Arrêté - A 23.1335 Réglementant la circulation portant permission de voirie 6 rue Rougert de Lisle du 31 juillet au 30 août 2023

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Arrêté - A 23.1335 Réglementant la circulation portant permission de voirie 6 rue Rougert de Lisle du 31 juillet au 30 août 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23.1335 Réglementant la circulation portant permission de voirie 6 rue Rougert de Lisle du 31 juillet au 30 août 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, Es "231858 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques PERMISSION DE VOIRIE

ZD

POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE TROTTOIR

Mis en ligne le DU 31 JUILLET AU 30 AOÛT 2023

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

6 RUE ROUGET DE LISLE

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 17 février 2023 par laquelle la société SOMAG - Face

2 route de la Barde - BP 90057 91300 MASSY, agissant

sous la responsabilité, au nom et pour le compte

du donneur d'ordre UNITI HABITAT - 73 Boulevard Hausmann 75008 PARIS,

sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de réfection

du trottoir.

Considérant qu'en raison de travaux rue Rouget de Lisle et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRÊTE

Du 31 juillet au 30 août 2023

Article 1 : La société SOMAG, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le

compte du donneur d'ordre UNITI HABITAT, est autorisé à effectuer les travaux

de réfection du trottoir 6 rue Rouget de Lisie, à charge pour lui de se conformer

aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Rouget de

Lisle au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la

période du 31 juiliet au 30 août 2023:

- Interdiction de stationner au droit du chantier

- Basculement de la circulation piétonne au trottoir opposé

- Limitation de la vitesse à 30km/h

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposéra à une amende de

la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de ia Police Municipale et les A.S.V.P. de la vitle de Choisy-le- Roi.

Article 5 : La société SOMAG chargée des travaux mettra en place la signalétique

en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier

Article 6 : La société SOMAG sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de ia dépose de la signalisation règlementaire et du balisage

nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielie sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels

du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 7 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société SOMAG dans les sept jours après la

signature de l'autorisation de travaux.Article 8 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage

public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, où aux tiers, ou

aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle à sous sa garde,

ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers

ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution

des

convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 9 : L'entreprise sera tenue Pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut où d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 10 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever

les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de

son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de

demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté

est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

rticle 11 : Le non-respect par l'entreprise d’une des clauses du présent arrêté

entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

La société SOMAG.

Articie 13 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 14 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 17 juillet 2023 2023

Le Maire,

AGicin