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Acte - 16 PJ Convention Dispositif Signalement Harcelemen
Déliberation - 2026 2 30 PJ convention dispositif signalement
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 2 30 PJ reglement interieur dispositif signalement cdg05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 2 30 PJ reglement interieur dispositif signalement cdg05)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
Règlement intérieur de la cellule d’écoute et de signalements dans le cadre du
dispositif de signalements des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de
harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout
autre acte d’intimidation du centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Alpes (05)
Préambule :
Suite au décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique, les collectivités sont dans l’obligation de mettre en place un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des
agissements sexistes. Le CDG05 propose aux collectivités et établissements publics affiliés de
créer ce dispositif et d’en proposer l’adhésion par voie de convention. Ce dispositif est
également destiné à être mis en place en interne au CDG, régit par le même règlement
intérieur.
Ce dispositif a pour objet dans un premier temps de mettre en place une procédure de recueil
des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements. Dans un deuxième temps, il a pour objet de mettre en place une procédure
d’orientation des agents qui s’estiment victimes de tels actes ou agissements vers les services
et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et enfin la
mise en place d’une procédure d’orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toutes mesures de
protection fonctionnelle appropriées et assurer le traitement des faits signalés, notamment
par la réalisation d'une enquête administrative.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026230 Article 1 – individus pouvant se prévaloir du dispositif
Les personnes pouvant avoir recours à ce dispositif sont les suivantes dès lors qu’elles
s’estiment victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel
ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autres actes d’intimidation :
- Le personnel de la collectivité ayant signé une convention avec le CDG05 dans le cadre
de ce dispositif (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, contractuel de droit privé,
bénévole, etc.)
- Les personnes en stage auprès de cette collectivité
- Les élus
- Les personnels d’entreprise extérieure intervenant au sein de la collectivité
Article 2 – Composition de la cellule de signalement
Afin de faire fonctionner ce dispositif, une cellule chargée du dispositif est mise en place au
sein du CDG05. Cette cellule sera en charge de traiter et d’examiner les signalements fait via
le dispositif mais aussi de répondre aux interrogations des agents qui pourront la contacter
avant un éventuel signalement avec le numéro de téléphone dédié.
Cette cellule est composée de membres permanents qui ont la qualité de :
- Médecin du travail et/ou infirmier du travail
- Juriste
- Préventeur ayant une formation spécifique dans ces domaines
- Les représentants du personnel
NB : une personne « expert » pourra être associée sur demande de la cellule.
Le cas échéant toute personne interne au CDG dont l’avis sera jugé nécessaire par les membres
de la cellule pourra être sollicitée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026230 Article 3 – Modalités de réception des signalements
Un formulaire de saisine est disponible en ligne sur le site du CDG05.
Les signalements sont recueillis soit :
- Par mail à l’adresse mail suivante signalement@cdg05.fr
- Par courrier sous pli confidentiel à l’adresse suivante Cellule de signalement, Les
Fauvettes II, 1 rue des Marronniers 05000 GAP
Un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement.
Dès lors que la cellule considère le signalement comme recevable :
- Elle informe l’auteur du signalement des diverses suites envisageables
- Elle lui demande s’il est consentant pour que la cellule prenne contact avec la
collectivité
- Elle prend contact avec l’agent concerné si le signalement vient d’un témoin
Si le signalement n’apparait pas recevable l’auteur est également contacté pour lui expliquer
en quoi ce n’est pas le cas et le rediriger.
Article 4 – Modalités de traitement des signalements
La cellule dédiée à ce dispositif recueille les signalements et se réunit dans un délai de 8 jours.
En cas d’urgence les membres de la cellule se réunissent dans les meilleurs délais.
La cellule, après réception et validation du signalement, organise un entretien avec le signaleur
et la victime dans le cas où c’est un témoin qui a effectué le signalement. Cet entretien peut
se dérouler dans les locaux du CDG05 (cet entretien pourra éventuellement se dérouler en
visioconférence pour en faciliter l’organisation) mais un membre de la cellule peut également
se déplacer dans la collectivité du signaleur. Le but de cet entretien est d’informer
correctement le signaleur sur le dispositif et ses suites mais aussi de l’orienter vers des
professionnels pouvant l’accompagner.
Si la victime refuse un tel entretien, la cellule lui transmet alors toute la documentation
nécessaire concernant ses droits mais aussi les suites possibles à sa demande et les ressources
externes dont il dispose.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026230 Tout au long de la procédure la cellule produit un rapport anonymisé qui récapitule les
différentes étapes et échanges avec les différentes personnes contactées et rencontrées.
Le rapport sera notifié à la victime, à l’employeur de la victime (avec l’accord de la victime) et
la personne mise en cause après avoir recueilli le consentement de la victime.
Article 5 – Suivi de la procédure
La cellule assure le suivi du signalement en restant disponible et en contact avec le signaleur
ou la victime et en s’informant des suites données par l’employeur (s’il a été mis au courant)
ou les divers acteurs concernés.
Le suivi des divers signalements recueillis par la cellule du CDG05 feront l’objet d’un rapport
annuel dont sera informée la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
du CST du CDG05. Ce rapport sera également transmis aux collectivités ayant conventionnées
avec le CDG05 pour le dispositif de signalement et qui dispose de leur propre CST afin qu’il soit
examiné par la formation spécialisée de ce dernier.
Ce rapport sera également communiqué, en étant anonymisé, à toutes les collectivités ayant
conventionné avec le CDG05 notamment dans un but de prévention de la survenance de ces
actes et agissements.
Article 6 – Confidentialité
Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité et s’engagent à
préserver la confidentialité de toutes les informations recueillies dans le cadre de la procédure
de signalement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026230-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026230