Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 23.1335 Réglementant la circulation portant perm
Arrêté - A 23 1332 Permission de voirie 7 rue de Verdun tra
Arrêté - 23.2447 Arrêté portant permission de voirie Rue de
Arrêté - 23.2446 Arrêté portant permission de voirie Rue Ed
Arrêté - 23.2472 Arrêté réglementant la circulation et port
Arrêté - 23.2210 Arrêté portant permission de voirie avenue
Arrêté - N° 23 1342 règlementation circulation portant perm
Arrêté - 23.2364 Arrêté réglementant la circulation et port
Arrêté - DGST 24 0133 Arrêté permision de voirie au 50 rue
Arrêté - 23.2448 Arrêté portant permission de voirie Rue de
Arrêté - A 23.1334 Permission de voirie travaux rue de lEglise du 24 juillet au 30 Octobre 2023
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 23.1334 Permission de voirie travaux rue de lEglise du 24 juillet au 30 Octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
Te VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale des
Services Techniques
ZD
Mis en ligne le
2 5 JUIL. 2023
w 231334
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE DE L'EGLISE
POUR DES TRAVAUX DE CHANGEMENT DE RESEAU CHAUFFAGE
URBAIN DANS LE CADRE DU PASSAGE EN BASSE PRESSION
ÊT PERMISSION POUR LA NEUTRALISATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT DU 2 AU 8 RUE LOUISE MICHEL
DU 24 JUILLET AU 30 OCTOBRE 2023
Le maire de Choisy le roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu les articies L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 22,2939 du15,09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué
à l'événementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BARANGER, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 27 juin 2023 par laquelle la société BATI TP - 99 avenue Charles
de Gaulle 91420 MORANGIS, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de GRDF sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux
de changement de réseau du chauffage urbain dans
le cadre du Passage en basse pression et de neutraliser des places de
stationnement du 2 au 8 rue Louise Michel.
Considérant qu'en raison de travaux rue de l'Eglise et rue Louise Michel et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique
ARRETE
Du 24 juillet au 30 octobre 2023
Article 1 : Le bénéficiaire, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de GRDF, est autorisé à effectuer les travaux de changement de réseau du chauffage urbain dans ie cadre du passage en basse pression et de neutraliser des places
de stationnement du 2 au 8 rue Louise Micheà charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles Suivants.
Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée à l'avancement des travaux, rue de l'Eglise et rue Louise Michel et dans les conditions citées ci-après pour
là période du 24 juillet au 30 octobre2023 :
- Interdiction de stationner du 2 au 8 rue Louise Michel
- Interdiction de circuier rue de l'Eglise sauf véhicule d'urgence
- Restriction de la circulation piétonne avec maintien d'une largeur minimale d'1,40m
Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de
la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.
Article 5 : La société BATI TP chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.
Article 6 : La société BATI TP sera chargée de la mise en place, de l‘entretien
de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et
du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d‘intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbäines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions Article 7 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boites aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société BATI TP dans les sept jours après la
signature de l'autorisation de travaux.
Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou d’une
insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue
de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention,
Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention.
Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle
des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux
de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté
est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations
le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice Prévention Sécurité
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers,
- La société BATI TP,
Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Choisy-le-Roi, le 17 juillet 2023
Le Maire,