PLU - Annexes - Arrete interprefectoral instauration perimetres de protection

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PLU - Annexes - Arrete interprefectoral instauration perimetres de protection Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Périgny. Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete interprefectoral instauration perimetres de protection)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, +

Liberté s Agalité » Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L'ESSONNE Direction dés Affaires Générales et de l'Environnement Direction des Relations avec les Collectivités locales Bureau des Installations Classées et de la Protection Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières de l'Environnement et Industrielles

ARRETE INTERPREFECTORAL N° /}94 du 1 8 JUIL 2012

PORTANT :

Déclaration d'Utilité Publique pour l'instauration des périmètres de protection

Autorisation de prélèvement d'eau souterraine

Autorisation d'utiliser l'eau souterraine pour la production et la mise en distribution

d'eau destinée à la consommation humaine

pour le champ captant du Champigny Nord correspondant aux captages de « Périgny», « Varennes » et « Boussy », appartenant à la société EAU et FORCE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-38, R 1821-18 R 1321-61 et D 1321-1038 à D 1321-105: .

VU io Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ef notamment les articles L 11-1 à L 11-9 et R 41- TaR 11-18;

VU ie Code Minier et notamment l'article 131 :

VU le Code de FUrbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-3 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R2213-32 ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à lorganisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006.570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la Consommation humaine ;

VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;

1/154

VU l'avis du service police de l'eau en date du 21 mai 2010;

VU la décision n° E10000112/77 du 28/07/2010 du Tribunal Administratif de Melun désignant la commission d'enquête, présidée par M. Alain CHARLIAC, en vue de procéder aux enquêtes publiques ;

VU les registres d'observations du public et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique sur les communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l'Essonne) ;

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 7 février 2011 ;

VU les lettres en réponse aux observations du public et du commissaire enquêteur établies par le pétitionnaire en date du 17 janvier 2014 et du 15 février 2011 ;

VU le rapport de la Délégation Territoriale du Val de Marne de l'Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 14 février 2012 ;

VU le rapport de la Délégation Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIÉE) en date du 24 mai 2012 :

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Vai- de-Marne confirmé dans sa séance du 14 février 2012 ;

VU l'avis du Conseil Départementai de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne.confirmé dans sa séance du 24 mai 2012 ;

CONSIDERANT qu'il importe de préserver la santé de l'homme notamment en malière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but:

CONSIDERANT que quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelques formes de ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que celle eau est propre à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE) et en particuller la mise en œuvre des périmètres de protection des prises d'eau pour l'Allmentatlon en Eau Potable ;

SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne ;

ARRETENT

Arilcle 1% ; OBJET DU PRESENT ARRETE

Les dispositions du présent arrété ont pour objets :

° La déclaration d'utilité publique : sont déclarées d'utilité publique au profit de la société Eau et Force également dénommée « bénéficiaire des servitudes » :

- La dérivation des eaux souterraines par les captages de «Périgny», «Varennes» et

«Boussy» pour la société EAU et FORCE,

- La détermination des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la

protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.

* L'autorisation de prélever l'eau dans la nappe du Champigny Nord pour les captages dénommés «Périgny», «Varennes» et «Bouss}y».

° L'autorisation d'utiliser l'eau des captages du champ captant de Champigny Nord, pour la production et la mise en distribution d'eau en vue de la consommation humaine.

3/15Tableau 2 : Délimitation des périmètres de protection Immédiate {PP]) pour chacun des ceptages

Capiages

Parcelies

cadastrales

concernées pour

les PPI

« Périgny»

(puits P1, P2, P3, P4 et P10)

N° 2, 5, 6, 47, 49 à 68,

916,918, 919, 922, 923, 925,

928, 930, 932, 933, 934, 937 et

939 section AD de la commune

de Périgny-sur-Yerres

« Varennes »

{puits P7 et P8)

N°3, 4, 5, 6, 493 section AD et

603 section G1 de la commune

de Varennes Jarcy

« Boussy »

(PS)

N° 11 section AD de la

commune de

Boussy-Salnt-Antoine

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée englobent l'ensemble des ouvrages.

Atticle 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée

1. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire où gestionnaire d’une installation, d'une activité, d'un ouvrage réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aux Délégations Territoriales de l'Essonne et du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et au Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et à l'Unité Territoriale Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. I aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue agréé aux frals du pétitionnaire.

IL Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien, les Préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne, les Délégations Territoriales de l'Essonne et du Val-de- Marne de l'Agence Régionale de Sanié d'lle-de-France, le Bureau de l'Eau du Service de

l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et l'Unité Territoriale Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie soient

avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

IN. Toute intervention sur l'Yerres doit être préalablement signalée notamment en ce qui concerne le curage, l'impact de ces travaux devra être évalué avant validation du projet. L'exploitant devra être informé en cas de pollution accidentelle de Verres.

IV. La qualité des eaux des ouvrages P7 et P9 devra être suivie de façon renforcée par l'exploitant en concertation avec les Délégations Territoriales de l'Essonne et du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé. En cas de détérioration importante de la qualité, l'avenir de ces ouvrages sera étudié.

Article 4.2 : Périmètres de protection immédiate (PP1)

Article 4.2.1 : Délimitation du périmètre de protection Immédiate pour les captages « Périgny » et « Varennes »

Le périmètre de protection Immédiate regroupant les captages P1, P2, P3, P4, P10, P7 et P8 est entièrement clos avec un portail fermant à clef et un grilage maintenu en bon état. Des panneaux « INTERDICTION D'ENTREE » sont implantés régulièrement le long du périmètre. Les parcelles cadastrales concernées pour ce périmètre de protection sont les parcelles 2, 6, 6, 47, 49 à 68,

916,018, 919, 922, 923, 925, 928, 930, 932, 933, 934, 937 et 939 section AD situées sur la commune de Périgny-sur-Yerres et 3, 4, 5, 6, 493 section AD et 603 section G{ situées sur la commune de la Varennes-

Jarcy.

5/15L'épandage de lisiers, de fumier, de matières de vidange et de boue,

Le stockage de matière fermentescible destinée à l'alimentation du bétail, L'implantation de nouvelles installations agricoles et de leurs annexes,

Le défrichement forestier et coupes à blanc,

Le camping {même sauvage), le stationnement de caravanes et les habitations légères, La création d'étang ou de bassin d'agrément ou paysager,

L'agrandissement et la création de cimetières,

L'implantation de lotissement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif.

Article 4.3.3 : Activités réglementées dans le périmètre de protection rapprochée

La création de nouveaux forages et puits est exclusivement réservée au renforcement de l'alimentation en eau potable des collectivités. Les forages destinés aux sondes géothermiques ne sont pas autorisés. Pour les forages existants, ils ne doivent pas permettre l'introduction d'eaux de surface.

L'infiltration d'eaux pluviales est tolérée à une profondeur inférieure à 1,50 m. L'ouverture d'excavation autres que carrières (à ciel ouvert) est limitée aux seules excavations provisoires de moins de 3 mètres de profondeur sous réserve de rembläiement jusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes chimiquement insolubles et imputrescibles, à l'exception des aménagements destinés à améliorer la protection du captage.

Les réseaux d'eaux usées collectifs existants doivent être étanches. Un contrôle de teur étanchéité doit être réalisé tous les cinq ans par l'exploitant du réseau d'assainissement. Conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, l'exploitant du ou des réseaux transmettra à la police de l'eau les résultats de suivi annuel ainsi que les contrôles d'étanchéité. Les documents prouvant la vérification seront conservés pendant cinq ans par Pexploitant du réseau d'assainissement,

Les réseaux d'eaux usées, les dispositifs de collecte des effluents de toutes installations comportant un risque de pollution bactériologique existants (industries agroalimentaires, artisans.) doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité devra être réalisé tous les cinq ans par l'exploitant; les preuves de ce contrôle seront conservées pendant cinq ans par l'exploitant du réseau.

Les rejets existants provenant d'assainissement non collectif doivent être contrôlés tous les 6 ans.

” Les futures constructions superficielles où souterraines même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau devront Impérativement disposer d'un système d'assainissement conforme à la réglementation, Les éventuelles extensions des bâtiments existants sont possibles dans la limite de 20% d'augmentation de la surface à l'exception des sous-sols; les reconstructions après sinistres sont possibles.

La conformité des ouvrages de stockage existants d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devra être vérifiée et le cas échéant mise en conformité. La création d'ouvrages de stockage d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau est possible uniquement sous réserve de la mise en place de cuve de double paroi ou de cuvette de rétention d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100% de la capacité du plus grand réservoir, 50% de la capacité de l'ensemble des réservoirs.

L'épandage d'engrais organique ou chimique doit respecter la réglementation générale pour les engrais. Le code des bonnes pratiques agricoles devra être respecté.

Le stockage de fumier, lisiers, engrais organique où chimique et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la tutte contre les ennemis des cultures doit se faire impérativement sur une aire étanche et à l'abri des crues.

L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et l'entretien des plans d'eau, chaussées, trottoirs, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, cours, aliées, plate-forme et parkings n'est pas autorisée. Ces entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques ou fhermiques. En parallèle, le bénéficiaire veillera à communiquer aux riverains l'interdiction de tels produits lors de la notification du présent arrêté.

Les installations agricoles existantes et leurs annexes doivent respecter la réglementation. Le pacage des animaux est limité à la stricte production de la pâture, la charge maximale annuelle est limitée à 5 UGB/Ha, sauf étude transmise aux services de l'Etat attestant le non impact sur la qualité des eaux.

TESTITRE I! - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 À L.214-6)

Article 6 :

La société Eau et Force, ci-après dénommée le bénéficiaire de l'autorisation, est autorisée à prélever de l'eau dans la nappe du Champigny, par les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'articte R.214-1 du code de l'environnement :

Numéro de rubrique Libellé de la rubrique Régime

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forge, puits Qu ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de pappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage Mrainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé

14.20 Étant: Autorisation

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;

f Supérieur à 10 000 m°fan mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventio

avec l'atiributaire du débit affecté prévu par l'article LE. 214-9,

Ouvrages, Installations, travaux permettant un prélèvement total

Î eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition

fiuantitative insfituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont

‘prévu l'abaissement des seuils : Autorisation

4° Capacité supérieure où égale à 8 m°/h (A);

[ Dans les autres cas (D).

1.3.4.0.

Article 6 : CONDITIONS GENERALES

Les installations de prélèvement et de réjét seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documenis figurant au dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.

Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service de police de l'eau et aux Préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne, La création d'autres ouvrages devra faire l'objet d'une autorisation inter préfectorale complémentaire,

Article 7 : CAPACITÉ DE POMPAGE AUTORISEE

La nappe du Champigny a été classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par arrêté n° 2009-1028 du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Le volume correspondant à une gestion quantitative équäibrée sur la ZRE est de 140 000 m‘/jour. Concernant l'alimentation en eau potable, il est envisagé de diminuer les prélèvements directs par les forages au Champigny.

En cas de sécheresse le Préfet peut prescrire des mesures visant à réduire les prélèvements dans la nappe.

9/15;

Article 9-2 : CONTROLE DES REJETS

Les eaux de lavage des filtres à charbon sont évacuées vers des lagunes de roseaux plantés dont les eaux s’évacuent vers l'Yerres.

Les rejets de détassage dans l'Yerres ne devront pas créer de pollution.

” La température instantanée doit être inférieure à 28°C.

Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.

Les rejets ne dolvent pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson où de la faune benthique.

Une auto surveillance est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation sur les paramètres : MES — DBOS — DCO - Pesticides.

Un bilan annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau. Si un dépassement est constaté pour certains paramètres, des traitements devront être mises en œuvre.

Article 10 : CONTROLES PAR L'ADMINISTRATION

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les apparells nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

A cet effet, les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.

Les agents chargés de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de rejet.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement,

Article 11 : DUREE DE L'AUTORISATION

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages mentionnés au présent arrêté participent à l'approvisionnement de la collectivité (commune, syndicat), dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 12 : CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Faute par le bénéficiaire de autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanotions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement,

Atticle 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant jes Installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ces conséquences &t y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

A5Les compteurs :

Un compteur totalisateur est placé en sortie des forages sur la conduite de refoulement vers le réservoir {compteur de production).

Les installations de surveillance :

La station de pompage est sous tétésurveillance reliée au centre de télé-contrôle. Les portes métalliques permettant l'accès aux galeries doivent être solides et fermées à clé. Toute effraction sur l'une des portes métalliques doit entraîner l'arrêt du pompage (sauf cas particulier) et pouvoir être connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié (télé alarme...) L'ARS doit en être informée dans les meilleurs délais.

Les agents des services de l'Etat et de l’'ARS chargés de l'application du code de la santé publique et du code de lenvironnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

Article 49 : INFORMATION SUR LA QUALITE DES EAUX BRÛTE ET RÉFOULEE

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir Agence Régionale de Santé sous la forme de blians sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur,

Article 20 : MESURES DE SECURITE, DE PREVENTION ET D'ALERTE

Interconnexion : le réseau interconnecté doit permettre à tout moment et en toutes circonstances d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, d'adapter et de mobiliser l'ensemble des moyens de production aux fluctuations des besoins sur lensemble du secteur couvert. Les champs captant de « Périgny », « Varennes » et « Boussy » concernent plus particulièrement le réseau interconnecté en rive droite de la Seine, piloté par tes réservoirs de Belle Etoile.

Un système de gestion de l'arrêt des ouvrages et des pompes doit étre en place afin de pallier le risque d'une infiltration d'eau de l'Yerres dans les ouvrages de production.

Les gestionnaires des réseaux d'assainissement et d'eau pluviale sont tenus d'informer le bénéficiaire de tout incident ou anomalie susceptibles d'impacter la qualité de l'eau au sein des ouvrages et installation du bénéficiaire,

En cas de pollution accidentelle des ouvrages ou installations, la remise en service ne pourra être effectuée qu'au vu d'une ou plusieurs analyses réalisées par un laboratolre agréé par le Ministère en charge de la Santé, attestant de la qualité de l'eau produite.

L TITRE |V — DISPOSITION DIVERSES

Article 21 : ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les ouvrages de captage, tes dispositifs de protection et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.

Article 22 : VERIFICATIONS CONSEGUTIVES AUX INONDATIONS

Dans un bref délai après chaque période de crue, il est procédé à une inspection du captage et du périmètre de protection immédiate par le bénéficiaire qui pourra être accompagné de l'ARS. Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection devront être prises par le bénéficiaire,

Article 23 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utilté Publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes et prescriptions dans les périmètres de protection.

13/15En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des

aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Articie 28 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l'article L.246-1 du code de l'environnement, les amendes prévues pour les contraventions de fe classe de l'article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d'obstacle à agent mentionné à l'article L.216-3 du même code.

Article 29 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

‘Le présent arrété est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43, rue du Générai de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) :

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ceîle mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter de ia date à laquelle la décision leur a été notifiée,

Article 30 : MESURES EXECUTOIRES.

- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

- le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,

- Ja Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

- la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, - le Délégué Territorial du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'lfe-de-France, -les Maires de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :

-- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,

- à l'Hydrogéologue Agréé,

- au Président du Conseil Général de l'Essonne,

au Président Du Conseil Général du Val-de-Marne.

Lane du Val-de-Marne

rishie DARTOUX. POUR COPIE CONFORME Michel FUZEAU Pour le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

de l'Agence Régionale de Santé

Éngéneprau Gé anitaire,

€

ANNEXE 1: plan des périmètres de protection de l'arrêté intorpréfectoral n° {consultable aux Délégations Territoriales d'Essonne ef du Val-de-Mame de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France el ainsi qu'aux préfeciures de l'Essonne et du Val-de- . Mame}.

15/15