Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 novembre 2021 1

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 novembre 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 18 novembre 2021 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, N 3 74 23 @ PORTE DU COL O © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMENTE SEEZ DU 18 NOVEMBRE 2021, à 20h00

Réf: CM 2021/007

L’an deux mille vinget-et-un, le 18 novembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Coline MARGUERETTAZ, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER,

Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ (pouvoir à Lionel ARPIN), Morgan PINCHERELLE, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 15 Date de la convocation : le 10 novembre 2021.

Date d’affichage du procès-verbal : le 24 novembre 2021.

KOHOMOM HE HOMMES MER SKNE MERE KE OK EME KE HE EIRE NE EEK

Coline MARGUERETTAZ est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité. Sur proposition de Monsieur le Maire, les points suivants inscrits à l’ordre du jour sont reportés : La convention de participation pour l'accueil de la petite enfance avec le CCAS de

Montvalezan, car le dossier n’a pas encore été vu en commission. Le projet de convention avec la société Total Energies pour la création d’une microcentrale sur le torrent du Reclus, car des questions sur la partie environnement et intégration paysagère ont été soulevées en réunion de travail, et qu’il convient de prendre un temps de

réflexion supplémentaire.

- La mise en place de navettes hivernales compte-tenu des échanges en cours avec la Région, et la DSR.

1) PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA CCHT

Vu l’article L5211-39 du CGCT, disposant notamment que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la structure intercommunale accompagné du compte administratif de celle-ci.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de Communes.

M. le Maire précise les gros investissements sur l'itinéraire cyclable qui est bien avancé, et sur le GEMAPI. Mathieu Leclercq souligne que ce rapport porte sur 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

— PREND ACTE de la communication de ce rapport.

2) OCTROI DE MANDATS SPECIAUX POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le 103è" congrès national des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France se tient à Paris - Porte de Versailles du 16 au 18 novembre 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

min = °Î mb =-$ bem moe à =

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 1> D’APPROUVER l'octroi d’un mandat spécial à Madame Christel MAILHÉ pour la représentation de la Commune au 103%" congrès national des Maires et Présidents de communautés de France,

> DE PRENDRE EN CHARGE les frais de transports et d'hébergement sur proposition d’un état de frais et des justificatifs, conformément à l’article 2123-18 du CGCT, > D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

3) DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget principal pour ajuster Les crédits de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

DM 1 BUDGET PRINCIPAL 20921

Dépenses ft] Recettes {1}

Désignation > = a = Diminution de | Augmentation | Eiminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60643 : Foumures de voie 38 500.00 € none CT 000

TOTAL D 011 : Charges à caractère pénérat 38 500,00 € BÔDE 0.06 €| QODE D-64411 : Rémunération pincipde 5.00 € 10 00,00€ 000€| 206 €

D-54131 : Rémuréron GDUE 10000 € 0,00 € LOGE

TOTAL D 042 : Charges de parsonne ot rails 3850T065 1.00 € 20 000.00 € 0,00 0,00€

C-7300223 : Fonds de PéréqUaton rESEOUR2E CONMFAURSÉES 0.00 € 65 000,00 € 0,00 € 0,00 € et Irercommunalee

TOTAL D 014 : Atnualions dé produiEs 000€ 165 000,00 € 0,06 DODE D-0?2 : Dépenses prévues {loncionnement | 147 DO0.00 € na0 € 0.00 €| 00BE

TOTAL D 022 : Dépenses Imorauge | fonctionnement ] 147 600.00 € 00 € 0,00 €| 0,00€

nur Snans de fonctionnement auer 26600a60nE DDC S00010 € 10 € n00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gsstion courants Don € 500.00 € 0,00€] 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 185 500.00 € 385 590.00 € 000€] Due

INVESTISSEMENT

C-202-300 : UTN GD0£ 25 0000 € 9.00 €| 0.00 €

D-202-722 : PLAN LOCAL URBANISME DOCE 1900000€ oiél DO0E

C-2031-443 : AMENAGEMEHT SANT-GERMHN 2 80G,00 € Dove D06 n0E

TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporsisn 2 B00,00 € 35 00000 € OT: D00E

0-2111-72: FONCIERS DIVERS DO € 4 000,06 € D 0DE DOGE

D-2135-3H : AMENAGEMENT SECTEUR EGLISE 40 D0G.D0 € D00E 00 E 2,06 € PARKING DU CENTRE

D-2128-M1 : PARKING FOYER RURAL 8 D0G.00 € CODE 0,00€ 000E

D-21H6-103 : CIMETIÈRE DD0E 9 UO0OGE UDE 0,06€

0-2138-20: REQUALIFICATION CENTRE VILLE 600,00€ Q00E 0.00 € D00€ D-2138-207 : AMENAGEMENT ECOLES DD0E 87 00.00€ 0.00 € D00E

D-2151-100 : VOIRIE ET ENROBES 4D 000,00 € DODE ÿ,00 € DOGE D-2151-N07 : AGRICULTURE ALPAGES 45 000,00 € DOUE ot DLOGE

D-2151-203 : TRAVERSEE DE SCEZ CHEF LIEU CON E 8 00000 € 0,00 € 000€ D-2151-307 - AMENAGEMENT ECOLES 20 DOB,DQ € DOTE GET: DOGE

D-21938-102 : RESEAUX DIVERS 10 DOG,DT € DODE üt0é 000€

DDASS RAI ECM REA DU DD € 23 500.00 € 0,00 € DOG E

TOTAL D 21: Immobilisations corporelos 164 ODD,00€ 131 500.00 € 0.00 €| D00€ D-2310-306 : AMENAGEMENT ITINERARES SENTIERS DOTE 30000€ 0,00 € 000€

TOTAL D 23 : immobilisations set Cours 0,00 € 300.00 € 0,00 €| 0,00€

Total INVESTISSEMENT 16€ 800,00 € 166 800.00 €| 0,00 €| 0,00€

[ Total Général vovel | 9,00 €l

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes.

= = —- +

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 2M. le Maire précise qu’il y a eu des imprévus sur le chantier de l’école (effondrement d’un mur de soutènement et nécessité de refaire l’enrobé de la cour), qui conduisent à un dépassement du budget prévisionnel. La DM prend en compte notamment les régularisations sur le foncier et le paiement du FPIC dont l'exonération a été refusée.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget principal. > D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

4) ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR (CREANCES IRRECOUVRABLES)

Madame la Trésorière de Bourg-St-Maurice/ Moutiers a transmis des listes de créances irrécouvrables et créances éteintes pour lesquelles elle demande l’admission en non-valeur.

IL s’agit de recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées. IL convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces créances concernent le budget annexe eau et assainissement.

IL'est proposé d'admettre en non-valeur Les créances suivantes :

-_ Créances irrécouvrables - exercice 2021 :

Sur la liste n° 5074010115, un montant total de 397,49 €, à imputer sur Le compte 6541.

- __ Créance irrécouvrables - exercice 2020 :

Sur la liste n° 4004320215, un montant total de 1791,63 €, à imputer sur Le compte 6541.

-__ Créances éteintes - exercice 2021 :

Sur la liste 4723780215, un montant total de 369,45 €, à imputer sur le compte 6542.

M. le Maire précise que ces créances sont relatives à des factures d’eau qui n’ont pu être recouvrées. Christine CLEMENT demande s’il s’agit d'abonnés qui continuent à consommer de l’eau et dans ce cas si on pourrait envisager la mise en place de dispositifs pour éviter que cela ne se reproduise ? M. le Maire indique que cela concerne essentiellement des personnes qui ont quitté la commune ou des entreprises en liquidation.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ DECIDE d'admettre en non-valeur pour Le budget annexe de l’eau et de l'assainissement : - Les créances figurant sur les listes ci-dessus

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021. æ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.

5) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

e que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation, e que la commune a, par délibération 2021-005 du 10 février 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

e que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

————

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 3Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec Le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

> APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés o Risques garantis : - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris Les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

o (Conditions : avec une franchise, de 10 jours fermes, par arrêt en maladie ordinaire :

6,14 % de la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent Le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d'environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au Îer janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l'hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d'ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, te Cdg73 ayant fait chiffrer Les deux hypothèses dans Le marché initial.

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L, ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise, de 10 jours fermes, par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

> AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

> APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de là Savoie,

> AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec Le Centre de gestion de la Savoie.

6) CONVENTION DE PARTICIPATION AU RISQUE PREVOYANCE

Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, Le code de La mutualité et Le code de la sécurité sociale,

——— min ë ë + = —

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 4Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil municipal 2021/004, en date du 10/02/2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d'administration n° 50-2021 du Centre de gestion de La Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l'attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de

Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d'administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 18/11/2021,

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> Article 1 : d’adhérer à là convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

IL est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

-__ options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

capital décès (à 100% ou à 200%) ;

rente conjoint ;

rente éducation ;

maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement. L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base

indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

0

000

> Article 2 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ». Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre Le Centre de gestion de la Savoie et Le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

> Article 3 : d'approuver la convention d'adhésion en application de l’article 25 de La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser Le Maire à là signer.

> Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 10 € par agent et par mois.

Le montant est fixé en équivalent temps plein et sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.

La participation sera versée directement à l’agent.

> Article 5 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à La convention de participation et à son exécution.

> Article 6 : de prendre acte de l'engagement d'inscrire Les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

EU de re ee mi es de —

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 57) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. IL propose de modifier le tableau des emploïîs comme suit, afin de permettre la nomination d'agents lauréats de concours ou pouvant bénéficier d’avancements de grade : - Création d’un emploi d’agent d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet - Création d’un emploi d’agent de maitrise à temps complet.

Les emplois occupés actuellement par les agents concernés pourront être supprimés lorsqu'ils seront devenus vacants après avis du Comité Technique.

Filière administrative

Attaché principal A 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 0 (20/35e)

Adjoint administratif C 3 3 1 1 ] (17,5/35e) | (17,5/35e)

Filière technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 2 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 2 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 5 4

Adjoint technique C 4 2 . 2 Joint tecnniqu (20,10/35e) | (20,10/35e)

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles principal | C 3 3

de 1ère classe

Filière animation

4 1: . 1 1 Adjoint d'animation C (24,74/35e) | (24,74/35e)

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des 1 ne A B 1 1

bibliothèques principal de 2ème classe

assistant de conservation du patrimoine et des B 1

bibliothèques

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1

Police municipale

Brigadier-chef principal C 1 1

TOTAL 35 28 5 4

à ———

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 6 + &NON TITULAIRES

| _ Temps complet | Temps non complet

Emplois Catégorie | Emplois Emplois Emplois Emplois | | | créés pourvus créés pourvus

Responsable de service -attaché À 1 1

Agent d'accueil C 1 1

Agent d'entretien des locaux (14,30/35ème) C 1 1

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE les modifications d'emplois proposées ci-dessus.

> FIXE le nouveau tableau des emplois tel qu’il figure à la présente délibération > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

8) MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET POUR LE SERVICE ENTRETIEN

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet (14,30/35°) en raison d’une réorganisation des missions d’entretien des locaux,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> DE PORTER, à compter du 1° janvier 2022, de 14,30/35° à 13,63/35° le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi permanent d’agent d'entretien des locaux concerné, > D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

9) CONVENTION AVEC LE CENTRE NAUTIQUE DE BOURG-SAINT-MAURICE

Monsieur le Maire indique que depuis plusieurs années, la commune de Bourg-Saint-Maurice met à disposition des écoles de Séez le centre nautique pour l’enseignement des activités de natation scolaire, avec intervention de Maitres-nageurs pour la surveillance et/ou l’intervention éducative.

Cette mise à disposition donne lieu à redevance d'occupation du domaine public.

Depuis l’année scolaire dernière, la convention de mise à disposition est conciue avec l'EPIC « Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme ».

Pour la période 2021-2022, Les tarifs par créneaux sont Les suivants :

- Location de l’établissement avec 1 éducateur sportif : 130 € TTC

- location de l’établissement avec 2 éducateurs sportifs : 150 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ APPROUVE la convention de mise à disposition du centre nautique avec intervention d’éducateurs sportifs pour l’année scolaire 2021/2022,

> AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette dernière.

10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE DANS LE SECTEUR DU BOIS DU CERY, AVEC LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de travaux d'’interconnexion de réseau par la création d’une nouvelle conduite d’adduction d’eau potable (AEP) de liaison, pour sécuriser

= — -$ à = mme à a

Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 7l’approvisionnement de la commune, dans le Bois du Céry entre le lieu d'implantation du projet de microcentrale située à proximité du point bas de vidange de la conduite de Beaupré et la chambre existante crée au niveau des Chavonnettes sur la route de Bonneval (projet microcentrale/RD 902/chambre existante).

Une partie des travaux projetés concernant les réseaux secs et humides est située sur une parcelle

propriété de la commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs.

Ces travaux seront également l’occasion de créer une microcentrale hydroélectrique qui turbinera l’eau potable. Cette microcentrale fera l’objet d’une convention spécifique entre la commune de Seez et la commune de Bourg Saint Maurice sous forme d’un baïl assortie d’une rémunération qui reste à préciser.

La parcelle concernée est cadastrée section À n° 887 sise au lieu-dit « le Céry » sur la commune de Bourg-Saint-Maurice.

Le linéaire impacté par le passage de ces canalisations est de 544 mètres.

Les canalisations à établir sur ladite parcelle sont les suivantes, conformément au plan joint en annexe :

° 1 canalisation DN 80 fonte eau potable destinée à l’alimentation de l’usine Bonneval Waters; e 1 canalisation DN 200 fonte eau potable destinée à l’adduction du réseau d’eau potable de Seez ;

1 fourreau 9110 réseau basse tension ;

2 fourreaux DN 200 réseau haute tension :

1 PEHD 950 réseau fibre ;

1 canalisation trop-plein 210m en PVC 9200.

ILest ici précisé que le tracé actuel est provisoire. En effet, le tracé définitif sera figé après que la coupe de bois sera réalisée.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir une convention d’autorisation de passage à l’euro symbolique pour l’adduction d’eau potable de Seez. La canalisation d’alimentation de l’usine de Bonneval est quant à elle soumise à une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 1€ par mètre linéaire de conduite, soit une redevance de 544€/an conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.

Par ailleurs, ces travaux se situant au sein de la forêt communale soumise au régime forestier (parcelle forestière n°213), il y a donc lieu d’autoriser la coupe d’emprise pour là création de cette canalisation et de La microcentrale (volume de coupe estimé à 120mi).

Pour la pose de la conduite, le défrichement se fera sur une bande d’une largeur de 2m de part et d’autre des réseaux. L’emprise totale des travaux n’excédera par une largeur de 6m. Par ailleurs, les travaux seront réalisés sans création de chemin d’accès supplémentaires. La coupe de bois sera à La charge de la Commune de Séez; la vente des bois sera perçue par la Commune de Bourg-Saint-Maurice, propriétaire de la forêt.

IL est précisé que l’autorisation pour la création d’une microcentrale fera l’objet d’une délibération spécifique dans laquelle seront précisées les conditions de mise à disposition du terrain et le montant de la rémunération que percevra la Commune.

La Commission Aménagement du Territoire de la commune de BSM a émis un avis favorable Lors de sa réunion en date du 6 octobre 2021

VU Le projet de convention,

VU la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice, en date du 8 novembre 2021,

M. le Maire précise que le projet de microcentrale permettra de répondre à la nécessité de casser la pression, tout en ayant un apport financier.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec La Commune de Bourg-Saint-Maurice, une convention valant autorisation de passage sur La parcelle communale cadastrée section À n° 887 et fixant Le montant de la redevance d'occupation du domaine public conformément au modèle susvisé, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération DE PRENDRE EN CHARGE, les frais de réalisation de la coupe forestière nécessaire à la création d’une canalisation et d’une microcentrale, dans Le bois du Céry

ACCEPTE que cette convention soit régularisée par des actes rédigés en la forme administrative S'ENGAGE à prendre en charge les frais de géomètre, d’établissement des actes et de publicité foncière

AUTORISE Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de La signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 811) DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES RALENTISSEURS ET PLATEAUX SURELEVES AU NOYERAU ET À VILLARD-DESSUS

La Commune de Séez souhaite engager des travaux dans l’objectif premier de sécuriser l’entrée en agglomération en diminuant la vitesse des véhicules de manière significative et de sécuriser le flux

piéton à des endroits stratégiques (chemins de randonnées inter-villages et arrêts de bus).

Les résultats attendus à l'échelle de la Commune :

- Sécurisation des cheminements piétons inter-villages ;

- Sécurisation des collégiens et touristes à travers la mise en place de plateaux surélevés au

niveau des arrêts de bus ;

- Apporter une réduction de la vitesse significative, afin que l’automobiliste prenne conscience qu’il entre dans un hameau et qu’il s’agit d’une zone où des piétons sont susceptibles d’être

fortement présents.

Les travaux projetés consistent à :

- La mise en place de deux plateaux surélevés sur la partie amont des hameaux ; - La mise en place de ralentisseurs sur la partie aval des hameaux.

Le coût global des études et des travaux à la charge de Là Commune s’élève à 49 362.30 € HT soit 59 234.76 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LES AMENAGEMENTS DE LA VOIRIE DANS DEUX HAMEAUX DE LA

COMMUNE

DEPENSES RECETTES

Montants (en HT) Montants (en HT)

Aménagements de 2 plateaux COMMUNE DE SEEZ

surélevés et de 2 ralentisseurs (60%)

49 362,30 € 29 617,38 €

Département (40%) 19 744,92 €

49 362,30 € 49 362,30 €

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès du Département.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’'APPROUVER la réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer Les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

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12) CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC MONTVALEZAN POUR LES SECOURS HELIPORTES

Comme les années précédentes, il est proposé de constituer un groupement de commande avec la commune de Montvalezan, afin de lancer une consultation commune à l'échelle du Domaine Skiable de la Rosière (DSR) pour les secours héliportés pour la saison 2021/2022. Monsieur le Maire présente la convention constitutive du groupement de commande. La commune de Séez sera coordonnatrice de ce groupement.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la constitution du groupement de commande.

æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 913) VOTE DES TARIFS DES SECOURS

Vu l’article L.2331-4 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant La possibilité pour les communes d’exiger des intéressés ou de leurs ayants droits, le remboursement des frais engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.

IL convient de fixer les tarifs des frais de secours pour la saison 2021/2022 engagés à l'occasion d’accidents consécutifs à La pratique de ski. Les tarifs sur domaine skiable sont proposés par la société DSR (Domaine Skiable de la Rosière « Espace San Bernardo >), sur Les communes de SEEZ et de Montvalezan ainsi qu’en Italie. Les tarifs pour secours héliportés sont fixés après consultation par groupement de commandes entre les communes de Séez et Montvalezan.

M. le Maire explique que le montant des secours héliportés en en forte augmentation du fait de l’obligation d’hélicoptère biturbine à compter de cet hiver.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ DECIDE DE RETENIR pour la saison 2021/2022, les tarifs suivants pour Les frais de secours incluant la TVA sur les transports, consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique de ski de randonnée, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, et de même pour la raquette, le parapente, la marche, l’escalade, la randonnée, etc. & 1 catégorie : Petits soins accompagnement 61,00 € & 2ème catégorie : Secours en zone rapprochée A 249,00 € & 3ème catégorie : Secours en zone éloignée B 435,00 € & 4ème catégorie : Secours en zone hors-pistes 873,00 € & 5ème catégorie: Secours hors-pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de sécours, recherches de nuit, etc... donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires, hors taxes, suivants : © Coût / heure pisteur secouriste 52,00 €

2 Coût / heure chenillette de damage 218,00 €

S Coût / heure scooter 40,00 €

& Secours en Italie : prix par secours italiens 200,00 € + Tarifs d’une zone 3è"° ou 4" catégorie suivant Les cas facturés par les secouristes français

& Secours héliportés 70,73 € TIC la minute æ DECIDE que les frais que la Commune aura engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toutes activités sportives ou de loisirs (ski de piste, ski de fond, ski de randonnée, tous sports de glisse, parapente et deltaplane, etc.) seront _refacturés entièrement aux victimes ou à leurs ayants droits. Le recouvrement est effectué par régie de recettes placée auprès de La SAS « Domaine Skiable de la Rosière » par convention du 2 février 2004.

> DECIDE DE PROCEDER à une publicité de la présente délibération par affichage de la présente délibération durant la saison 2021/2022, en Mairie et hameaux, ainsi qu'aux Caisses des remontées mécaniques.

14) ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE AU BREUIL - CONSORTS RECORDON

Dans le cadre d’une régularisation de l’emprise foncière rue de la Renardière, M. et Mme RECORDON René ont donné leur accord pour céder à la commune là parcelle suivante, à l’euro symbolique : - La parcelle cadastrée section AI n° 257, d’une superficie totale de 39 m2 située en zone UA du PLU.

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents (acte, etc.)

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus, ACCEPTE que ces acquisitions soient régularisées par des actes rédigés en la forme administrative,

S'ENGAGE à prendre en charge Les frais d'établissement des actes et de publicité foncière, AUTORISE Madame la 1" Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes

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Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 10

db15) APPROBATION DU RPQS SAHI

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-3, Vu la délibération du conseil syndical du SAHI (Syndicat d’Assainissement de Haute Isère), en date du 4 novembre 2021,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif du SAHI (Syndicat d’Assainissement de Haute Isère). Conformément aux articles visés ci-dessus, les communes adhérentes au SAHI doivent présenter ce rapport devant leurs assemblées respectives.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et La qualité du service d’assainissement collectif du SAHI,

æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Divers et informations

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maïre par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

o Décision n°2021/34 du 15 novembre 2021 : Autorisation en vue d'installer une tente derrière le foyer rural du 17 au 22 novembre 2021 : bourse aux skis

Liste des décisions municipales relatives à l'exercice du droit de préemption prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

> Marché de travaux d'amélioration des dessertes aux alpages de la Commune de Séez attribué à l’entreprise COLAS pour un montant de 375 924,00 € HT soit 451 108,80 € TTC (tranche n°1 : 216 074 € HT / tranche n°2 : 159 820€ HT)

Fin de la séance 20h55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Coline MARGUERETTAZ Lionel ARPIN

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Le 24 novembre 2021

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

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Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 - Page 11