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unknown - Formulaire cerfa ISN Miel 2025
Acte - Notice cerfa
Procès Verbal - PV du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
Procès-Verbal
du
de
;
à
Conseil
Municipal
du
Absents :
5
18
novembre
2024
RER
2
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-huit
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Croix-Chapeau,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUFFET,
Maire.
PRÉSENTS
:
Patrick
BOUFFET,
Jean-Pierre
JAMMET,
Chantal
BERNARD,
Benjamin
BAMBARA,
Bastien
GIOCANTI,
Emmanuel
ROUSSILLE,
Marie
LAUDE,
Jean-Paul
RENARD,
Sonia
COLLOT,
Sophie
GREMILLON.
ABSENTS
:
Bertrand
LIGNERON
(pouvoir
à
Patrick
BOUFFET),
Jean-François
REFOURD
(pouvoir
à Jean-
Pierre
JAMMET),
Delphine
DEROUAULT,
Barbara
POUPARD,
Danielle
VOGEIN.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Sophie
GREMILLON
ORDRE
DU
JOUR
:
Création
de
poste
permanent
: agent
de
service
polyvalent
Budget
principal
: Décision
modificative
n°1
Convention
cadre
: Adhésion
aux
missions
facultatives
proposées
par
le CDG
Adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
de
prévoyance
PDPE e
Questions
diverses
N°
D2024-47
Création
d'emploi
permanent
: Agent
de
service
polyvalent
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique,
Vu
les
articles
L313-1
et
L332-8,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes :
Page
1
sur
7 e
Animation
de
la
pause
méridienne,
e
Assurer
la
bonne
gestion
du
restaurant
scolaire
e
Assurer
quotidiennement
la
propreté
des
locaux
Il est
donc
nécessaire
de
créer
des
emplois
d'agents
de
service
polyvalent
comme
il suit
:
Technique
Agent
de
service
polyvalent
35/35ème
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
techniques
territoriaux.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
des
grades
de
:
-
Adjoint
technique
-
Adjoint
technique
de
2è"e
classe
-
Adjoint
technique
de
1°"° classe
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique :
-
_L332-86°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
:
e
Adopte
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
e
Indique
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
e
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Résultats
du
vote
:
POUR
: 12
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O0
N°
D2024-48
Budget
Principal
: Décision
Modificative
n°1
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2311-1,
L.
2313-1
et
suivants
;
VU
la
délibération
municipale
n°
D2024_19
du
9
avril
2024
relatif
au
vote
du
budget
primitif
communal
pour
l'exercice
2024
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
telles
que
figurant
dans
le tableau
ci-après
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et
comptables
du
budget
communal,
Page
2
sur
7 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Pierre
JAMMET,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
e
ADOPTE
la
décision
modificative
n°1
au
budget
communal
pour
l'exercice
2024
telle
que
détaillée
comme
suit
:
INVESTIS SEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
2152
(21) : Installations
de voirie
15
700,00
2152
(21)
- 176
: Installations
de voirie
-15
000,00
2183
(21)
: Matériel
informatique
S00,00 1 500,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap)
- Opération
Montant
615221
(011)
: Bâtiments
publics
-3
000,00
681
(68)
: Dot.aux
amort.&taux
provisions-c
1 500,00 -1 500,00
|
Total
Dépenses
|
0,00|
TotalRecettes
Résultats
du
vote
:
POUR :
12
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
N°
D2024-49
Convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDG17)
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
Charente-Maritime
des
missions
facultatives,
tels
que
le
service
d'intérim
territorial,
le
contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
la
confection
de
la
paie
publique.
Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
des
collectivités
et établissements
publics,
le CDG17
a décidé
de
regrouper
l'ensemble
des
missions
facultatives
au
sein
d'une
convention-cadre,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
signature
de
cette
convention
n'engage
pas
la
collectivité
à
recourir
à
l'ensemble
des
missions
facultatives. La
signature
de
cette
convention
permet
de
recourir
aux
missions
proposées,
selon
les
modalités
détaillées
dans
les
conditions
particulières.
En
effet,
chaque
mission
facultative
proposée
fait
l'objet
d’une
fiche
annexée
à
la
convention
qui
précise
les
conditions
particulières
d'utilisation.
Page
3
sur
7 Cette
liste
de
missions
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics,
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le Conseil
d'administration
du
CDG17.
Seules
certaines
missions
(médiation
préalable
obligatoire,
assurance
des
risques
statutaires,
protection
sociale
complémentaire)
font
l'objet,
chacune
d'elles,
d'une
convention
spécifique.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG17
peut,
au
cours
d’une
année
civile,
supprimer
et/ou
créer
une
ou
plusieurs
missions
facultatives.
Il peut
également
procéder,
en
cours
d'année,
à
une
révision
d’une
ou
plusieurs
missions
et/ou
des
tarifs,
notamment
en
cas
d'évolution
importante
des
éléments
de
composition
du
coût
de
la
mission.
Dans
ce
cas,
ces
évolutions
s'appliquent
à
la
convention
en
cours,
à
la
date
fixée
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG17,
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
Cette
convention
unique
d'adhésion
prend
effet
au
plus
tôt au
1®' janvier
2025
(ou
à la date
de
sa
signature,
si elle
est
postérieure)
et
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2027.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-34
à
L.
452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
n°
DEL-2024-09-3
du
4
septembre
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention-
cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG17,
et
autorisant
le
Président
à
la
signer,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
e
D'adhérer
à
la
convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le CDG17,
e
D'autoriser
Monsieur
Maire
à
signer
ladite
convention-cadre,
ainsi
que
tous
les
actes
sy
rapportant
(fiches
de
saisine,
demandes
de
mission,
bulletins
d'inscription..),
et
d'engager
les
sommes
afférentes.
Résultats
du
vote
:
POUR
: 12
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: 0
N°
D2024-50
Adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG17
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
Monsieur
le
Maire,
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
par
délibération
du
5 décembre
2023
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente
Maritime
(CDG17)
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
département
et
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance.
Page
4
sur
7 Le
dialogue
social
engagé
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
entre
les
élus,
administrateurs
du
centre
de
gestion,
et
les
organisations
syndicales
représentatives
du
territoire,
a
abouti
à
la
signature,
à
l'unanimité
des
participants,
d’un
accord
local
le
11
mars
2024
qui
a
notamment
acté :
-
L'adhésion
obligatoire
des
agents
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
;
-
Les
garanties
du
panier
obligatoire
incluant
les
garanties
incapacité
et
invalidité
»
au
niveau
de
l'ACN
et
la
garantie
décès
et
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
à
100ù
du
salaire
annuel
brut ;
-
Une
participation
employeur
minimale
à
hauteur
de
50
%
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
pour
les
garanties
du
panier
obligatoire.
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
contrat
a
été
attribué
au
groupement
COLLECTEAM
(courtier
chargé
à
la
gestion
du
contrat)
/ ALLIANZ
VIE
(assureur
porteur
du
risque)
qui
a
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
avec
les
taux
suivants :
ESRI
EN
Taux
de
cotisation
TTC
Garanties
minimales
obligatoires
(avec
PET
[EEE
employeur)
| Incapacité de travail | Invalidité permanente
|
0,65
| Décès
toutes
causes/
PTIA
|
|
Total
garanties
obligatoires
Garanties
optionnelles
à
adhésion
facultative’de
|! TT
(sans
TES
employeur)
| Complément
incapacité
de
travail
RI
CLM-CLD-CGM
en
plein
|
02
| traitement
|
F
|
| Perte
de
retraite
|
0,5
|
|
Total
garanties
facultatives
|
0,7
|
En
cas
d'aggravation
de
la
sinistralité,
les
cotisations
peuvent
être
majorées,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
négociation
sur
la
base
de
la
proposition
de
majoration
de
l'assureur,
et dans
la
limite
des
taux
de
majoration
maximum
indiqués
ci-dessous :
Périodes
Ratio
P/C
net
de
frais
(Prestations
Taux
de
majoration
maximum
sur
cotisations
HT)
Année
1
|
/
|
0%
Année
2
1
0%
Année
3
et
suivantes
P/C
=
100%
0%
P/C
<
110%
5
%
P/C
<
120%
12
P/C
<
130%
15
P/C
>
130%
15%
Le
P/C
s’apprécie
sur
la
base
du
compte
de
résultat
cumulé
depuis
la
date
d'effet
du
contrat
La
convention
de
participation
prendra
effet
à
compter
du
1° janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
6
ans
prorogeable
1 an
pour
motif
d'intérêt
général.
Il appartient
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à la convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le CDG17.
Cette
adhésion
aura
pour
effet
l'approbation
de
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
et
notamment
de
rendre
obligatoire
la souscription
de
la couverture
prévoyance
par
les
agents
éligibles
et de
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
minimum
du
coût
des
garanties
du
panier
obligatoire.
Page
5
sur
7 Le
conseil
peut
décider
de
fixer
une
participation
employeur
supérieure
au
seuil
minimal
de
50%
et/ou
l'extension
de
la
participation
employeur
à tout
ou
partie
des
garanties
optionnelles
au
choix
de
l'agent
et/
ou
de
moduler
la
participation
dans
un
objectif
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
le code
des
assurances
;
Vus
les
codes
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021 ;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 ;
Vu
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
n°DEL-2024-
07/n°01
du
2 juillet
attribuant
la
convention
de
participation
à
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
26
septembre
2024 ;
Vu
la
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
conclus
par
le
CDGi7
en
date
du
23
juillet
2024 ;
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDG17,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D'approuver
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
;
e
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le
CDG17
à
effet
du
1*
janvier
2025
;
«<
De
verser
une
participation
employeur
pour
le financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à
compter
de
l'adhésion ;
°
D'inscrire
au
budget
les
crédits
annuels
nécessaires
au
financement
de
la
garantie
prévoyance
;
e
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la convention
de
participation
et
à
son
exécution
et
notamment
la
convention
de
pilotage
du
CDG17.
Résultats
du
vote
:
POUR
: 12
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: 0
Page
6
sur
7 La
séance
est
levée
à
19H45.
Procès-verbal
adopté
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
3
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophie
GREMILLON
Patrick
BOUFFET
Page
7
sur
7