine 33,60

2021 504 SORNINMOREL Cantine 33,60

2021 502 MOURRE Charles Cantine 36,40

2020 234 WINTERSTEIN Pamela | Cantine 39,20

2021 483 MULTISERVICES 17 Droit de voirie 160,40

TOTAL 331,20

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

© DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes cités ci-dessus ;

© DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 331 20 € ;

© DIT que les crédits sont inscrits en dépenses à l’article 6541 sur le budget principal de la Commune

de l'exercice en cours

Il. CREANCE ETEINTE

Le Centre des Finances Publiques a communiqué la créance éteinte. Il s'agit de taxes et de produits

communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet,

les jugements intervenus à l'issue de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les

entreprises), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet

d'éteindre juridiquement les créances concernées.

17Les créances éteintes se déclinent comme suit :

Année du titre N° du titre Nom du redevable Nature de la prestation Reste dû

2017 70200000089/16 |LE SKIPPER SAS Occupation terrasse 1 961,91

TOTAL 1 961,91

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

9 DECIDE de statuer sur les créances éteintes citées ci-dessus ;

3 DIT que le montant total de ces créances éteintes s'élève à 1 961,91 € ;

9 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses à l'article 6542 sur le budget principal de la Commune

de l'exercice en cours.

Vote à l'unanimité

D105-24 : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Considérant que par délibération du 18 novembre 2024 le Conseil municipal a décidé l'acquisition d'un

bien immobilier sis 20 rue des Salières à Saint-Martin de Ré pour un montant de 500 000 € plus les

frais notariés et de négociation.

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 550 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est au conseil municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Monsieur le Maire propose de choisir l'offre de CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-

CHARENTES aux conditions ci-après :

e Durée : 20 ans soit 240 mois

e Taux : 3,44 %

e Périodicité : Trimestrielle

e Profil de l'amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes

e Frais de dossier : 550 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : la Commune décide de financer l'acquisition d'une maison au moyen d’un emprunt de

550 000 € contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES aux conditions énoncées ci-dessus.

Article 2 : la Commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à inscrire le montant des

remboursements en dépenses obligatoires dans le budget

Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Vote à l'unanimité

18D106-24 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Monsieur RUAULT, conseiller municipal délégué aux sports et associations, présente les demandes

de subventions sollicitées par les écoles maternelle et élémentaire au profit de leur coopérative au titre

de l'année 2024 :

e Ecole maternelle : 1 500,00 €

e Ecole élémentaire : 3 600.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

© D’ATTRIBUER une subvention de 1 500,00 € à l'école maternelle

© D’ATTRIBUER une subvention de 3 600,00 £ à l'école élémentaire

Vote à l'unanimité

D/ MARCHES PUBLICS

D107-24 : DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU POLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU

CAMPING MUNICIPAL DES REMPARTS : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux le projet de démolition et reconstruction

du pôle administratif et technique du camping municipal des Remparts.

Une consultation a été publiée sur la plateforme marches-securises.fr dès le 10/09/2024 avec comme date de

remise des offres le 01/10/2024.

Le marché est divisé en plusieurs lots, qu'il convient d'attribuer.

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 14/11/2024

Il est proposé d'attribuer le marché

e retenue

DEVAUX

TERRASSEMENTS

DEMOLITION / . |

1 DESAMIANTAGE 26 Rue Saint Exupéry 18 834,00 3 766 ,80 22 600,80

17200 ST SULPICE DE

ROYAN

GUEDEAU-CHABRIER

GROS ŒUVRE/

2 MAÇONNERIE / 22 Rue du Four à Chaux 435 106,65 87 021,33 522 127,98

RAVALEMENT / VRD

17137 NIEUL SUR MER

ATELIER BOIS &

MATIERES

3 CHARPENTE / BARDAGE 114 834,68 22 966,94 137 801,62 4 Rue des Wagonnets

17137 NIEUL-SUR-MER

19MATHIEU HENRY

306 | SONERTURE 27 Rue des Alouettes 87 308,60 | 17461,72 | 104 770,32 ETANCHEITE

17740 SAINTE-MARIE-DE-RE

ALTERNATIVE ECO

MENUISERIES CONSTRUCTION BOIS

4 EXTERIEURES ALU / 115 831,48 23 166,29 138 997,78 37 Rue de Rome SERRURERIE

17220 SAINTE-SOULLE

ATELIERS BOIS ET

a MATIERES

5 | MENUISERIES 46440,60 | 928812 | 55728,72 INTERIEURES 4 Rue des Wagonnets

17137 NIEUL-SUR-MER

SARL PARIS XAVIER

CLoIsons/ DOUBLAGES

6 [PLAFONDS 3 Route de la Petite Tuilerie 83 775,00 16 755,00 100 530,00

17260 CRAVANS

CHAUFFAGE / SARL EUSTACHE FRERES

VENTILATION / | 7 RAFRAICHISSEMENT / 12 rue des Jonquilles 93 000,00 18 600,00 111 600,00

PLOMBERIE / SANITAIRE | 17450 ST LAURENT DE LA PREE

CHATEL ELEC

ELECTRICITE COURANT .

8 | oRr/couRANT FAIBLE | RUE d65 lis 107 881,15 | 21576,23 | 129 457,38

17450 ST LAURENT DE LA PREE

E.R PEINTURE

9 PEINTURE 451 rue du Radar 26 523,67 5 304,73 31 828,40

17220 SAINTE SOULLE

DESIGN SOLS

10 CARRELAGE FAÏENCE 28 Rue Louis Lumière 27 175,30 5 435,06 32 610,36

17300 ROCHEFORT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe du camping et inscrits à l'opération n° 117.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

2 ATTRIBUE le marché aux entreprises citées ci-dessus pour chacun des lots

29 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics

Vote à l'unanimité

20D108-24 : MARCHE PUBLIC : CONSTRUCTION D'UN LOCAL DE STOCKAGE DES DECHETS

POUR LES RESTAURATEURS - AVENANT N° 5

Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 12/24 en

date du 5 février 2024, le marché public pour la construction d'un local de stockage des déchets pour

les restaurateurs a été attribué. Le titulaire du lot n° 4 — Etanchéité est l'entreprise CUB.

Suite à un oubli dans le cahier des charges, il faut prévoir la fourniture et la pose d'une descente

d'eau PVC, ce qui occasionne une plus-value de 1 350,00 HT.

Par ailleurs, la barrière prévue au marché n'est pas nécessaire compte tenu de la forme des

containers entreposés ce qui occasionne une moins-value de 3 842,50 € HT.

Total : 1 350,00 — 3 842,50 = -2 492,50 € HT

VU le code de la commande publique ;

VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 14 novembre

2024 ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de

l'année 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

2 DE CONCLURE l'avenant d'augmentation des tarifs comme suit :

MONTANT MARCHE | MONTANT AVENANT N° 5 MONTANT TOTAL INITIAL

MONTANT HT 17 175,00 -2 492,50 14 682,50

TVA 20 % 3 435,00 -498,50 2 936,50

MONTANT TTC 20 610,00 -2 991,00 17 619,00

© D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant n° 5 ainsi que tous documents nécessaires à son

exécution.

Vote à l’unanimité

D109-24 : MARCHE PUBLIC : CONSTRUCTION D'UN LOCAL DE STOCKAGE DES

DECHETS POUR LES RESTAURATEURS - AVENANT N° 6

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 12/24 en

date du 5 février 2024, le marché public pour la construction d'un local de stockage des déchets pour

les restaurateurs a été attribué. Le titulaire du lot n° 3 — Couverture / Zinguerie / Plomberie est EURL

YANNICK MERCIER

L'absence de ventilation mécanique ne nécessite pas la pose d'une tuile à douille et la ventilation

naturelle de la couverture étant suffisante, les chatières ont été supprimées.

VU le code de la commande publique ;

VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 14 novembre

2024 ;CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de

l'année 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

2 DE CONCLURE l'avenant d'augmentation des tarifs comme suit :

MONTANT MARCHE | MONTANT AVENANT N° 4 MONTANT TOTAL

INITIAL

MONTANT HT 7 044,00 -209,00 6 835,00

TVA 20 % 1 408,80 41,80 1 367,00

MONTANT TTC 8 452,80 -250 80 8 202,00

2 D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant n° 6 ainsi que tous documents nécessaires à son

exécution.

Vote à l'unanimité

D110-24 : MARCHE PUBLIC : RESTAURATION GENERALE EXTERIEURE DE LA POUDRIERE ET DE SES ABORDS, RESTAURATION DU MUR CAVALIER ET DES TRAVERSES DU

BASTION SAINT-LOUIS - AVENANT N° 3

Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 80/23 en date du

9 octobre 2023 a été attribué le lot n° 5 - Electricité du marché public pour la restauration générale extérieure

de la Poudrière et de ses abords et la restauration du mur cavalier et des traverses du Bastion Saint-Louis à

l'entreprise SARL CGV & CIEL.

Les luminaires prévus au marché n'auraient pas mis le bâtiment suffisamment en valeur.

Après des essais en réel, il convient de modifier les équipements par des spots de la marque MEYER.

VU le code de la commande publique ;

VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 14/11/2024 ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de l'année

2024 ;

© ©Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

© DE CONCLURE l'avenant d'augmentation des tarifs comme suit :

MONTANT MARCHE MONTANT AVENANT MONTANT TOTAL

INITIAL

MONTANT HT 14 901,64 1 786,78 16 688,42 €

TVA 20 % 2 981,33 357,36 3 337,69 €

MONTANT TTC 17 881,97 2 144,14 20 026,11 €

2 D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n° 3 ainsi que tous documents nécessaires à son

exécution.

Vote à l’unanimité

D/ QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'a été posée.

La secrétaire de séance

Jean-Paul sn

} LE ÉE

7 n (|

Le président de séance

Patrice DECHELETTE

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