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Déliberation - DEL2025 19 Adhesion service commun PLU CCG visee
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 19 Adhesion service commun PLU CCG visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L O
ID :074-217402015-20250422-DEL2025_19-DE
FE CONSEIL MUNICIPAL
L_ REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-19
JComune ANEYDENS
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 03 Re ï aire & Fi 5:
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 03 VINCENT, Maire.
Présents : 13 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025 Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025 Nombre de suffrages
exprimés : 16
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Jean AMELINE — Levent BAYAT — Lionel VESIN — André VALLI — Alan SORRENTI — Michèle DUVAL — Jérôme
DEMIET— Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir: Eve ROUKINE ayant donné pouvoir à Lionel VESIN — Sophie GIROD ayant
donné pouvoir à Michèle DUVAL — Bernard CHAUTEMPS ayant donné pouvoir à Jean-Pascal MEGEVAND
Absents sans pouvoir : /
Secrétaire de séance : Levent BAYAT
Délibération n°2025-19 : Adhésion au service commun du PLU de la Communauté de Communes du Genevois
VU la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6, VU les statuts de la Communauté de communes du Genevois, VU le projet de territoire 2020-2026 approuvé par délibération n° 20211213_cc_admi14 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d’une stratégie d'aménagement permettant de mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire,
VU la délibération n°b_20250217_ amgt 009 du Bureau communautaire du 17 février 2025 portant approbation de la convention de prestations du service commun PLU « socle commun — ingénierie conseil (Niveaul) »,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT le transfert effectif de la compétence Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) au Pôle métropolitain du Genevois français depuis le 04 octobre 2024. En l'absence de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), les élus estiment qu'il est primordial qu'une approche transversale et concertée de l'aménagement du territoire à l'échelle intercommunale soit préservée et poursuivie. Sollicitées lors d'un sondage en juin 2023, plus de la majorité des communes du territoire intercommunal (15) ont montré un intérêt manifeste à bénéficier d'une ingénierie complémentaire pour les conseiller et les accompagner dans leurs stratégies de planification territoriale. Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S LO
ID :074-217402015-20250422-DEL2025_19-DE
CONSIDERANT la création d'un poste de chargé(e) de mission Service commun PLU au sein du service Planification de la CCG, permettant de mettre en place un accompagnement technique sur leur procédure d'évolution des documents d'urbanisme.
CONSIDERANT qu'une convention de prestation du service commun PLU « Socle commune - ingénierie conseil (Niveau 1) », approuvée par délibération du Bureau communautaire de la CCG, fixe les modalités de développement de ce service commun. L'adhésion à cette convention permet à la commune de bénéficier de l'offre du Service Commun PLU et des compétences du chargé(e) de mission Service Commun PLU, lui permettant de répondre à son besoin d'expertise complémentaire en matière de planification territoriale et d'aménagement du territoire plus largement.
La convention annexée, décline la nature et le volume des missions « Socle Commun - Ingénierie Conseil (Niveau 1) », qui représentera au maximum 60% d'un ETP soit 129 jours estimés par an.
Cette convention prend effet à compter du 1% mai 2025, pour une durée d’un an. Elle sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation de l'une des parties. La cotisation annuelle à la charge de la commune sera calculée, sur un volume maximum de 60% d'un ETP, répartie de la manière suivante :
+ 40 % des frais sont garantis par la CCG (soit une part fixe d'environ 15 600 €/an). + __ 60 % (soit environ 23 400 €/an) des frais restants sont couverts et répartis entre les communes adhérentes. Pour chaque commune, leur participation financière est établie
suivant un coût moyen calculé en fonction du nombre de contractants à cette présente convention.
Participation financière par commune =
(Masse salariale + 15%) + 60%
nombre communes signataires
Elle sera facturée à l’année N+1 selon les modalités de participation financière détaillées dans la convention.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion au Service commun PLU « Socle commun - Ingénierie conseil (Niveau 1) » et la convention de prestation de service avec la Communauté de Communes du Genevois, à compter du 1° mai 2025, telle qu'annexée.
APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle telle que fixée ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion et tout document afférent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Neydens, le 22 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT 7Z7/Levent BAYAT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire"de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.