Arrêté - 23.2472 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie Rue CARNOT du 11 octobre au 1er décembre 2023

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Arrêté - 23.2472 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie Rue CARNOT du 11 octobre au 1er décembre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.2472 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie Rue CARNOT du 11 octobre au 1er décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, | = Mis en ligne le -

& 1 9 OCT. 2023 w 232472 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

Direction Générale des PERMISSION DE VOIRIE RUE CARNOT Services Techniques

ZD POUR DES TRAVAUX DE RACCOREMENT DE CHAUFFAGE URBAIN

DU 11 OCTOBRE AU 1'° DÉCEMBRE 2023

Le maire de Choisy le roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 28 avril 2023 par laquelle la société BATI TP -— 99 avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS, agissant sous là responsabilité, au nom et pour le compte de GRDF sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour le raccordement de chauffage urbain.

Considérant qu'en raison de travaux rue Carnot et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique

ARRETE

Du 11 octobre au 1° décembre juillet 2023

Article 1 : Le bénéficiaire, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte de GRDF, est autorisé à effectuer les travaux pour le raccordement de chauffage urbain rue Carnot, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée à l'avancement des travaux, rue Carnot et dans les conditions citées ci-après pour la période du 11 octobre au 1° décembre 2023 2023 :

- Interdiction de stationner

- Restriction de la circulation piétonne avec maintien d’une largeur minimale d‘1,40M ou basculement sur le trottoir opposé aux travaux.

- Réduction de la vitesse de circulation à 30km/h

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société BATI TP chargée des travaux mettra en piace ja signalétique en vigueur ainsi que ies déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6: La société BATI TP sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 7 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société BATI TP dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, it peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame ja Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, - Les sociétés NICOLLIN, SAMSIC, LA POSTE, la RATP et BATI TP.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Choisy-le-Roi, le 11 octobre 2023