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Acte - 16 PJ Convention Dispositif Signalement Harcelement
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Acte - 16 PJ Convention Dispositif Signalement Harcelement)
Thèmes du document : Données personnelles, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination,
| Page 1 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
Entre les soussignés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG Morbihan),
Représenté par Madame Gaëlle STRICOT, Présidente,
d'une part,
Et,
Indiquez ici le nom de la collectivité – de l’établissement public,
Représenté(e) par Choisissez un élément Indiquez ici le nom du Maire/Président, Choisissez un élément, dûment
habilité(e),
au titre de la présente convention,
d’autre part,
Les termes de la présente convention sont régis par :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6
quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 26-2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Morbihan en date du 29/11/2021
relative :
- à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le
dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
- à la définition des conditions générales régissant le dispositif de signalement mis en œuvre par le
CDG56 pour les collectivités délégantes ; | Page 2 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
Considérant les sollicitations de certains établissements relevant de la fonction publique d’Etat pour mutualiser
ce dispositif en inter versant FPT – FPE ;
Vu l’information du Comité Technique – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 09/11/2021,
Vu l’information du Comité Social Territorial – Formation Spécialisée en Santé Sécurité Conditions de travail
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte (à compléter pour les collectivités avec CST local)
Il est préalablement exposé :
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater
A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3
versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,
discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences
sexuelles et sexistes ;
• Protection et accompagnement des victimes ;
• Sanction des auteurs ;
• Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques
;
• Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision
les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services
et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers
les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le
traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique
territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la
demande. | Page 3 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
Afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs et aux agents par les
services du CDG56 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif, le CDG56 a choisi de faire appel
aux associations France Victimes 56 et Accès au Droit Nord Morbihan, ci-après dénommés Référents
« Signalement ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1IER : OBJET
La collectivité / L’établissement public confie au CDG56 la mise en place organisationnelle du dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes qui incombe aux employeurs conformément :
- aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé,
- à l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes.
La mission proposée par le CDG56 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes
et des témoins, réception, enregistrement, traitement) ;
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour l’établissement (plaquettes et affiches
pour les agents…) ;
- La sensibilisation de l’employeur (définition juridique, enjeux, …) ;
- La transmission des signalements à l’employeur pour traitement, avec l’accord préalable de l’auteur du
signalement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin) ;
- L’orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et
de leur soutien ;
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités techniques - comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (désignés Comités sociaux territoriaux à compter du 01/01/2023).
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
La collectivité / L’établissement public formule une demande auprès du CDG56.
Une convention est adressée à l’établissement.
La collectivité / L’établissement public s’engage à :
- prendre une délibération habilitant l’autorité compétente à signer la présente convention,
- signer la présente convention. | Page 4 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
2.2 Obligations de la collectivité / l’établissement public
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif
de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple
par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux
nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif.
2.3 Obligations du Centre de Gestion du Morbihan
Le CDG56 veillera à ce que le dispositif assure :
- la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes ;
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement ;
- le traitement rapide des signalements ;
- le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement
général sur la protection des données (RGPD) – Voir paragraphe ci-dessous.
Le CDG56 communiquera les supports nécessaires à la diffusion de l’information : plaquettes, affiches, …
ARTICLE 3 : CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif est présenté dans l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements sexistes
mis en œuvre par le CDG56 pour les collectivités délégantes, joint en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION ET FACTURATION
Le coût de la mission a été fixé par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du
29/11/2021 ; il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil d'Administration avant
chaque 1er décembre. Une information sera envoyée sans délai aux établissements adhérents. | Page 5 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
Pour l’année 2023, les tarifs sont fixés comme suit :
Tarif adhésion annuel
collectivité territoriale
Tarif adhésion annuel
établissement Etat Effectif des collectivités
1 à 2 agents 30 € 50 €
3 à 9 agents 60 € 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1 200 € 1 950 €
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CDG56 pour :
- la mise en place du dispositif ;
- l’indemnisation des référents « Signalement » ;
- la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;
- la sensibilisation des employeurs ;
- le pilotage du dispositif.
L’effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l’année N.
Pour les collectivités affiliées :
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion de l’exercice de l’année N sont ceux
mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier N.
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion annuelle pour les exercices 2023,
2024, 2025 et 2026 sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier de l’exercice. Il est fait état de
cet effectif par simple consultation du logiciel AGIRHE à cette date.
Pour les collectivités non affiliées et les établissements publics relevant de la FPE :
Un bordereau d’appel à cotisation est adressé chaque année dans lequel la collectivité ou l’établissement précise
l’effectif et le montant de l’abonnement annuel correspondant.
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Service de gestion comptable de Vannes
Centre des Finances Publiques
3 allée du Général Le Troadec
CS 22510
56020 VANNES Cédex | Page 6 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
Banque de France de Vannes
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l’établissement par courrier
recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026 et prendra
fin le 31 décembre 2026.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
La cotisation appelée par le CDG56 est due pour l’année en cours nonobstant la résiliation infra-annuelle à
l’initiative de la collectivité (exemple : une résiliation le 12 avril de l’année N emporte le paiement de la totalité de
la cotisation appelée pour l’année N).
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG56 et l’établissement public s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à
caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi
que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 – Description des traitements mis en œuvre par le CDG56
Le CDG56 apporte une aide organisationnelle à l’employeur afin que ce dernier puisse accomplir ses obligations
légales. Hormis les données nécessaires à la facturation de la prestation de mise en place organisationnelle du
dispositif d’alerte, le CDG56 ne collecte aucune donnée à caractère personnel.
6.2 – Description des traitements de données réalisés par France Victimes 56 et Accès au Droit Nord
Morbihan (les référents « signalement »)
Les données à caractère personnel traitées sont les éléments factuels liés au sujet de l’alerte, lors du signalement.
Les données suivantes seront collectées afin de pouvoir instruire la demande :
• identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
• identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l’alerte ;
• identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de
l'alerte ;
• faits signalés ;
• éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
• comptes rendus des opérations de vérification ;
• suites données à l'alerte. | Page 7 sur 7
Convention dispositif de signalement 2020 -2026
Les catégories de personnes concernées sont les agents du signalement et les lanceurs d’alerte. Ces auteurs de
signalements le font de manière libre et éclairée.
Les destinataires sont les juristes et les psychologues susceptibles d’être dans le circuit de la prise en charge de
leur signalement.
France Victimes 56 et Accès au Droit Nord Morbihan sont seuls responsables du traitement des faits signalés.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect
d'une des stipulations qu'elle comporte.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement compétent
est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Cliquez ici pour taper du texte. le Cliquez ici pour entrer une date.
En 2 exemplaires
La Présidente du CDG du Morbihan, Choisissez un élément de Cliquez ici pour
entrer le nom de la collectivité
Gaëlle STRICOT. Prénom Nom.