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Déliberation - DEL2025 44 Convention de recours au service Archive du Centre de Gestion de la Haute Savoie visee
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 44 Convention de recours au service Archive du Centre de Gestion de la Haute Savoie visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025 _44-DE
FE CONSEIL MUNICIPAL
= REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-44
Membres en exercice: 14 L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 02 Le : soie à ss :
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.
Présents : 12 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025 Nombre de suffrages
exprimés : 13
Présents : Carole VINCENT — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent BAYAT
— Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Alan SORRENTI— Sophie MULLER-COWLEY —
Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Michèle DUVAL ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET
Secrétaire de séance : Jean AMELINE
Délibération n°2025-44 : Convention de recours au service Archive du Centre de Gestion de la Haute-Savoie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
VU le Livre II - titre premier du code du patrimoine,
VU la délibération n°2014-04-36 en date du 3 juillet 2014 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie relative à la mise en place d'un soutien à la gestion des archives,
CONSIDERANT l'obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de tenue des archives qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. CONSIDERANT le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Haute-Savoie destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes : - Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation -_ Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination - Organisation des locaux d'archivage
-_ Elaboration d'instruments de recherche
- Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage -_ Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées - Rédaction d’un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025 _44-DE
- Si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives Départementales de la Haute-Savoie (conditionnement, rédaction du bordereau de versement) - Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de la Haute-Savoie (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt)
CONSIDERANT la demande de la commune de Neydens auprès du Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour la mise à disposition d'un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion en exerçant la maintenance de leurs archives après passation d'une convention. CONSIDERANT la proposition de convention de maintenance des archives faite par le CDG74 : - Durée : 5 ans
- Période : du 1° juillet 2025 au 30 juin 2030
-_ Coût journée facturé, conformément aux tarifs arrêtés par le Conseil d'administration du CDG74 : 405 € TTC/jour de 7 heures et 30 minutes, taux en vigueur au 01/07/2025.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
OPTE pour le recours au service de maintenance des archives communales conformément à la proposition du Centre de Gestion de la Haute-Savoie.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante,
INSCRIT les crédits aux budgets correspondants. La reprise partielle du traitement des archives avant d'assurer leur maintenance régulière a fait l'objet d'une estimation des coûts par le CDG 74 :
- Année 2025 : 8100 €
- Année 2026 : 8100 €
Fait et délibéré à NEYDENS, le 1° juillet 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT Jean AMELINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.