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Arrêté - Arrêté Interpréfectoral 2024 DRCL BLI n°1 portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion de 4 syndicats des eaux
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Faÿ-lès-Nemours.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Interpréfectoral 2024 DRCL BLI n°1 portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion de 4 syndicats des eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
PRÉFET PREFETE
DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ef-intercowsei 2marn uv.f
Melun, ÎLe 12 FEV, 2024
La Préfète du Loiret
Le Préfet de Seine-et-Marne
s
A
Liste in fine
Objet: notification de l'arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre d’un syndicat issu de la fusion de quatre syndicats.
P.L : arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°1.
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, chacun en ce qui vous concerne, une copie de l'arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et de production d'eau potable de Nemours — Saint-Pierre, du syndicat mixte à la carte des eaux de la région de Buthiers, du syndicat intercommunal des eaux de Burcy - Fromont - Rumont et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Grez-sur-Loing - Montcourt-Fromonville, accompagné du projet de statuts de la structure issue de la fusion.
Cet arrêté fait suite à l'engagement de la procédure de fusion initié par la réception en préfecture de Seine-et-Marne le 13 décembre 2023 de la délibération du comité syndical du SIAEP de Nemours-— Saint-Pierre du 5 décembre 2023.
À compter de la date de la présente notification, vos organes délibérants respectifs disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Il est à noter que les comités syndicaux sont consultés pour avis, tandis que les organes délibérants des membres des syndicats sont consultés pour accord.
Nous attirons votre attention sur le fait que la délibération devra faire apparaître clairement que l'organe délibérant doit se prononcer à la fois sur le périmètre et sur les statuts de l'établissement projeté. Le sens de sa décision devra également être clairement exprimé.
1/3 Conformément à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, à l'issue de cette consultation, nous solliciterons l'avis des commissions départementales de la coopération intercommunale du Loiret et de Seine-et-Marne. Nous vous tiendrons informés de la date à laquelle chaque commission se réunira pour examiner ce dossier.
La fusion pourra être décidée par arrêté interpréfectoral, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat.
Cet accord devra être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.
Nos services restent à votre disposition pour toute information que vous jugerez utile.
Le Fréfet de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,
\
Pierke ORY Sophie BRÔCAS
L_
+
V
2/3 Destinataires
Notification pour accord
Madame et Messieurs les maires des communes de :
—- Aufferville ; - Fromont ; - Augerville-la-Rivière ; - Grez-sur-Loing ; — Bagneaux-sur-Loing ; — Montcourt-Fromonville ; — Boulancourt ; — Nanteau-sur-Essonne ; — Burcy; - Nemours ; — Buthiers ; — Ormesson ; - Châtenoy ; - Poligny ;
- Chevrainvilliers ; — Rumont;
— Darvault ; — Saint-Pierre-lès-Nemours. - Faÿ-lès-Nemours ;
Madame la présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais
Notification pour avis
Messieurs les présidents des syndicats :
— syndicat intercommunal d'assainissement et de production d'eau potable de Nemours - Saint- Pierre ;
— syndicat mixte à la carte des eaux de la région de Buthiers ;
— syndicat intercommunal des eaux de Burcy - Fromont - Rumont ;
— syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Grez-sur-Loing - Montcourt- Fromonville.
Copie pour information
Pour le département de Seine-et-Marne :
- Madame la présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ; - Monsieur le président de la communauté de communes du Gâtinais Val de Loing ; - Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau ;
- Madame la directrice départementale des finances publiques ;
— Monsieur le directeur départemental des territoires ;
— Monsieur le président du conseil départemental.
Pour le département du Loiret :
- Monsieur le sous-préfet de Pithiviers ;
- Madame la directrice départementale des finances publiques ; — Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le président du conseil départemental.
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